N° 1688 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2004. PROPOSITION DE LOI relative au financement de la dépendance, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Michel HUNAULT Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'allongement de la vie humaine et le vieillissement de la population qui en résulte ont des conséquences importantes sur le nombre de personnes âgées dépendantes. En effet, le nombre de personnes âgées ne va cesser d'augmenter. La couverture des risques du grand âge est devenue un enjeu social de la plus grande importance et le législateur l'a pris en compte lors de l'institution de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Le succès de cette prestation (700 000 personnes ont bénéficié de cette allocation en 2002) en est l'illustration. Néanmoins, se pose toutefois le problème de son financement et de sa pérennité. Au-delà des personnes âgées, il convient d'améliorer la prise en charge et l'aide aux personnes dépendantes du fait d'un handicap survenant au cours de la vie active. Une réflexion doit être engagée pour assurer un mécanisme de financement pérenne permettant de prendre en charge la perte d'autonomie des personnes dépendantes et assurer la solidarité nationale pour le financement des structures d'aide et les moyens pour les assister. C'est dans ce contexte que la présente proposition de loi s'inscrit comme un élément de réflexion et de proposition pour assurer le respect de la dignité de la personne dépendante et le financement des emplois de services qui font si cruellement défaut aujourd'hui. Le financement de la prise en charge de la perte d'autonomie pourrait continuer à s'appuyer, pour les personnes âgées dépendantes sur l'APA qui constituerait dès lors le bloc de base relevant de la solidarité nationale, organisé par l'Etat et cofinancé par les départements. La perte d'autonomie peut aussi survenir du fait d'un handicap occasionné par un accident ; d'où cette suggestion contenue dans la présente proposition de loi : permettre à tous de souscrire un contrat couvrant le risque éventuel de dépendance. Contrairement à la retraite ou à la santé, la perte d'autonomie, fort heureusement, ne concerne pas l'ensemble de la population. Il est donc nécessaire d'instituer un mécanisme incitatif qui donnerait à nos concitoyens la faculté de cotiser pour un risque éventuel. La présente proposition tend donc à rendre facultative et incitative la souscription auprès d'une entreprise d'assurance ou d'une mutuelle, un contrat de couverture supplémentaire bénéficiant d'une fiscalité adaptée, susceptible d'assurer le financement des emplois de services de tierces personnes et de structures d'assistance aujourd'hui insuffisantes. Ce mécanisme, reposent sur des incitations fiscales permettant de déduire du revenu imposable les sommes versées, doit pourvoir être souscrit tant au plan individuel que collectif à travers des contrats de groupe conclus au sein des entreprises ou des branches professionnelles. Au moment où l'Etat se concentre sur ses fonctions régaliennes (sécurité, justice, éducation), il convient de donner un nouvel élan à la solidarité. Or, dans notre société le handicap et la dépendance insuffisamment pris en compte faute de financement et de structures adaptées. L'instauration d'un système facultatif et incitatif est une réponse concrète pour contribuer à assurer l'assistance des personnes dépendantes. L'instauration d'un mécanisme fiscal incitatif pose le problème de l'égalité des citoyens notamment vis-à-vis de ceux qui ne sont pas imposables. Dès lors, un crédit d'impôt finançant et abondant les cotisations volontaires d'un contrat de dépendance envers les personnes non imposables devrait être envisagé. La présente proposition de loi s'inscrit dans une volonté de contribuer à résoudre le problème crucial de la dépendance dans notre société pour le présent et pour l'avenir. Les mesures fiscales incitatives destinées à prendre en compte le financement de la dépendance ne se justifient que si les recettes qu'elles procurent soient réellement affectées au financement de la dépendance. Concilier solidarité nationale en assurant la pérennité et le financement de l'APA et la nécessaire incitation fiscale aux organismes d'assurance est l'objet de cette proposition de loi. Le I institue dans le code des assurances le nouveau contrat d'assurance en cas de dépendance, sous sa forme individuelle et sous sa forme collective, renvoyant au décret pour l'ensemble des conditions d'application. Le II prévoit un mécanisme d'exonération plafonnée de CSG pour les sommes consacrées à un contrat d'assurance en cas de dépendance. Le III constitue le gage indispensable à la recevabilité de la proposition de loi au titre de l'article 40 de la Constitution. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le chapitre II du titre III du livre 1er du code des assurances, est complété par une section V intitulée : « Les assurances en cas de dépendance » et comprenant deux articles L. 132-32 et L. 132-33 ainsi rédigés : « Art. L. 132-32. - Les assurances en cas de dépendance sont souscrites conformément au présent titre, dans des conditions déterminées par décret. « Art. L. 132-33. - Le contrat d'assurance en cas de dépendance peut faire l'objet d'une assurance de groupe, dans les conditions prévues au titre IV du présent livre. » Article 2 Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les sommes consacrées à un contrat d'assurance en cas de dépendance mentionné à l'article L. 132-32 du code des assurances, dans la limite d'un plafond fixé par décret. » Article 3 Les pertes de recettes résultant de l'application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale et le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118421-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
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