N° 1820 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à améliorer les régimes d'assurance
et de fiscalité spécifiques à la gestion forestière, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Philippe DUBOURG, René ANDRÉ, Patrick BALKANY, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Yves BOISSEAU, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Josiane BOYCE,
MM. Jacques BRIAT, Pierre CARDO, Philippe COCHET, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Marc FRANCINA, Jean-Paul GARRAUD, Franck GILARD, Christophe GUILLOTEAU, Aimé KERGUERIS, Edouard LANDRAIN, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Pierre MICAUX, Jean-Marc NUDANT, Mme Bernadette PAÏX, MM. Jacques PÉLISSARD, Daniel POULOU, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Bernard SCHREINER, Léon VACHET, Christian VANNESTE et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La forêt a été gravement fragilisée par les conséquences économiques de la tempête de décembre 1999 et il convient de compléter la loi d'orientation forestière 2001-602 du 9 juillet 2001 qui prévoit notamment, après qu'aient été dressés les bilans des intempéries sur les propriétés forestières, l'étude de « positions en matière d'assurance contre les risques de chablis ». Or l'ambition d'assurer la forêt française nécessite des capitaux énormes rapidement mobilisables et donc faiblement rémunérateurs car placés à court terme, si l'on veut nettoyer et reconstituer les forêts sinistrées tout en assurant la pérennité d'industries dont l'approvisionnement en bois se trouve compromis par la destruction de surfaces très importantes de forêts productives. A un moment où le changement climatique n'est plus une hypothèse mais un fait bien réel, lié aux activités humaines des cinquante dernières années, les assureurs retournent difficilement sur un marché à très faible capacité cotisante, les cours des bois n'ayant pas progressé en monnaie courante depuis 1973. De plus du fait de la tempête du 27 décembre 1999 les compagnies d'assurance ont perdu l'équivalent de 100 à 1 000 années de cotisations. Il paraît normal de rendre obligatoire une assurance minimum pour les forêts régénérées avec l'aide financière de la Collectivité. Ceci répond à une obligation de résultat dans le temps. Par contre la cotisation catastrophe naturelle est un prélèvement inutile que les Professionnels de la forêt souhaiteraient voir abolir. Elle majore de 12 % les cotisations incendie et tempête sur forêt ou titre de la garantie Cat. Nat obligatoire. Or en France, l'appréciation « politique » prime souvent l'objectivité technique. Ainsi la très violente tornade du 15/07/2003, à Biscarosse, fut annoncée Cat. Nat par le Ministère de l'Intérieur deux jours après, mais limitée aux inondations et glissements de terrain deux mois plus tard. C'est-à-dire sans aucun effet pour les sinistrés. La Commission créée après décembre 1999, intégrant différents Ministères et divers organismes professionnels a débouché sur peu de positions financièrement réalistes. Rien ne permet d'envisager à ce jour la mise sur pied d'un fonds de garantie de taille suffisante, spécifique aux forêts. Seule une réforme fiscale encouragerait les Compagnies d'Assurance à créer et maintenir un fonds spécifique qui apporterait en cas de crise majeure une réponse rapide et concrète. A l'heure où la France s'engage dans le domaine de l'Ecologie et du Développement Durable, on ne peut laisser aller nos forêts en déshérence sans nous préoccuper de leur renouvellement, de leur gestion et de leur accessibilité tant au public qu'aux personnes chargées de la protéger. Il convient donc de prendre certaines mesures si l'on veut éviter que de grandes zones forestières n'aillent vers une désertification certaine, avec tous les risques induits par une telle situation. En conséquence je vous demande de vouloir bien adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé une obligation d'assurance - au moins incendie - pour les peuplements ayant reçu des aides financières de la collectivité. Article 2 La cotisation catastrophe naturelle est supprimée. Article 3 Les sociétés d'assurance spécialisées seront défiscalisées pour leur permettre de créer un provisionnement long terme (30 ans) spécifique à l'activité forestière. Si la mise en réserve n'est pas consommée avant 30 ans, celle-ci sera fiscalisée à ce terme. Il est prévu un plafonnement à 10 M€/an par société. Article 4 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118536-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 _______________________ N° 1820 - Proposition de loi de M. Philippe DUBOURG tendant à améliorer les régimes d'assurance et de fiscalité spécifiques à la gestion forestière
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