 N° 2984 _____________ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mars 2006 RAPPORT D'INFORMATION FAIT en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2006 par M. Bernard SCHREINER Député ET PRÉSENTÉ A LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page. La Délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est composée de : MM. René André, Georges Colombier, Claude Evin, Pierre Goldberg, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Edouard Landrain, Jean-Claude Mignon, Marc Reymann, François Rochebloine, André Schneider, Bernard Schreiner, en tant que membres titulaires, et MM. Alain Cousin, Jean-Marie Geveaux, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Michel Hunault, Denis Jacquat, Jean-Claude Lefort, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loncle, Gilbert Meyer, Rudy Salles, en tant que membres suppléants. S O M M A I R E Pages INTRODUCTION 5 I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION 77 A. Liste des avis, recommandations et résolutions adoptés 77 B. Interventions des parlementaires français 99 II. LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION 1313 A. Le débat d'actualité : allégations de détentions secrètes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe 1313 B. Question politique : nécessité d'une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires 1818 C. Questions économiques et environnementales 2424 1. Contribution de l'Europe pour améliorer la gestion de l'eau 2424 2. Transferts d'activités économiques à l'étranger et développement économique européen 2929 3. Conséquences pour l'Europe de la résurgence économique de la Chine 3333 D. Les problèmes de société 3939 1. Projet de protocole sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats 3939 ANNEXES 41 INTRODUCTION Mesdames, Messieurs, La première partie de la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est déroulée du 23 au 27 janvier 2006 à Strasbourg. Un des temps fort de cette session a été le débat d'actualité sur les allégations relatives à l'existence de centres de détention secrets dans les Etats membres du Conseil de l'Europe qui a donné lieu à de riches débats et a fait l'objet de nombreux commentaires dans les médias. Le rapport sur la nécessité d'une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires a donné lieu à un débat animé et a également marqué cette session. L'Assemblée a par ailleurs consacré une large partie de ses travaux aux questions économiques et environnementales. Ainsi ont été notamment abordés l'amélioration de la gestion de l'eau, les délocalisations et les conséquences pour l'Europe de la montée en puissance de l'économie chinoise. Les problèmes de sociétés et notamment ceux liés aux minorités et aux immigrés ont aussi fait l'objet de débats. Enfin, les problèmes internationaux n'ont pas été oubliés puisque la situation dans le Caucase et en Asie centrale a figuré en bonne place dans l'ordre du jour. Un rapport a notamment dénoncé les violations des droits de l'homme en Tchétchénie. De même, à la suite des élections législatives azéries contrôlées par de nombreux observateurs électoraux, l'Assemblée a engagé une procédure visant à contester les pouvoirs de la délégation parlementaire de ce pays ; cette procédure n'a toutefois pas abouti. L'Assemblée s'est également penchée sur la situation du Bélarus à la veille de l'élection présidentielle. Par ailleurs, de nombreuses personnalités se sont exprimées : - M. Terry DAVIS, Secrétaire général du Conseil de l'Europe ; - M. Jan ELIASSON, Président de la soixantième session de l'Assemblée générale des Nations Unies ; - M. Serguei STANICHEV, Premier ministre de la Bulgarie ; - M. Traian BĂSESCU, Président de la Roumanie ; - M. Mihai-Răzvan UNGUREANU, Ministre des affaires étrangères de la Roumanie et Président du Comité des ministres ; - M. Enrique JACKSON RAMIREZ, Président du Sénat du Mexique. Après avoir rappelé les recommandations et résolutions adoptées au cours de cette session, ce rapport s'attachera à présenter les contributions de la délégation française. * * * I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION A. Liste des avis, recommandations et résolutions adoptés
B. Interventions des parlementaires français Séance du lundi 23 janvier, après-midi :
Séance du mardi 24 janvier, matin :
Séance du mercredi 25 janvier, matin :
Séance du mercredi 25 janvier, après-midi :
Séance du jeudi 26 janvier, matin :
Séance du jeudi 26 janvier, après-midi :
Séance du vendredi 27 janvier, matin :
Séance du vendredi 27 janvier, matin (suite) :
L'ensemble des documents et débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est consultable sur le site : http ://conseil-europe.assemblee-nationale.fr II. LES GRANDS DÉBATS DE LA SESSION L'évènement de cette session a incontestablement été le débat d'actualité organisé autour du rapport présenté par M. Dick Marty (Suisse, ADLE), dans le cadre de son enquête sur l'existence de centres de détention secrets en Europe. Un autre moment fort de la session a été le rapport sur la condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires. Les questions économiques et environnementales ont également occupé une large place de l'ordre du jour. Enfin, l'Assemblée a examiné des problèmes de société comme l'apatridie ou le concept de Nation. A. le débat d'actualité : allégations de détentions secrètes dans les Etats membres du conseil de l'Europe La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a chargé son Président, M. Dick Marty (Suisse, ADLE), d'enquêter sur l'existence supposée de centres de détention sur des bases américaines dans des Etats européens membres du Conseil de l'Europe, à la suite des révélations parues dans le Washington Post. La commission a obtenu qu'un débat d'actualité, procédure qui n'est suivie d'aucun vote, soit organisé lors de la session pour permettre au rapporteur d'informer toute l'Assemblée. M. Dick Marty a ouvert les débats en faisant le point sur ses travaux : « La publication aux États-Unis d'informations relatives à l'existence de centres secrets de détention en Europe a déclenché, au début du mois de novembre, une très forte vague de réactions, de surprises et d'émotions. Il est intéressant de noter que l'on a vite oublié que le Conseil de l'Europe s'était déjà penché sur ces problèmes. Je pense notamment à l'excellent rapport de M. McNamara et à la Résolution de notre Assemblée qui, l'année dernière, mettait en garde les États membres sur l'utilisation de leur territoire et de leurs infrastructures aéroportuaires pour des actions illégales, des extraordinary rendition et des détentions secrètes. Ce qui est nouveau, au début du mois de novembre, c'est qu'on cite expressément l'Est européen ; on parle de la Roumanie et de la Pologne. Une fois encore, le Conseil de l'Europe a réagi très rapidement. Le Président de l'Assemblée a tout de suite réclamé une enquête. La suite est connue : le Secrétaire Général, puis la commission des questions juridiques, m'ont désigné en tant que rapporteur. Depuis, il ne se passe pas un seul jour sans que l'on me demande «si j'ai des preuves et où sont les preuves formelles». Je crois qu'il est bon tout d'abord de rappeler que votre rapporteur n'est pas une autorité judiciaire, qu'il n'a aucun moyen particulier d'investigation et qu'il dispose, par ailleurs, d'une logistique très réduite : il s'appuie seulement sur le secrétariat ordinaire de la commission déjà surchargé par de nombreux rapports importants. Je saisis l'occasion pour remercier ces collaborateurs et collaboratrices pour le travail extraordinaire accompli au cours de ces dernières semaines. De plus, vous ne pouvez nier que l'objet même de l'enquête présente une difficulté des plus ardues : enquêter sur l'existence de centres secrets, créés et gérés par des services secrets, j'y insiste. Toutes les conditions sont réunies pour rendre ce travail difficile, mais pas impossible. Je suis en effet persuadé que la vérité, tôt ou tard, sera connue. Aujourd'hui, je dois le dire, il n'y a pas de preuves au sens judiciaire de l'existence de pareils centres de détention ni même de preuves que cette existence de centres de détention ait été connue par les autorités locales. Néanmoins, avec le temps, tout un faisceau d'indices tend à se renforcer et justifie la poursuite de notre travail. Les sources faisant état de l'existence de pareils centres de détention sont multiples, fiables et, de par leurs fonctions, je peux vous l'assurer, très bien informées. Vous comprendrez que je ne puisse vous en dire plus, en tout cas aujourd'hui. Indépendamment du résultat de ces recherches, qui se poursuivent, il serait faux de se concentrer exclusivement sur ces deux pays, la Roumanie et la Pologne. Il serait même injuste de criminaliser ces deux pays, car toute l'Europe est concernée par cette affaire. Il serait trop simple de pointer du doigt seulement la Roumanie et la Pologne. Il est désormais absolument démontré, et ce n'est nullement contesté, que des personnes supposées terroristes ou sympathisantes de terroristes ont été enlevées, transportées contre leur gré à travers l'Europe, détenues hors toute légalité, privées de tout droit et remises à des pays qui, notoirement, n'assurent aucune garantie de respect élémentaire des droits fondamentaux. Est-il possible, mes chers collègues, que personne en Europe n'ait eu vent ou n'ait voulu savoir vraiment ce qui se passait avec ces personnes enlevées alors que, depuis des mois, voire des années, sortent, dans la presse, des rapports très sérieux, que des livres traitent de cas très précis de personnes enlevées et que des autorités judiciaires ont maintenant apporté des preuves absolument éclatantes sur ces enlèvements considérés comme des actes criminels ? Est-il possible que vingt-cinq agents d'un service étranger puissent, dans un pays européen, enlever une personne, la transporter sur des centaines de kilomètres, la charger dans un avion, la faire passer sur un autre, européen, pour l'amener finalement en Egypte où elle sera torturée alors que cette personne connaissait des problèmes, on le savait pertinemment, puisqu'elle avait obtenu l'asile politique parce que, justement, elle était poursuivie dans ce pays ? Est-il possible que, dans un pays ami et allié, on n'ait rien su de tout cela ? C'est aussi, je crois, à toutes ces questions, que nous devons répondre. Lorsque l'on parle de détention, il ne faut pas penser à des prisons classiques, à des camps comme Guantanamo. C'est bien plus complexe. Il s'agit de structures plus petites qui peuvent être facilement abritées dans des bases militaires ou des aéroports. Se pose aussi le problème du Kosovo. A juste titre, le Secrétaire Général a demandé que, finalement, la commission contre la torture puisse visiter la communauté internationale intervenue au Kosovo pour rétablir l'ordre et la légalité. Il est inadmissible qu'il y ait des black boxes dans ces pays. Bref, le véritable débat, Mesdames, Messieurs, est celui de savoir avec quels moyens nous voulons combattre le terrorisme. Est-il inévitable que, pour cela il faille renoncer aux droits de l'homme, renoncer à la dignité de l'homme, renoncer à la justice, renoncer à toutes les garanties que nous avons construites au cours de ces dernières décennies ? Est-il acceptable que, pour mettre en repos notre propre conscience, on délocalise la torture et ses méthodes dégradantes vers d'autres pays ? Tel devra être le véritable débat que nous devrons conduire ces prochains mois. Nous sommes là au cœur des valeurs du Conseil de l'Europe. Toutefois, d'autres questions ont pris, au cours de cette enquête, une importance particulière. Je pense notamment aux rapports entre gouvernements et parlements. Il est évident que, dans cette histoire, dans de très nombreux pays, les gouvernements ne veulent rien dire. Ils invoquent le secret d'État, les intérêts de la sécurité et ils mettent bien plus d'énergie à poursuivre des violations de secret de fonction commises par certains fonctionnaires qu'à rechercher la vérité sur ces faits inquiétants. Se pose également le problème du contrôle et de la surveillance des services de renseignements, un sujet qui nous a déjà préoccupé et que cette affaire rend encore plus actuelle. Mesdames, Messieurs, mes chers collègues, j'ai diffusé une note d'information encore très partielle, très incomplète. Le travail se poursuit. Nous avons reçu hier la documentation d'Eurocontrôle et du centre satellitaire. Je remercie ces entités comme je remercie M. Solana, intervenu pour soutenir notre requête. Le Parlement européen, précisément ces jours-ci, a créé une commission spéciale de quarante-six membres qui enquêtera sur les divers aspects du dossier. Une telle décision, je le crois, est également l'une des conséquences du travail accompli par le Conseil de l'Europe. Je suis satisfait que d'autres instances internationales se saisissent de la question, car il est fondamental que tous nous unissions nos forces. Nous avons demandé une expertise à la Commission de Venise sur la responsabilité des États dans ces affaires d'extraordinary renditions, de transport aérien. Nous disposerons de l'expertise au cours des prochaines semaines. Le Secrétaire Général a déclenché la procédure de l'article 52 ; les réponses arriveront au cours du mois de février. D'autres démarches sont également en cours. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour remercier les organisations non gouvernementales, qui réalisent un travail remarquable, rigoureux. Elles sont l'expression d'une société civile qui assume ses responsabilités. Je remercie la presse. A cet égard, j'exprimerai ma préoccupation : aux États-Unis, la presse est soumise à de très fortes pressions, ce que les journalistes m'ont confirmé, pour ne pas divulguer des informations sur ce dossier. Le Wahsington Post n'a pas indiqué, tout en le sachant, le nom des pays concernés sur pression du Gouvernement des États-Unis, ce qui est également confirmé par le Washington Post. Mesdames, Messieurs, le présent travail n'est pas une enquête de Dick Marty ; il est notre travail à tous, un travail que nous devons porter devant nos parlements. Nous devons saisir nos gouvernements, leur dire que si nous nous battons pour des valeurs, c'est pour les appliquer, pas seulement pour faire de beaux discours les jours de fête. Nous représentons ici la société civile. Notre but n'est pas de condamner ; il est beaucoup plus simple et beaucoup plus noble : celui de rechercher la vérité qu'aujourd'hui l'on nous cache. Nous la devons aux valeurs qu'ensemble nous défendons dans cette enceinte. Je vous remercie pour votre collaboration et pour votre appui. » Lors du débat, le Président de la délégation française, M. Bernard Schreiner s'est félicité de l'initiative prise par la commission et a apporté son soutien au rapporteur. Après avoir rappelé que les prisonniers détenus à Guantanamo étaient incarcérés au mépris des règles du droit international, il a fait remarquer que les Etats européens, confrontés au terrorisme, mettaient un point d'honneur à respecter les droits fondamentaux des accusés. « En novembre dernier, le Washington Post révélait la présence possible de prisons secrètes en Europe sur des bases américaines, destinées à interroger des prisonniers suspectés d'activités terroristes. En clair, des mini-Guantanamo sur le sol européen, à l'abri de tout regard, où la torture et les mauvais traitements pourraient passer inaperçus. Le combat que mène le Conseil de l'Europe pour promouvoir l'État de droit et faire respecter les droits de l'homme ne peut ignorer ce genre de pratique et notre Assemblée se devait de réagir pour faire toute la lumière sur ces allégations. De tels centres, si jamais ils avaient existé, violeraient à l'évidence la Convention européenne des Droits de l'homme. C'est pourquoi je me félicite de l'initiative prise par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme qui s'est aussitôt saisie de cette question pour faire le point. Son travail progresse, grâce, je dois le souligner, à la coopération de tous, et notamment des États membres impliqués. Depuis les événements de septembre 2001, les autorités américaines incarcèrent à Guantanamo des personnes suspectées d'activité terroriste, au mépris de toutes les règles du droit international. Ni prisonniers civils, ni prisonniers de guerre, ces détenus, qualifiés de combattants ennemis, relèvent d'un statut discrétionnaire créé sur mesure par les autorités américaines. C'est ce système qui aurait été mis en place en Europe. Il est d'ailleurs particulièrement significatif que ces prisonniers aient été envoyés sur des bases militaires situées en dehors du territoire américain. Face à ces entorses à l'État de droit, la justice américaine s'est elle-même émue. En juin 2004, la Cour suprême, dans un jugement, a rappelé que «l'état de guerre n'est pas un chèque en blanc pour le Président lorsqu'il est question des droits des citoyens de la nation». De plus, elle reconnaît aux prisonniers, mêmes étrangers, le droit de faire une demande d'Habeas corpus, afin de contester leur détention. Les États-Unis, signataires de conventions internationales, ne peuvent renier leur propre signature. Les pays européens, confrontés depuis des décennies au terrorisme, respectent les droits fondamentaux des auteurs d'attentat et leur accordent des procès équitables, même s'ils relèvent parfois de législations spécifiques. Ne pas respecter, les règles juridiques, revient à faire le jeu des terroristes qui cherchent à nous faire renier nos valeurs démocratiques et le respect de l'État de droit. Le meilleur moyen de défendre les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme n'est-il pas de montrer l'exemple et, en tout premier lieu, d'appliquer les principes du droit humanitaire régi par les conventions internationales, même aux pires combattants terroristes ? C'est pourquoi je souhaite que le rapporteur, Dick Marty, puisse mener à bien ses travaux et fasse toute la lumière sur ces allégations. » B. Question politique : nécessité d'une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires M. Göran Lindlad (Suède, PPE/DC) a présenté le rapport sur la nécessité d'une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires au nom de la commission des questions politiques. Ce rapport s'attache à présenter les crimes commis par des régimes communistes par le passé et appelle les partis communistes ou post communistes des Etats membres à se démarquer et à condamner ces crimes. M. Bernard Schreiner, Président de la délégation, a félicité le rapporteur pour son travail courageux. Il a souligné que malgré l'ampleur des crimes commis par des régimes communistes, ceux-ci n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation officielle. Il est du devoir du Conseil de l'Europe, dont la mission est de défendre les droits de l'homme, de réparer cet oubli sans pour autant condamner les partis communistes contemporains ni dicter aux historiens une interprétation du passé. « Je tiens à féliciter M. Lindblad pour son rapport courageux et clair. Il est exact que le communisme n'a jamais fait l'objet d'une condamnation courageuse et explicite. Si le nazisme, comme idéologie, et les dirigeants nazis après la Deuxième Guerre mondiale ont été, à juste titre, jugés et condamnés, si les associations d'anciens déportés n'ont cessé de raviver la mémoire collective pour que nul n'oublie l'ampleur des crimes commis, rien de tel ne s'est produit à l'encontre des régimes totalitaires communistes. Pourtant, par leur ampleur, les crimes commis n'ont, hélas ! rien à envier aux crimes perpétrés par le régime nazi, comme le montre le rapport de notre collègue. Les nazis ont exterminé, les communistes des régimes totalitaires ont fait des millions de victimes innocentes. Les chiffres cités dans le rapport font foi et froid dans le dos ! Les manuels scolaires dans nos pays restent malheureusement très discrets sur le sujet. Nous, les hommes politiques, sommes restés prudents dans la dénonciation, sans doute parce que des régimes communistes continuent d'exister de par le monde et parce que l'étiquette communiste continue de s'appliquer à certains partis politiques dans nos démocraties, lesquels, d'ailleurs dans leur immense majorité, ont su évoluer et ne doivent en aucun cas être assimilés aux déviations dont nous parlons aujourd'hui. Notre collègue nous incite à sortir de ce silence trop poli, de cette prudence politique qui peut s'expliquer de la part de certains gouvernements, mais moins de la part d'institutions comme le Conseil de l'Europe qui se doit non seulement de défendre les droits de l'homme, mais aussi de dénoncer et de condamner leur violation. Les membres du Conseil de l'Europe ont parfois l'impression de peu intéresser les medias. Eh bien, et M. Lindblad a eu raison de le dire, ils s'intéressent à notre débat d'aujourd'hui ! Encore une fois, il ne s'agit pas par ce biais de condamner les partis communistes contemporains avec lesquels le débat doit rester très démocratique dans nos assemblées, mais d'insister sur les actes plus que condamnables commis par des régimes se réclamant de l'idéologie communiste. Il ne s'agit pas non plus, pour nous politiques, de dicter aux historiens une quelconque interprétation du passé car, dans ce domaine, les faits sont reconnus, incontestables et ne peuvent qu'appeler une ferme condamnation de tous les démocrates et de tous les défenseurs des droits de l'homme. Mes chers collègues, la conscience de l'homme est un bien sacré. C'est la conviction de nos démocraties. Compte tenu des remarques précédentes, j'apporte mon entier soutien à notre collègue M. Lindblad et aux conclusions de son excellent rapport. » Le second orateur pour la délégation française a été M. Jacques Legendre qui a rappelé qu'il appartient au Conseil de l'Europe de condamner les atteintes aux libertés et aux droits de l'homme ; c'est pourquoi il convient de condamner aussi bien les crimes commis par le nazisme que par les régimes communistes autoritaires. « Le Conseil de l'Europe dénonce, session après session, les atteintes aux libertés, les crimes commis en Europe et même partout dans le monde. C'est son honneur et sa mission que de veiller au respect scrupuleux des droits de l'homme. Comment pourrait-il éviter de condamner les crimes commis par les régimes communistes dictatoriaux ? Nous avons condamné le fascisme, et nous avons bien fait ; nous avons condamné le nazisme, et nous avons bien fait, mais il existe aussi des régimes dictatoriaux d'origine communiste. Il est donc de notre devoir également de les condamner. Il ne s'agit pas d'un débat théorique et la condamnation a priori d'une idéologie. Il s'agit d'un constat : dans tous les pays où le parti communiste est arrivé au pouvoir, pendant le terrible XXe siècle, il a supprimé les élections libres, le pluripartisme, l'information libre, il a emprisonné ses opposants et souvent, il les a exécutés. C'est exactement ce que le Conseil de l'Europe dénonce partout où cela se produit. Comment pourrions-nous rester indifférents ? Les morts se comptent par millions. On ne va pas débattre du décompte : il s'agit d'exécutions massives et dans de très nombreux pays. Staline était un assassin. Il relèverait aujourd'hui d'un tribunal pénal international. Je ne suis pas sûr que celui-ci ne s'intéresserait pas également aux cas de Lénine et de Trotsky. Je ne vise pas tous les présidents ou tous les responsables communistes. J'ai personnellement beaucoup d'admiration pour le rôle positif qu'a joué Mikhaël Gorbachev. Mais alors, que dire de ce qui s'est passé, non seulement en Union soviétique, mais aussi dans beaucoup d'autres pays communistes ? Nous venons d'avoir des témoignages extrêmement émouvants. Faut-il en faire porter la responsabilité à des dirigeants dévoyés ? Il faut bien remarquer que l'évolution criminelle de tous les régimes communistes au XXe siècle pose une véritable interrogation. Cette affirmation, quand on la prononce, déclenche des fureurs. Nous n'aurions pas le droit de condamner le communisme parce que l'URSS a vaincu le nazisme ! Certes, mais il faut se souvenir aussi que l'URSS avait commencé par passer un accord avec le nazisme. La mort de Hitler à Berlin, la victoire de l'Armée rouge et des alliés n'excusent pas les crimes de Staline. Ce serait du "révisionnisme" que d'attaquer l'ex-URSS. On en viendrait même à être soupçonné de sympathies nazies ! Eh bien non ! Il s'agit de condamner des crimes commis à un certain moment par des régimes communistes, comme nous condamnons les crimes commis par le nazisme, comme nous condamnons les crimes commis par le fascisme ! Et je n'aurai garde d'oublier la Chine, qui est un régime totalitaire actuel. Alors, mes chers collègues, le Conseil de l'Europe, aujourd'hui, revient simplement à l'esprit de sa création. Quand il a été créé, il n'acceptait en son sein, déjà, aucun régime autoritaire. Il n'a pas accepté, à l'époque, les régimes fascistes ; il n'a pas accepté les régimes communistes. Nous avons maintenant la joie d'être tous réunis, ce qui prouve que la démocratie a beaucoup progressé, mais prenons garde : la crise sociale actuelle risque de provoquer ici et là des nostalgies, en particulier chez des jeunes qui ignorent ce qui s'est passé avant. C'est simplement se protéger contre le retour de ces nostalgies que de dire aujourd'hui haut et fort que le communisme au XXe siècle, les régimes communistes tyranniques, ont commis des crimes et que, de tout cela, nous ne voulons plus. » A l'issue des débats, la résolution n° 1481 a été adoptée. Elle condamne les violations des droits de l'homme commises par les régimes communistes totalitaires et rend hommage aux victimes. 1. L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1096 (1996) relative aux mesures de démantèlement de l'héritage des anciens régimes totalitaires communistes. 2. Les pouvoirs communistes totalitaires qui étaient en place en Europe centrale et orientale au siècle dernier, et qui existent toujours dans plusieurs pays du monde, sont, sans exception, caractérisés par des violations massives des droits de l'homme. Ces violations, qui variaient selon la culture, le pays et la période historique, incluaient les assassinats et les exécutions, qu'ils soient individuels ou collectifs, les décès dans des camps de concentration, la mort causée par la faim, les déportations, la torture, le travail forcé et d'autres formes de terreur physique collective, les persécutions pour des motifs ethniques ou religieux, les atteintes à la liberté de conscience, de pensée et d'expression, et à la liberté de la presse, et l'absence de pluralisme politique. 3. Les crimes ont été justifiés au nom de la théorie de la lutte des classes et du principe de la dictature du prolétariat. L'interprétation de ces deux principes rendait légitime «l'élimination» des personnes considérées comme nuisibles à la construction d'une société nouvelle et, par conséquent, ennemies des régimes communistes totalitaires. Dans chacun des pays concernés, les victimes étaient en grande partie des nationaux. C'était le cas notamment des populations de l'ex-URSS dont le nombre de victimes dépassa largement celui d'autres nationalités. 4. L'Assemblée reconnaît que, malgré les crimes des régimes communistes totalitaires, certains partis communistes européens ont contribué à la réalisation de la démocratie. 5. La chute des régimes communistes totalitaires d'Europe centrale et orientale n'a pas toujours été suivie d'une enquête internationale sur les crimes qu'ils ont commis. En outre, les auteurs de ces crimes n'ont pas été traduits devant la justice par la communauté internationale, comme cela a été le cas pour les crimes horribles commis par le national-socialisme (nazisme). 6. En conséquence, le grand public est très peu conscient des crimes commis par les régimes communistes totalitaires. Les partis communistes sont légaux et encore actifs dans certains pays, alors qu'ils n'ont parfois même pas pris leurs distances par rapport aux crimes commis dans le passé par des régimes communistes totalitaires. 7. L'Assemblée est convaincue qu'une prise de conscience de l'Histoire est l'une des conditions à remplir pour éviter que des crimes similaires se reproduisent à l'avenir. En outre, le jugement moral et la condamnation des crimes commis jouent un rôle important dans l'éducation des jeunes générations. Une position claire de la communauté internationale quant à ce passé peut leur servir de référence pour leur action future. 8. De plus, l'Assemblée estime que les victimes, toujours en vie, de crimes commis par des régimes communistes totalitaires ou leurs familles appellent la compassion, la compréhension et la reconnaissance de leurs souffrances. 9. Il reste des régimes communistes totalitaires dans certains pays du monde et des crimes continuent d'y être commis. Les prétendus intérêts nationaux ne doivent pas empêcher les pays d'exprimer des critiques justifiées à l'encontre des régimes communistes totalitaires actuels. L'Assemblée condamne avec force toutes ces violations des droits de l'homme. 10. Les débats qui ont eu lieu et les condamnations prononcées jusqu'à présent au niveau national dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe ne sauraient dispenser la communauté internationale de prendre clairement position sur les crimes commis par les régimes communistes totalitaires. Elle a l'obligation morale de le faire sans plus attendre. 11. Le Conseil de l'Europe est bien placé pour lancer un tel débat au niveau international. Tous les anciens pays communistes d'Europe, à l'exception du Bélarus, en sont aujourd'hui membres, et la protection des droits de l'homme et l'Etat de droit sont les valeurs fondamentales qu'il défend. 12. En conséquence, l'Assemblée condamne avec vigueur les violations massives des droits de l'homme commises par les régimes communistes totalitaires, et exprime aux victimes de ces crimes sa compassion et sa compréhension et reconnaît leurs souffrances. 13. En outre, elle invite tous les partis communistes ou postcommunistes de ses Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à reconsidérer l'histoire du communisme et leur propre passé, à prendre clairement leurs distances par rapport aux crimes commis par les régimes communistes totalitaires et à les condamner sans ambiguïté. 14. L'Assemblée estime que la clarté de cette position adoptée par la communauté internationale favorisera la poursuite de la réconciliation. En outre, il faut espérer qu'elle encouragera les historiens du monde entier à continuer leurs recherches visant à établir et à vérifier objectivement le déroulement des faits. En revanche, un projet de recommandation a été repoussé, faute d'avoir obtenu la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ; il prévoyait de mettre en place un comité d'experts indépendants chargé de recenser des informations sur les crimes commis par les régimes communistes totalitaires, d'adopter une déclaration officielle condamnant ces crimes et d'organiser une conférence internationale. C. Questions économiques et environnementales 1. Contribution de l'Europe pour améliorer la gestion de l'eau Mme Elsa Papadimitriou (Grèce, PPE) soutenait au nom de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales un rapport sur la gestion de l'eau. Elle a défendu une approche intégrée et décentralisée de la gestion de l'eau, approche que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe devra soutenir lors du prochain Forum mondial de l'eau. M. Jean-Marie Bockel a pris le premier la parole pour la délégation française. Il a insisté sur l'inégale répartition de la ressource en eau dans le monde et plaidé pour une coopération entre pays pauvres et pays riches. Par ailleurs, il a évoqué le risque terroriste, lié au caractère vital de cette ressource. « De la res nullius des Romains dans l'Antiquité, par ailleurs pionniers de l'hydraulique, au bien collectif par excellence qu'est l'eau aujourd'hui, que de chemin parcouru ! Et c'est à un débat tout à fait judicieux que nous convie notre rapporteur. La réflexion des responsables politiques sur ce bien rare qu'est devenue l'eau peut nous amener à l'envisager sous ses différents aspects, quantitatif et qualitatif. Cette gestion implique évidemment les autorités locales, mais aussi les gouvernements nationaux et les structures internationales. Nous devons prendre en compte les besoins immédiats de nos concitoyens mais considérer également que des investissements d'approvisionnement en eau se font à très long terme. Dans ma propre ville, Mulhouse, nous bénéficions aujourd'hui d'investissements qui furent faits il y a cent vingt ans pour avoir une eau pure et non traitée, mais coûteuse. Nous devons aussi, et c'est un sujet en débat aujourd'hui, concilier ce caractère de bien essentiel, de service public de base, de monopole, pourrait-on dire, que constitue l'eau, et le choix de son mode de gestion - choix de la gestion déléguée à des entreprises privées, choix de la régie ... Je pense qu'en la matière, le seul dogme qui doit nous animer est la qualité du service public rendu. Il faut ensuite permettre à chaque pouvoir local d'agir de manière pragmatique. Chez moi, par exemple, l'eau reste en régie et son assainissement est délégué à une entreprise privée. Enfin, l'évolution de la disponibilité de cette ressource vitale est sans doute le problème le plus grave. Les courbes que vous connaissez démontrent que 6,5 milliards d'hommes se partagent inégalement une ressource qui pourrait diminuer alors que la population mondiale va augmenter. L'ONU prévoit même que quelque soixante millions d'habitants du Maghreb, de l'Afrique sahélienne pourraient chercher à émigrer vers l'Europe, chassés de leur pays plus encore qu'aujourd'hui par la désertification. C'est un aspect essentiel de cette réflexion, sur lequel je voudrais insister, que l'inégale répartition de cette ressource qui peut encore s'accentuer dans les années à venir et exacerber encore la concurrence pour l'accès à l'eau. Or les régions où cette concurrence va s'accentuer sont souvent déjà des zones de conflits latents ou actifs : à côté du château d'eau qu'est la Turquie, s'étend le Moyen-Orient dont les densités démographiques sont parmi les plus élevées du monde. La solidarité est donc plus qu'un devoir, une nécessité qui nous impose une coopération au niveau des grandes régions riches en eau mais aussi de savoirs, de capitaux avec la population dont la survie est liée à l'accès à cette ressource. Je dois représenter l'Association des grandes villes françaises, que je préside par ailleurs, lors de la Conférence de Mexico, après avoir été à Johannesburg et à Kyoto, parce que nous voulons parler et défendre cette coopération nord-sud entre, notamment, les territoires, qui, je crois, est de plus en plus efficace et orientée sur les questions de l'eau. Enfin, je veux insister et finir sur un aspect que le rapport laisse de côté : les menaces terroristes qui peuvent s'exercer sur l'alimentation en eau. Dans la mesure même où cette ressource est vitale, elle peut être un des vecteurs du terrorisme par empoisonnement. Nous sommes déjà alertés là-dessus sur le terrain. Il nous incombe donc, responsables politiques, en concertation avec les services spécialisés, de parer ce risque. Cela implique notamment un renforcement de l'accès au réseau d'approvisionnement en eau, un contrôle permanent de qualité et la constitution de stocks d'eau potable au cas où le risque, par malheur, se réaliserait ici ou là, et donc, une véritable démarche de solidarité entre les différents pays concernés. » M. Jean-Marie Geveaux a, quant à lui, rappelé que le droit français prévoit depuis 1964 une approche intégrée et décentralisée de la gestion de l'eau, qui permet de préserver cette ressource, de répondre aux besoins de tous et de limiter les pollutions. Il a appelé à une meilleure coopération en Europe, notamment au niveau des fleuves frontaliers. « Source de vie, enjeu politique, l'eau est âprement convoitée dans certaines régions du globe. En Europe, les populations durant ces dernières décennies ont pris conscience de sa rareté, face à l'augmentation de son prix et à l'accroissement des pollutions. Selon le rapporteur, seule une gestion intégrée et décentralisée de l'eau constituerait une condition indispensable à un développement durable en Europe. Je ne peux que souscrire à cette approche. La France, dès 1964, a élaboré un cadre juridique, largement décentralisé, privilégiant les bassins pour permettre à la fois de préserver cette ressource essentielle qu'est l'eau, répondre aux besoins de tous, agriculteurs, industriels ou particuliers et limiter les pollutions. Le droit français repose sur quelques principes fondateurs. Inspiré du principe de la Révolution française qui veut que nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des cours d'eau, la loi érige l'eau comme patrimoine commun de la Nation. La France a choisi un mode de gestion décentralisé au niveau du bassin : depuis 1992, c'est la commune qui a la charge d'approvisionner en eau ses habitants et de veiller à son assainissement. Je souligne que si la gestion décentralisée présente de nombreux avantages, il ne faut pas oublier de mentionner ses inconvénients. Le principal obstacle est le financement de ces infrastructures, cela a été signalé par plusieurs de nos collègues, les petites communes peuvent se trouver démunies face à cette dépense obligatoire. Par ailleurs, l'élu peut voir sa responsabilité mise en cause en cas de pollution ou de mauvaise distribution. Gestion décentralisée mais aussi gestion intégrée et nécessité de développer une meilleure coopération en Europe : tel est le second thème soutenu par le rapporteur. Il paraît évident que, pour une meilleure répartition des ressources et une lutte efficace contre les pollutions, les pays dont les fleuves sont frontaliers doivent travailler ensemble. La France coopère activement avec ses voisins. En Alsace, où nous sommes, il existe un programme qui regroupe la France, l'Allemagne et la Suisse pour gérer au mieux la nappe phréatique rhénane. Le Rhin, fortement pollué, fait l'objet d'un programme particulier, «Rhin 2020», auquel participe la France qui cherche à améliorer la qualité de l'eau du fleuve et à éviter les inondations. Pour conclure, je m'interroge sur la suggestion du rapporteur d'instaurer un droit à l'eau, qui participerait du droit à la santé en tant que droit de l'homme fondamental. Il est indéniable que l'eau constitue un minimum vital pour les plus démunis. Cependant, l'eau est-elle un droit ou un besoin économique ? Une solution intermédiaire pourrait résider dans une tarification qui favoriserait l'accès à l'eau aux plus démunis, tout en respectant l'équilibre financier du secteur. C'est pourquoi, les actions internationales, menées pour sensibiliser à ce sujet et aider les pays en voie de développement sont cruciales. Le Conseil de l'Europe doit soutenir au 4ème Forum mondial de l'eau une approche intégrée et décentralisée. Je crois qu'il faut s'appuyer sur cette thèse. J'espère que le Conseil de l'Europe sera présent et très efficace dans ce forum. » M. Gilbert Meyer, troisième orateur pour la délégation française, a apporté son soutien à ce rapport et à la participation de l'Assemblée parlementaire au Forum mondial de l'eau, qui peut jouer un rôle afin de favoriser la collaboration entre tous les pays et la coopération transfrontalière. « Permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Papadimitriou pour son excellent rapport sur la gestion de l'eau. S'agissant des ressources en eau et de l'assainissement, les chefs d'État ont pris un engagement. Celui de réduire de moitié d'ici à 2015 la proportion de personnes qui n'ont pas accès à l'eau potable ou qui n'ont pas les moyens de s'en procurer. L'Assemblée générale des Nations Unies a par ailleurs proclamé la période 2005-2015, décennie internationale d'action sur le thème «l'eau, source de vie». L'objectif est d'aider à réaliser les engagements internationaux pris dans le domaine des ressources en eau. Engagement ainsi de faire de la décennie, une décennie d'action. La réalisation de ces objectifs nécessitera un engagement, une coopération et un investissement soutenus de la part de tous, jusqu'en 2015 et au-delà. Ces objectifs ne peuvent être atteints que si chacun prend conscience du rôle essentiel que joue l'eau dans le développement durable. Les chiffres actuels diffusés par l'OMS révèlent des contrastes saisissants entre pays riches et pays pauvres. Contrastes aussi entre populations rurales et populations urbaines dans les pays les plus pauvres. Le rapport de l'OMS pointe aussi les changements que de simples améliorations dans les services de distribution d'eau et d'assainissement peuvent apporter aux conditions de vie et à la santé des populations concernées. Le quatrième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Mexico en 2006, va provoquer une prise de conscience pour encourager les parties prenantes à débattre des problèmes de l'eau à l'échelle mondiale. Cette manifestation internationale entend influencer la prise de décision pour améliorer les conditions de vie des populations du monde entier. Elle tend aussi à favoriser une utilisation et une gestion plus responsable des ressources en eau dans une logique de développement durable. Parallèlement, le deuxième Forum organisé par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance soulignera la collaboration nécessaire entre les générations pour renforcer le dialogue entre les décideurs et les enfants du monde entier. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se doit d'assurer une présence forte au Forum mondial de l'eau de 2006 à Mexico. La Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales a déjà eu l'occasion d'approfondir sa réflexion sur les problèmes de gestion de l'eau. Le colloque sur «la gestion des bassins de lacs et de rivières transfrontaliers» tenu en 2003, en est l'exemple. Ce colloque avait reconnu clairement que l'Assemblée parlementaire a un rôle à jouer pour favoriser le débat entre les acteurs politiques de tous les pays concernés. Ces travaux avaient également permis d'établir que la mise en œuvre d'une coopération transfrontalière pour la gestion des ressources, est un élément clé du développement durable et de stabilité, pour toute l'Europe. La sauvegarde de ces ressources vitales, qu'il s'agisse des eaux de surface ou des eaux souterraines, exige coopération et coordination. C'est la raison pour laquelle j'apporte mon soutien aux conclusions du rapport de Mme Papadimitriou. » Une recommandation a été adoptée (n° 1731) dans laquelle l'Assemblée incite à une gestion décentralisée, intégrée de la ressource en eau. Elle souhaite l'accès de tous à l'eau, qui serait considérée comme un droit de l'homme. 2. Transferts d'activités économiques à l'étranger et développement économique européen M. Neven Mimica (Croatie, SOC.) a présenté le rapport sur le transfert d'activités économiques à l'étranger au nom de la commission des affaires économiques et du développement, dans lequel il a abordé la question des délocalisations des entreprises de l'Europe occidentale vers l'Europe de l'Est ou l'Asie. Il a soutenu la proposition de la Commission européenne de créer un fonds pour remédier aux conséquences négatives, induites par ces délocalisations. M. Francis Grignon a été le premier orateur français. Il a défendu le concept d'une Europe économique ouverte et les accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) mais a aussi plaidé pour des échanges loyaux, respectueux du droit du travail, du droit social et soucieux de l'environnement. « Je souscris aux observations formulées par notre collègue M. Mimica sur les délocalisations industrielles. Je partage la plupart des propositions qui nous sont soumises, sous réserve de quelques réflexions. En effet, nous pouvons d'ores et déjà constater les effets des investissements industriels dans les dix États qui sont devenus membres de l'Union européenne le 1er mai 2004. Le même phénomène s'était produit avec l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et ce développement spectaculaire, bien loin d'amoindrir les économies voisines, leur a, au contraire, donné de nouveaux marchés et de nouveaux partenaires. A terme, ce développement sera évidemment favorable aux vieilles économies des États de l'Europe occidentale, puisque nous trouverons dans ces pays de nouveaux clients tandis que le niveau des conditions de production, des salaires, de la protection sociale et des normes environnementales tendra à rejoindre les standards européens. Cela va d'ailleurs tout à fait dans le sens d'une économie ouverte, projetée par les fondateurs du Traité de Rome. J'approuve entièrement le présent projet de résolution, en particulier son paragraphe 5. Cet espace commun offre les meilleures chances de rationalisation des processus de production pour atteindre une compétitivité comparable à celle des États-Unis. Je suis persuadé que la concurrence et l'ouverture sont les aiguillons de la meilleure allocation des facteurs économiques, donc, la garantie d'un projet partagé. Cependant, ces "effets vertueux" ne peuvent se produire que dans le cadre d'une concurrence loyale. Je comprends l'inquiétude de certains de nos concitoyens lorsque les délocalisations industrielles ont exclusivement pour but de diminuer les coûts de production. Quand il n'y a aucune limitation à l'exploitation des travailleurs, en l'absence de droit syndical, de règles sociales, de normes concernant le respect de l'environnement, comment peut-on qualifier la concurrence de loyale ? La pollution des fleuves entre la Chine et la Russie, par exemple, et, surtout les accidents mortels répétés dans les mines chinoises nous rappellent le retard considérable d'une économie qui draine actuellement une part très importante des investissements industriels. Notre rapporteur nous appelle au respect des accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Je souscris pleinement à cette invitation, mais je plaide pour que les principes de l'OMC s'articulent avec ceux de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'avec les accords internationaux de protection de l'environnement. Par ailleurs, il serait souhaitable que des règles communes soient loyalement appliquées dans les relations du grand marché européen avec ses principaux partenaires, notamment les États-Unis d'Amérique. Par exemple, l'accord sur les boissons spiritueuses me semble bien peu équilibré puisque les États-Unis se sont seulement engagés à présenter au Congrès un texte reconnaissant la protection de dix-sept appellations géographiques en faveur de vins ou spiritueux produits en Europe : dix-sept pour tout le continent européen ! Par ailleurs, les États-Unis appellent l'Europe à démanteler toute subvention aux productions agricoles ou agro-industrielles tandis qu'eux-mêmes ont maintenu leurs aides aux producteurs nationaux de coton, tout en sachant que ces aides ruinent l'économie de pays africains qui sont parmi les plus pauvres du monde. Enfin, nous devons œuvrer pour que les autorités européennes évoluent d'un juridisme étroit vers une appréciation plus pragmatique des atouts potentiels de la grande Europe. Il s'agit de ne pas faire une évaluation tatillonne des projets de rapprochement entre les entreprises européennes ni de les accabler de normes indéfiniment additionnées sans concertation internationale. Seule la constitution de champions à la taille des leaders américains et de nouveaux investissements en Inde et en Chine peuvent permettre de faire jeu égal dans le cadre d'une concurrence mondialisée. En conclusion, j'adhère entièrement à une Europe économique ouverte à condition qu'elle s'organise véritablement par une politique forte pour effectuer des échanges dans une économie mondiale équitablement régulée. A côté des efforts qui doivent être entrepris dans chaque pays d'Europe en matière de protection sociale, de fiscalité, de formation, d'innovations, il nous faut, pour augmenter notre compétitivité, faire un travail très approfondi en matière de politique économique européenne si nous voulons éviter cette hémorragie des emplois sur notre continent. Le groupe PPE votera bien évidemment cet excellent rapport présenté par M. Mimica. » M. Gilbert Meyer est ensuite intervenu. Il a souhaité opérer une distinction entre les effets de la mondialisation qui sont favorables sur un plan macroéconomique mais désastreux en terme d'emploi, sur un plan microéconomique. Il appartient à l'Europe de relever le défi et trouver un modèle qui allie protection sociale et dynamisme économique. « La mondialisation est une réalité économique, favorisée par le développement des nouvelles technologies. L'un des aspects de cette mondialisation est le transfert des activités de production ou de services, généralement des pays les plus développés vers des pays en croissance économique rapide. Le phénomène est plus connu sous le nom de "délocalisation", comme le souligne M. Mimica dans son excellent rapport. L'élargissement de l'Union européenne fait craindre des délocalisations intraeuropéennes vers les pays où la main d'œuvre est moins chère ou socialement moins protégée. Le déferlement des articles de textiles chinois sur le continent européen inquiète également les producteurs nationaux. Le rapport de M. Mimica montre bien qu'il n'est pas question de revenir au protectionnisme qui ne favorise jamais à terme la croissance des économies. L'analyse économique classique montre bien les avantages globaux pour tous les acteurs de la spécialisation, sur la base des avantages comparatifs. Ce point étant acquis, il convient de garder à l'esprit la distinction faite dans le rapport de notre collègue entre les effets au plan macroéconomique et les effets au plan microéconomique des transferts d'activités. C'est le nœud du problème. Une économie a globalement intérêt à abandonner des industries devenues obsolètes ou inadaptées au marché mondial. Pourtant, les fermetures d'entreprises et les licenciements qui s'en suivent ont, au contraire, un fort impact économique et social négatif, parfois dans des bassins d'emplois entiers. M. Peter Mandelson, commissaire européen au commerce, déclarait, à l'automne 2005, que : "Toute l'Europe devra faire des choix engageant son avenir. Soit elle laisse libre cours aux forces du marché, soit elle tente de résister et se retranche dans le protectionnisme, soit - troisième solution - elle décide de promouvoir son propre modèle qui allie dynamisme économique, ouverture sociale et rôle actif de l'État, tant aux niveaux local que national et européen". Il évoque les conséquences de la libéralisation des échanges sur les populations les plus vulnérables. Il insiste aussi sur la nécessité de favoriser la formation et la reconversion pour accéder aux métiers de demain. La Commission européenne s'est fixée cette tâche à travers le "programme communautaire de Lisbonne pour l'emploi et la croissance". Il importe aussi de garder à l'esprit que les avantages comparatifs de certains pays comme la Chine s'obtiennent grâce au concours de travailleurs dont les salaires et les conditions de travail ne sont pas toujours décents. Enfin, dans certains secteurs comme la santé ou l'audiovisuel, les règles du libre-échange doivent sans doute être adaptées. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles de nombreuses voix se sont élevées pour amender la directive Bolkestein, dont celle du Président français Jacques Chirac. Madame la Présidente, mes chers collègues, si nous voulons continuer de soutenir le processus d'élargissement, il convient de répondre aux inquiétudes de tous ceux qui craignent, à tort ou à raison, d'y perdre. Nos populations sont inquiètes et nous, élus, ne pouvons l'ignorer. Le rapport de M. Mimica nous incite donc tous à la réflexion et à l'imagination pour relever le défi des délocalisations. En ce sens, il peut être un élément utile, voire nécessaire, dans l'effort que nous devons entreprendre. Etre solidaire des pays pauvres sans menacer le tissu économique et social de nos pays, tel est le difficile défi que nous devons relever. » En conclusion des débats, la résolution n° 1484 a été adoptée. Elle invite les Etats membres de l'Union européenne à poursuivre l'élargissement et à mettre en œuvre l'Agenda de Lisbonne. Les réformes structurelles sont nécessaires pour éviter les délocalisations. Par ailleurs, une aide aux personnes touchées par le transfert des activités de production doit être encouragée. 3. Conséquences pour l'Europe de la résurgence économique de la Chine M. Paul Wille (Belgique/A.D.L.), pour la commission des questions économiques et du développement, a présenté à l'Assemblée un rapport sur les conséquences pour l'Europe de la résurgence économique de la Chine. Il a souligné que la croissance économique chinoise ne doit pas occulter ses faiblesses : secteur bancaire obsolète, déséquilibres régionaux, environnement dégradé, pauvreté des campagnes. La Chine est une menace pour l'Europe mais aussi un marché potentiel. Plusieurs membres de la délégation française sont intervenus lors de ce débat. M. Gilbert Meyer a analysé la puissance économique chinoise en soulignant sa formidable croissance et ses faiblesses, qui font qu'elle reste aussi un pays en voie de développement dans de nombreux secteurs. « Les chiffres de la croissance économique chinoise font la "une" des journaux. Le 20 décembre dernier, le pays a réévalué de 16,8 % son produit intérieur brut pour 2004. Cette révision résulte du premier recensement de l'économie chinoise, selon lequel la croissance du secteur des services avait été, jusque là, sous-évaluée. A titre de comparaison, la seule valeur de cette réévaluation équivaut à celle de l'économie taïwanaise. Après cette correction, la Chine dépasse l'Italie et se hisse au sixième rang mondial. En 2005, la croissance économique chinoise a été de 9,8 %, contre 9,4 % en 2004, selon une estimation officielle provisoire publiée par l'agence Chine nouvelle. L'alignement de ces chiffres est impressionnant. Beaucoup d'analystes estiment que la Chine pourrait devancer les États-Unis vers 2035. Au moment où la croissance des économies européennes peine à décoller, il est évident que cette vigoureuse croissance économique chinoise représente pour les pays européens des opportunités en termes de commerce et d'investissement. Pourtant, la suppression, le 1er janvier 2005, des quotas qui s'appliquaient au commerce du textile international a provoqué un afflux sans précédent d'articles d'habillement et de textiles chinois sur le marché mondial. Il a suscité une concurrence difficile pour les autres exportateurs asiatiques et méditerranéens ou les producteurs nationaux, obligeant l'Union européenne à réagir. Ce qui s'est passé pour le textile montre les dangers de l'expansion chinoise pour nos économies. Nous devons rester très vigilants, notamment face aux risques de délocalisation. La croissance économique du pays inquiète également par son avidité de matières premières. La Chine est désormais le deuxième importateur mondial de pétrole. La conflictualité latente dans le domaine énergétique inquiète les stratèges chinois comme leurs partenaires internationaux. La taille et l'expansion rapide de l'économie chinoise influencent l'économie mondiale. Elles contraignent les usines, les fournisseurs d'énergie et les investisseurs à s'ajuster à cette situation. Si la croissance économique chinoise s'envole, l'inégalité des revenus dans ce pays est l'une des plus importantes au monde. En décembre dernier, le directeur du bureau national des statistiques chinoises a rappelé aux journalistes que la Chine comptait encore cent millions de paysans et qu'en 2004, plus de vingt millions de pauvres dans les villes avaient eu besoin de l'aide financière du Gouvernement. La Chine était, en 2004, selon le classement du FMI, la sixième puissance économique mondiale. Pourtant, son produit intérieur brut par habitant la situe au même niveau que des économies bien moins florissantes, telles que celle de l'Indonésie, du Honduras ou du Sri Lanka. Un article récent du quotidien français Le Monde signalait une autre faiblesse. Un rapport de l'Assemblée nationale populaire sur les conditions de l'emploi en Chine souligne que 80 % des deux millions d'entreprises chinoises du secteur privé ne respectent pas les droits élémentaires de leurs employés et violent les lois du travail. Ces différents traits montrent que la Chine est une puissance à part, atypique. Elle est un acteur économique de poids, mais elle est aussi un pays en voie de développement relativement pauvre et confronté à de nombreux problèmes. Ce nouveau géant économique reste dirigé par un régime communiste encore peu soucieux de la démocratie et des droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe a donc là un immense champ d'action. L'excellent rapport de M. Wille insiste d'ailleurs à juste titre sur ce point. » M. Marc Reymann a, à son tour, insisté sur l'impact de la croissance économique chinoise sur les économies européennes. L'Europe et la Chine peuvent devenir des partenaires commerciaux, à condition que l'Europe n'adopte pas une attitude protectionniste et sache profiter des opportunités en terme d'investissements et de marché, et à condition que la Chine respecte les règles du droit de la propriété industrielle et du droit du travail. « A l'automne dernier, la flambée du cours du baril de pétrole a été révélatrice de l'impact formidable qu'exerce sur l'économie mondiale la croissance chinoise. Les chiffres sont là : la contribution de la croissance chinoise à la croissance mondiale a été de 9,5 % entre 2001 et 2004 contre 6,3 % pour l'Europe. C'est pourquoi l'Europe ne peut ignorer cette nouvelle donne et se doit de réagir. Elle ne doit pas non plus pêcher par un excès de pessimisme et voir dans la Chine la source de tous ses maux économiques ; pour autant, elle ne doit pas faire preuve d'un optimise démesuré en s'imaginant avoir trouvé un nouvel Eldorado pour ses investisseurs. L'Europe doit être consciente des dangers que représente la résurgence économique de la Chine. Deux facteurs sont à prendre en compte : le premier réside dans le fait que la Chine ne joue pas avec les mêmes règles du jeu économique. Elle nous offre un paradoxe étonnant : une économie de marché initiée par un régime autoritaire ! Comme le rappelle le rapporteur, en 1978, Den Xiao Ping préconise «une économie de marché socialiste», ce qui se traduira par un secteur public prépondérant. L'économie chinoise reste entre les mains de l'État avec son cortège de défauts tels le favoritisme, la corruption, et la difficulté pour les investisseurs étrangers de prendre des participations dans le capital des sociétés. La Chine n'est pas un partenaire économique loyal. Malgré son adhésion à l'OMC, elle ne respecte pas le droit de la propriété industrielle ou des brevets. Dans le meilleur des cas, elle copie ; au pire, elle se livre à des contrefaçons de plus ou moins bonne qualité. L'espionnage industriel fait partie aussi de ses méthodes pour rattraper son retard. La Chine n'est pas un partenaire économique égal. Elle dispose d'un réservoir de main d'œuvre dans les campagnes ce qui lui permet de bénéficier de coûts salariaux moindres. A cela s'ajoutent l'absence de syndicats et une protection sociale quasi-inexistante. Tout concourt à rendre attractives les exportations chinoises. L'invasion des produits textiles chinois à la suite de l'ouverture du marché européen en a été un exemple frappant. Face à ces dangers, l'Europe se doit de réagir et ne peut adopter une attitude frileuse et protectionniste. La Chine représente, en effet, une opportunité pour son économise. Le Président de la commission européenne, José Manuel Barroso, en visite en Chine cet été, a déclaré : «Il est important de convaincre nos citoyens que notre partenariat avec la Chine est une grande chance". De par sa démographie, sa taille géographique et son essor économique, elle est d'abord un formidable marché pour les investisseurs et les industriels européens. Cinq pays, dont le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France, représentent la moitié des investissements. L'ouverture à la société de consommation d'un marché de 1,3 milliard d'individus et l'émergence d'une bourgeoisie profitent au marché du luxe. Pour les producteurs de cognac, la Chine est une aubaine et Vuitton, notamment, vient d'ouvrir un magasin amiral à Shanghai. De plus, la Chine importe des produits et services européens à forte valeur ajoutée. Transports, centrales électriques, techniques de traitement des déchets, les besoins chinois sont inépuisables. Les consortiums européens sont de taille à rivaliser avec les groupes industriels chinois et peuvent remporter les marchés : la vente des Airbus conclue à Paris en décembre dernier en est une belle illustration. L'Europe garde son avance technologique et son savoir-faire. Enfin, il ne faut pas oublier que l'importation de biens chinois à bas coûts, si elle détériore la balance commerciale, contribue à favoriser le pouvoir d'achat des ménages européens. L'Europe et la Chine peuvent donc devenir des partenaires commerciaux. Demeure cependant une inconnue : l'expansion économique et la libéralisation de l'économie chinoise peuvent-elles continuer sans démocratisation du pouvoir politique et sans libéralisation de la société ? Telle est la vraie question. » M. André Schneider, de même, a relativisé la menace chinoise et insisté sur la chance qui s'offre à l'Europe si elle sait s'adapter et s'unir pour conquérir le marché chinois. Par ailleurs, il s'est interrogé sur l'avenir politique de la Chine et a encouragé l'Assemblée parlementaire à soutenir le développement d'un Etat de droit en Chine. « Aujourd'hui, Alain Peyrefitte dirait "La Chine s'est réveillée"! Une Chine qui fait peur à l'Europe. Ses exportations déferlent sur les marchés de l'Union européenne. A Noël, les jouets chinois inondaient les rayons des marchands de jouets. Son excédent commercial atteindrait près de 102 milliards de dollars en 2005. Sa croissance, dévoreuse d'énergie, pèse sur le cours des matières premières. A elle seule, la Chine importe 8 % du pétrole mondial et 30 % de l'acier. Cependant, comme le démontre justement le rapporteur, cette nouvelle donne économique peut profiter à l'Europe si elle sait saisir sa chance. A s'en tenir aux chiffres bruts, le commerce avec la Chine peut sembler à première vue défavorable aux Européens. A y regarder de plus près, les exportations européennes vers la Chine se composent de produits à forte valeur ajoutée tandis que les exportations chinoises à destination de l'Europe relèvent des biens de consommation courante. Pour schématiser, nous échangeons des Airbus contre des chemises. A titre d'exemple, un secteur dans lequel l'Europe a une carte à jouer est celui de l'environnement. La Chine a besoin d'experts, de savoir faire dans ce domaine : recyclage des déchets, gestion de l'assainissement, élaboration de plans de prévention de risques naturels. Telles sont les activités dans lesquelles excellent les entreprises européennes. Par ailleurs, la Chine accueille favorablement les investissements étrangers; elle n'hésite pas, pour brûler les étapes, à favoriser l'installation d'entreprises étrangères. Ainsi, aujourd'hui, 20 % de la production industrielle chinoise et 54 % de son commerce extérieur sont réalisés par des entreprises à capitaux étrangers. On le voit, les opportunités pour s'implanter et commercer en Chine ne manquent pas. Cette menace est aussi un formidable défi pour l'économie européenne. Elle doit lui faire prendre conscience que, pour continuer à exister dans le jeu économique mondial, elle doit s'adapter et s'unir. Seuls des champions européens peuvent rivaliser avec leurs concurrents chinois. Le repli sur soi et le nationalisme économique ne sont d'aucun secours. L'Europe tremble devant la déferlante chinoise. Pourtant, la réussite économique spectaculaire de ce pays ne doit pas occulter ses faiblesses, ce que souligne également le rapport. Si la Chine a affiché un taux de croissance de 9,8 % en 2005, il est toutefois en baisse par rapport à 2004. La dynamique semble s'essouffler. Les handicaps structurels dont souffre la Chine commencent à freiner ce développement : prépondérance des entreprises publiques, système bancaire inadapté. Une telle croissance intervient au détriment de l'environnement, catastrophes écologiques, industrialisation à outrance mettent en péril le territoire. Cette expansion oublie les campagnes. Depuis quinze ans, les paysans sont les grands laissés pour compte des réformes. Deux Chine se côtoient et l'écart s'approfondit. Plus grave, apparaissent dans les villes les oubliés de la croissance et des chômeurs : la Chine ne peut plus faire l'impasse sur la mise en œuvre d'une protection sociale moderne, fondée sur les contributions des employeurs et employés. Je conclurai en m'interrogeant sur l'avenir politique de la Chine. Son ouverture sur l'extérieur, et sa récente adhésion à l'OMC en est l'illustration, rend plus difficile la pérennité d'un régime autoritaire. Le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire doivent encourager le développement d'un État de droit en Chine, condition impérative d'un développement économique durable. Monsieur le rapporteur, bravo pour ce beau rapport que, bien évidemment, je soutiendrai avec enthousiasme. » L'Assemblée, dans sa résolution n° 1485, adoptée à l'issue de ses débats, encourage l'Europe à s'adapter, face à la résurgence économique de la Chine, qui représente une opportunité en terme de marchés et d'investissements. Elle se félicite des réformes entreprises par la Chine pour remédier à ses handicaps, notamment dans le secteur financier. Par ailleurs, elle attend avec intérêt des progrès en Chine en ce qui concerne la mise en place d'un Etat de droit. 1. Projet de protocole sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats M. Jaume Bartumeu Cassany (Andorre, SOC.) a présenté à l'Assemblée les amendements au projet de protocole élaboré par le Conseil de l'Europe pour prévenir les cas d'apatridie résultant d'une succession d'Etats, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. M. André Schneider, après avoir rappelé le droit en vigueur pour limiter l'apatridie, s'est prononcé en faveur de ce texte qui vise non seulement à résoudre des situations juridiques délicates mais aussi des situations individuelles douloureuses. « Le terme "apatride" est apparu pour la première fois sous la plume d'un juriste, Charles Claro, dans un article du journal La Loi, publié en 1918, devenu plus tard Les Petites Affiches. Ce terme a rapidement supplanté celui de "Heimatlos" venu de l'allemand et qui avait cours jusque là dans la littérature juridique. L'apatridie est hélas un phénomène ancien que l'on rencontre déjà dans le droit romain dans la figure du « peregrini sine civitate ». La convention de La Haye de 1930 fut la première tentative internationale visant à assurer à chacun une nationalité. L'article 1 dispose en effet que : "Il appartient à chaque État de déterminer, conformément à sa propre législation, qui sont ses citoyens. Cette législation doit être reconnue par les autres États dans la mesure où elle est conforme aux conventions internationales, aux usages internationaux et aux principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité". L'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme établit pour chacun le droit à la nationalité puisqu'il dispose que : "Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité". La convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides définit pour la première fois le terme apatride comme étant une personne "qu'aucun État ne considère comme ressortissant par application de la législation". Elle vise à réglementer et améliorer le statut des apatrides. Consciente des difficultés inhérentes à cette condition, la communauté internationale a cherché à établir des mesures visant à éliminer l'apatridie en s'attaquant à ses sources mêmes dans la Convention de New York du 30 août 1961. Les dispositions de cette convention ont pour but d'éviter l'apatridie à la naissance. Le droit interne des États, à son tour, prévoit dorénavant des mécanismes juridiques tendant à empêcher la survenance de cas d'apatridie. La législation française, quant à elle, ne génère en principe guère plus de cas d'apatridie ; en revanche, certaines sources internationales persistent malgré les efforts déployés pour les supprimer. Les récentes successions d'États en Europe ont montré que de très nombreuses personnes courent le risque de devenir apatrides, car elles peuvent perdre leur nationalité avant d'en obtenir une autre. C'est pourquoi les États européens ont rédigé un protocole consacré à ces problèmes, en vue de l'ajouter à la Convention européenne sur la nationalité de 1997. Le projet de protocole relatif à la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États comporte des règles spécifiques sur la nationalité en cas de succession d'État et devrait être adopté début 2006. La commission des questions juridiques accueille favorablement ce projet de protocole. Malgré de constants efforts, le droit international souffre toujours de lacunes qu'il faut s'efforcer de combler. C'est pourquoi nous devons aujourd'hui nous prononcer sur ce texte. N'oublions jamais que, derrière des situations juridiques parfois inextricables, on trouve de terribles souffrances humaines. Ceux d'entre nous qui sont citoyens d'un pays ont tendance à considérer comme allant de soi les droits et obligations que nous confère la citoyenneté. Mais comment les personnes qui n'ont pas de nationalité, les apatrides, vivent-elles ? Permettez-moi pour conclure de citer ce témoignage figurant dans un document du Haut Comité aux Réfugiés à l'intention des parlementaires, sur l'apatridie. Une ancienne apatride dénommée Lara dit ceci : "S'entendre dire non par le pays où je vis ; s'entendre dire non par le pays où je suis née ; s'entendre dire non par le pays d'où mes parents sont originaires ; s'entendre dire encore et encore "vous n'êtes pas des nôtres" ! On a l'impression de ne plus exister, de ne plus savoir même pourquoi on vit. Etre apatride, c'est avoir en permanence le sentiment d'être sans valeur. » L'Assemblée a adopté un avis n° 258 dans lequel elle propose au Comité des ministres, notamment les amendements suivants au projet de protocole : - de changer la dénomination juridique du texte et d'en faire une convention ; - d'élargir la portée du texte à toutes les personnes apatrides ; - de renforcer la prévention de l'apatridie à la naissance ; - de prévoir un droit d'option explicite pour les citoyens ; - de faciliter une application rétroactive pour permettre aux personnes devenues apatrides dans les années 80 et 90 à la suite de l'éclatement de l'URSS d'en bénéficier. M. György Frunda (Roumanie, PPE) a présenté le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme : « le concept de nation ». Il a rappelé qu'il n'existait pas de définition juridique commune en Europe du terme de nation, ce qui nuit à la protection des minorités nationales. Il a appelé les Etats membres à signer et ratifier les instruments juridiques qui garantissent les droits de ces minorités. M. André Schneider a défendu la conception juridique française de la nation, fondée sur l'unité et l'indivisibilité de la République depuis la Révolution française. C'est pourquoi le concept de minorité nationale n'a pas d'existence légale en France et justifie la non signature par la France de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales. « Le sujet que nous abordons est plus souvent traité dans les universités que dans les enceintes parlementaires. Lorsqu'il l'est dans ces dernières, c'est souvent pendant des périodes de crise ou de révolution. Cela est vrai, en tout cas, pour mon pays, la France. Le concept de nation a en effet été amplement utilisé lors de la Révolution française de 1789. Inspirés par Sieyès et Rousseau, les révolutionnaires en ont fait un élément moteur dans leur lutte contre la monarchie, pour la république des droits de l'homme. Depuis cette époque, le concept de nation occupe une place centrale dans notre système politique et institutionnel. La nation constitue même la base de ce système et l'article 3 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, partie intégrante du bloc de constitutionnalité, énonce que "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation". La nation est ainsi devenue en France la source des différents pouvoirs, se substituant au droit divin qui légitimait le pouvoir monarchique. Elle peut être définie comme le peuple constitué en corps politique, dont la volonté est mise en œuvre par des représentants élus, sans qu'aucun corps intermédiaire ne puisse y faire obstacle. La nation relie ainsi l'État à la société en lui conférant une légitimité démocratique. Ce principe connaît des applications pratiques importantes, notamment dans le domaine parlementaire. Ainsi, en France, le pouvoir législatif est exercé au nom de la nation. C'est pourquoi la chambre élue au suffrage universel direct porte le nom d'Assemblée nationale. De même, les députés représentent la nation et non leur région d'élection ou les citoyens qui les ont élus. Cette réalité juridique connaît toutefois en pratique des atténuations et il est évident qu'un parlementaire représente certes la nation mais aussi les gens qui l'ont élu. Une fois ces faits rappelés, il convient de revenir au sujet d'aujourd'hui : qu'est-ce qu'une nation ? Définir le concept de nation est une tâche difficile, comme le souligne notre rapporteur, principalement car il s'agit d'une construction idéologique et non d'une réalité concrète. Autre source de difficulté, il existe plusieurs conceptions de cette notion et il est habituel d'opposer la conception française à la conception allemande, qui s'appuie davantage sur des éléments objectifs comme le sol ou la langue. En France, c'est Ernest Renan qui a donné la meilleure définition de la notion de nation. En 1882, il l'a définie ainsi : "Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n'en font qu'une, constituent cette âme, ce principe spirituel. L'une est dans le passé, l'autre dans le présent. L'une est la possession en commun d'un riche legs de souvenirs ; l'autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l'héritage qu'on a reçu indivis". Cette conception française est importante car elle conditionne l'attitude de notre pays face à la question des minorités nationales. A partir du moment où il existe une nation unique et indivisible source de tout pouvoir, il n'est pas possible de reconnaître l'existence de minorités nationales. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé cette règle en 1991 en refusant d'introduire dans notre législation la notion de "peuple corse", au motif que la France étant une république indivisible qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine, la Constitution ne connaît que "le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion". Je tenais à faire ce rappel juridique car il explique la non signature par la France de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. En revanche, mon pays a signé, mais pas encore ratifié, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi que la Charte européenne de l'autonomie locale, ces deux textes soulevant moins de problèmes au regard de notre droit constitutionnel, même s'ils ne sont pas exempts de difficultés. Nous respectons nos identités régionales bretonnes, basques, corses ou alsaciennes qui sont une des richesses de notre pays, mais dans le cadre juridique qu'est le nôtre. Tous ceux qui se reconnaissent dans ces identités appartiennent avant tout à la nation française. Tels sont les quelques éléments que je souhaitais développer. Je tiens tout particulièrement à féliciter M. Frunda pour la qualité de son rapport, la rigueur et le souci d'objectivité qui ont guidé son travail. Pour conclure, et puisque j'ai évoqué tout à l'heure Ernest Renan, je citerai une nouvelle fois ce théoricien de la nation pour montrer qu'il avait dès le XIXe siècle perçu l'avènement futur de l'idée européenne. Il écrivait en effet en 1882 : "Les nations ne sont pas quelque chose d'éternel. Elles ont commencé, elles finiront. La confédération européenne, probablement, les remplacera. » M. Jacques Legendre s'est quant à lui interrogé sur la pertinence du terme de minorité nationale traditionnelle contenu dans le projet de recommandation, qui exclurait les minorités issues de l'immigration et serait contraire aux principes de la Convention européenne des droits de l'homme. « En tant que Français et gaulliste, vous imaginez bien que le rapport de notre excellent collègue, M. Frunda, m'interpelle. En effet, je voudrais tenter de dissiper certaines incompréhensions. La conception de "nation" doit être désormais placée dans un contexte profondément renouvelé. La proposition de recommandation qui nous est soumise ne prend peut-être pas suffisamment en compte deux éléments actuels. La multiplicité de nos appartenances s'inscrit désormais dans les structures de coopération européenne. Les minorités ne sont plus seulement des groupes constitués sur le territoire européen depuis des siècles et plus ou moins divisés par des frontières politiques plusieurs fois redessinées; nos pays abritent aussi des milliers, voire des millions de personnes, en provenance de régions extra-européennes. Les nations plus ou moins constituées sur une base ethnique ont du mal à intégrer des groupes minoritaires, fussent-ils installés sur leur sol depuis des siècles. Depuis lors, les instruments juridiques que sont la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires représentent des garanties opportunes. Néanmoins pour les États fondés sur la citoyenneté, c'est le contrat social entre tous leurs ressortissants qui régit les droits de chacun selon le principe d'égalité, comme c'est le cas en France. La base prétendument ethnique n'a jamais été la clé de notre conception de la nation. Elle l'est d'autant moins aujourd'hui que la pleine citoyenneté est conférée chaque année à 150 000 immigrés, soit l'équivalent du tiers de la population du Luxembourg. Je vais m'attacher à présenter ce concept dans ses dimensions d'ouverture sur l'Europe et sur le monde. Nos États appartiennent tous au Conseil de l'Europe ; la majorité d'entre eux adhère désormais à l'Union européenne, c'est-à-dire que nous avons tous consenti à mettre en commun une partie des prérogatives nationales, et à élargir la déclinaison de nos souverainetés depuis les normes consacrées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui s'imposent à tous les continents jusqu'à la subsidiarité la plus proche dans la plus petite de nos communes. Il me semble que définir dans cet espace de la grande Europe des îlots prétendus ethniquement purs est dangereux. En outre, la constitution de minorités dotées de droits particuliers m'inquiète si elle n'est pas expressément placée sous l'empire de notre Convention européenne des droits de l'homme. J'en viens ainsi à ma seconde interrogation : qu'est-ce qu'une minorité nationale ? Le projet de recommandation évoque au paragraphe 11 les minorités nationales traditionnelles. Une telle conception pose deux problèmes : d'une part, la portée du concept de minorité; d'autre part, l'exclusion implicite des groupes issus de l'immigration récente. En ce qui concerne les minorités dites traditionnelles, jusqu'où ira l'autonomie ? Sera-ce la fin de la solidarité entre régions riches et pauvres ? Les pressions et les intimidations contre les habitants qui ne sont pas originaires du territoire que revendique les minorités se trouveront-elles justifiées ? Notre Commissaire aux droits de l'homme, Alvaro Gil-Robles, avait courageusement montré à quelle dérive pouvait aboutir la gestion des traditions culturelles locales. Pour ce qui est des minorités issues de l'immigration, un point de droit d'abord. Je ne pense ni possible ni convenable de leur reconnaître des droits inférieurs à ceux des minorités dites traditionnelles. Cette discrimination pour le coup négative, serait contraire à notre Convention européenne des Droits de l'Homme qui doit commander l'interprétation de toutes nos autres conventions. S'agissant toujours de ces minorités, je souhaite, là encore, que soit bien précisé que le respect dû à leurs traditions culturelles et religieuses s'arrête aux normes de la Convention européenne des Droits de l'Homme et à la jurisprudence de la Cour. En particulier, l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le droit pour les membres de ces communautés de s'en émanciper doivent être garantis. Voila, mes chers collègues, les observations que je souhaitais vous soumettre. Prenons garde à ne pas fragiliser nos sociétés en organisant des dérogations à la Convention européenne des Droits de l'Homme, en encourageant les atteintes aux principes d'égalité, y compris par la violence, et en encourageant à la solidarité par des replis identitaires d'une autre époque. Si Maurice Barrès a pu dire que la nation reposait sur la terre et les morts, Ernest Renan a, me semble-t-il, donné le vrai sens de ce concept : « Pour nous, la nation est un plébiscite de tous les jours. » C'est bien le défi que la démocratie pose aux responsables politiques : faire vivre l'intérêt général sous le contrôle du suffrage universel et secret. » La recommandation n° 1735 a été adoptée qui invite les Etats membres à signer et ratifier la Convention cadre pour la protection des minorités, la Charte européenne des langues régionales et la Charte européenne de l'autonomie locale ainsi qu'à mettre en œuvre des législations pour reconnaître des droits culturels aux minorités. 1. En 2003, l'Assemblée parlementaire débattait de la question du traitement préférentiel des minorités nationales par l'Etat-parent à travers le cas de la loi hongroise du 19 juin 2001 concernant les Hongrois vivant dans les pays voisins («Magyars»). Dans la Résolution 1335 (2003), l'Assemblée constatait à propos de la loi hongroise, qui contient en préambule une définition du concept de «nation», qu'il n'existait pas jusqu'ici de «définition juridique commune européenne du concept de "nation"». 2. L'Assemblée, consciente de la nécessité de clarifier la terminologie employée dans les Constitutions et législations en vigueur pour couvrir le phénomène des liens ethniques, linguistiques et culturels entre les groupes de citoyens vivant dans des Etats distincts, en particulier l'emploi du mot «nation», ainsi que la corrélation existante avec un contexte historique ou politique précis, s'est interrogée sur la question de savoir si, et de quelle manière, le concept de «nation» - le cas échéant un concept repensé et modernisé - pouvait aider à faire progresser la réflexion sur la question des minorités nationales et de leurs droits dans l'Europe du XXIe siècle. 3. Dans l'étude du concept de «nation» et de son utilisation en Europe, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme se basant, d'une part, sur les données recueillies auprès de 35 délégations parlementaires nationales qui ont répondu à un questionnaire, et, d'autre part, sur les interventions d'experts juristes et politologues qui ont participé à une audition qu'elle a organisée à Berlin le 7 juin 2004, a conclu à la difficulté, voire à l'impossibilité, de donner une définition commune du concept de «nation». 4. Le terme «nation» est profondément ancré dans la culture des peuples, leur histoire, et il intègre les éléments fondamentaux de leur identité. Il est, en outre, étroitement lié aux idéologies politiques qui en ont fait usage et en ont perverti le sens originel. De surcroît, au regard de la diversité des langues en usage en Europe, un concept comme celui de «nation» se trouve être proprement intraduisible dans beaucoup de pays où il n'y trouve au mieux qu'une traduction approximative dans la langue nationale. Inversement, les mots utilisés dans la langue nationale ne trouvent pas davantage de traduction adéquate en anglais ou en français, les deux langues officielles du Conseil de l'Europe. 5. L'Assemblée a reconnu que, dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, le concept de «nation» sert à indiquer la citoyenneté, c'est-à-dire un lien (une relation) juridique entre un Etat et une personne, indépendamment de l'origine ethnoculturelle de celle-ci, tandis que, dans d'autres Etats membres, il renvoie à une communauté précise parlant une langue donnée et caractérisée par une série de traditions culturelles et historiques analogues, par une même conception de son passé, par les mêmes aspirations et par une même vision de son avenir. Dans certains Etats membres, les deux conceptions sont utilisées simultanément pour indiquer la citoyenneté et l'origine (ethnoculturelle) nationale respectivement. A cette fin, le mot «nation» est parfois employé à double sens, mais il arrive aussi que deux mots différents soient utilisés pour chacun de ces sens. 6. L'Assemblée reconnaît aussi que, lorsque le concept de «nation» est employé au sens de «citoyenneté», il désigne une certaine relation contractuelle entre une personne physique et un Etat, tandis que, lorsqu'il s'entend d'une communauté ethnoculturelle, il désigne une réalité culturelle (un fait ou un statut culturel) fondée sur l'association libre et unilatérale d'une personne physique à cette communauté, et ne concerne que les relations entre les membres de cette communauté. Une nation, au sens culturel du terme, ne devient un sujet de droit (voir le droit international) que si elle s'organise en tant qu'Etat internationalement reconnu. 7. L'Assemblée note que, dans le cadre du processus très complexe d'édification d'une nation et de naissance d'Etats-nations, les Etats européens modernes ont fondé leur légitimité soit sur l'acception civique du concept de «nation», soit sur l'acception culturelle de ce concept. Toutefois, si la distinction entre ces deux acceptions n'apparaît toujours pas dans la Constitution de certains Etats membres du Conseil de l'Europe, la tendance générale est que l'Etat-nation évolue, selon les cas, d'un Etat purement ethnique ou ethnocentrique vers un Etat civique, ou bien d'un Etat purement civique vers un Etat multiculturel dans lequel des droits particuliers sont reconnus non seulement aux personnes physiques mais aussi aux communautés culturelles ou nationales. 8. L'Assemblée note aussi que, en raison de la manière dont les Etats-nations se sont formés au XIXe siècle et dans la première partie du XXe siècle, et des modifications de leurs frontières à la fin de la seconde guerre mondiale et de la guerre froide, vivent sur le territoire de la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe divers groupes de personnes qui sont citoyennes du même Etat ou de la même nation civique mais qui appartiennent à différentes nations culturelles ou s'y rattachent. Par rapport au plus grand groupe de citoyens ayant les mêmes origines ethnoculturelles, ces groupes, qui sont relativement plus petits, constituent des minorités nationales et sont ainsi qualifiés. 9. Ces minorités ou communautés nationales - souvent nées à la suite du changement des frontières étatiques -, qui représentent une partie constitutive et une entité cofondatrice de l'Etat-nation dont les membres sont sujets en tant que citoyens, jouissent de leurs droits afin de préserver, exprimer et développer leur identité nationale, tels que ces droits sont prévus dans les Recommandations 1201 (1993) et 1623 (2003) de l'Assemblée, ainsi que dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148). 10. L'Assemblée note aussi que les minorités nationales en tant que telles n'ayant pas la personnalité juridique, elles ne peuvent pas être sujets de droit et ne peuvent donc pas être parties à des contrats ou à des accords. Elles doivent, toutefois, faire l'objet d'une protection collective et leurs membres doivent avoir la capacité d'agir, soit individuellement en qualité de sujets de droit, soit collectivement dans le cadre de diverses entités ayant la personnalité juridique, pour défendre l'identité et les droits culturels de leurs minorités nationales respectives. Ces droits ne sont ni territoriaux ni liés à un territoire, et leur reconnaissance et leur protection doivent être organisées par la loi à la fois au niveau de chaque Etat-nation concerné et au niveau transnational (international). 11. L'Assemblée reconnaît que le rôle le plus important dans la préservation de l'identité des minorités nationales revient à l'Etat dont les personnes appartenant à ces minorités nationales sont les citoyens. Elle invite, en conséquence, les Etats membres à adopter des législations et des actes normatifs qui reconnaissent les minorités nationales traditionnelles et à les appliquer de bonne foi. En ce qui concerne la représentation dans les institutions politiques, elle recommande aux Etats d'appliquer le principe de la discrimination positive envers les membres des minorités nationales, spécialement pour ce qui est de la représentation proportionnelle dans les institutions centrales et décentralisées (y compris au niveau de leur exécutif), en particulier dans les régions où ces minorités résident. 12. L'Assemblée considère qu'il est nécessaire de renforcer la reconnaissance des liens de chaque citoyen européen avec son identité, sa culture, ses traditions et son histoire, pour permettre à tout individu de se définir en tant que membre d'une «nation» culturelle, indépendamment du pays dont il est citoyen ou de la nation civique à laquelle il appartient en tant que citoyen, et, plus précisément, de répondre aux aspirations croissantes des minorités qui ont un fort sentiment d'appartenance à une certaine nation culturelle. Elle estime qu'il est important, autant dans une perspective politique que juridique, d'encourager une approche plus tolérante de la question des relations entre l'Etat et les minorités nationales, qui conduise à l'acceptation de bonne foi du droit de chaque individu d'appartenir à la nation à laquelle il a le sentiment d'appartenir, soit du point de vue de la citoyenneté, soit du point de vue de la langue, de la culture et des traditions. 13. L'Assemblée rappelle que, dans sa Résolution 1335 (2003), elle relevait que «l'émergence de formes nouvelles et originales de protection des minorités, notamment par leur Etat-parent, est une tendance positive (...)». Elle subordonnait la possibilité pour les Etats d'adopter des mesures unilatérales concernant la protection des minorités à l'étranger, qu'elles résident dans un pays voisin ou dans d'autres pays, au respect des principes suivants : la souveraineté territoriale, la règle pacta sunt servanda, les relations amicales entre les Etats et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales - en particulier l'interdiction de la discrimination. S'il est légitime que les Etats-parents jouent un rôle important dans le respect des droits des minorités nationales en ce qu'ils se préoccupent du sort de leurs co-nationaux résidant dans d'autres pays, ce soutien doit absolument respecter la législation des Etats où les minorités concernées vivent et tout acte normatif doit être préalablement négocié avec les gouvernements de ces Etats. Les mêmes droits et obligations devraient être reconnus à, ou observés par, tous les Etats qui entendent adopter des mesures unilatérales concernant la protection de l'identité des minorités culturelles et nationales vivant dans différents Etats et composées des citoyens de ces derniers. 14. L'Assemblée considère que, dans le domaine du respect des droits des minorités nationales, un rôle important revient au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, dont l'action contribue à garantir l'application des normes européennes en la matière. Elle estime qu'il y a lieu de réexaminer la Recommandation 43 (1998) sur l'autonomie territoriale et les minorités nationales et la Recommandation 70 (1999) sur les droits locaux/statuts particuliers afin d'en définir les suites concrètes. 15. Prenant note de la Déclaration de Varsovie adoptée les 16 et 17 mai 2005 par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que du plan d'action, l'Assemblée appelle le Comité des Ministres à lancer sans délai une réflexion afin de concrétiser rapidement les décisions prises. Elle relève plus particulièrement que le plan d'action rappelle que «les bouleversements de l'histoire européenne ont montré à quel point la protection des minorités nationales est essentielle pour le maintien de la paix et pour le développement de la stabilité démocratique. Une société qui s'estime pluraliste doit permettre la préservation et le développement de ses identités minoritaires, qui constituent une source d'enrichissement pour nos sociétés (...)».
16.1. d'inviter les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Charte européenne de l'autonomie locale (STE no 122), qui constituent des instruments fondamentaux pour le maintien de l'identité nationale des minorités ou communautés nationales, et d'accroître ses efforts en ce sens ; 16.2. d'inviter les Etats membres à promouvoir dans leur législation nationale la reconnaissance des droits culturels des minorités, notamment en se fondant sur la Recommandation 43 (1998) sur l'autonomie territoriale et les minorités nationales et la Recommandation 70 (1999) sur les droits locaux/statuts particuliers du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe ; 16.3. de prendre les mesures appropriées pour que les Etats membres rejettent toute tentative de promouvoir la pureté ethnique de l'Etat ou d'organiser le territoire et l'administration de l'Etat sur une base ethnique, à l'exception des mesures positives visant à assurer une représentation équitable des minorités nationales dans l'administration de leur pays, aux niveaux central et local ; 16.4. d'inviter les Etats membres à mettre leur Constitution en conformité avec les normes européennes démocratiques actuelles qui appellent tous les Etats à intégrer l'ensemble de leurs citoyens, indépendamment de leur origine ethnoculturelle, dans une entité civique et multiculturelle, et à cesser de se définir et de s'organiser en tant qu'Etats exclusivement ethniques ou civiques ; 16.5. d'élaborer des lignes directrices relatives aux modalités du développement des relations entre un Etat et les minorités résidant dans un autre Etat - en général voisin - en ayant à l'esprit les critères dégagés par la Commission de Venise dans son rapport de 2001, en se basant sur l'analyse des législations existantes qui y est faite et en se conformant aux résolutions et recommandations pertinentes de l'Assemblée. 17. L'Assemblée rappelle que, dans sa Recommandation 1623 (2003) sur les droits des minorités nationales, elle appelait le Comité des Ministres à prendre «les mesures nécessaires pour poursuivre la coopération avec l'Union européenne afin de mener des politiques communes dans le domaine de la protection des minorités nationales». Elle observe que la réponse du Comité des Ministres à sa recommandation sur ce point est pour le moins laconique. Elle demande, en conséquence, au Comité des Ministres d'inviter M. Jean-Claude Juncker à traiter de manière approfondie, dans le cadre de son prochain rapport sur les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, la question de la complémentarité des politiques dans le domaine de la protection des minorités nationales et de la reconnaissance de leurs droits. ANNEXES Autres interventions en séance - Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente par M. Bernard Schreiner - Interventions sur le référendum constitutionnel en Arménie - Question de M. Michel Hunault au Secrétaire général du Conseil de l'Europe - Intervention de M. Jean-Marie Geveaux sur la dimension parlementaire des Nations Unies - Question de M. François Rochebloine à M. le Président de la Roumanie - Question de M. Philippe Nachbach à M. le Président du Comité des Ministres Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente Ce rapport a été présenté par M. Bernard Schreiner : « Monsieur le Président, chers collègues, avant tout, je tiens à saisir cette occasion pour remercier les autorités roumaines, en particulier le Président du Sénat de Roumanie, M. Vacaroiu, pour leur invitation à tenir les réunions du bureau et de la commission permanente à Bucarest, le 25 novembre dernier, ainsi que pour leur accueil et leur hospitalité. Je remercie également le ministre des Affaires étrangères, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, M. Ungureanu, qui s'est rendu disponible afin d'intervenir devant la commission permanente et de présenter les priorités de la présidence roumaine. Le rapport d'activités se compose de trois parties. Les deux premières portent sur les décisions prises par le Bureau et par la Commission permanente du 7 octobre 2005 à aujourd'hui et la dernière, sur les activités du Président au cours de l'année 2005. C'est bien pour la première fois je tiens à le souligner qu'un tel document est produit. J'en félicite le Président. Comme vous pouvez le constater dans ce rapport, les membres du Bureau et de la Commission permanente ont été particulièrement actifs depuis la dernière partie de la session de 2005. Je ne commenterai donc pas tous les points figurant dans le rapport ; seulement certains d'entre eux. Les membres de notre Assemblée parlementaire se sont rendus en Azerbaïdjan pour observer les élections législatives, en Arménie pour observer le référendum constitutionnel, au Kazakhstan pour observer l'élection présidentielle. Il en est qui se trouvent actuellement en Israël pour observer les élections au Conseil législatif palestinien. A cet égard, je remercie toutes celles et tous ceux qui ont pu se rendre disponibles pour participer à ces moments très importants pour les pays concernés. S'agissant du dialogue de post-suivi avec la Slovaquie et la Lettonie, lors de sa réunion du 9 janvier 2006 à Paris, le Bureau a pris acte et a déclassifié les memorendas approuvés par la commission de suivi. A l'égard de la Slovaquie, le Bureau a décidé de recommander à l'Assemblée de clore le dialogue de post-suivi et d'annexer le memorendum au rapport d'activité. A l'égard de la Lettonie, des réserves ont été exprimées au Bureau concernant la proposition de clore dès maintenant le dialogue de post-suivi. Je tiens à rappeler que la proposition initiale qui avait été faite au sein de la commission de suivi était de continuer le dialogue de post-suivi. Mais la commission de suivi s'est finalement ralliée à la proposition de clore ce dialogue en l'assortissant d'une liste de sujets spécifiques à suivre dans l'avenir. Le Bureau a donc décidé de ne pas transmettre la proposition de la commission de suivi à l'Assemblée à ce stade. Il a demandé au Président de se mettre en relation avec la délégation parlementaire de Lettonie en lui demandant d'informer le Bureau sur les différentes mesures prises. Le Bureau est convenu de réexaminer cette question à la lumière de ses réponses. Vous le savez, à la suite d'allégations publiées dans le Washington Post et par Human Rights Watch sur l'existence de centres secrets de détention de la CIA en Roumanie et en Pologne, M. Marty a été désigné par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour mener une enquête concernant "Les allégations de détentions secrètes dans les États membres du Conseil de l'Europe". En janvier 2006, le Bureau a recommandé à l'Assemblée de tenir un débat d'actualité sur ce thème, étant entendu qu'un rapport serait présenté lors d'une prochaine partie de session. A cet égard, j'invite les parlements nationaux à coopérer pleinement avec M. Marty à la préparation de son rapport, car, comme l'a indiqué le Président, "cette question touche au cœur même du mandat du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme". Je profite de l'occasion pour saluer le travail de M. Marty ainsi que de la commission des questions juridiques. J'en viens à un point qui me tient particulièrement à cœur. Vous le savez, il s'agit de la dernière partie de session du Secrétaire Général de l'Assemblée, Bruno Haller. Je tiens, par conséquent, à lui adresser, en votre nom et en mon nom, quelques mots. Monsieur le Secrétaire Général, cher Bruno, compte tenu de l'ancienneté de nos relations personnelles et de l'ampleur de ta contribution à l'organisation du Conseil de l'Europe, c'est pour moi un réel honneur, doublé d'un immense privilège, que de te rendre un hommage solennel, aujourd'hui, dans cet hémicycle. C'est, bien entendu, le Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire que je salue, mais je tiens avant tout à saluer l'homme, l'Européen que tu fus et que tu restes. Tu es un homme de conviction, de fidélité et de persévérance, un homme de projet, de vision, toujours en recherche, en curiosité, tourné vers l'avenir. Tu es un Alsacien, issu de ce terroir du cœur de l'Europe, qui a connu tant de guerres et qui connaît la valeur de la paix. Au fil des années, tu as su te battre pour tes idées et certains gardent sans doute ici le souvenir de discussions animées, rudes et vigoureuses. Cependant quel que fût ton interlocuteur, tu as toujours respecté l'homme. Plus que le bilan matériel ce qui a compté c'est ta manière d'être, le lien que tu as su tisser avec les autres, de tous milieux, de tous pays, de toutes conditions et de tous âges. Tu est l'illustration de cette belle phrase de Montesquieu que j'aime tant à citer : "Pour faire de grandes choses, il ne faut pas être au-dessus des hommes, il faut être avec eux". Bruno, tu as intégré les services du Conseil de l'Europe en 1972, mais c'est en 1989 que tu prends tes fonctions à l'Assemblée parlementaire. Quelle date symbolique ! Tu t'associes immédiatement aux initiatives de l'Assemblée en faveur de l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale dans l'Organisation. Tu es même à l'origine de certaines initiatives. Tu prendras également part aux premières missions parlementaires dans ces pays. Pour toi, il était évident que l'Assemblée devait aller sur le terrain pour observer et suivre les élections, dialoguer avec les dirigeants en place et les dirigeant futurs, aider les invités spéciaux et les nouveaux membres à construire et à consolider la démocratie. Si l'Assemblée parlementaire est aujourd'hui un organe dynamique doté d'une grande capacité d'initiative, tu y es pour beaucoup. Avec ce panache et cet élan qui te caractérisent, tu as mis ton large éventail de connaissances, ton intelligence et ta détermination au service de l'Assemblée. Ton intuition politique très sûre et ton sens de l'observation n'ont eu de cesse de lui donner de précieuses impulsions. Fort de ton expérience, tu as décidé d'écrire un livre sur cette Assemblée à laquelle tu tiens tant, sur ses premières années de 1949 à 1989. Une Assemblée à laquelle tu t'es identifié profondément et même charnellement. «J'ai le sentiment d'avoir côtoyé un être vivant qui m'a procuré des émotions, dont j'ai partagé les espoirs, les déceptions et les doutes, mais aussi la foi toujours renaissante dans le projet européen», écris-tu en parlant d'elle. Mais Bruno, saches que nous tous sommes impatients de te savoir écrire la suite de cette belle aventure. Maintenant, tu t'apprêtes à quitter l'Assemblée et comme toute rupture, celle-là risque d'être douloureuse. Avec une référence à l'Ecclésiaste - : «Il y a un temps pour tout et pour toutes les choses sous les cieux», - je te dirai, mon cher Bruno : maintenant que tu as réalisé tes ambitions, il est grand temps de réaliser tes rêves. Merci Bruno! » Référendum constitutionnel en Arménie M. Georges Colombier est intervenu comme rapporteur de la commission de suivi pour l'Arménie. Il a regretté les conditions dans lesquelles s'étaient déroulés la campagne et le vote du référendum. Il a appelé les autorités arméniennes à adopter rapidement les réformes nécessaires pour répondre aux normes et exigences du Conseil de l'Europe. « Mon intervention portera sur le référendum constitutionnel en Arménie du 27 novembre dernier. En juin 2005, la commission de suivi avait déjà exprimé son inquiétude quant à la préparation du référendum, puisque l'Arménie devait amender la Constitution. De ce point de vue, le fait que la majorité se soit exprimée favorablement ne peut que nous réjouir. En revanche, la façon dont ce résultat a été obtenu est regrettable, ce qui nous place dans une situation particulière ... Le résultat est atteint mais la façon d'y parvenir n'était pas la bonne ! Comme rapporteur, je proposerai à la commission de suivi d'adopter, après discussion, une déclaration. En effet, les constats effectués par la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire, qui a observé le déroulement du référendum dans un nombre malheureusement limité de bureaux de vote, et les nombreux témoignages rapportés par les médias et les ONG ne peuvent que ternir la crédibilité des résultats officiellement annoncés. La commission de suivi regrette également que le débat politique sur une réforme aussi majeure pour l'avenir du pays n'ait pas été à la hauteur de l'enjeu. La décision de l'opposition d'appeler au boycottage du référendum ou à voter contre, l'organisation tardive d'une véritable campagne d'information des citoyens et, plus généralement, l'absence de dialogue entre les forces politiques ont privé le pays d'un débat serein et constructif. L'attitude de l'opposition, qui a décidé de retirer la plupart de ses membres siégeant dans les commissions électorales, est tout aussi regrettable car elle s'est ainsi privée elle-même de la possibilité de contester devant les tribunaux les fraudes et les irrégularités qu'elle dénonçait. De même, le refus du procureur général d'enquêter sur des cas de fraudes précis pourtant publiquement dénoncés par le président du Parlement arménien ne peut que laisser planer un doute. Pour la commission de suivi, la façon dont l'Arménie mettra en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles représentera un test majeur quant à la volonté de sa classe politique de véritablement rapprocher le pays des valeurs européennes. Il ne s'agit pas seulement d'adopter enfin les réformes législatives bloquées jusqu'ici par une Constitution inadaptée, mais surtout de créer un climat politique à même de garantir que les élections législatives en 2007 et les élections présidentielles à venir se dérouleront selon les normes européennes. Cela nécessitera un renforcement de toutes les institutions démocratiques, un renforcement de l'indépendance de la justice, du fonctionnement libre et pluraliste des médias, de l'exercice effectif de la liberté de réunion. Auparavant, le médiateur était désigné par le Président de la République; c'est désormais du ressort du Parlement arménien. Je souhaite que cette désignation ait lieu rapidement afin que la vacance de poste soit la plus courte possible. La commission de suivi attend maintenant des autorités arméniennes un calendrier précis pour l'adoption des réformes qui sont nécessaires afin que l'Arménie puisse honorer les obligations et engagements pris envers le Conseil de l'Europe. La commission de suivi continuera à œuvrer en faveur d'une bonne coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Arménie dans tous les domaines où l'Organisation peut apporter son soutien politique et son assistance technique. Mais elle redoublera de vigilance au cours de cette année pour s'assurer que les réformes à venir répondront pleinement aux normes et aux exigences du Conseil de l'Europe. » M. François Rochebloine s'est félicité des progrès réalisés par l'Arménie depuis son indépendance et de l'adoption par référendum de réformes constitutionnelles qui vont dans le sens des recommandations du Conseil de l'Europe. « L'on ne s'étonnera pas dans cette Assemblée, de l'attention toute particulière avec laquelle j'ai suivi le processus qui a conduit à l'adoption, par voie référendaire, de la réforme des institutions politiques arméniennes le 27 novembre dernier. Je le fais, tout d'abord, par fidélité à mon engagement aux côtés du peuple arménien qui a recouvré enfin, voici maintenant quinze ans, la pleine maîtrise de son destin et qui fait face avec courage aux défis liés à cette aventure. Je le fais aussi, et ce avec la même détermination, car, comme d'autres, je suis attaché à la stabilisation de la situation politique dans cette région du Caucase du Sud ; et pour moi, l'une des conditions de la stabilisation et de la paix est la mise en place, dans chacun des pays de la région, d'institutions politiques démocratiques et, en particulier, conformes aux normes définies par le Conseil de l'Europe. A lire les nouvelles qui nous parviennent des trois pays de la zone, j'ai vraiment l'impression que l'Arménie n'est pas la plus mal placée par rapport à ces exigences, bien au contraire. En effet, plusieurs d'entre nous ont reçu des lettres de citoyens de l'Azerbaïdjan évoquant la violation du droit à l'expression de l'opposition, la répression politique et les procédures policières arbitraires qui sont monnaie courante dans ce pays. Nous apprenons par ailleurs que la destruction méthodique des khatchkars a repris dans le cimetière du Djougha, au sud du Nakhitchevan : on revoit les tombes profanées, les croix brisées, les débris évacués ... Le mépris des droits de l'homme et l'insulte à la mémoire se conjuguent ainsi en un sombre tableau qui nous ramène fâcheusement à de tristes périodes de notre histoire contemporaine. Je ne peux que relever le contraste entre cette actualité et la réalité arménienne d'aujourd'hui. La prochaine entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle va, comme le reconnaît notre rapporteur Tomas Jirsa, dans le sens des recommandations du Conseil de l'Europe : rééquilibrage des institutions nationales au profit du Parlement ; développement de la démocratie locale, renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire ; ouverture du droit au recours individuel devant la Cour constitutionnelle ; et enfin, renforcement de l'indépendance du défenseur des droits de l'homme. Un autre motif me pousse à rendre hommage à notre collègue Tomas Jirsa : dans son rapport, il a rappelé avec raison que la consolidation de l'esprit démocratique dans une jeune nation était de la responsabilité de l'ensemble des forces politiques, majorité comme opposition. Pour moi, qui suis l'ami du peuple arménien sans distinction d'opinion ou d'engagement, ce rappel était nécessaire. J'ai bien entendu les griefs qui ont pu être faits par les observateurs internationaux à tel ou tel aspect de l'organisation de la consultation électorale. Avec le rapporteur, je pense que les dispositions adéquates doivent être prises pour améliorer encore la pratique, voire les règles applicables. Mais je pense aussi qu'il serait injuste de ne pas mesurer le chemin parcouru depuis la proclamation de l'indépendance de l'Arménie il y a un peu moins de quinze ans, c'était le 21 septembre 1991. Au demeurant le rapport constate que les dispositions adoptées par référendum le 27 novembre dernier vont dans le sens souhaité par le Conseil de l'Europe. Je vois dans cette observation que je partage un grand motif d'espérance, et j'encourage les forces politiques arméniennes à poursuivre leurs efforts afin de contribuer au renforcement de la cohésion nationale et à la bonne image du pays dans l'opinion internationale. Je ne peux terminer cette brève intervention sans souhaiter que le problème d'alimentation en gaz russe de la Géorgie et de l'Arménie trouve rapidement une solution. » Intervention de M. Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l'Europe Question de M. Michel Hunault : « Monsieur le Secrétaire Général, la lecture du rapport sur les violations des droits de l'homme en République tchétchène, rapport qui sera débattu lors de la présente session, laisse clairement apparaître des conflits entre l'assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. En votre qualité de Secrétaire Général de l'Organisation, ne pensez-vous pas qu'un suivi régulier de cette question permettrait d'éviter une crise entre ces deux organes statutaires ? » En réponse M. Terry Davis a apporté les précisions suivantes : « Il n'y a pas de conflit entre les instances sur ce sujet. L'Assemblée et le Comité des Ministres sont d'accord sur les principaux points, à savoir, le respect de l'intégrité territoriale de la Russie, la conviction que la solution au problème tchétchène est politique et non militaire, la dénonciation du terrorisme, la condamnation des violations des droits de l'homme quels qu'en soient les auteurs, et la nécessité de rétablir la démocratie dans cette république. Le Secrétariat Général a travaillé en étroite collaboration avec M. Gil Roblès, Commissaire aux droits de l'homme, qui a rencontré les responsables russes et tchétchènes et insisté pour que les enquêtes sur les atteintes aux droits de l'homme imputables aux forces de sécurité russes soient menées à leur terme. En outre, le secrétariat apporte une aide aux élus de la République tchétchène sur le terrain des droits de l'homme et de façon aussi très concrète, ainsi en matière de médecine légale. » La dimension parlementaire des Nations Unies Intervention de M. Jean-Marie Geveaux pour soutenir la proposition de créer une assemblée parlementaire des Nations Unies. « Fondée au sortir de la guerre, l'ONU, en promouvant le multilatéralisme, s'assignait une tâche prioritaire, à savoir prévenir les conflits en encourageant le dialogue entre les États et ouvrir une nouvelle ère dans les relations internationales. Plusieurs décennies plus tard, force est de reconnaître que cette Organisation a connu de belles réussites mais aussi des échecs cuisants dont je vous rappelle le dernier : malgré une intense mobilisation, elle n'a pu empêcher la guerre en Irak. Plus grave est le climat de suspicion qui se développe autour du personnel et des activités de l'organisation. C'est pourquoi une réforme est nécessaire. Le Secrétaire Général a présenté des pistes, en septembre dernier. Il importe de rééquilibrer la représentation géographique et politique au sein du Conseil de sécurité. Mais il importe aussi de lutter contre l'opacité de cette énorme structure et de renforcer ses dimensions démocratiques. C'est pourquoi la proposition du rapporteur de créer une assemblée parlementaire au sein des Nations Unies me paraît judicieuse. En premier lieu, avoir des délégués de la représentation nationale au sein d'une instance comme l'Assemblée générale est légitime au regard du droit d'information dont dispose tout parlementaire. Ainsi, c'est par le biais d'une audition du ministre que la commission des affaires étrangères a été informée des résultats du sommet de septembre, au cours duquel a été abordée la réforme de l'Organisation. Alors que la France est le cinquième contributeur aux différents budgets de l'Organisation - soit 6 % dans le budget ordinaire - et que plus de cinq cents de ses soldats participent aux opérations de maintien de la paix, il semblerait justifié que les parlementaires français qui financent ces décisions par le biais du vote des crédits à l'action extérieure de l'État y soient associés. Il en est de même pour le vote de conventions ou traités. Pour entrer en vigueur, l'article 53 de la Constitution française prévoit explicitement que les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale doivent être ratifiés ou approuvés par le Parlement. En second lieu, une participation accrue des représentations nationales impliquerait davantage les gouvernements dans le respect de leurs engagements. Les parlements sont un formidable relais et pourraient contribuer à favoriser le suivi des recommandations, inciter à ratifier des conventions et surtout accroître l'intérêt des populations envers les travaux menés par cette institution. En outre, les parlementaires pourraient alerter l'organisation sur des sujets de préoccupation du grand public et faire entendre la voix des citoyens. Ce mécanisme d'assemblée parlementaire associée à une organisation internationale a déjà été mis en place et fonctionne au sein de l'OSCE et de l'OTAN. Il importe cependant, comme le rappelle à juste titre notre rapporteur, de bien encadrer cette participation. L'Assemblée parlementaire doit être composée de manière à refléter un équilibre géographique, politique et à respecter la parité. Elle doit être associée aux travaux de l'Assemblée générale de manière systématique et structurée. L'intérêt d'une telle structure réside dans la liberté de parole des parlementaires, dont ne bénéficient pas les diplomates. En effet, elle doit être une assemblée politique et non un énième comité d'experts. Elle doit avoir une fonction de consultation et de contrôle et ne pas se résumer à un forum de discussion. A défaut, il serait opportun que des parlementaires soient obligatoirement associés aux délégations nationales au sein de l'Assemblée générale. La mise en place en son sein d'une assemblée parlementaire ne peut que consolider l'organisation des Nations Unies et lui insuffler une dimension démocratique qui lui manque et lui redonner toute sa légitimité. Enfin, elle peut servir de catalyseur pour une réforme dont elle a grand besoin pour faire face aux nouveaux défis. » Intervention de M. Traian BA_ESCU, Président de la Roumanie Question de M. François Rochebloine : « Monsieur le Président de la République, pensez-vous que la Roumanie soit réellement prête à entrer dans l'Union européenne à la date prévue du 1er janvier 2007 et dans quels domaines une coopération avec les États européens partageant les valeurs de la démocratie sont de nature à faciliter la bonne marche de votre adhésion ? Qu'attendez-vous plus spécialement de la France ? Peut-être me répondrez-vous en langue française, bien vivante dans votre pays. » M. Traian BA_ESCU lui a répondu : M. BĂSESCU (Interprétation) reconnaît que le français est beaucoup parlé en Roumanie. D'ailleurs Bucarest s'apprête à accueillir cette année le Sommet de la francophonie. La culture française fait partie intégrante de la culture roumaine. Les créateurs roumains, comme Brancusi, ont aussi beaucoup apporté à la France. Cependant il se déclare navré de ne pas parler le français : il a commencé sa carrière dans la marine marchande, où la langue commune est l'anglais. Intervention de M. le Président du Comité des Ministres Question de M. Philippe Nachbar : « Notant combien la pluralité et la concurrence des juridictions affaiblissent en fait le droit puisque les procédures deviennent à la fois incompréhensibles et incertaines, Demande au Président du Comité des Ministres, Si pour l'institution par l'Union européenne d'une «Agence des droits de l'homme», dont le rôle ne peut que brouiller un peu plus le paysage juridictionnel européen, la solution ne serait pas celle qui était envisagée depuis longtemps d'une adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme, unifiant ainsi le régime de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auquel ont déjà adhéré individuellement les vingt-cinq États de l'Union européenne ainsi que les vingt et un autres États qui composent avec eux le Conseil de l'Europe. » En réponse M. le Président du Comité des Ministres a apporté les précisions suivantes : M. UNGUREANU. - « Tout d'abord, une clarification : l'Agence des droits fondamentaux ne sera pas un organe judiciaire, ce sera une agence communautaire, ayant mandat de fournir assistance et expertise en matière de droits fondamentaux aux institutions et organes de l'Union européenne. Elle ne traitera pas de plaintes individuelles. Toutefois, je suis d'accord avec M. Nachbar pour dire que la prolifération d'organismes de contrôle relatifs aux droits de l'homme comporte des risques, en particulier celui de porter atteinte à la sécurité juridique et de créer des clivages dans un domaine où notre continent devrait être uni par des normes et valeurs communes. En conséquence, le Conseil de l'Europe s'est efforcé de veiller à ce que le mandat de l'Agence vienne compléter les travaux du Conseil de l'Europe. Je renvoie à ce propos, outre aux efforts de l'Assemblée elle-même, à la réponse à la Recommandation 1696, que le Comité des Ministres a adoptée en octobre dernier, et aux diverses contributions du Secrétaire Général. L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne serait le meilleur moyen d'obtenir un système cohérent de protection des droits de l'homme à l'échelle européenne. Lors du sommet de Varsovie, le commissaire Benita Ferrero-Waldner a qualifié cette adhésion de succès historique et de symbole de l'engagement de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe en faveur des valeurs paneuropéennes. Les discussions préparatoires ont dû être reportées à la suite des référendums dans deux États membres de l'Union européenne, mais nous espérons tous qu'elles reprendront bientôt. » M. Philippe Nachbar a ensuite repris la parole dans les termes suivants : « Je remercie le Président du Comité des Ministres de sa réponse, qui me satisfait. J'insiste simplement sur la nécessité d'être très vigilants dans ce domaine si l'on ne veut pas amoindrir la portée juridique des normes que nous adoptons en matière de droits de l'homme par une pluralité d'organismes chargés soit de les définir, soit de les contrôler. Il me paraît essentiel que le Conseil de l'Europe suive de près cette question compte tenu des fondements de notre Assemblée. » -------- N° 2984 - Rapport fait en application en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2006 (M. Bernard Schreiner) |
