N° 2475 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005. PROPOSITION DE LOI aménageant les conditions d'attribution
de la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Jean-Pierre ABELIN, Jean-Paul ANCIAUX, Gilles ARTIGUES, Jean AUCLAIR, Joël BEAUGENDRE, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Yves BOISSEAU, Loïc BOUVARD, Mme Maryvonne BRIOT,
MM. Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Jean-Yves CHAMARD, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Charles de COURSON, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Claude DECAGNY, Bernard DEFLESSELLES, Stéphane DEMILLY, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Jean-Pierre DUPONT, Yannick FAVENNEC, Daniel FIDELIN, Philippe FOLLIOT, Jean-Michel FOURGOUS, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Jean-Pierre GRAND, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Michel HUNAULT, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mansour KAMARDINE, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Jean-Louis LÉONARD, Claude LETEURTRE, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Hugues MARTIN, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ,
MM. Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Pierre MICAUX, Jean-Marc NESME, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, MM. Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Rudy SALLES, André SANTINI, Joël SARLOT, François SAUVADET, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Irène THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Léon VACHET et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN
Additions de signatures :
MM. Alain Marty, Antoine Herth, Bernard Depierre, Denis Merville, Dino
Cinieri, Emmanuel Hamelin, Francis Hillmeyer, François Calvet, Gérard
Lorgeoux, Jacques Kossowski, Jean Lassalle, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude
Mignon, Jean-Marie Demange, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve,
Jean-Michel Ferrand, Jérôme Bignon, Louis Guédon, Michel Raison, Michel
Voisin, Patrick Beaudouin, Christian Blanc, Mmes Hélène Tanguy, Juliana
Rimane, Nadine Morano et M. Gérard Weber
MM. Aimé Kergueris et Christophe Priou
M. Eric Jalton
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les sapeurs-pompiers volontaires sont l'un des piliers de l'organisation de notre sécurité civile et sont reconnus par l'ensemble de la population pour leur dévouement et leur courage. S'ils bénéficient actuellement d'un fort taux de popularité, ils sont malheureusement bien peu encouragés à exercer leur activité. Il convient au minimum de veiller à ce que leurs sacrifices soient reconnus par l'attribution de distinctions appropriées. Aujourd'hui, alors que l'engagement peut désormais courir sur plus de quarante ans, la médaille d'ancienneté ne comporte que trois échelons qui récompense de vingt à trente ans de services, ce qui interdit de reconnaître spécifiquement les très longues carrières. Un décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié par un autre décret n° 2003-1141 précise que l'engagement des sapeurs-pompiers est subordonné à des conditions d'âges comprises en entre 16 ans et 55 ans. De plus, l'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de 60 ans. Ainsi, en théorie, le volontaire peut exercer son activité pendant 44 années. Or, la dernière médaille dont il peut bénéficier ne le distingue en rien de celui qui a effectué 30 ans de services. Il convient donc de prévoir un quatrième échelon de manière à les récompenser, par une médaille spécifique. Un article inséré au sein des dispositions législatives relatives aux services d'incendie et de secours du code général des collectivités territoriales pourrait préciser que la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers comporte au moins quatre échelons, un échelon pouvant ainsi récompenser les pompiers ayant accompli plus de quarante ans de service volontaire. Cet aménagement qui concernerait aussi bien les sapeurs-pompiers professionnels que les sapeurs-pompiers volontaires ne saurait être considéré comme un privilège. Il ne peut être qu'une contrepartie modeste et un témoignage symbolique de la valeur des services rendus à la Nation. Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-41-4. - Les sapeurs-pompiers ayant constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions sont récompensés par une médaille d'honneur, comprenant une médaille avec rosette attribuée pour services exceptionnels et une médaille d'ancienneté. « La médaille d'ancienneté comporte au mois quatre échelons. Elle est attribuée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après des durées de services allant de vingt à quarante ans. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119292-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 _______________ N° 2475 - Proposition de loi aménageant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers (Jean-Pierre Abelin)
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