portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938
relatif à la défense passive,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc WARSMANN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France se trouve engagée depuis plusieurs années, dans un important processus de simplification du droit et procédures, en vue d'améliorer la sécurité juridique des administrés. Amené à statuer sur des projets de loi poursuivant cette vocation, le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence d'un principe constitutionnel de clarté de la loi, ainsi qu'un objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
La simplification du corpus législatif suppose, non seulement d'améliorer la qualité des normes en vigueur ou en préparation, mais également d'abroger ceux des textes législatifs qui sont aujourd'hui inappliqués pour cause de désuétude.
En effet, soucieux d'assurer l'adaptation du droit à l'évolution de la société, notre pays a accumulé les strates législatives au cours des dernières décennies. Ce faisant, il a omis de prendre en compte un souhait de plus en plus affirmé par nos concitoyens, à savoir la suppression des textes qui ne correspondent plus à leurs besoins actuels, et dont le maintien est de nature à les induire en erreur ou à rendre plus complexe la compréhension de la loi.
Or, le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive, se trouve concerné par cette dernière situation. En effet, ce texte a été pris en complément de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre, afin de fixer les modalités de financement de la défense passive, et apporter des solutions à des difficultés survenues à l'occasion de la mise en œuvre de cette loi. Toutefois, il s'avère que celle-ci a été complètement abrogée par la suite, de sorte qu'il n'y a plus lieu de maintenir ce décret-loi en vigueur.
En conséquence, la présente proposition de loi entend, en vertu du processus de simplification du droit et de l'exigence de sécurité juridique des administrés, abroger le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les pertes de recettes qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121038-2
ISSN : 1240 - 8468
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