portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045
du code civil à la forme républicaine du Gouvernement,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc WARSMANN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Plus aucun roi n'a régné en France, depuis le 24 février 1848. D'un point de vue législatif, notre pays a adopté un régime républicain depuis l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 31 août 1871, dite « Constitution Rivet », au terme duquel : « le chef du pouvoir exécutif prendra le titre de Président de la République ». Cette forme de gouvernement a ultérieurement acquis une valeur constitutionnelle avec la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, valeur réaffirmée depuis lors à deux reprises par le pouvoir constituant.
Or, le troisième alinéa de l'article 2045 du code civil, prévoit que « les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre) ».
Selon une jurisprudence constante depuis l'an VIII, le Conseil d'État considère comme implicitement abrogée les dispositions législatives dont le « contenu est inconciliable avec un texte qui » leur « est postérieur, que celui-ci ait une valeur législative ou constitutionnelle » (avis du 4 nivôse an VIII, et plus récemment, ordonnance des référés du 21 novembre 2005).
Néanmoins, cette jurisprudence a pour désavantage de laisser subsister les dispositions réputées abrogées, au sein d'autres dispositions du même texte, demeurant en vigueur. Une telle situation peut ainsi apparaître comme un obstacle à l'accessibilité et à l'intelligibilité de la loi.
Aussi, peut-il apparaître opportun de supprimer explicitement cette référence à la personnalité royale, devenue désuète depuis plus d'un siècle et demi, et de confier au Premier Ministre le droit d'autoriser les transactions visées par l'article précité.
En conséquence, la présente proposition de loi entend adapter la rédaction du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121106-0
ISSN : 1240 - 8468
En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
-------------