N° 1905 (rectifié) ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à créer un statut de l'élu associatif, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Dominique LE MÈNER Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, à toutes les échelles territoriales, dans tous les secteurs d'activités, les bénévoles constituent le « vivier » des bonnes volontés. Ainsi, la plus petite de nos communes doit souvent l'essentiel de sa vie locale à l'engagement individuel des uns et des autres ou à l'action d'associations. Nous faisons cependant le constat que les responsabilités, les contraintes qui pèsent sur l'administration d'une association deviennent souvent des motifs de renoncement. Si l'engagement bénévole est toujours aussi vif, il est de plus en plus difficile de trouver un Président, un Secrétaire ou un Trésorier. Afin de pérenniser le dynamisme de nos associations, qui sont au nombre de 880 000 et comptent 12 millions de bénévoles, il est nécessaire de doter les dirigeants associatifs d'un dispositif statutaire. Il s'agira bien d'un statut des dirigeants associatifs et non pas d'un statut des bénévoles. Lors de sa présentation au Conseil économique et social des grands axes de la politique associative le 8 juillet 2004, Jean-François Lamour, Ministre des sports, a clairement affirmé n'être pas favorable à la création d'un statut du bénévole en général, « en raison de l'essence même du bénévolat et de la grande diversité des formes qu'il revêt ». Il faut toutefois faciliter plus encore l'exercice même du dirigeant associatif en lui donnant des garanties et les moyens d'optimiser son action. La formation apparaît, pour la majorité des dirigeants, comme la réponse la mieux adaptée au double souci de permettre aux acteurs du monde associatif de répondre aux demandes toujours plus complexes qui leur sont adressées et d'éviter dans le même temps que cet engagement ne se professionnalise, au risque de perdre sa signification. La question des disponibilités en temps est également posée car beaucoup de bénévoles sont des actifs. Les élus associatifs ont besoin d'encadrement et de garanties pour exercer au mieux leurs missions au profit des associations et de la collectivité nationale. Cette proposition de loi créant un statut de l'élu associatif prévoit ainsi d'assurer une protection juridique des dirigeants, une reconnaissance du travail accompli à la retraite, des crédits d'heures et congés formation. Tel est l'objet des dispositions suivantes qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er L'élu associatif est celui qui a reçu un mandat par la voie de l'élection de l'ensemble des membres d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le présent statut visera donc l'ensemble des élus associatifs et en particulier ceux qui exercent, en tout ou partie, l'exécutif de l'association, c'est-à-dire les Présidents, Vice-présidents, Trésoriers et Secrétaires ainsi que les membres élus des organes ayant reçu un mandat ou une délégation particulière. Chapitre Ier Des garanties accordées aux élus associatifs salariés Article 2 Les élus associatifs, par ailleurs salariés, bénéficieront de crédits d'heures aux fins d'exercer au mieux leur mandat associatif. Ce crédit d'heures, équivalent à une demi-journée par mois, permettra à l'élu associatif salarié de s'absenter de son activité professionnelle. Durant cette absence, l'élu associatif salarié ne percevra pas de rémunération de la part de son employeur. Article 3 La formation est la contrepartie nécessaire à l'augmentation des responsabilités qui pèsent sur les élus associatifs. Les élus associatifs bénéficient d'un crédit à la formation. Ces formations devront être organisées obligatoirement par des organismes agréés par l'Etat. En conséquence de ce droit à la formation, les associations devront impérativement inscrire à leur budget de fonctionnement une somme forfaitaire représentant au minimum 2 % des dépenses de fonctionnement. Les élus associatifs pourront donc, dans les limites de ce forfait, recevoir le concours financier de l'association pour leurs frais de formation. Article 4 Il est instauré, au bénéfice des élus associatifs, un droit à congé de formation. Ce droit s'impose aux employeurs des élus associatifs qui ne peuvent s'y opposer que pour un motif impérieux, directement lié au fonctionnement de l'entreprise. Le congé de formation s'acquiert à raison de deux jours par an et est réservé aux élus des associations ayant effectivement plus de 50 membres actifs à jour de leur cotisation. L'élu associatif qui souhaite exercer son droit à congé formation devra en aviser son employeur dans un délai d'un mois au minimum avant le début de cette formation. Article 5 La durée des mandats exercés par les élus associatifs sera prise en compte dans la durée retenue par les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la validation des acquis professionnels. Chapitre II Des garanties accordées aux élus associatifs
dans l'exercice de leur mandat Article 6 Les associations sont tenues d'accorder leur protection à leurs élus lorsque ceux-ci font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions. En cas de faute personnelle et intentionnelle, la protection fonctionnelle de l'association ne s'exercera pas. Article 7 L'association est tenue de protéger ses élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs responsabilités associatives et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en serait résulté. L'assurance des risques statutaires est une dépense obligatoire pour le budget associatif. L'association est subrogée au droit de la victime pour obtenir des auteurs d'une infraction à l'égard des élus associatifs la restitution des sommes versées à la victime. L'association dispose d'une action directe devant la justice qu'elle peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Chapitre III De la reconnaissance due par la collectivité nationale
aux élus associatifs Article 8 Les fonctions d'élus associatifs s'exercent gratuitement. Il est accordé à chaque élu associatif un trimestre d'allocation retraite par tranche de dix années d'engagement associatif. Ce droit à la retraite sera financé par la solidarité nationale. Article 9 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence des tarifs de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. Article 10 Les charges qui résultent pour les régimes sociaux de l'application de l'article 8 sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118815-8
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ____________________ N° 1905 - Proposition de loi tendant à créer un statut de l'élu associatif (Dominique Le Mèner)
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