N° 2962 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2006. PROPOSITION DE LOI modifiant le mode de scrutin
pour l'élection du conseil municipal
des communes de 1 500 à 3 500 habitants, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jacques REMILLER Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les élus des communes rurales sont souvent confrontés à de grandes difficultés à cause du panachage prévu par le code électoral pour l'élection du conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants. Une fois élu, le conseil municipal est ingérable, car même si l'étiquette politique est moins marquée dans les petits villages que dans les grandes villes, les idéologies s'expriment, freinant considérablement la bonne conduite des dossiers de la commune. Au-delà de l'immobilisme induit par ce mode de scrutin, les conseils municipaux ainsi formés sont également très souvent confrontés à des démissions en bloc qui gangrènent l'exécutif municipal. Ce système valable au temps où la France était considérée comme « rurale » ne s'applique plus aujourd'hui. Les anciens citadins qui choisissent en nombre d'habiter les communes rurales ne comprennent plus ce système qui s'apparente plus au milieu associatif qu'au milieu politique. C'est pourquoi il importe de modifier le code électoral afin que, dès 1 500 habitants, les citoyens élisent les conseillers municipaux au scrutin de liste à deux tours, selon un système combinant scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 252 du code électoral est ainsi rédigé : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121037-4
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 --------------- N° 2962 - Proposition de loi modifiant le mode de scrutin pour l'élection du conseil municipal des communes de 1 500 à 3 500 habitants (M. Jacques Remiller)
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