N° 2587 - Proposition de loi de M. François Calvet relative aux conditions de rétrocession de concessions funéraires aux communes par les ayants droit




 

N° 2587

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005.

PROPOSITION DE LOI

relative aux conditions de rétrocession
de
concessions funéraires aux communes par les ayants droit,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. François CALVET

Additions de signatures :
MM. Bernard Depierre, Gérard Voisin, Pierre Cardo, Jean-Pierre Decool, Loïc Bouvard, Mmes Maryse Joissains-Masini, Josette Pons, MM. Bernard Brochand, Michel Sordi, Mme Henriette Martinez, MM. Thierry Mariani, Bernard Debré, Etienne Mourrut, Frédéric Reiss, Richard Mallié, Daniel Fidelin, Michel Bouvard, Jacques Kossowski, Jacques Pélissard, Jean Marsaudon, Patrick Labaune, Michel Raison, Roland Chassain, Henri Houdouin, Alain Cortade, Jean-Luc Reitzer, Christian Vanneste, Mme Hélène Tanguy, M. Christian Ménard, Mme Arlette Franco, MM. Michel Lejeune, Philippe Dubourg, Pierre Hériaud, Pierre Hellier, Édouard Jacque, Mme Marguerite Lamour, MM. Olivier Dassault, Jacques-Alain Bénisti, MM. Éric Raoult, Daniel Gard, Lionnel Luca, Jacques Bobe, Marc Francina, Daniel Prévost, Bernard Pousset, Gérard Menuel, Didier Quentin, Mme Chantal Bourragué, MM. Axel Poniatowski, Philippe Vitel, François Grosdidier, Maurice Giro, Philippe Cochet, Alain Marleix, Bernard Perrut, Guy Geoffroy, Daniel Spagnou, Jacques Masdeu-Arus, Philippe Pemezec, Mme Chantal Brunel, MM. Alain Marty, Michel Voisin, Mme Nadine Morano, MM. Francis Saint-Léger, Michel Heinrich, Serge Roques, Mmes Juliana Rimane, Françoise Branget, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Auclair, Dominique Dord, Daniel Mach, Pierre Micaux, M. René-Paul Victoria, Mme Geneviève Lévy, MM. Guy Teissier, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Guibal, Edouard Landrain, Bertho Audifax, Manuel Aeschlimann, Patrice Martin-Lalande, Philippe-Armand Martin, Robert Lecou, Gilbert Meyer et Mme Josiane Boyce
Mme Pascale Gruny, MM. Léonce Deprez, Patrick Herr et Dominique Le Mèner

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une concession funéraire est, par principe, incessible en raison de son caractère essentiellement familial et de l'appartenance des cimetières au domaine public des communes responsables.

D'une part, le titulaire d'une concession peut renoncer, au profit de la commune, à tout droit sur une concession dont il est titulaire, contre le remboursement d'une partie du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée, défalqué de la somme éventuellement attribuée par la commune au centre communal d'action sociale qui correspond en règle générale, à un tiers du montant total. Une telle opération, qui ne peut entraîner aucun bénéfice pour le titulaire de la concession, n'est pas regardée comme une vente par la jurisprudence.

D'autre part, la concession peut librement faire l'objet d'une donation à un tiers lorsqu'elle n'a pas encore été utilisée. Un acte de substitution ratifié par le maire est alors souhaitable. Il faut noter qu'il est acquis que les concessions funéraires sont hors du commerce et ne peuvent donc faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

Si la rétrocession à la commune d'une concession se conçoit lorsque son titulaire déménage ou lorsqu'il souhaite déplacer celle-ci, aucun texte ne réglemente la procédure de rétrocession notamment en cas d'absence d'héritier.

La proposition de loi ci-après tient compte de ces contraintes et permet au titulaire de la concession sans succession de prévoir la rétrocession de sa concession à la commune, à l'expiration de cette concession, sa durée pouvant varier entre 15 ans et la perpétuité. Cela exclut donc les concessions perpétuelles mais cette rétrocession peut intervenir avant le délai de reprise de 30 ans prévu à l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales.

A cet effet, il est suggéré de modifier l'article L. 2122-22 et d'insérer un nouvel article distinguant la procédure de rétrocession de celle de la reprise.

Enfin, la concession, pour pouvoir être rétrocédée, doit se trouver vide, soit parce qu'elle n'a jamais été utilisée, soit parce que les exhumations des corps ont été préalablement pratiquées, la commune ne pouvant concéder, à nouveau, la concession que si elle est vide de tout corps (CE, 30 mai 1962, dame Cordier). Aussi, il convient d'envisager l'hypothèse de la rétrocession dans le dispositif relatif à l'exhumation.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le 8° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 8° de prononcer la délivrance, la reprise et la rétrocession des concessions dans les cimetières ; »

Article 2

Dans le premier alinéa de l'article L. 2223-4 du même code, après les mots : « concessions reprises », sont insérés les mots : « ou rétrocédées dans les conditions prévues aux articles L. 2223-13-1 et L. 2223-17-1 ».

Article 3

Après l'article L. 2223-13 du même code, il est inséré un article L. 2223-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-13-1. - Le titulaire d'une concession, à défaut de succession, peut par acte notarié établi de son vivant, désigner la commune comme bénéficiaire de la concession, à l'expiration de cette dernière. »

Article 4

Après l'article L. 2223-17 du même code, il est inséré un article L. 2223-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-17-1. - Lorsque le maire constate que la rétrocession de concession funéraire à la commune a lieu de s'appliquer, il procède à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans celle-ci. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119431-X
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2587 - Proposition de loi relative aux conditions de rétrocession de concessions funéraires aux communes par les ayants droit (M. François Calvet)


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