N° 2582
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2005.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Sébastien HUYGHE, Jean-Claude ABRIOUX, Alfred ALMONT, Jean AUCLAIR, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Yves BESSELAT, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Ghislain BRAY, Mmes Maryvonne BRIOT, Chantal BRUNEL, MM. Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Alain CORTADE, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ,
MM. Claude GATIGNOL, Jean-Jacques GAULTIER, Alain GEST, Bruno GILLES, Jacques GODFRAIN, François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY,
MM. Christophe GUILLOTEAU, Denis JACQUAT, Christian JEANJEAN, Marc JOULAUD, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jean-Pierre LE RIDANT,
Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON,
Mme Henriette MARTINEZ, MM. Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Marie MORISSET, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS,
Mme Béatrice PAVY, MM. Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Mme Bérengère POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Vincent Rolland, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU,
Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Gérard WEBER, Éric WOERTH et Michel ZUMKELLER
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La prescription de l’action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation.
Depuis plusieurs années, les infractions commises contre les mineurs, et notamment les infractions sexuelles, font l’objet d’un régime de prescription particulier, prévu par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale.
L’un des principes de ce système spécifique est que le point de départ de la prescription est différé à la majorité de la victime.
Selon un second principe, pour certains délits graves (agressions ou atteintes sexuelles aggravées sur mineur), la durée de la prescription est, comme en matière criminelle, de 10 ans et non de 3 ans, ce qui permet aux victimes de dénoncer les faits jusqu’à 28 ans, même si un délai supérieur à 10 ans s’est écoulé depuis.
Le législateur a toutefois considéré que ces règles ne permettaient de prendre suffisamment en considération la nature de ces faits et les difficultés pour les victimes d’en révéler l’existence.
Les délais de prescription ont donc été récemment rallongés pour les crimes liés à la pédophilie. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a porté la durée du délai de prescription, pour les crimes ou les délits assimilés aux crimes, de 10 à 20 ans, et pour les autres délits, de 3 à 10 ans.
Les victimes de ces infractions, et notamment les victimes d’inceste, peuvent désormais porter plainte jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 28 ans ou, pour les faits les plus graves, de 38 ans.
Cependant, cette législation pose deux problèmes ; en effet, il y a désormais une inégalité au regard des délais de prescription entre les victimes soumises à l’ancienne législation et celles soumises à cette nouvelle loi.
Parfois la victime recouvre la mémoire à 35, 40 ou 50 ans et il est trop tard. Ce phénomène étant maintenant connu des professionnels, la loi doit en tenir compte et évoluer en ce sens.
La sortie du déni provient souvent lors d’événements importants de la vie : mariage, divorce, deuil, naissance d’un enfant ou à la suite d’un travail thérapeutique de plusieurs années. Rien ne peut prédire à quel âge la victime sortira du déni. C’est pourquoi elle doit pouvoir porter plainte toute sa vie...
Enfin, l’imprescriptibilité est un outil de prévention contre la récidive car si une victime n’a pas la force de porter plainte pour elle-même, elle peut trouver cette force pour protéger d’autres enfants en danger, voire ses propres enfants. Pour cela, elle doit pouvoir le faire à n’importe quel moment de sa vie.
Il vous est donc proposé de rendre imprescriptibles les crimes et les délits de pédophilie.
Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Les crimes mentionnés à l’article 706-47 commis contre des mineurs sont imprescriptibles. »
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 978-2-11-119416-8
ISSN : 1240 – 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
7, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 00 33
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