N° 2552 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 octobre 2005. PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE portant révision de l'article 25 de la Constitution, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Nadine MORANO, MM. Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Pierre AMOUROUX, Bertho AUDIFAX, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Marie BINETRUY, Yves BOISSEAU, Bruno BOURG-BROC, Mme Chantal BOURRAGUÉ, M. Michel BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Yves BUR, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Edouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Léonce DEPREZ, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, René GALY-DEJEAN, Alain GEST, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Michel HERBILLON, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Marc JOULAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Robert LAMY, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Louis LÉONARD, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Hugues MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE,
Mme Henriette MARTINEZ, MM. Christian MÉNARD, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Georges MOTHRON, Philippe PEMEZEC, Christian PHILIP, Etienne PINTE, Michel PIRON, Christophe PRIOU, Mme Marcelle RAMONET, MM. Eric RAOULT, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, M. André THIEN AH KOON, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA et Michel VOISIN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La Constitution rend incompatible la fonction de membre du Gouvernement avec tout mandat parlementaire. Cette règle complète les dispositions constitutionnelles destinées à éviter une confusion des pouvoirs source de l'instabilité caractéristique des IIIe et IVe Républiques. Les conditions dans lesquelles les auteurs de la Constitution ont organisé cette incompatibilité sont rigoureuses. Il résulte en effet de l'article 25 de la Constitution, par rapprochement avec l'article 23, que le député ou le sénateur qui accepte de faire partie du Gouvernement perd son mandat parlementaire, non seulement pendant la durée de ses fonctions, mais jusqu'à la fin de la législature. Cette lecture de la Constitution a été confirmée par la décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 juillet 1977. La pratique a montré que l'impossibilité pour le parlementaire de récupérer son siège à la fin de sa mission au gouvernement présente de nombreux inconvénients et n'est plus justifiée par la volonté d'assurer la stabilité gouvernementale ou la séparation des pouvoirs. Elle place d'abord les membres du gouvernement d'origine parlementaire, lorsque leurs fonctions ministérielles prennent fin, dans une situation différente de celle des membres du Gouvernement d'origine non parlementaire, à qui la Constitution n'interdit pas de reprendre leurs activités antérieures et d'exercer leurs responsabilités. Elle prive ensuite les assemblées parlementaires du concours de certains de leurs membres alors même qu'ils ont cessé d'accomplir une fonction incompatible avec l'exercice de leur mandat. Il arrive également, et l'actualité récente l'a encore démontré, qu'elle conduise des remplaçants à démissionner, avec comme seul motif de provoquer une élection partielle et de fournir aux anciens membres du gouvernement l'occasion de revenir au Parlement. Ces scrutins entraînent des coûts supplémentaires à la collectivité alors même qu'ils s'apparentent parfois à de simples régularisations. Enfin et surtout, elle va à l'encontre de la volonté de l'électeur qui, au moment de l'élection, confère au parlementaire un mandat pour une durée déterminée. Par respect du choix de l'électeur au jour de l'élection, l'exercice des fonctions électorales ne doit donc pas être pas définitivement rompu mais temporairement suspendu aussi longtemps que durent les fonctions de l'élu au service du gouvernement. La pratique de la Ve république a démontré la stabilité du régime. La stabilité gouvernementale, d'une part, la claire séparation des pouvoirs, d'autre part, sont désormais acquises. Dès lors, il est possible de tenir compte des enseignements de l'expérience pour aménager les modalités de mise en œuvre du principe d'incompatibilité. Il est proposé, en maintenant ce principe, de permettre aux députés et aux sénateurs qui ont cessé d'appartenir au gouvernement d'exercer à nouveau leur mandat parlementaire. Tel est l'objet de la nouvelle rédaction proposée pour l'article 25 de la Constitution. Une proposition de loi organique déposée en même temps que la présente proposition de loi en fixe les conditions d'application et précisera notamment le délai au terme duquel les députés ou les sénateurs reprennent place à leur siège, après qu'il a été mis fin à leurs fonctions au sein du gouvernement. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique L'article 25 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 25. - Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. « Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer le remplacement des députés et des sénateurs, en cas de vacance du siège, jusqu'au renouvellement total ou partiel de l'Assemblée à laquelle ils appartenaient, ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales ». Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119425-5
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