N° 1692 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2004. PROPOSITION DE LOI visant à exclure la résidence principale
des droits de succession, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Axel PONIATOWSKI, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jean AUCLAIR, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Etienne BLANC, Emile BLESSIG, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Marcel BONNOT, Gilles BOURDOULEIX,
Mme Christine BOUTIN, M. Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Bernard BROCHAND, Roland BLUM, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Jérôme CHARTIER, Roland CHASSAIN, Luc-Marie CHATEL, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Hervé de CHARETTE, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Xavier de ROUX, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Richard DELL'AGNOLA, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean DIEBOLD, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Guy DRUT, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, M. Claude GAILLARD, Mme Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Maurice GIRO, Louis GISCARD D'ESTAING, Claude GOASGUEN, Jean-Claude GUIBAL, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, Mme Claude GREFF,
M. Jean GRENET, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Henri HOUDOUIN, Philippe HOUILLON, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Edouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Didier JULIA, Aimé KERGUERIS, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Marc LAFFINEUR, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LANG, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Pierre LEQUILLER, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Jacques MASDEU-ARUS, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Bernard MAZOUAUD, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS,
Mmes Bernadette PAÏX, Béatrice PAVY, Valérie PECRESSE, MM. Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS,
MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Michel ROUMEGOUX, Max ROUSTAN, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Georges SIFFREDI, Jean-Pierre SOISSON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Michèle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Alain VENOT, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour but d'exclure la résidence principale des droits de succession et d'alléger ainsi la fiscalité sur les successions. Le logement constitue l'une des dimensions essentielles de la vie des ménages, c'est même leur premier poste de dépenses. Il est une préoccupation permanente des Français. L'aspiration des Français à devenir propriétaire de leur logement est légitime, mais ne sont que 56 % à l'être. Des pays aussi différents, par leur histoire, leur culture, leur développement économique, que le Royaume-Uni, l'Italie, la Belgique ou l'Espagne ont des pourcentages très sensiblement supérieurs. Nos voisins ont en effet compris, très vite, que devenir propriétaire avait bien des vertus. Se constituer un tel patrimoine, c'est pouvoir alléger ses charges lorsqu'on vieillit et pouvoir léguer un bien essentiel à ses enfants. L'accession à la propriété doit donc rester un axe majeur de la politique du logement. Malgré des mécanismes déjà existants comme le prêt à taux zéro (102 000 prêts par an) et le prêt d'accession sociale, une politique publique volontariste en la matière, ne peut que favoriser cette aspiration légitime des Français. Par ailleurs, cette proposition de loi a aussi pour but d'encourager la politique d'allègement fiscal et des charges sur les ménages menée par le gouvernement depuis deux ans. En effet, la possibilité d'exclure la résidence principale des droits de succession, en complément d'une politique fiscale incitative est le gage de notre volonté de faire reculer l'impact des prélèvements obligatoires, sur les familles en particulier. Avec des taux d'intérêt historiquement bas, beaucoup plus de ménages devraient aujourd'hui pouvoir s'engager dans un projet de ce type. Ainsi, les ménages chercheront-ils davantage à devenir propriétaires de leur logement puisqu'il leur sera possible de transmettre, sans frais, à leurs enfants, le fruit du travail de toute une vie. Etre propriétaire est un rêve partagé, cette proposition de loi est un encouragement à l'accomplir. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 764 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 764 bis. - L'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt est éxonéré des droits de mutation dans la succession du défunt. » Article 2 Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118424-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------------- N° 1692 - Proposition de loi visant à exclure la résidence principale des droits de succession (M. Alex Poniatowski)
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