Document
mis en distribution
le 15 février 2007
N° 3489
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à instituer de manière officielle un cérémonial
d’accès à la citoyenneté et à la majorité civile et pénale,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR MM. Michel ZUMKELLER, Jean AUCLAIR, Mme Brigitte BARÈGES, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Yves BOISSEAU, Mme Françoise BRANGET, MM. Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Mme Patricia BURCKHART-VANDEVELDE, MM. Christian CABAL, Richard CAZENAVE, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Francis FALALA, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Georges GINESTA, Charles-Ange GINESY, Louis GISCARD d'ESTAING, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Emmanuel HAMELIN, Laurent HÉNART, Jacques KOSSOWSKI, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Jean-Marc LEFRANC, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Georges MOTHRON, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Nicolas PERRUCHOT, Bernard PERRUT, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Jérôme RIVIÈRE, Jean-Marie ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Mme Michèle TABAROT, M. Alain VENOT, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Laurent WAUQUIEZ,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’adhésion de tous les citoyens aux valeurs républicaines et à un État laïque est une condition de la pérennité de notre pacte social. Principe républicain essentiel à la coexistence pacifique de toutes les composantes de la société, la laïcité est la traduction d’une vision du bien commun forgée par notre histoire et par les choix du peuple français.
Face à la montée des communautarismes et à la tentation du repli identitaire, qui menacent directement la cohésion de la nation dans son ensemble, la laïcité est l’un des moteurs les plus puissants d’intégration dans le corps social. Elle constitue, à ce titre, un enjeu majeur pour notre avenir. Ce principe, en effet, favorise l’insertion des plus jeunes dans la société en garantissant le respect de leur libre arbitre dans le processus de transmission des savoirs. Il conditionne l’accès de tous les Français à la citoyenneté républicaine, en assurant la neutralité de l’État vis-à-vis des choix spirituels et religieux. Il ignore les classes sociales et contribue à écarter la légitimité des pouvoirs issus seulement de la richesse ou de la naissance. Il permet, enfin, l’intégration à la communauté nationale de ceux qui rejoignent la France pour y travailler et y vivre, assurant la neutralité de l’État à l’égard de leur culture et de leurs croyances tout en les protégeant contre les discriminations et l’intolérance.
La construction d’une société laïque et respectueuse des options spirituelles de chacun ne doit pas seulement être le fruit d’une réaction à des situations de crise, mais faire l’objet d’un effort continu et concerté, inscrit dans le long terme. À cet égard, l’apaisement rendu possible par la loi du 15 mars 2004 sur le port des signes religieux ostensibles à l’école peut être mis à profit pour engager une action durable d’éducation, d’information et de formation.
Les services publics doivent être au cœur de cette action, à double titre.
Parce qu’ils incarnent l’État et les collectivités territoriales, nul ne doit pouvoir douter de la neutralité des élus, des fonctionnaires et des délégataires de services publics. Ces derniers doivent donc être mis en mesure de résister aux pressions et aux tentatives d’instrumentalisation, et d’appliquer le principe de laïcité avec fermeté et discernement, dans tous les services publics de proximité, notamment l’école, l’hôpital et les services publics locaux.
Parce qu’ils ont la charge d’œuvrer à la diffusion des valeurs républicaines, notamment dans le cadre de l’éducation nationale, mais aussi de l’accueil des nouveaux arrivants et de l’organisation des principales étapes de la vie citoyenne, les services publics ont une mission essentielle de défense et de promotion de la laïcité comme principe, et doivent se fixer pour objectif de créer les conditions d’une adhésion durable de tous les citoyens à cet idéal commun.
Ces deux objectifs supposent que des réponses concrètes soient apportées aux principales questions posées par l’application du principe de laïcité dans les services publics de proximité.
Ainsi je pense qu’il est nécessaire aujourd’hui de généraliser un cérémonial d’accès à la citoyenneté et à la majorité civile et pénale.
Cette cérémonie d’accès à la citoyenneté sera organisée à l’occasion de la remise de la carte d’électeur, et ce au cours d’une cérémonie collective pour les citoyens nés en France et individuelle pour les citoyens migrants ou primo arrivants.
L’idée de nationalité et de citoyenneté, qui ne portent plus les valeurs essentielles servant de ciment à notre pacte républicain, apparaissent comme de simples notions philosophiques au mieux, au pire, comme l’aboutissement de démarches administratives, un peu volontaires pour l’acquisition de la nationalité, mais tout à fait automatiques pour l’accession à la majorité civile et pénale.
Cette lente érosion de notre pacte républicain et des valeurs qui le sous-tendent, facilite le développement des communautarismes les plus radicaux comme les comportements inciviques les plus inquiétants face à un État sur lequel on exerce des créances du fait de droits individuels mais qui n’exige aucun devoir au titre du vivre ensemble.
Il semble donc indispensable de renouer avec les valeurs de notre République en les rappelant solennellement aux nouveaux citoyens que seront les personnes qui demandent et obtiennent le droit d’être français, comme ceux qui obtiennent à 18 ans la plénitude de leurs droits à condition qu’ils assument la plénitude de leurs devoirs.
Cette volonté d’être Français, dans les deux cas, devrait pouvoir être accompagnée d’un véritable engagement de participer à la vie de notre pays. C’est le sens de cette proposition de loi pour généraliser les cérémonies républicaines d’accès à la citoyenneté.
Tel est l'objet de la proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter, avec force et vigueur.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L’article 22 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 22. – La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition, à l’égal des citoyens Français à leur majorité de dix-huit ans.
« Les droits et obligations découlant aussi bien de l’acquisition de la nationalité française que de l’obtention de la majorité légale de dix-huit ans, sont signifiés à la personne concernée lors d’une cérémonie républicaine et citoyenne.
La cérémonie républicaine et citoyenne se déroule dans chaque mairie au moins une fois par trimestre en présence du maire, ou de son représentant.
« Lors de la cérémonie républicaine et citoyenne, les personnes ayant acquis la nationalité française ou ayant atteint la majorité civile et pénale de dix-huit ans prêtent serment de respecter les droits et obligations qui leur ont été signifiés par le Préfet.
« Le maire leur remet un diplôme de réception dans le corps des citoyens à l’issue de cette cérémonie. »
Article 2
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret en conseil d’État.
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