N° 2653 - Proposition de loi de M. Gérard Menuel relative à la création d'un titre emploi collectivité




 

N° 2653

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005.

PROPOSITION DE LOI

relative à la création d'un titre emploi collectivité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Gérard MENUEL, Jean-Claude ABRIOUX, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Etienne BLANC, Emile BLESSIG, Jacques BOBE, Bruno BOURG-BROC, Mme Françoise BRANGET, M. Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Pierre CARDO, Gilles CARREZ, Roland CHASSAIN, Luc-Marie CHATEL, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Edouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Georges FENECH, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Mme Cécile GALLEZ, MM. René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Alain GEST, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Pierre HELLIER, Henri HOUDOUIN, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Alain JOYANDET, Didier JULIA, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Denis MERVILLE, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Jean-Marie MORISSET, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Mmes Bernadette PAÏX, Bérengère POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Bernard POUSSET, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Michel ROUMEGOUX, Max ROUSTAN, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN et Michel ZUMKELLER

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le paysage français, les collectivités locales jouent un rôle majeur tant au plan économique qu'au plan social. Elles interviennent dans divers domaines de la vie quotidienne de manière à offrir à chaque citoyen le cadre de vie dans la cité auquel il est en droit d'aspirer. D'actions que l'on pourrait qualifier de traditionnelles ou historiques, on assiste aujourd'hui à un accroissement réel de leur champ de compétences et le mouvement de décentralisation renforce cette tendance. Leur dynamisme s'avère d'autant plus fondamental qu'il conditionne l'implantation des hommes et des entreprises sources de richesses pour la société.

La place indéniable occupée par les collectivités locales en France passe d'abord par leur nombre. Avec 36 782 communes et 2 525 regroupements de communes recensés, on remarque immédiatement l'enjeu sous-jacent en terme d'emplois effectifs et potentiels. En effet, on compte à ce jour 1 500 000 personnes au service de ces derniers.

On note toutefois une réelle diversité tantôt salutaire et tantôt préjudiciable, dans la mesure où certains besoins demeurent insatisfaits faute de moyens adéquats. En effet, on ne saurait exiger les mêmes prestations en fonction de la grandeur de la collectivité considérée. Apporter un soutien de nature à compenser les disparités structurelles sur le terrain se révèle nécessaire dès lors que l'on souhaite préserver ou développer les énergies existantes ou en devenir.

Les collectivités locales recèlent en effet de grandes potentialités qu'il convient d'encourager et non de dissuader. Les formalités sociales qui leur incombent constituent encore aujourd'hui un frein à l'embauche en dépit des mesures de simplification déjà mises en place. C'est notamment vrai pour les plus petites d'entre elles qui n'ont pas la logistique administrative permettant une gestion efficace des ressources humaines.

Il apparaît utile de poursuivre cet objectif louable en allant encore plus loin dans la réduction de la complexité des procédures d'embauche. Dans ce dessein, il semblerait judicieux de permettre aux collectivités qui le désirent de réduire la lourdeur des démarches à accomplir afin de répondre à des besoins ponctuels et occasionnels en matière d'emploi local.

Il s'agit de pallier le manque de disponibilité immédiate ou de structures facilitant la réactivité.

La création d'un titre emploi collectivité sur le modèle du chèque emploi associatif lui-même inspiré du chèque emploi service irait en ce sens et c'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après la section 3 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Modernisation et simplification des formalités
au regard des collectivités territoriales

« Art. L. 133-8. - Un titre emploi collectivité peut être utilisé par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour simplifier les déclarations et formalités liées à l'emploi occasionnel d'agents contractuels.

« Le titre emploi collectivité s'adresse aux collectivités territoriales ainsi qu'à toute forme de groupements de collectivités installés en France métropolitaine, dès lors que ces collectivités et ces groupements emploient des agents contractuels recrutés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le titre emploi collectivité ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls agents.

« Art. L. 133-8-1. - La collectivité territoriale ou le groupement employeur qui utilise le titre emploi collectivité est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 212-4-3 et L. 320 du code du travail par la remise à l'agent contractuel et l'envoi à l'organisme habilité des éléments de ce document qui leur sont respectivement destinés. L'organisme habilité délivre à l'agent contractuel une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.

« Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement utilise le titre emploi collectivité, les cotisations et contributions dues au titre de l'agent contractuel concerné sont recouvrées et contrôlées par des organismes habilités par décret selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. Les modalités de transmission des déclarations aux régimes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et de répartition des versements correspondants font l'objet d'accords entre les organismes nationaux gérant ces régimes.

« Les mentions figurant sur le titre emploi collectivité ainsi que les modalités d'utilisation sont fixées par décret.

« Art. L. 133-8-2. - Le recours au titre emploi collectivité permet notamment à la collectivité territoriale ou au groupement :

«1° De recevoir les documents ou modèles nécessaires au respect des obligations qui lui incombent et énumérées à l'article L. 133-8-1 ;

« 2° D'effectuer, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-8-1, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 351-21 du code du travail ;

« 3° D'obtenir le calcul des rémunérations dues à ses agents contractuels en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119525-2
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2653 - Proposition de loi relative à la création d'un titre emploi collectivité (M. Gérard Menuel)


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