N° 2008 - Proposition de loi de M. Antoine Herth portant création d'une procédure de rachat des cotisations d'assurance vieillesse au titre des périodes de perception du RMI




 

N° 2008

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

portant création d'une procédure de rachat
des
cotisations d'assurance vieillesse
au titre des
périodes de perception du RMI,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Antoine HERTH, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, René ANDRÉ, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mmes Chantal BOURRAGUÉ, Christine BOUTIN, M. Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, Maryvonne BRIOT, MM. Yves BUR, François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean DIONIS DU SÉJOUR, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Joël HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Henri HOUDOUIN, Jacques HOUSSIN, Sébastien HUYGHE, Edouard JACQUE, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Alain JOYANDET, Aimé KERGUERIS, Christian KERT,
Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Edouard LANDRAIN, Jean LASSALLE, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Marc LE FUR, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Pierre MÉHAIGNERIE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marie MORISSET, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Mmes Bernadette PAÏX, Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Michel PIRON, Mme Bérengère POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. François ROCHEBLOINE, Vincent ROLLAND, Jean-Marie ROLLAND, Philippe ROUAULT, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Jean-Claude THOMAS, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, François-Xavier VILLAIN, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Additions de signatures  :
MM. Hervé Mariton et Pascal Ménage

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le gouvernement se mobilise considérablement pour faciliter le retour à l'emploi des chômeurs, notamment grâce au plan de cohésion sociale. Dans la même optique, la création au 1er janvier 2004 du Revenu Minimum d'Activité (RMA) vise à sortir les allocataires du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) d'une logique d'assistance pour les accompagner dans une démarche d'insertion et de reconstruction d'un projet de vie valorisant le travail.

Le RMI est « un engagement réciproque » entre le bénéficiaire, qui accède à une démarche d'insertion, et la collectivité, qui l'aide à retrouver son autonomie.

Aussi, la logique qui a animé la création du RMA, à savoir la volonté de conjuguer la solidarité collective et la responsabilité individuelle, doit s'appliquer aux allocataires du RMI, sans pour autant remettre en cause la politique gouvernementale de valorisation du travail.

Contrairement aux allocations de chômage, le revenu RMI n'est pas considéré comme un revenu de remplacement pour la perte d'un revenu d'activité, mais constitue une prestation subsidiaire destinée à garantir un minimum de revenus. Les périodes de perception du seul RMI n'ouvrent donc pas droit à l'assurance vieillesse, et, par conséquent, à aucune procédure de rachat de ces périodes pour le calcul des droits à la retraite.

Nombre d'allocataires se sentent ainsi injustement pénalisés et souhaiteraient une meilleure prise en considération de leurs démarches de réinsertion, d'autant que d'autres périodes d'inactivité sont prises en compte dans le calcul des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension. L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale vise en effet les périodes de maladie, de maternité, d'invalidité, d'incapacité résultant d'un accident du travail, de chômage et assimilé, de détention provisoire, etc.

Si les périodes de perception du RMI ne peuvent pas être validées comme périodes de cotisation aux régimes de retraite, au nom du principe légitime de valorisation du travail, nous devons réaffirmer l'engagement réciproque qui lie l'allocataire et la collectivité.

Aussi, au titre des efforts fournis dans le cadre des démarches d'insertion, les anciens RMIstes doivent avoir la possibilité de rattraper leur retard concernant la durée d'assurance et de racheter ces périodes d'inactivité afin qu'elles soient prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.

Il est donc nécessaire de compléter les dispositions autorisant le rachat de manière à viser l'ensemble des périodes de perception de l'allocation de RMI.

De même que la loi portant réforme des retraites limite le rachat des années d'études à 3 ans, le rachat de ces périodes d'inactivité le sera également, et les conditions seront définies par décret.

Il vous est donc proposé d'instaurer un mécanisme de rachat de cotisations pour les personnes qui ont rencontré des difficultés d'insertion sur le marché du travail, notamment au cours des premières années de la vie active.

Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. - L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les périodes de perception de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. »

II. - L'article L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les périodes de perception de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural, est complété par les mots : « ainsi que des périodes de perception de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ».

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale.

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N° 2008 : Proposition de loi portant création d'une procédure de rachat des cotisations d'assurance vieillesse au titre des périodes de perception du RMI (Antoine Herth)

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118906-5
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21


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