N° 1698 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2004. PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
pour tous les électeurs français, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Christian JEANJEAN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Jacques BOBE, Mme Françoise BRANGET, MM. Bernard BROCHAND, François CALVET, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Jean-Yves HUGON, Jacques LAFLEUR, Thierry LAZARO, Robert LECOU, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Pierre MICAUX, Etienne MOURRUT, Daniel PRÉVOST, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Mme Irène THARIN, MM. Alfred TRASSY-PAILLOGUES et Léon VACHET Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis un certain nombre d'années toutes les élections sont marquées par un abstentionnisme croissant mettant en péril la démocratie et la légitimité des pouvoirs. Les raisons de ce désintérêt sont multiples et traduisent certainement un malaise profond de notre société en affaiblissant le civisme, faussant le fonctionnement des organes représentatifs. En démocratie voter est un droit mais aussi un devoir garantissant, par sa fonction sociale, l'adhésion de chacun à la vie politique de la France. La proposition de loi qui est soumise à l'approbation du Parlement tend à rendre le suffrage universel obligatoire. Ce droit de vote obligatoire doit être assorti d'aménagements du code électoral permettant une plus grande souplesse des conditions de vote : - reconnaissance et décompte des bulletins blancs dans les résultats du scrutin par la mise à disposition des électeurs de bulletins blancs dans les bureaux de vote, - vote en semaine par l'octroi de 2 heures légales dites « heures civiques de vote », - amélioration des mécanismes de vote par procuration. Cette proposition de loi contribue à restaurer la vitalité de notre démocratie et renforce le droit de tout citoyen au libre choix par la participation de chacun à la vie politique de notre pays. Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs pour lesquels il vous est demandé d'adopter la proposition de loi dont le texte suit. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 1 du code électoral est complété par 2 phrases ainsi rédigées : « Il est obligatoire. Ce vote aura lieu en semaine le mercredi, jour de fermeture des écoles publiques, par l'attribution à chaque citoyen de 2 heures civiques légales de vote. » Article 2 Après l'article L. 117 il est inséré un article L. 117 bis ainsi rédigé : « Art. L. 117 bis. - Tout électeur qui, sans motif reconnu valable, n'a pas pris part aux opérations électorales ou aux consultations par voie de référendum, qui n'a pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi, sera sanctionné par une amende. » Article 3 Après le premier alinéa de l'article L. 58 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il sera mis à la disposition des électeurs pendant toute la durée du vote des bulletins blancs du même format que les bulletins des candidats. » Article 4 L'article L. 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs sont décomptés et proclamés séparément des bulletins dans les résultats du scrutin et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » Article 5 Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées par un décret pris en conseil d'Etat. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118763-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------- N° 1698 (rectifié) - Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote pour tous les électeurs (M. Christian Jeanjean)
© Assemblée nationale |