modifiant l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale
et visant à assouplir les heures de sorties
autorisées pour certains patients,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par Mme Bérengère POLETTI
Députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie, dispose notamment que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'observer les prescriptions du praticien de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 et de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour.
En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.
La législation actuelle nuit aux malades notamment pour les personnes dépressives ou phobiques. Les sorties entre amis et la vue d'autres personnes sont une prescription médicale selon certains médecins. Aussi, il me semble que pour certains patients, dont les sorties sont une thérapie, les horaires doivent être plus souples, moins contraignants sans que cela, en cas de contrôle, n'engendre la perte des indemnités journalières.
Une certaine souplesse doit être mise en place.
C'est pourquoi cette proposition de loi vise à insérer à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, une modification à cette limite de trois heures permettant l'assouplissement recherché.
Tel est le sens de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « qui ne peuvent excéder », sont insérés les mots : « , sous réserve des dérogations accordées par la caisse, ».
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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ISBN : 2-11-121195-8
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