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mis en distribution
le 13 février 2007
N° 3637
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2007.
PROPOSITION DE LOI
portant revalorisation des retraites agricoles par la création de la taxe de valorisation sociale agricole,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jacques BRIAT,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le financement de la protection sociale des agriculteurs est assuré à plus de 80 % par la solidarité nationale. Et pourtant les charges de protection sociales pèsent lourdement sur les résultats des exploitations agricoles. Cela est dû essentiellement à des raisons démographiques et au rapport défavorable entre actifs et non-actifs. Pour ces mêmes raisons démographiques, les retraites agricoles sont particulièrement faibles dans le système français de répartition.
Cette situation, tant sur le plan du financement global de la protection sociale que du niveau des retraites, arrive au bout de ses limites.
Pour assurer un financement social agricole pérenne et pour assurer une revalorisation sensible des retraites agricoles, il convient de modifier le financement global, aujourd’hui exclusivement fondé sur le travail, par un nouveau mode orienté sur la consommation qui élargit l’assiette de façon significative.
Il vous est proposé la création de la taxe de valorisation sociale agricole en remplacement total ou partiel du financement actuel et assise sur la consommation des produits agricoles.
Cette nouvelle taxe s’ajoutera à la TVA actuelle. Elle est parfaitement euro compatible puisqu’elle concerne le financement de la protection sociale.
Cette nouvelle taxe n’est pas directement inflationniste puisqu’elle remplace les cotisations sociales payées par les agriculteurs et que le niveau des prix en agriculture est fixé par le marché.
Cette nouvelle taxe touche en outre les produits importés et renforce la compétitivité et le revenu de nos exploitations agricoles par la suppression ou la réduction des charges actuelles sur le travail des exploitants.
Ce nouveau financement de la protection sociale est particulièrement adapté à l’agriculture française déjà financée à plus de 80 % par la solidarité nationale. Lui seul permet par des élargissements de l’assiette une possibilité de valorisation sensible des retraites agricoles.
Cette TVSA pourra remplacer totalement ou partiellement le système actuel. La part de ce nouveau financement ainsi que son taux seront discutés avec les organismes concernés représentatifs.
Il est dès lors opportun et nécessaire d’inscrire dans la loi et plus particulièrement dans le code de la Sécurité Sociale le principe et l’effectivité d’une taxe de valorisation sociale agricole au titre de ressource pleine ou complémentaire du système social en particulier des retraites agricoles. Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités d’application de la TVSA.
Il convient pour tous ces motifs de modifier et de compléter le code la sécurité sociale en ce sens.
C’est la raison pour laquelle il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-1-1. – Il est institué une taxe de valorisation sociale agricole portant sur le prix des biens et services consommés dans les filières agricoles.
« Cette taxe supplée, remplace ou complète les cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus, mentionnés à l’article L. 241-1 pour ce qui concerne le financement social agricole, en particulier le régime des retraites agricoles. »
Article 2
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la taxe de valorisation sociale agricole instituée par l’article L. 241-1-1 du code de la sécurité sociale.
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