N° 1902 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2004. PROPOSITION DE LOI visant à inciter à la remise en état des biens dégradés
par les auteurs de graffitis, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre ABELIN, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Marie BINETRUY, Etienne BLANC, Emile BLESSIG, Yves BOISSEAU, Bruno BOURG-BROC,
Mme Christine BOUTIN, M. Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Mme Geneviève COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Léonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY,
MM. Louis GUÉDON, François GUILLAUME, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Jacques HOUSSIN, Edouard JACQUE,
Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Dominique JUILLOT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Yvan LACHAUD, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LE NAY, Jean-Louis LÉONARD, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, M. Philippe-Armand MARTIN,
Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Jacques PÉLISSARD, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Christian PHILIP,
Mme Bérengère POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. François ROCHEBLOINE, Francis SAINT-LÉGER, François SCELLIER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Léon VACHET, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER
Additions de signatures :
MM. Lucien Degauchy et Jean Lassale Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La dégradation des biens est devenue courante et prend une ampleur considérable dans nos villes. Cette véritable « pollution visuelle » défigure des quartiers entiers et touche aussi bien les lieux publics, le mobilier urbain que les biens privés, d'une façade en passant par une fourgonnette. La liste n'est pas exhaustive. Les auteurs d'inscriptions murales bénéficient souvent d'un sentiment d'impunité, renforcé par la rapidité de leurs gestes et la difficulté pour les forces de l'ordre de mettre fin à ces pratiques. Cependant, de nombreuses personnes sont appréhendées et leurs victimes s'estiment en droit de demander réparation du fait de l'importance des frais de remise en état de leurs biens à l'encontre d'auteurs de dégradations qui ne mesurent malheureusement pas le coût représenté par une réfection d'un mur souillé. Le code de procédure pénale prévoit dans son article 41-1 une disposition prévoyant, en l'état actuelle de la rédaction de l'article, la possibilité, pour le Procureur de la République, préalablement à sa décision sur l'action publique, de « demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ». L'objet de la présente proposition de loi n'est aucunement de systématiser les demandes de remise en état des biens dégradés par les auteurs de graffitis, du fait du principe de l'individualisation des peines qui est de valeur constitutionnelle. Le but recherché est d'encourager le recours plus fréquent à la demande de remise en état des biens dégradés par leurs auteurs. C'est pourquoi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article unique Le 4° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dommage résulte des faits définis au second alinéa de l'article 322-1 du code pénal, la remise en état du bien dégradé est demandée à l'auteur des faits, dés lors qu'elle est possible. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118812-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 _____________________ N° 1902 - Proposition de loi visant à inciter à la remise en état des biens dégradés par les auteurs de graffitis (Jean-Claude Decagny)
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