N° 1848 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004. PROPOSITION DE LOI relative à la constitution de fédérations
médicales interhospitalières de médecine légale, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Olivier JARDÉ Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les missions de la médecine légale ont considérablement évolué au cours des dernières années. Aux missions traditionnelles, qui faisaient du médecin légiste le « médecin des morts », se sont ajoutées, celles qui ont pour objet toutes les constatations médicales utiles au procès judiciaire concernant aussi bien les auteurs d'infractions que les victimes de ces infractions. Actuellement, ni les conditions d'accueil des personnes, ni la disponibilité d'une permanence médico-légale, ni même la qualité scientifique des constatations, ne sont uniformément garanties sur le territoire national. Le caractère disparate de l'exercice de la médecine légale n'a fait que s'accentuer au cours des dernières années avec la création de structures hospitalières remplissant ces missions sans aucun plan d'ensemble et sans coordination entre elles. Dans la recherche d'une amélioration de l'exercice de la médecine légale, au service des victimes et d'une bonne administration de la justice, il peut être envisagé, comme une première étape ne nécessitant aucun apport de moyens nouveaux, d'instituer un cadre permettant le regroupement et la coordination de structures existantes. C'est l'ambition de la présente proposition de loi. Celle-ci s'appuie sur la possibilité donnée aux centres hospitaliers par l'article L. 6135-1 du code de la santé publique de créer des fédérations médicales interhospitalières. Cependant, compte tenu des spécificités de la discipline médecine légale, notamment de sa mission essentiellement judiciaire, il est proposé d'ériger en obligation de regroupement ce qui est une faculté donnée aux établissements dans les autres activités médicales. Il est également proposé de dynamiser ces fédérations en leur donnant une dimension universitaire, leur coordination devant être assurée par une structure hospitalo-universitaire, ou quand cela n'est pas possible en s'associant par convention avec une autre fédération ayant cette caractéristique. Telles sont les dispositions de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 6135-1 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Les centres hospitaliers qui comportent un service, département ou structure destiné à l'accueil et l'orientation des victimes d'infractions pénales et aux constatations et examens techniques et scientifiques prévus par le code de procédure pénale sont tenus de se regrouper au sein de fédérations médicales interhospitalières de médecine légale pour l'accomplissement de ces missions. Chacune des fédérations médicales interhospitalières ainsi constituée est coordonnée par une structure faisant partie d'un centre hospitalier régional ayant passé convention avec une université au sens de l'article L. 6141-2 ou à défaut doit être liée par convention avec une fédération qui remplit cette condition. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118778-X
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------------- N° 1848 - Proposition de loi relative à la constitution de fédérations médicales interhospitalières de médecine légale (M. Olivier Jardé)
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