N° 2637 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005. PROPOSITION DE LOI réglementant les transferts de joueurs
entre clubs français et européens de football, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Guy TEISSIER Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le transfert de joueur est l'opération par laquelle un joueur attaché à un club est engagé par un autre club. Cette opération génère des recettes pour le club qui se sépare d'un joueur. Elle s'effectue sous le contrôle de la Ligue de Football Professionnel (LFP). Le marché des transferts génère des flux financiers considérables : au seul niveau français, le total des recettes liées aux transferts s'est élevé, selon les statistiques de la LFP, à 277,90 millions d'euros en Ligue 1 pour la saison 2001-2002. Véritables transactions commerciales, à bien des égards choquantes dans la mesure où elles concernent des joueurs, et donc des êtres humains, ces sommes défient l'entendement et interpellent souvent les consciences de nos compatriotes. Face à ce brassage d'argent, de l'autre côté du système, se trouve une multitude de clubs sportifs œuvrant essentiellement à titre bénévole, souvent dans des quartiers défavorisés, et dépourvus de moyens financiers autres que les subventions publiques ou les dons privés. Dès lors, afin de démontrer la nécessaire logique solidaire qui doit unir les clubs professionnels des associations sportives amateurs, une taxation sur les transferts apparaît justifiée. Le financement d'équipements sportifs de proximité ou d'aides aux clubs de football de quartier s'en trouverait ainsi facilité. C'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article unique Il est institué une contribution sur les recettes générées par les transferts de joueurs de football. Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles 7, 11, 16 ou 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte. La contribution est assise sur les sommes perçues au titre des recettes générées par les transferts. Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements. La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119478-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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