N° 3002 - Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales




 

N° 3002

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mars 2006.

PROPOSITION DE LOI

relative au Comité des finances locales
et modifiant le code général des collectivités territoriales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Bernard DEROSIER, Jean-Marc AYRAULT, Didier MIGAUD, Augustin BONREPAUX, René DOSIÈRE, Thierry CARCENAC, Pierre DUCOUT, Jean-Jack QUEYRANNE, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Michel CHARZAT, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, Mme Claude DARCIAUX, M. Michel DASSEUX, Mme Martine DAVID, MM. Marcel DEHOUX, Michel DELEBARRE, Jean DELOBEL, Michel DESTOT, François DOSÉ, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Henri EMMANUELLI, Jacques FLOCH, Pierre FORGUES, Michel FRANÇAIX, Mme Geneviève GAILLARD, M. Jean GAUBERT, Mmes Nathalie GAUTIER, Catherine GÉNISSON, MM. Joël GIRAUD, Alain GOURIOU, Mme Paulette GUINCHARD, MM. David HABIB, Jean-Louis IDIART, Mme Françoise IMBERT, MM. Serge JANQUIN, Jean-Pierre KUCHEIDA,
Mme Conchita LACUEY, MM. François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Yves LE DRIAN, Jean LE GARREC, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Guy LENGAGNE, Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Victorin LUREL, Bernard MADRELLE, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Christophe MASSE, Didier MATHUS, Kléber MESQUIDA, Mme Hélène MIGNON, MM. Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Marie-Renée OGET, M. Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Paul QUILÈS, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Mme Odile SAUGUES, MM. Henri SICRE, Pascal TERRASSE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2)

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Créé par la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales est devenu, auprès du Gouvernement et du Parlement, une instance essentielle d'étude et de régulation de l'évolution des finances des collectivités territoriales.

Disposant de compétences étendues, le Comité des finances locales est à la fois un expert placé auprès du Gouvernement et une source d'analyses pour les parlementaires, une autorité de répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement et plus récemment une commission consultative sur l'évaluation des charges et la compensation des transferts entre l'État et les collectivités territoriales.

L'ampleur de ces compétences nécessite de conserver au Comité des finances locales sa représentativité. Ainsi, l'article 99 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale avait-il complété sa composition en précisant la représentation des établissements publics de coopération intercommunale et en prévoyant la représentation des départements éligibles à la Dotation de Fonctionnement Minimale.

L'article 49-II de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 a créé la Dotation de Péréquation Urbaine et élargi le bénéfice de la Dotation de Fonctionnement Minimale en direction des départements ruraux. Il paraît donc nécessaire de faire évoluer la composition du Comité des finances locales afin qu'un équilibre entre les départements bénéficiaires de la Dotation de Péréquation Urbaine ou de la Dotation de Fonctionnement Minimale soit trouvé.

En outre, il est nécessaire de ne pas biaiser cette représentativité, ainsi les représentants de l'État ne participeraient plus à l'élection du Président du Comité des finances locales.

Par ailleurs, la fonction élective confiée aux maires, aux présidents de conseils généraux, aux présidents de conseils régionaux et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, justifie que leur suppléance soit assurée par une personne désignée en même temps qu'eux.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et un au moins pour les départements éligibles à la Dotation de Péréquation urbaine définie à la sous-section 3 de la même section 1 » ;

2° La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « par les membres des assemblées parlementaires et les représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements » ;

3° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

- « pour ce qui concerne les maires, par des suppléants élus en même temps qu'eux, à raison d'un suppléant par titulaire ; »

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

- « pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux, les présidents de conseils régionaux et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, par des suppléants élus en même temps qu'eux, à raison de quatre suppléants pour les présidents de conseils généraux, deux suppléants pour les présidents de conseils régionaux et six suppléants pour les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. »:

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121082-X
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3002 - Proposition de loi relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (M. Bernard Derosier)

1 () Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Éric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Élisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget,
MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM.  Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.

2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.


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