N° 2896 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2006. PROPOSITION DE LOI visant à assurer la mise en œuvre des recommandations
émises par l'Autorité de contrôle
des nuisances sonores aéroportuaires, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Éric DIARD, René ANDRÉ, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, André BERTHOL, Jacques BOBE, Ghislain BRAY, Jacques BRIAT, Mme Chantal BRUNEL,
MM. Yves BUR, Pierre CARDO, Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Jean-Yves CHAMARD, Jérôme CHARTIER, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Jean-Marie DEMANGE, Jean DIÉBOLD, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Marc FRANCINA, Guy GEOFFROY, Bruno GILLES, Charles-Ange GINESY, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, M. Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Édouard LANDRAIN, Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Jacques MASDEU-ARUS, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Valérie PECRESSE, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Francis SAINT-LÉGER, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Dominique TIAN, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE et Michel VOISIN
Addition de signature :
M. Robert Diat Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'ACNUSA, Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, est la première autorité administrative indépendante dans le domaine de l'environnement. Elle a été créée dans le but de tenir compte des défauts de régulation entre les différents partenaires du transport aérien, professionnels, riverains, élus et administrations. En six ans, l'ACNUSA est devenue un acteur reconnu par les partenaires du transport aérien. L'Autorité a construit un cadre de référence cohérent autour de cinq grands axes, les conditions d'une information fiable et impartiale, la recherche de meilleures conditions d'exploitation et de survol, l'amélioration de la concertation et de l'information du public, la prise en compte des effets de contrainte subies par les riverains actuels et futurs et enfin, le contrôle et la sanction des infractions. Il apparaît donc que cette Autorité remplit les missions confiées par le législateur en tant qu'instance d'arbitrage disant le droit et intervenant en équité. Toutefois, une évolution législative semble souhaitable afin de donner à l'ACNUSA les moyens d'avoir un meilleur contrôle sur le fonctionnement des procédures et institutions et aussi afin de favoriser le respect des engagements pris. C'est pourquoi, il paraît souhaitable de donner à cette Autorité le pouvoir de mise en demeure et d'injonction notamment sur le bon fonctionnement des commissions consultatives de l'environnement ou sur des mesures administratives qui pourraient aggraver les nuisances sonores. Elle serait en mesure de mettre en demeure les services de l'administration centrale ou locale notamment pour que ses recommandations deviennent opérationnelles selon un calendrier défini par elle. Ainsi, l'ACNUSA s'imposerait auprès des acteurs publics comme une véritable AUTORITÉ. Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 227-6 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 227-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 227-6-1. - L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut mettre en demeure les autorités publiques de se conformer, dans un délai défini par elle, aux recommandations émises en application de l'article L. 227-3. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119953-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------------- N° 2896 - Proposition de loi de M. Eric Diard visant à assurer la mise en œuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
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