de simplification
portant abrogation
de l'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945
réorganisant le centre national de la recherche scientifique,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc WARSMANN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames,
La France se trouve engagée depuis plusieurs années, dans un important processus de simplification du droit et des procédures, en vue d'améliorer la sécurité juridique des administrés. Amené à statuer avant leur promulgation, sur des lois poursuivant cette vocation, le Conseil constitutionnel a reconnu l'existence d'un principe constitutionnel de clarté de la loi, ainsi qu'un objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, concernant la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit).
La simplification du corpus législatif suppose, non seulement d'améliorer la qualité des normes en vigueur ou en préparation, mais également d'abroger ceux des textes législatifs qui sont aujourd'hui inappliqués pour cause de désuétude.
En effet, soucieux d'assurer l'adaptation du droit à l'évolution de la société, notre pays a accumulé les strates législatives au cours des dernières décennies. Ce faisant, il a omis de prendre en compte un souhait de plus en plus affirmé par nos concitoyens, à savoir la suppression des textes qui ne correspondent plus à leurs besoins actuels, et dont le maintien est de nature à les induire en erreur ou à rendre plus complexe la compréhension de la loi.
Or, l'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 réorganisant le centre national de la recherche CNRS), se trouve concernée par cette dernière situation. Effectivement, le régime administratif du CNRS est aujourd'hui régi par le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique, dont les dispositions ont pour vocation d'être intégrées dans le futur code de la recherche, dont la partie législative a déjà été publiée en annexe à l'ordonnance du 11 juin 2004. Aussi, n'y a-t-il plus lieu de maintenir cette ordonnance en vigueur.
En conséquence, la présente proposition de loi entend, en vertu du processus de simplification du droit, abroger l'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 réorganisant le centre national de la recherche scientifique.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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