N° 1838 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004. PROPOSITION DE LOI autorisant, à titre expérimental, la région à fixer
le montant de la part de la taxe d'apprentissage
obligatoirement réservée à l'apprentissage
et à en assurer la collecte sur le territoire régional, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Louis CHRIST
et Antoine HERTH Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dans le titre réservé au développement de la formation professionnelle, a confirmé la région dans sa responsabilité pour le développement coordonné de l'apprentissage. A ce titre, la région arrête, après concertation avec l'ensemble des partenaires de la formation professionnelle, la carte de formation par l'apprentissage et assure la gestion des CFA (centres de formation d'apprentis) qu'elle conventionne. Le champ d'intervention de l'apprentissage s'est considérablement élargi et couvre à présent l'ensemble des niveaux de qualification professionnelle. Cette voie de formation permettant de satisfaire les exigences de qualification professionnelle des entreprises est un outil essentiel du développement économique et constitue de plus en plus un moyen privilégié pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Cette évolution positive se traduit par un renchérissement considérable des coûts de fonctionnement de l'apprentissage. Le quota de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservé à l'apprentissage est très largement insuffisant pour couvrir les besoins des CFA. De ce fait le fonctionnement de l'apprentissage repose de plus en plus sur la subvention d'équilibre versée par la région. La réforme de 2002 qui devait permettre d'assurer une meilleure transparence et une plus grande équité dans la collecte et la répartition du produit de la taxe entre les CFA n'a pas eu les effets escomptés. Il apparaît donc nécessaire d'envisager et d'expérimenter un autre mode pour la collecte de la taxe d'apprentissage. Dans le système actuel, la taxe est versée par les entreprises aux CFA soit directement, soit le plus souvent par l'intermédiaire d'organismes collecteurs qui disposent d'une très grande latitude pour la répartition des fonds collectés entre les CFA. Il en résulte de très fortes iniquités entre les CFA et l'obligation pour la région d'assurer une péréquation financée sur ses ressources propres pour garantir l'équilibre budgétaire de l'ensemble des CFA. Ainsi en Alsace, un apprenti d'un CFA de l'industrie bénéficie d'une collecte de taxe douze fois supérieure à celle d'un apprenti de l'enseignement agricole. Ce dispositif de collecte et de la répartition du produit de la taxe d'apprentissage est totalement inadapté ; les régions n'ont aucune emprise sur ce système alors qu'elles voient augmenter leur participation au financement de cette formation alternée. Il importe donc de faire évoluer le système de collecte pour garantir plus d'équité et de cohérence afin que la taxe collectée serve à la mise en œuvre de la politique régionale de l'apprentissage à travers l'ensemble des CFA conventionnés. Il y a urgence à reconsidérer le financement de l'apprentissage dans sa globalité de manière à assurer une répartition équitable de la taxe entre les CFA de la région. Dans le dispositif que nous proposons, la Région collecterait et répartirait la taxe entre les CFA, elle fixerait par ailleurs la part du quota de la taxe d'apprentissage réservée à l'apprentissage en fonction de l'importance des besoins des CFA. La faisabilité de la réforme pourrait être envisagée au niveau d'une région au travers d'une expérimentation telle que prévue dans le 4e alinéa de l'article 72 de la Constitution. Il vous est donc proposé de prévoir la possibilité pour l'Etat d'autoriser, à titre expérimental, la Région à fixer le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservé à l'apprentissage et à en assurer seule la collecte sur le territoire régional. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 118-2-4 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 118-2-5. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut habiliter la région à collecter sur le territoire régional l'intégralité des sommes dues par les entreprises au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage. » Article 2 L'article L. 118-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'Etat peut autoriser la région à fixer le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage visée au 2e alinéa. » Article 3 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118757-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1838 - Proposition de loi de Mme Arlette Grosskost autorisant, à titre expérimental, la région à fixer le montant de la part de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à l'apprentissage et à en assurer la collecte sur le territoire régional
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