N° 3028 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 avril 2006. PROPOSITION DE LOI instituant un service civique obligatoire, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Christine BOUTIN, MM. Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, René GALY-DEJEAN, Jean-Jacques GAULTIER, Jean-Claude GUIBAL, Claude GOASGUEN, Louis GUÉDON, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Henri HOUDOUIN, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Jean-Claude LEMOINE, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, M. Robert PANDRAUD, Mme Valérie PECRESSE, MM. Christian PHILIP, Christophe PRIOU, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Philippe VITEL et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les récurrentes violences de ces derniers mois témoignent de l'échec de notre société à proposer et réaliser un projet crédible et intégrateur face aux mutations de ce début de XXIe siècle, touchant en premier lieu la jeunesse. La quadruple crise du sens, de la reconnaissance, de la confusion des rôles et du projet politique qui affecte notre pays exige une réponse claire permettant à chacun de trouver la place sociale qui lui revient, et notamment les plus jeunes. Il est en effet urgent de répondre à la soif d'engagement de notre jeunesse, en lui offrant l'occasion de donner de son temps au service de la société, afin de renforcer cette cohésion sociale qui nous fait tant défaut et de réaffirmer les valeurs communes et acquises de notre République. Le service civique obligatoire peut être cette réponse. Concernant l'ensemble des Français de 18 à 35 ans ainsi que les jeunes de nationalité étrangère, en situation régulière et domiciliés en France, le service civique obligatoire est une invitation à faire le choix de la générosité, selon la période et le domaine qui convient à chacun. Dans une logique d'éducation à la citoyenneté, il s'agit avant tout de mobiliser notre jeunesse et de lui donner le goût du « vouloir vivre ensemble dans la diversité » qui fonde notre République française. Une mobilisation pour le lien social. Il est en effet primordial, et cela le plus rapidement possible, de mobiliser notre jeunesse, afin de recréer dans notre pays un lien social, qui s'éparpille de jour en jour par la tentation du communautarisme. Celui-ci serait basé sur une formation à la citoyenneté, avec connaissance des organismes de l'État et de leur fonctionnement en favorisant l'esprit civique et la cohésion sociale. Il sera consacré à des missions d'intérêt général qui permettra de favoriser l'engagement en créant ou en renforçant des liens entre des personnes qui n'auraient sûrement jamais eu l'occasion de se rencontrer, afin d'accroître les échanges inter-générations et de redécouvrir les bienfaits apportés par la solidarité. L'objectif du service civique obligatoire. Il est urgent que soit créé un service civique obligatoire fondé sur l'idée de fraternité et de solidarité. Un service citoyen par lequel chacun d'entre nous, en contrepartie des droits que lui garantit la République, acceptera comme l'un de ses devoirs de contribuer au bien commun en donnant de son temps. En créant le service civique obligatoire, il s'agit donc de mettre en place à tous les niveaux une plus grande cohésion sociale, tant en éveillant l'attention de chacun envers l'autre, venant d'horizons différents, qu'en améliorant la connaissance de cette classe d'âge par le recueil de données statistiques. L'organisation du service civique obligatoire. Après l'obtention du baccalauréat ou à la sortie du système scolaire, ce service portera sur une période de 3 mois à 12 mois, pour toute personne de 18 à 35 ans, au moment de son choix. Cela ne modifie en rien l'obligation d'effectuer la Journée d'Appel de Préparation à la Défense (JAPD). Durant l'année précédant leur majorité, tous les jeunes sont convoqués à une journée d'information et de tests préparatoires au cours de laquelle seront présentées les différentes options ainsi qu'à une visite médicale et d'un contrôle de connaissances scolaires. Il s'agit en effet de considérer le service civique obligatoire comme une démarche de valorisation professionnelle, à inclure dans le cursus de chacun selon l'orientation choisie. Quelles que soient les options et la durée choisie, tous les jeunes reçoivent recevront une initiation ou une instruction dans trois domaines : celui de l'éducation civique, de l'éducation physique et du secourisme. Les domaines du service civique obligatoire. Les domaines d'application du service civique obligatoire sont divers : défense nationale, sécurité civile, éducation nationale, services publics, services sociaux et de santé, services municipaux, protection de l'environnement et du patrimoine, humanitaire et justice. La mise en œuvre du service civique obligatoire. Au sein du gouvernement, la création d'un secrétariat d'État à la Jeunesse aurait pour mission l'ensemble de l'organisation et la mise en œuvre du système du service civique obligatoire. Cette mission s'effectuera en relation permanente avec chaque ministère concerné par les domaines d'application du Service, avec un haut fonctionnaire présent dans chaque préfecture, chargé d'enregistrer les desiderata des jeunes, la gestion des places dans les divers organismes départementaux, la répartition des jeunes en liaison avec les autorités de tutelle ainsi que des traitements des éventuels litiges, et avec un représentant de chaque municipalité pour organiser la contribution des jeunes et proposer des emplois dans ce cadre. Le personnel d'encadrement des jeunes serait sous la responsabilité de la cellule préfectorale et travaillerait en relation permanente avec les mairies. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé un service civique obligatoire pour les jeunes Français, filles et garçons. Les jeunes de nationalité étrangère, en situation régulière, domiciliés en France devront l'effectuer sur la même base que les jeunes Français. Le service civique obligatoire est effectué pendant une période de trois à douze mois, pour toute personne de 18 à 35 ans, au moment de son choix. Le service civique obligatoire ne modifie en rien l'obligation d'effectuer la journée d'appel de préparation à la défense. Durant l'année précédant leur majorité, tous les jeunes sont convoqués à une journée d'information et de tests préparatoires au cours de laquelle seront présentées les différentes options ainsi qu'à une visite médicale, et effectuent un contrôle de connaissances scolaires. Quelle que soit l'option ou la durée choisie, chaque jeune recevra une initiation ou une instruction en matière d'éducation civique, d'éducation physique et de secourisme. Le service civique obligatoire s'effectue dans les domaines suivants : défense nationale, sécurité civile, éducation nationale, services publics, services sociaux et de santé, services municipaux, protection de l'environnement et du patrimoine, humanitaire et justice. Pour certains domaines, la période minimale demandée sera supérieure à trois mois suivant l'activité exercée. Les jeunes effectuant le service civique obligatoire sont mis à la disposition des organismes agréés pour remplir une mission précisée dans une fiche de tâche durant le temps du service à l'exception des périodes de formation. Un secrétariat d'État à la jeunesse est créé. Il a pour mission l'ensemble de l'organisation et la mise en œuvre du service civique obligatoire. Dans chaque préfecture, un haut fonctionnaire est en charge de la gestion du service civique obligatoire, et travaille en permanence avec le secrétariat d'État à la Jeunesse et un représentant de chaque municipalité chargé de mettre en œuvre et de proposer les emplois dans ce cadre. Le personnel d'encadrement des jeunes est sous la responsabilité de la cellule préfectorale. Les charges éventuelles pour l'État qui pourraient résulter de l'application de la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121103-6
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
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