tendant à modifier la publication des sondages d'opinion,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. François LIBERTI, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET,
MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS (1)
Députés.
(1) constitutant le groupe des député-e-s communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La théorie statistique basée sur la loi des très grands nombres permet de calculer le résultat d'un sondage ainsi que sa précision en fonction de l'échantillonnage (nombre de personnes sondées), malheureusement cette théorie n'est pas transposable dans le cas où l'échantillon est de l'ordre de 1 000 personnes, ce qui est souvent le cas.
Pour rendre significatifs ces résultats à l'échelle du corps électoral, les instituts de sondage doivent procéder à une extrapolation, c'est la méthode des quotas.
Cette extrapolation s'accompagne d'une erreur d'autant plus importante que les paramètres qui interviennent sont plus ou moins maîtrisés ou subjectifs (âge, sexe, profession, situation sociale, habitat, etc.)
Les instituts de sondage se gardent bien de divulguer le montage artificiel des différents paramètres retenus et n'apportent qu'une fausse réalité scientifique s'ils ne donnent pas la précision de ces sondages.
On mesure par là tous les dangers que peut entraîner cette situation en ce qui concerne les tentatives de manipulation de l'opinion publique.
À l'heure actuelle, on admet pour des personnalités ou des partis politiques situés hors extrêmes que la fourchette d'erreur se situe aux alentours de plus ou moins 2 % à 3 % ; à titre d'exemple une personnalité donnée au centre de l'échiquier politique, créditée de 7 % d'intentions de vote, cela signifie en réalité que nécessairement son score doit être compris entre 4,5 % et 9,5 % et que l'on pourrait le publier ainsi : (M. ou Mme) X : 7 % ± 2 %.
Afin de modifier l'éthique de la présentation des sondages de façon à éviter les dérives politico-médiatiques, liées à leur utilisation et sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante :
PROPOSITION DE LOI
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