N° 2903 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2006. PROPOSITION DE LOI de simplification
visant à abroger la loi du 24 septembre 1919
portant création de stations hydrominérales,
climatiques et de tourisme,
établissant des taxes spéciales dans lesdites stations
et réglementant l'office national du tourisme, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Luc WARSMANN Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La France se trouve engagée depuis plusieurs années, dans un important processus de simplification du droit et des procédures, en vue d'améliorer la sécurité juridique des administrés. Amené à statuer sur des projets de loi poursuivant cette vocation, le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence d'un principe constitutionnel de clarté de la loi, ainsi qu'un objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. La simplification du corpus législatif suppose, non seulement d'améliorer la qualité des normes en vigueur ou en préparation, mais également d'abroger ceux des textes législatifs qui sont aujourd'hui inappliqués pour cause de désuétude. En effet, soucieux d'assurer l'adaptation du droit à l'évolution de la société, notre pays a accumulé les strates législatives au cours des dernières décennies. Le processus de codification n'a pas permis de remédier à cet alourdissement du corpus législatif, dans la mesure où il a maintenu en vigueur de nombreux textes afin d'assurer le support juridique d'un nombre réduit de dispositions qui ont par ailleurs cessé de répondre aux besoins des générations présentes. Or, la loi du 24 septembre 1919 « portant création de stations hydrothermales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme », se trouve concernée par cette situation. Effectivement, plusieurs de ses dispositions ont été codifiées, postérieurement à son adoption, dans le code général des collectivités territoriales, et dans celui de la santé publique. Quant aux dispositions restantes, celles-ci sont devenues obsolètes, dans la mesure où elles ont cessé de correspondre aux demandes actuelles de nos concitoyens. En conséquence, la présente proposition de loi entend, au nom du processus de simplification du droit et de l'exigence de sécurité juridique des administrés, abroger la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations, et réglementant l'office national de tourisme. PROPOSITION DE LOI Article 1er La loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme est abrogée. Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119963-X
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------ N° 2903 - Proposition de loi de simplification visant à abroger la loi du 24 septembre 1919
portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme (M. Jean-Luc Warsmann)
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