relative au financement d'élections primaires
en vue de la désignation des candidats
à l'élection présidentielle,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi ordinaire que je dépose simultanément vise à permettre l'organisation d'élections primaires, puis de Conventions nationales, pour désigner les candidats à l'élection présidentielle.
L'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 contient des dispositions organiques (II et V), relatives, d'une part, au plafond des dépenses électorales exposées pour la campagne présidentielle et, d'autre part, à l'aide publique accordée aux candidats à l'élection présidentielle.
Pour prendre en compte l'organisation d'une pré-campagne présidentielle, qui n'a pas été prévue par la loi du 3 novembre 1962, la présente proposition de loi organique comporte deux dispositions nouvelles.
D'une part, le déroulement d'une pré-campagne présidentielle, comportant l'organisation d'élections primaires et d'une Convention nationale pour le ou les partis ou groupements politiques les organisant, isolément ou conjointement, engendrera des dépenses électorales supplémentaires. En conséquence, il est proposé que le plafond des dépenses électorales exposées pour la campagne présidentielle, fixé par le II de l'article 3 de la loi précitée, puisse être majoré de 30 % afin d'inclure les dépenses éventuelles exposées pour une pré-campagne présidentielle, comprenant à la fois des élections primaires et une convention nationale, par un candidat désigné par une telle convention nationale.
D'autre part, afin de contribuer à garantir l'égalité entre les candidats à la candidature à la présidence de la République qui participent à ces élections primaires et à une convention nationale, l'aide publique prévue par le V du même article est majorée en conséquence.
Il n'en résultera pas de charges supplémentaires pour l'État car ce processus de sélection des candidats permettra de réduire le nombre de ceux se présentant effectivement à l'élection présidentielle elle-même, qui aura lieu consécutivement aux élections primaires et à la convention nationale.
Toutefois, au cas très improbable où une charge supplémentaire en résulterait pour l'État, un gage est créé à l'article 2 de la présente proposition de loi organique.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er
Le plafond des dépenses électorales exposées pour la campagne présidentielle, fixé par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, peut être majoré de 30 % afin d'inclure les dépenses éventuelles exposées pour une pré-campagne présidentielle, comprenant des élections primaires et une convention nationale, par un candidat désigné par une telle convention nationale.
L'aide publique prévue par le V du même article est majorée en conséquence.
Article 2
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi organique sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121001-3
ISSN : 1240 - 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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