N° 1906 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2004. PROPOSITION DE LOI
visant à instituer une formation pour les élèves (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, PRÉSENTÉE par MM. François DOSÉ, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Marie AUBRON, Jean-Louis BIANCO, Daniel BOISSERIE, François BROTTES, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, MM. Marcel DEHOUX, René DOSIÈRE, Jean GAUBERT, Armand JUNG, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean LE GARREC, Mmes Marylise LEBRANCHU, Annick LEPETIT, MM. Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Mme Hélène MIGNON, M. Arnaud MONTEBOURG, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, M. Philippe TOURTELIER, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Christian BATAILLE, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Jean-Claude BOIS, Augustin BONREPAUX, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Jean-Paul CHANTEGUET, Michel CHARZAT, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU, Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Bernard DEROSIER, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Pierre DUCOUT, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Henri EMMANUELLI, Claude EVIN, Albert FACON, Jacques FLOCH, Mme Nathalie GAUTIER, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Gaëtan GORCE, Mmes Elisabeth GUIGOU, Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA, Jack LANG, Jean LAUNAY, Bruno LE ROUX, Michel LEFAIT, Guy LENGAGNE, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, MM. Germinal PEIRO, Jean-Claude PEREZ, Mmes Geneviève PERRIN-GAILLARD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Bernard ROMAN, René ROUQUET, Patrick ROY, Mme Odile SAUGUES, MM. Pascal TERRASSE, Daniel VAILLANT, Michel VERGNIER et Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2) Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, « De nos jours, les agressions à l'école, au collège ou au lycée deviennent de plus en plus fréquentes : agressions morales, verbales ou physiques, incitations à la consommation de drogue et racket. « Malheureusement, les victimes de ces agressions se sentent isolées et cèdent trop souvent aux menaces, encourageant ainsi leurs agresseurs à poursuivre leurs actes en toute impunité. » Ainsi s'exprimait à l'occasion du Xe Parlement des enfants, Maéva Toussaint, députée junior au nom de la classe de l'Ecole Edmond Laguerre de Bar-le-Duc. Insécurité réelle ou sentiments d'insécurité ? L'un et l'autre probablement car le résultat fut sans précédent dans les annales de cette session exceptionnelle (proposition de loi adoptée dès le 1er tour avec 318 voix). Remarquons que ce véritable appel de nos jeunes collègues n'était pas formulé par des élèves des cités dortoirs ou de zones urbaines particulièrement difficiles : constatons - en le regrettant - que cette demande, cette exigence d'apaisement s'expriment dans la diversité des territoires de notre République. Notons enfin que l'Education Nationale a recensé 80 924 actes de violence dans les collèges et lycées durant l'année scolaire 2003/2004 soit une augmentation de 12,8 % par rapport à l'année scolaire 2002/2003. Comment réagir face à ces agressions ? Comment se comporter face aux agresseurs ? Faut-il céder à leurs menaces ? Faut-il en parler à quelqu'un ? Toutes ces questions pleines d'inquiétudes, les députés juniors nous les posent. Aussi, l'objet de la présente est de reprendre, en l'adaptant, le dispositif de la proposition adoptée par le Parlement des Enfants : il serait hautement symbolique de l'accepter cette année où nous célébrons le 15e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans chaque département, à l'initiative de l'inspection académique, seront mis en place des modules de formation afin de sensibiliser les élèves du cycle 3 des écoles élémentaires d'une part, et les collégiens des classes de 6e d'autre part, aux problèmes d'agressions, de racket et d'incitation à la consommation de produits illicites. Cette information aurait lieu dans la première semaine après la rentrée scolaire. Article 2 Les enseignants seront chargés de la mise en œuvre des ces modules en faisant appel à des personnes ayant des compétences spécialisées dans ces domaines et notamment en collaboration avec le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté. Article 3 En fonction des besoins, ces modules de formation adaptés aux publics concernés pourraient être proposés aux lycéens. Article 4 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0,75 € En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale ------------- N° 1906 - Proposition de loi visant à instituer une formation pour les élèves sur l'attitude à tenir en cas d'agressions morales, verbales ou physiques, d'incitation à la consommation de drogue et de racket à l'école (M. François Dosé) 1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. © Assemblée nationale |