N° 2480 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005. PROPOSITION DE LOI visant à augmenter les délais
permettant d'établir la flagrance d'un délit
applicable aux constats d'occupations illicites
de locaux à usage d'habitation, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Georges MOTHRON, Jean-Claude ABRIOUX, Jean-Paul ANCIAUX,
Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Jean-Marie BINETRUY, Etienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Philippe BRIAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Pierre CARDO, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Bernard DEPIERRE, Jean DIÉBOLD, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FERRAND, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Joël HART, Pierre HELLIER, Edouard JACQUE, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Marc LE FUR, Pierre LELLOUCHE, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PÉLISSARD, Michel PIRON, Axel PONIATOWSKI, Bernard POUSSET, Daniel PRÉVOST, Michel RAISON, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, André SANTINI, Yves SIMON, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Dominique TIAN, Jean UEBERSCHLAG, Christian VANNESTE, Francis VERCAMER, Jean-Sébastien VIALATTE et Philippe VITEL Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, les bailleurs de locaux à usage d'habitation sont confrontés au quotidien à une amplification du phénomène de squats, sur des ensembles pourtant gardiennés et habités. Aussi, si un bailleur ne veut pas être confronté à cette situation, il est obligé de faire réaliser un passage quotidien sur chaque palier d'habitation, y compris le dimanche. Cette situation est d'autant plus pénible à supporter pour les propriétaires - bailleurs, qu'actuellement la flagrance justifiant l'intervention de la police doit être caractérisée sous un délais très court porté traditionnellement à 48 heures, mais dont une jurisprudence le ramène à 28 heures. Ce délai est manifestement trop court, et plusieurs réseaux mafieux ainsi que des associations profitent de cette faille pour pouvoir squatter des locaux vides généralement pendant les week-end, ou les vacances. C'est justement pendant ces périodes que seule une partie des effectifs de gardiens sont d'astreinte, et qu'il leur est impossible de faire inspecter tout le patrimoine. C'est pourquoi, je propose d'augmenter le délai permettant d'établir la flagrance d'un délit, applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation, et de le porter à 72 heures. Cette disposition permettrait même en période de flux tendu des congés de gardiens et sur des phénomènes de vacances massives telles que les démolitions de programmes, de se rendre capable d'établir ces constats. Cela devrait par conséquent accélérer la procédure d'expulsion. PROPOSITION DE LOI Article unique Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l'alinéa suivant : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les soixante-douze heures suivant le début de la commission de l'infraction. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119313-5
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N° 2480 - Proposition de loi visant à augmenter les délais permettant d'établir la flagrance d'un délit applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation
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