visant à instaurer l'usage du papier recyclé
pour l'ensemble des opérations électorales
destinées à l'expression du suffrage universel,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Michel ZUMKELLER et Édouard JACQUE,
MM. Joël
SARLOT, Philippe PEMEZEC, Francis SAINT-LÉGER, Jean-Marc ROUBAUD, Christian JEANJEAN, Lionnel LUCA, Pierre-André PÉRISSOL, Mmes Geneviève LEVY et
Françoise BRANGET, MM. Bernard BROCHAND, Mme Hélène TANGUY et Josiane BOYCE,
MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Alain COUSIN, Jean-Marc LEFRANC, Léonce DEPREZ,
Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Christophe LAGARDE, Alain
MERLY, Yannick FAVENNEC, Marc LE FUR, Dominique PAILLÉ, Brigitte BARÈGES,
Daniel PRÉVOST, Georges COLOMBIER, Roland CHASSAIN, Olivier DASSAULT,
Pierre ALBERTINI, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER,
Jean-Pierre DECOOL, Bernard SCHREINER, Denis JACQUAT, Jean-Luc REITZER, Mme
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Serge ROQUES, Philippe
DUBOURG, Christian MÉNARD, Gérard CHARASSE, Marc FRANCINA, Jean DIONIS DU
SÉJOUR ; Jean-Louis BERNARD, Denis MERVILLE, Mme Bernadette PAÏX, MM.
Christian MÉNARD, Philippe FENEUIL, Nicolas PERRUCHOT, Jean-Marie SERMIER,
Jean-Claude GUIBAL, Lucien DEGAUCHY, Frédéric REISS, Irène THARIN, Pierre
HÉRIAUD, Jacques REMILLER, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean LASSALLE,
Alain GEST, Jean-Pierre ABELIN, Daniel GARD, Thierry MARIANI, Jean ROATTA,
Francis HILLMEYER, Claude BIRRAUX, Pierre HELLIER, Bernard DEPIERRE,
Jean-Michel FERRAND, François ROCHEBLOINE, Stéphane DEMILLY, Dino CINIERI,
Jean-Claude FLORY,
Muriel MARLAND-MILITELLO, Michel SORDI, Christophe PRIOU
Additions de signatures :
Mmes et MM. Jean-Louis Bernard, Jean-Michel Bertrand, Bernard Debré, Bernard
Depierre, Jacques Domergue, Daniel Fidelin, Jean-Jacques Gaultier, Patrick
Herr, Thierry Mariani, Nadine Morano, Éric Raoult, François Scellier
M. Emmanuel Hamelin
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004 adopté comme Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 dispose que - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
À cet égard, il est légitime d'inscrire dans la loi l'emploi des papiers recyclés pour l'ensemble des opérations électorales destinées à l'expression du suffrage universel afin de participer à la promotion d'une politique active en faveur de l'environnement.
Dans cette perspective, la plus part des ministères ont déjà mis en œuvre une politique de gestion des déchets papiers s'appuyant conjointement sur les initiatives prises à l'échelon national et sur les actions menées au sein de ses services et unités. En application de la politique interministérielle d'éco responsabilité mise en place en 2003 par le ministère de la fonction publique, le ministère de la défense s'investit particulièrement, sur la base d'objectifs chiffrés adressés à l'ensemble de ses services, dans la recherche d'une diminution de ses déchets de papiers non recyclables. À ce titre, 60 % du papier blanc jeté devra être trié sélectivement en vue d'un recyclage. Le protocole défense environnement du 9 juillet 2003, signé par les ministres chargés de la défense et de l'environnement, organise les échanges d'informations nécessaires au succès de cette initiative. S'agissant des actions menées au sein du ministère de la défense, un effort général de grande ampleur est poursuivi au sein des armées et des services. En particulier, la totalité des papiers achetés pour l'administration centrale est recyclable. L'armée de terre lutte contre la sur utilisation du papier non recyclable en généralisant, au sein de son état-major, des échelons déconcentrés et des organismes des forces, l'emploi de photocopieurs et d'imprimantes dotés de l'option recto verso. La marine nationale, en cohérence avec la stratégie nationale de développement durable, a inscrit l'emploi des papiers recyclés comme l'un des objectifs suivis par son schéma directeur « environnement ». Conformément à ce programme, le service du commissariat de la marine a diffusé vers ses services extérieurs une directive complétant son plan d'action 2005-2006 par diverses initiatives environnementales, notamment la promotion de l'achat et de l'emploi du papier recyclé. La marine nationale étudie par ailleurs la possibilité de généraliser l'emploi du papier recyclé pour les bâtiments de la flotte, après expertise des contraintes posées par son emploi en mer. Pour sa part, l'armée de l'air assure en son sein la promotion de démarches éco responsables de gestion des déchets papiers. Il s'agit de l'emploi, généralisé pratiquement à toutes les bases aériennes, de papier bureautique susceptible d'être réutilisé en tant que brouillon. En outre, toutes les bases aériennes travaillent à la réussite de leur démarche de tri sélectif des papiers destinés au recyclage. L'emploi de papier recyclé est systématiquement recherché. Pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, la part des papiers recyclables représente environ 60 % de la consommation totale de papier. Ils sont le plus souvent triés, récupérés et recyclés, sous la responsabilité des gestionnaires de crédits de la gendarmerie dans le cadre juridique de contrats locaux. La direction générale de la gendarmerie nationale, pour sa part, n'utilise que du papier recyclable ou recyclé. En outre, les papiers non recyclables font généralement l'objet d'une élimination par des entreprises spécialement qualifiées. Par ailleurs, la gendarmerie nationale, suivant les conseils de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), recourt chaque fois que possible à la messagerie électronique, tant pour les communications interservices que pour la publication des avis d'appels publics à la concurrence ou d'autres actes de procédure. La délégation générale pour l'armement (DGA) s'apprête à diffuser une directive demandant à ses services d'utiliser le papier recyclé pour le courrier interne. La DGA a mis en place une organisation du tri du papier blanc pour recyclage et vise une certification ISO 14001 de tous ses centres d'expertise, d'essai et de production en 2006. Cette démarche, après une analyse des impacts environnementaux de toutes les activités de chaque centre, aboutit naturellement à une gestion organisée des déchets, dont le papier, impliquant notamment leur tri et leur valorisation. La direction du service des essences des armées a adopté, dès 1979, des mesures favorisant l'utilisation des papiers recyclables ou recyclés. À titre d'exemple, le papier recyclé est retenu pour l'ensemble des correspondances courantes du service, le papier non recyclable n'étant utilisé que dans des cas très exceptionnels, comme l'établissement de pièces comptables opposables. Enfin, d'une façon générale, le déploiement des réseaux de messagerie électronique au sein des armées et services du ministère de la défense participe pour une part non négligeable à la réalisation des objectifs de réduction de l'utilisation du papier.
Enfin, nous estimons proche le temps de l'expérimentation du vote électronique sécurisé avant son extension inéluctable à venir à tout type de scrutin.
C'est pourquoi, dans l'article 9 de la Charte de l'environnement - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement. Ainsi, l'étape du vote respectueux de l'environnement implique qu'il est grand temps d'instaurer l'usage du papier recyclé pour l'ensemble des opérations électorales destinée à l'expression du suffrage universel.
L'industrie du papier recyclé consomme moins d'eau, d'énergie, de matière première et de substances chimiques. Elle permet également de valoriser un déchet en un produit à forte valeur ajoutée tout en étant créateur d'activité économique à l'échelle locale.
Dans cette perspective, une première étape pourrait être d'utiliser du papier recyclé à l'occasion des élections Présidentielles de 2007 pour ce qui concerne, dans un premier temps les circulaires et bulletins de vote des candidats, mais également pour les élections Législatives, Municipales, Sénatoriales et cantonales avant une généralisation à l'ensemble des opérations électorales.
Une telle démarche serait un signe écologique fort en faveur du développement durable et se situe parfaitement dans le cadre d'une proposition de loi exemplaire et citoyenne.
Les quantités de papier employées à l'occasion des élections sont considérables pour un usage indispensable, certes, mais éphémère. C'est pourquoi, opter pour du papier recyclé sera un choix à valeur d'exemple et engendrera d'autres initiatives pour encore mieux prendre conscience de la nécessité à préserver les ressources naturelles et surtout la mise en adéquation de nos idées avec nos actes.
Tel est l'objet de la proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter, avec force et vigueur.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er