N° 3026
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer les mesures de protection
des personnes âgées en matière d’expulsion,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Rudy SALLES
Député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
© Assemblée nationale