N° 3047 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à établir un versement semestriel des allocations logement inférieures au seuil réglementaire




 

N° 3047

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2006.

PROPOSITION DE LOI

visant à établir un versement semestriel
des
allocations logement inférieures au seuil réglementaire,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Bernard PERRUT, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Jacques BOBE, Loïc BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Maryvonne BRIOT, Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Hervé de CHARETTE, Luc CHATEL, Gérard CHERPION, Philippe COCHET, René COUANAU, Édouard COURTIAL, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Yves COUSSAIN, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Richard DELL'AGNOLA, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Mme Cécile GALLEZ, MM. Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Bruno GILLES, Charles-Ange GINESY, Maurice GIRO, François GROSDIDIER, Mmes Arlette GROSSKOST, Pascale GRUNY,
MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian JEANJEAN, Marc JOULAUD, Mmes Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Marguerite LAMOUR, M. Robert LAMY, Mme Brigitte LE BRETHON, MM. Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Gérard MENUEL, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MORANGE, Jean-Marie MORISSET, Jean-Marc NESME, Jean-Marc NUDANT, Mmes Bernadette PAÏX, Béatrice PAVY, Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Christian PHILIP, Étienne PINTE, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Serge ROQUES, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Mme Michèle TABAROT,
MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme Irène THARIN, M. Jean UEBERSCHLAG,
Mme Liliane VAGINAY, MM. Alain VENOT, René-Paul VICTORIA, François-Xavier VILLAIN, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ, Éric WOERTH et Michel ZUMKELLER

Additions de signatures :
MM. Bertho Audifax, Dino Cinieri, Louis Guédon, Emmanuel Hamelin, Bernard Pousset, Jean-Marc Roubaud et Gérard Weber
MM. Georges Colombier et Dominique Richard
M. Robert Diat

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le logement est au cœur de la vie quotidienne, et le Gouvernement, sensible aux préoccupations des Français, s'est saisi de ce dossier important, notamment dans le cadre du « Plan de cohésion sociale », et du « Pacte national pour le logement ».

Depuis 2002, le Gouvernement a engagé une politique active pour le logement en France : rénovation de quartiers entiers, relance de la construction de logements sociaux, mise en place d'un nouvel indice de référence de loyers, lutte contre les ventes à la découpe, aides à l'accession à la propriété...

La lutte contre le mal logement est fondamentale : sans logement de qualité, implanté dans une ville ou dans un village, il est difficile de trouver un équilibre de vie.

Trop de nos concitoyens connaissent encore des difficultés pour accéder au logement qu'ils souhaitent et le système d'aide au logement, reposant sur la solidarité sociale, demeure plus que jamais indispensable pour aider les familles modestes.

Les prestations versées sont l'allocation de logement familial (ALF), l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement spéciale (ALS). Ces allocations sont versées mensuellement mais, en vertu des articles D. 542-7 et D. 831-2 du code de la sécurité sociale, et de l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement n'est actuellement pas versée en deçà d'un seuil porté à 24 euros par mois, en vertu d'un arrêté du 30 avril 2004 et d'un décret du 28 mai 2004.

Cette mesure a été mal ressentie par les familles confrontées à des difficultés et craignant pour leur situation financière qui risque d'être fragilisée. Pour certaines personnes aux ressources modestes, les sommes dont elles sont privées peuvent atteindre 288 euros par an, ce qui est considérable.

Il n'est pas admissible de pénaliser des personnes qui remplissent les conditions exigées pour l'attribution de ces aides, mais qui ne peuvent les percevoir en raison de leur faible montant.

Le Médiateur de la République a été saisi par divers organismes comme la CNAF et la MSA qui ont dû faire face à l'incompréhension des allocataires ne comprenant pas les arguments de bonne gestion administrative. Dans son rapport annuel, le Médiateur a parlé de « déni de droit » à propos des dispositions réglementaires conduisant au non-versement des allocations de logement, et cette question a été évoquée lors de son audition à l'Assemblée nationale, le 29 mars dernier.

Les parlementaires ont déjà posé une centaine de questions écrites sur ce sujet, et aujourd'hui, la présente proposition de loi vise à améliorer le dispositif existant en mettant en place un report des aides n'ayant pas été distribuées et un versement effectif à compter du moment où le montant des allocations aura atteint le seuil réglementaire, à chaque fin de semestre, soit deux fois par an.

C'est pourquoi, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 542-5-1, il est inséré un article L. 542-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 542-5-2. - L'allocation de logement est versée mensuellement. Elle n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un seuil fixé par décret. Dans ce cas ce montant s'ajoute à celui dû au titre des versements suivants et l'allocation est versée par semestre échu. » ;

2° Après l'article L. 831-4-1, il est inséré un article L. 831-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 831-4-2. - L'allocation de logement est versée mensuellement. Elle n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un seuil fixé par décret. Dans ce cas ce montant s'ajoute à celui dû au titre des versements suivants et l'allocation est versée par semestre échu. » ;

II. - Après l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 351-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-3-2. - L'aide personnalisée au logement est versée mensuellement. Elle n'est pas versée lorsque son montantmensuel est inférieur à un seuil fixé par décret. Dans ce cas ce montant s'ajoute à celui dû au titre des versements suivants et l'allocation est versée par semestre échu. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résultent pour l'État et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121201-6
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 3047 - Proposition de loi visant à établir un versement semestriel des allocations logement inférieures au seuil réglementaire (M. Bernard Perrut)


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