réformant la réglementation
des sociétés en état de cessation des paiements,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Philippe ROUAULT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le dépôt d'une déclaration de Cessation des paiements est le premier acte d'un dirigeant qui a pris conscience des difficultés de son entreprise en demandant, à sa propre initiative, l'ouverture d'une procédure collective.
Le Sénat, en 1985, a inséré une définition légale à la notion de cessation des paiements :
« Est en état de cessation des paiements celui qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises visait à remédier aux principaux défauts de la réglementation précédente des entreprises en difficultés. Elle prévoyait, notamment, de secourir les entreprises pour leur éviter un dépôt de bilan.
Jusqu'à présent, la cotisation de taxe professionnelle acquittée par les entreprises était plafonnée en fonction du chiffre d'affaire et du secteur d'activité.
Toutefois, conformément aux annonces du Président de la République visant à réformer la taxe professionnelle, le Gouvernement a proposé à l'occasion du Projet de Loi de Finances pour 2006 de corriger certains défauts de cet impôt : « assurer à toutes les entreprises un niveau de cotisation en rapport avec leur capacités contributives ».
De plus, le code général des impôts prévoit, désormais, une exonération d'impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI ou CM) pendant 2 ans sur délibération en ce sens des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés en faveur des entreprises nouvelles.
Toutefois, il semblerait que ces mesures ne soient pas applicables aux entreprises qui ont déposé leur bilan. Or, il semblerait que ces entreprises devraient justement être aidées afin de rebondir de cette situation.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les collectivités territoriales peuvent décider du dégrèvement total ou partiel des impôts locaux d'une entreprise, située sur leur territoire, ayant déposé son bilan. Ce dégrèvement est décidé pour une durée qui ne peut être supérieure à 2 ans.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
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ISBN : 2-11-119992-3
ISSN : 1240 - 8468
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