N° 3383
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2006.
PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
modifiant le mode d’élection des représentants
à l’Assemblée de la Polynésie française,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration
générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par Mme Béatrice VERNAUDON
Députée.
Additions de signatures :
Mmes et MM. Jean-Claude Beaulieu, René Bouin, Christine Boutin, Loïc Bouvard, Ghislain Bray, Yves Bur, Jean-François Chossy, Geneviève Colot, François Cornut-Gentille, Édouard Courtial, Jean-Yves Cousin, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Bernard Depierre, Philippe Dubourg, André Flajolet, Cécile Gallez, Jean-Paul Garraud, Arlette Grosskost, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Gabrielle Louis-Carabin, Henriette Martinez, Alain Moyne-Bressand, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Dominique Richard, Juliana Rimane, Daniel Spagnou et Hélène Tanguy
MM. Alfred Almont et Pierre-Louis Fagniez
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a sensiblement modifié le mode d’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française.
Si le scrutin de liste à un tour reste en vigueur, une prime majoritaire du tiers des sièges au profit de la liste qui a recueilli la majorité des suffrages a été introduite. L’Assemblée territoriale élue en 2001 pour cinq ans a été dissoute en avril 2004 pour que le nouveau statut s’applique.
Les élections de mai 2004 ont démontré que la recherche d’une majorité stable au sein de l’Assemblée n’était pas assurée par la mise en œuvre de cette prime, puisque obtenue par des listes différentes selon les circonscriptions, ses effets se sont annulés : le parti arrivé en tête n’a eu la majorité absolue que d’une voix sur 57.
Favorisant à l’extrême les deux partis politiques principaux, les autres partis ont été laminés et leur représentation a été sans rapport avec les voix qu’ils avaient rassemblées.
Cinq mois plus tard, le vote d’une motion de censure remettait en cause les élections et ouvrait plusieurs mois de confrontation.
La paralysie des institutions a été aggravée par le fait qu’en novembre 2004 le Conseil d’État ayant annulé les élections dans la plus grande circonscription, l’Assemblée de Polynésie a continué de fonctionner pendant plusieurs mois avec seulement 20 représentants sur 57.
Dans la perspective des élections territoriales de 2009, il convient de garantir un fonctionnement plus démocratique de cette institution essentielle puisque de son choix dépend la formation du gouvernement de cette collectivité d’outre-mer.
Ainsi, il est proposé :
•La suppression de la prime majoritaire qui sera compensée par le relèvement à 5 % des suffrages exprimés du seuil à partir duquel les listes pourront participer à la répartition des sièges.
•La répartition des 37 sièges de la circonscription des Iles du Vent entre trois nouvelles circonscriptions.
La première circonscription, Tahiti urbain, élira 24 représentants, la deuxième circonscription, Tahiti rural, en élira 9 et la circonscription de Moorea-Maiao 4. Les circonscriptions des archipels restent inchangées.
Ce redécoupage facilitera la décentralisation et l’intercommunalité nécessaires au développement harmonieux de la Polynésie.
Les tableaux ci-après permettent d’illustrer le redécoupage proposé :
Situation actuelle :
Circonscriptions |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
Iles du Vent |
184 224 |
116 292 |
37 |
4 979 |
3 143 |
Iles Sous le Vent |
30 221 |
21 145 |
8 |
3 777 |
2 643 |
Tuamotu Ouest |
8 777 |
5 887 |
3 |
2 925 |
1 962 |
Tuamotu Est |
7 085 |
4 448 |
3 |
2 361 |
1 482 |
Marquises |
8 712 |
5 905 |
3 |
2 904 |
1 968 |
Australes |
6 386 |
4 336 |
3 |
2 128 |
1 445 |
Ensemble |
245 405 |
158 013 |
57 |
4 305 |
2 772 |
Proposition de redécoupage de la circonscription des Iles du Vent en trois nouvelles circonscriptions :
Circonscriptions |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
Nombre |
Tahiti urbain |
127 635 |
77 443 |
24 |
5 318 |
3 226 |
Tahiti rural |
42 039 |
28 962 |
9 |
4 671 |
3 218 |
Moorea – Maiao |
14 550 |
9 887 |
4 |
3 637 |
2 471 |
Total Iles du Vent |
184 224 |
116 292 |
37 |
4 979 |
3 143 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1er
Dans l’article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française :
1° Le 4e alinéa (1°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La circonscription de Tahiti urbain comprend les communes de : Arue, Faaa, Mahina, Paea, Papeete, Pirae, Punaauia. Elle élit vingt-quatre représentants ; » ;
2° Dans les 5e à 9e alinéas, les termes : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6° » sont remplacés par « 4°, 5°, 6°, 7°, 8° » ;
3° Il est inséré, après le 4e alinéa, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« 2° La circonscription de Tahiti rural comprend les communes de Hitiaa O Te Ra, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta. Elle élit neuf représentants ; » ;
« 3° La circonscription de Moorea-Maiao qui comprend la commune de Moorea. Elle élit quatre représentants ; ».
Article 2
Dans l’article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée :
1° Le 2e alinéa est abrogé ;
2° Dans le 3e alinéa, les mots : « Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis » sont remplacés par les mots : « Les sièges sont répartis » ;
3° Dans le 5e alinéa, les mots : « au moins 3 % » sont remplacés par les mots : « au moins 5 % ».
Article 3
La présente loi organique entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l’assemblée de la Polynésie française qui suivra sa promulgation.
Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-121519-8
ISSN : 1240 – 8468
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