Document
mis en distribution
le 23 février 2007
N° 3488
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
tendant à instaurer la prise en charge par l’assurance maladie des substituts nicotiniques médicalement prescrits,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. François VANNSON, Jean-Claude ABRIOUX, Jean BARDET, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Marcel BONNOT, Michel BOUVARD, Mme Maryvonne BRIOT, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Luc CHATEL, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Jean-Michel FERRAND, Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Pierre HÉRIAUD, Mmes Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Brigitte LE BRETHON, MM. Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Jacques LE NAY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, Philippe-Armand MARTIN, Gérard MENUEL, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Jean-Marc NESME, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Mme Bérangère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Dominique RICHARD, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Bernard SCHREINER, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La cigarette est responsable annuellement du décès de 60 000 personnes en France, soit plus d'un décès sur neuf. On sait aujourd’hui que les méfaits du tabagisme sont innombrables : cancers, bronchites chroniques obstructives, maladies cardiovasculaires, prématurité mais également altération de la fertilité, de la peau… Responsable de 90 % des cancers du poumon, le tabagisme est la première cause de mortalité évitable. Si rien ne change, le nombre de victime pourrait doubler d'ici 2025.
Aussi, face à ce problème majeur de santé publique, de nombreux acteurs administratifs, associatifs, médicaux ou éducatifs se mobilisent à travers différents plans de lutte et campagnes d'information.
Récemment, pour lutter contre le tabagisme passif, le Gouvernement a décidé d’imposer une interdiction de fumer dans tous les lieux publics. Proposition déjà formulée par Yves BUR il y a un an, les sondages montrent que cette initiative a le soutien de la majorité des Français.
Cette résolution se place dans la continuation de l’action menée ces dernières années par les gouvernements successifs en faveur de la lutte contre le tabagisme : loi Evin, apposition de mentions dissuadantes sur les paquets de cigarettes, interdiction de vente aux mineurs de moins de 16 ans…
La dernière mesure adoptée par le Gouvernement est un pas décisif dans la bataille menée contre le fléau du tabagisme.
Néanmoins, si pour être efficace cette disposition doit être assortie de sanctions, elle nécessite avant tout un accompagnement des fumeurs vers l’abandon du tabac.
Arrêter de fumer n'est évidemment pas chose facile ! C’est pourquoi de nombreuses méthodes, substituts nicotiniques, médicaments ont émergé pour aider les fumeurs dans cette démarche.
Afin d’encourager les fumeurs décidés à rompre avec la cigarette, il faudrait que ces produits leur soient remboursés. D’une part à cause de leur coût souvent élevé, démoralisant même ceux qui font preuve d’une volonté certaine; d’autre part, parce qu’un tel financement sera assurément moins élevé que la prise en charge d’une maladie beaucoup plus grave tel un cancer dont les soins représentent un coût exorbitant pour la société.
Naturellement, une consultation médicale s’impose ; le médecin pourra établir avec les patients un diagnostic de l’étendue de la dépendance et leur prescrire les palliatifs et médicaments les mieux appropriés.
Une telle mesure serait assurément un facteur décisif pour les personnes désireuses d’en finir avec le tabac ; mesure incontestablement incitative, elle permettrait à ceux qui ne voient aucune autre solution que ces procédés malheureusement trop coûteux de se décider à franchir le pas.
Tels sont les motifs pour lesquels je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 3511-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-1. – Les substituts nicotiniques prescrits médicalement dans le but d’un sevrage de la consommation de tabac, sont pris en charge par l’assurance maladie.
« Un décret établit la liste des prescriptions concernées et prévoit les modalités de la prise en charge. »
Article 2
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
© Assemblée nationale