N° 2005
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2004.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer les sanctions pénales
contre l’incitation à la désobéissance civile,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Christian VANNESTE
Député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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