visant à assurer le versement du capital
d'un contrat d'assurance sur la vie, à son bénéficiaire,
dans un délai raisonnable suivant le décès de son titulaire,
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc WARSMANN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En l'état du droit positif, les intérêts du capital constitué dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie, cessent de courir au décès de son titulaire.
Parallèlement à ce principe, il apparaît qu'aucune règle ne prévoit de délai pour le versement par la compagnie d'assurance ou de capitalisation, du capital dû au bénéficiaire de ce contrat.
Or, il semblerait que le délai moyen de versement du capital dû par les compagnies d'assurance ou de capitalisation, soit aujourd'hui de l'ordre de cinq mois. Il en résulte que les intérêts générés pendant la période comprise entre le décès du titulaire du contrat, et le versement de l'intégralité du capital, ne sont pas attribués au bénéficiaire déterminé. Dans la mesure où la pratique de ces dernières années se caractérise par un allongement du délai de versement du capital dû par les compagnies d'assurance ou de capitalisation, non seulement le bénéficiaire du contrat se trouve privé de la jouissance du capital constitué par le titulaire, mais également de la disposition des intérêts accumulés.
C'est pourquoi, il serait opportun de compléter la législation actuelle afin de préserver le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, contre les effets défavorables d'un allongement du délai de versement du capital constitué par son titulaire. Néanmoins, une telle mesure doit assurer une conciliation raisonnable entre l'intérêt du bénéficiaire et la liberté d'entreprendre reconnue aux compagnies d'assurance ou de capitalisation.
Aussi, le degré d'encadrement du versement du capital des contrats d'assurance sur la vie, doit revêtir un caractère progressif. Dans ce cadre, il est proposé de prévoir, au-delà de l'obligation pour les entreprises de verser les sommes dues au bénéficiaire dès le décès du titulaire du contrat, trois étapes afin d'assurer l'effectivité de ce principe. Pendant les deux premiers mois, seule l'obligation prévue par la loi pèsera sur la société d'assurance ou de capitalisation. En l'absence de versement de tout ou partie du capital dû au terme de cette période, l'entreprise sera astreinte au paiement d'intérêts légaux pendant un mois. Puis, à compter de l'expiration de ce dernier délai, ces intérêts seront majorés de moitié.
En conséquence, la présente proposition de loi entend astreindre les entreprises d'assurance ou de capitalisation à verser le capital d'un contrat d'assurance sur la vie à son bénéficiaire, dans un délai raisonnable après le décès de son titulaire.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 132-13 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-13-1. - L'entreprise d'assurance ou de capitalisation verse au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie, le capital payable ou stipulé payable dans un délai de deux mois suivant le décès de l'assuré. Au terme de ce délai, les sommes qui n'auront pas été versées au bénéficiaire déterminé, sont productives d'intérêts au taux légal pendant un mois ; elles sont ensuite productives d'intérêts au taux légal majoré de moitié. »
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121008-0
ISSN : 1240 - 8468
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