N° 1950 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 novembre 2004. PROPOSITION DE LOI visant à exonérer de taxe professionnelle
les débitants de tabac frontaliers, (Renvoyée à la commission des lois cosntitutionnelles de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jacques HOUSSIN
Additions de signatures :
MM. Pierre Amouroux, Jacques-Alain Bénisti, Émile Blessig, Michel Bouvard,
Mmes Josiane Boyce, Françoise Branget, MM. Bernard Brochand, Roland Chassain,
Louis Cosyns, Edouard Courtial, Olivier Dassault, Léonce Deprez, Jean-Claude
Decagny, Christian Decocq, Jean-Pierre Decool, Patrick Delnatte, Dominique
Dord, Olivier Dosne, Philippe Dubourg, Christian Estrosi, Philippe Feneuil,
Jean-Michel Ferrand, Marc Francina, Bruno Gilles, Jean Grenet, François
Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Emmanuel Hamelin, Antoine Herth,
Jean-Yves Hugon, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Édouard Jacque, Thierry
Lazaro, Jean-Marc Lefranc, Dominique Le Mener, Lionnel Luca, Daniel Mach,
Mme Corinne Marchal- Tarnus, M. Franck Marlin, Mme Henriette Martinez, MM.
Damien Meslot, Jean-Marc Nesme, Mme Bernadette Païx, M. Jacques Pelissard,
Mme Berengère Poletti, MM. Bernard Pousset, Daniel Prevost, Didier Quentin,
Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Mme Juliana Rimane, MM. Jérôme Riviere,
Vincent Rolland, Max Roustan, Jean-Marie Sermier, Daniel Spagnou, Bernard
Schreiner, Michel Sordi, Guy Teissier, Francis Vercamer, Gérard Vignoble,
Philipe Vitel, Gérard Weber, et Michel Zumkeller
Additions de signatures :
MM. Alain Cortade, Jacques Domergue, Jean-Claude Guibal, Christian Jeanjean
et Mme Michèle Tabarot
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les hausses du prix du tabac successives ont durement affecté les buralistes, et plus particulièrement ceux établis dans les zones frontalières. Si ces mesures étaient justifiées par des motifs légitimes de santé publique, elles ont eu pour conséquence d'aggraver les difficultés que connaissent un grand nombre de débitants de tabac. Or, on constate que l'augmentation de la fiscalité sur le tabac ne dissuade pas tous les consommateurs, et que beaucoup de fumeurs résidant dans des zones frontalières achètent dorénavant leurs cigarettes à l'étranger. Ainsi, les buralistes sont touchés de façon très inégale par la hausse du prix du tabac. On constate une baisse du volume des ventes de 18,24 % seulement dans les Côtes d'Armor, mais de plus de 40 % dans le Nord. Il est bien évident que ce chiffre n'est malheureusement dû qu'en petite partie à la baisse du nombre de fumeurs. En conséquence, il apparaît nécessaire de soutenir les buralistes frontaliers, dont le chiffre d'affaires est très affecté par la chute significative du volume des ventes. Les débitants de tabac, commerces de proximité, parfois uniques pourvoyeurs d'un service public dans les zones rurales, ont besoin d'être soutenus. Il est donc proposé d'alléger leur fardeau fiscal en les exonérant de taxe professionnelle. Cette mesure, qui n'aurait pas d'impact sur le prix du tabac, n'entre donc pas en contradiction avec les objectifs de santé publique poursuivis à juste titre par le gouvernement. Elle aurait pour effet de soulager le chiffre d'affaires des débitants de tabac frontaliers, dont le dynamisme est essentiel à la vie de nos communes. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 1464 H du code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1464 I. - Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle les débitants de tabac établis en zone frontalière. « La zone frontalière comprend toutes les communes situées entre la frontière et une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone. « La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement. Les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle. « Pour bénéficier de l'exonération, les débitants de tabac visés au premier alinéa doivent apporter les justifications relatives à leur zone d'établissement au service des impôts compétent. » Article 2 Les pertes de recettes éventuelles pour les collectivités locales qui pourraient résulter de l'application de la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Article 3 Les charges éventuelles pour l'Etat qui pourraient résulter de l'application de la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118869-7
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ______________________ N° 1950 - Proposition de loi visant à exonérer de taxe professionnelle les débitants de tabac frontaliers (Jacques Houssin)
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