N° 3312
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 septembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
DE SIMPLIFICATION
portant abrogation de la loi du 29 avril 1806
qui prescrit des mesures relatives à la procédure
en matière criminelle et correctionnelle,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc WARSMANN
Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames,
La France se trouve engagée depuis plusieurs années, dans un important processus de simplification du droit et des procédures, en vue d’améliorer la sécurité juridique des administrés. Amené à statuer sur des projets de loi poursuivant cette vocation, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence d’un principe constitutionnel de clarté de la loi, ainsi qu’un objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, concernant la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit).
La simplification du corpus législatif suppose, non seulement d’améliorer la qualité des normes en vigueur ou en préparation, mais également d’abroger ceux des textes législatifs qui sont aujourd’hui inappliqués pour cause de désuétude.
En effet, soucieux d’assurer l’adaptation du droit à l’évolution de la société, notre pays a accumulé les strates législatives au cours des dernières décennies. Ce faisant, il a omis de prendre en compte un souhait de plus en plus affirmé par nos concitoyens, à savoir la suppression des textes qui ne correspondent plus à leurs besoins actuels, et dont le maintien est de nature à les induire en erreur ou à rendre plus complexe la compréhension de la loi.
Or, la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, se trouve concernée par cette dernière situation. Effectivement, la procédure pénale a fait l’objet d’une codification dès 1808 avec le code de l’instruction criminelle, lequel avait par ailleurs vocation à réformer la justice répressive. Depuis l’ordonnance du 23 novembre 1958, les règles relatives à la procédure en matière répressive, figurent dans le code de procédure pénale.
En conséquence, la présente proposition de loi entend, en vertu du processus de simplification du droit, abroger la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle est abrogée.
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