Document mis en distribution le 4 novembre 2003  N° 1144 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2003. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 1er juin 1989, (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996 PAR MME MARTINE AURILLAC, Députée -- Voir les numéros : Sénat : 94, 188 et T.A. 71 (2002-2003) Assemblée nationale : 648 Traités et conventions SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - PRÉSENTATION DU SULTANAT D'OMAN 7 A - SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET DÉMOGRAPHIQUE 7 B - SITUATION POLITIQUE 7 C - SITUATION ÉCONOMIQUE 8 D - LE SULTANAT D'OMAN SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE 8 II - LES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE LA FRANCE A - DES RELATIONS ANCIENNES 9 1) Des relations qui se nouent dès l'Ancien Régime 9 2) La relance des relations franco-omanaises dans les années 70 10 B - DES RELATIONS À CONFORTER 10 1) Sur le plan économique 10 2) La coopération militaire 11 3) La coopération culturelle, scientifique et technique 11 III - LE DISPOSITIF DE L'AVENANT À LA CONVENTION A - UNE NÉGOCIATION DIFFICILE 13 B - LES APPORTS DE L'AVENANT À LA CONVENTION FISCALE 13 1) Les conventions fiscales et le modèle de l'OCDE 13 2) Les dispositions de l'avenant du 22 octobre 1996 14 3) Nombre de personnes concernées 15 CONCLUSION 18 EXAMEN EN COMMISSION 20 Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi, adopté par le Sénat le 4 mars 2003, vise à autoriser l'approbation d'un avenant à la convention signée entre la France et le Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application concurrente des législations française et omanaise. Cette convention a été conclue le 1er juin 1989 et est entrée en vigueur Aussi, après avoir présenté brièvement le Sultanat d'Oman et fait le point sur l'état des relations bilatérales entre cet Etat et la France, votre Rapporteure examinera plus en détail les dispositions techniques de l'avenant. I - PRÉSENTATION DU SULTANAT D'OMAN A - Situation géographique et démographique Etat de 309.000 km² appartenant au sous-ensemble des pays du Golfe, le Sultanat d'Oman est situé sur le littoral de la péninsule arabique et tourné à la fois vers l'Asie et vers l'Afrique. Entretenant près de 1.600 kilomètres de frontières terrestres (300 avec le Yémen, 800 avec l'Arabie saoudite et 400 avec les Emirats Arabes Unis) et partageant, avec l'Iran, le contrôle du détroit d'Ormuz, le Sultanat d'Oman jouit d'une situation exceptionnelle dans une région hautement stratégique pour la stabilité politique et économique mondiale. Le Sultanat d'Oman est peuplé par 2,4 millions d'habitants dont environ 600.000 étrangers. Sa population est jeune (52% a moins de 15 ans) et le pays se distingue de ses voisins par des traits historiques, religieux, politiques, économiques et humains propres. A côté de cette spécificité s'ajoute une très ancienne tradition d'ouverture vers l'extérieur comme le montre, par exemple, l'histoire des relations franco-omanaises1. Monarchie absolue, Oman, depuis 1970, est dirigé par le Sultan Qabous Bin Said. A la fois habile et mesuré, il a permis une évolution des institutions (adoption de la loi fondamentale, en 1996, qui fixe notamment les règles de la succession et qui instaure un Conseil de l'Oman formé du Conseil consultatif et du Conseil d'Etat) qui ne remet cependant pas en cause l'absence de démocratie et le rôle purement consultatif des assemblées. La situation politique stable du pays ne doit toutefois pas faire oublier qu'il doit, aujourd'hui, répondre à des défis majeurs : ouverture politique, évolution de la relation entre le Sultan et la population, décalage accru, après le 11 septembre 2001, entre l'opinion publique et la ligne pro-occidentale du Gouvernement, renouvellement des élites, adaptation de l'économie2... Par ailleurs, de nouvelles interrogations sont apparues face à un certain retrait du Sultan, âgé de 62 ans, et d'un renforcement de l'appareil sécuritaire. En février 2002, des nominations concernant des membres de la famille royale ont conforté la position du Prince Assad Bin Tareq, cousin du Sultan, âgé de 49 ans, qui compte parmi les successeurs potentiels. L'économie du Sultanat d'Oman repose essentiellement sur le pétrole qui est à l'origine de la moitié du PIB, de 75% des recettes budgétaires et représente 77% des exportations. Oman se distingue, néanmoins, de ses voisins en étant moins riche (le PIB/habitant n'est que de 8.240$) et, surtout, en ne faisant pas partie de l'OPEP3. Le pays est, avec 931.000 barils de pétrole par jour, un producteur modeste et ne dispose de réserves que pour une quinzaine d'années d'exploitation. « L'après pétrole » constitue donc un défi auquel sont confrontées les autorités omanaises. La valorisation des ressources gazières du Sultanat est un élément de réponse. Ainsi, en 2000, un succès a été enregistré dans ce domaine avec l'achèvement de la construction de l'usine de liquéfaction Oman LNG. De même, des efforts ont été accomplis pour développer l'activité portuaire, le secteur de la réexportation, le secteur financier et le tourisme. Précisons, enfin, le Sultanat d'Oman a été admis à l'OMC le 9 novembre 2000. D - Le Sultanat d'Oman sur la scène internationale Le Sultanat d'Oman est politiquement proche de l'Occident. Par traité, les Etats-Unis sont garants de sa sécurité. De même, il entretient des liens privilégiés avec le Royaume-Uni comme le montre l'organisation, au cours de l'automne 2001, quelques semaines après le 11 septembre, d'un exercice militaire conjoint de grande ampleur. A l'égard des puissances de la région, le Sultanat a un souci de dialogue et d'équilibre qui a amené le développement de rapports avec l'Irak (les relations diplomatiques avec ce pays n'ont jamais été rompues) et un soutien à la réinsertion régionale de l'Iran avec lequel, comme votre Rapporteure l'a précédemment souligné, Oman partage un intérêt stratégique majeur en contrôlant le détroit d'Ormuz. II - LES RELATIONS BILATÉRALES ENTRE LA FRANCE 1) Des relations qui se nouent dès l'Ancien Régime Les premiers contacts franco-omanais se nouent après que les Mascatins se fussent débarrassés de la tutelle portugaise (1508-1649). Leur commerce maritime connaît alors un grand essor et, dans les années 1660, les navires marchands de la Compagnie des Indes font régulièrement escale dans le port de Mascate. Les relations entre les deux pays s'intensifient au XVIIIème siècle sur fond de trafic marchand et de rivalité franco-anglo-hollandaise. La France est présente dans la région avec l'Ile Bourbon (la Réunion) et l'Ile de France (Ile Maurice). A l'époque, le territoire du Sultanat d'Oman, plus étendu qu'il ne l'est aujourd'hui, comprend, outre sa partie arabique, Zanzibar et des possessions côtières en Afrique orientale. En 1775, la France reçoit l'autorisation d'établir un comptoir à Mascate et, en 1786, celle d'y nommer un représentant officiel. Les troubles suscités par la Révolution française et l'influence anglaise sur les autorités omanaises ne permettent pas au rapprochement franco-omanais de prendre forme. Toutefois, de 1814 à 1840, la France reprend peu à peu pied dans l'Océan indien. Les colonies françaises nouent, à nouveau, des relations commerciales avec Oman qui est alors une puissance régionale. Le Sultan Saïd (1788-1856) déploie, à cette époque, une grande activité diplomatique à destination des grandes nations occidentales. En 1844, il signe un traité d'amitié et de commerce avec la France qui permet l'établissement de liens entre Zanzibar et La Réunion mais favorise également le commerce entre Oman et la France métropolitaine. A la mort du Sultan Saïd, Oman est divisé en deux entités distinctes : le Sultanat de Mascate et le Sultanat de Zanzibar (Ce dernier devient un protectorat anglais en 1890). A la fin du XIXème siècle, les relations franco-omanaises connaissent un nouvel essor. En 1894, la France ouvre une représentation consulaire à Mascate et, en 1896, le Sultan Fayçal offre à notre pays une belle demeure, la « Maison de France » qui est aujourd'hui le « Musée Beit Fransa des relations franco-omanaises ». Mais à l'issue de la première guerre mondiale, les liens entre la France et Oman se font moins intenses. Ainsi, le consulat de Mascate est fermé en 1920. 2) La relance des relations franco-omanaises dans les années 70 Il faut attendre l'arrivée au pouvoir du Sultan Qabous Bin Said, en 1970, pour assister à une relance des relations bilatérales entre la France et Oman. Ainsi, le premier Ambassadeur résident s'installe à Mascate en 1974. Une « Commission mixte franco-omanaise »4 est créée et intervient dans les différents secteurs de coopération entre les deux pays. Cependant, les relations politiques entre la France et le Sultanat d'Oman ont longtemps souffert d'un déficit prolongé de contacts au plus haut niveau. Jusqu'à la tournée, en décembre 2002, de M. Renaud Muselier, dans le Golfe, il n'y avait pas eu de visite d'un Ministre français des Affaires étrangères à Oman depuis 8 ans. En juillet dernier, M. Dominique de Villepin a reçu le Ministre des Affaires étrangères du Sultanat d'Oman, M. Youssef Bin Alawi. Signalons, enfin, qu'une grande proximité lie les deux chefs d'Etat. En visite privée en France, le Sultan Qabous a été reçu, cet été, par le Président de la République au Palais de l'Elysée. En 2002, les exportations françaises se sont élevées à 153 millions d'euros pour 66 millions d'euros d'importations. Les relations économiques entre la France et le Sultanat d'Oman sont donc modestes même si le solde des échanges entre les deux pays nous est largement favorable, 8ème fournisseur du Sultanat, notre pays exporte vers Oman des biens de consommation, des biens d'équipement et des produits agro-alimentaires. La présence économique française5 au Sultanat d'Oman est fortement liée au secteur de l'énergie. Par exemple, TotalFinaElf est opérateur et partenaire de « Petrol development Oman » et du projet gazier Oman LNG (Oman est le 2ème fournisseur de Gaz de France après l'Algérie). Les sociétés françaises sont également représentées dans le secteur des services : banque, hôtellerie, assurances, restauration collective, distribution... Plusieurs opérations de privatisation, comme l'ouverture du capital de la compagnie nationale de télécommunications, Omantel, pourraient intéresser les entreprises françaises. La coopération militaire entre la France et le Sultanat d'Oman s'intensifie peu à peu que ce soit par des rencontres régulières de hauts responsables (le Général Kelche, alors chef d'état-major des armées, a reçu son homologue omanais à Paris, début 2002) ou par l'acquisition de matériels. Le Sultanat est satisfait de ses équipements français (3 patrouilleurs, 51 VBL, missiles « Crotale » et « Exocet »). Toutefois, la concurrence anglo-américaine est intense et a entraîné des déconvenues s'agissant de la vente à Oman d'hélicoptères légers. Des perspectives sérieuses demeurent néanmoins ouvertes en ce qui concerne l'achat de 6 hélicoptères destinés au transport de hautes personnalités. En outre, un projet d'accord technique relatif aux conditions de stationnement des forces armées françaises sur le territoire omanais a été récemment relancé. Précisons, enfin, que les navires de la Marine nationale font régulièrement escale à Oman et que des exercices conjoints sont organisés par les deux armées. 3) La coopération culturelle, scientifique et technique L'effort français de coopération doit tenir compte de la spécificité omanaise dans le Golfe et notamment de la présence de plusieurs milliers de francophones originaires d'Afrique. Aussi, cet effort vise essentiellement à promouvoir la langue et la culture françaises, à favoriser l'émergence d'une élite francophone et à accompagner le processus d' « omanisation » des emplois en intervenant dans les secteurs concernés (agriculture, santé, administration publique...). Les instruments de cette coopération sont divers : le centre franco-omanais pour l'enseignement du français, à Mascate, mais aussi le « Musée Beit Fransa » inauguré par le Président Mitterrand, en visite d'Etat à Oman, en janvier 1992. L'école française de Mascate scolarise, quant à elle, 70 élèves francophones dont 50% de Français appartenant à une communauté d'environ 400 personnes. III - LE DISPOSITIF DE L'AVENANT À LA Entrée en vigueur le 1er août 1990, la convention fiscale franco-omanaise a été conclue le 1er juin 1989. L'avenant à ce texte, a été signé à Mascate le 22 octobre 1996. Son principal objet est de rendre la convention de 1989 similaire à celles qui lient la France aux autres pays du Golfe et qui comportent des dispositions originales par rapport au modèle de l'OCDE. Le délai important entre la date de signature de l'avenant et le moment où le projet de loi tendant à autoriser son approbation a été présenté au Sénat puis à l'Assemblée nationale s'explique par les difficultés rencontrées au cours de la négociation. Tout d'abord, si le texte a été paraphé dès le mois de février 1993, sa signature a dû être différée en raison des problèmes rencontrés lors de la rédaction d'une version en langue arabe en concordance avec le texte en langue française. En outre, peu après la signature, et alors que la procédure parlementaire allait être engagée en France, le Sultanat d'Oman a demandé l'instauration d'une retenue à la source de 10% sur les redevances. Pendant plusieurs mois, les autorités françaises et omanaises se sont opposées sur ce point et ce n'est qu'à la fin de l'année 2001 que ces dernières ont abandonné leur revendication, rendant ainsi possible la poursuite du processus d'approbation par la France. Du côté du Sultanat d'Oman, l'avenant a été publié par décret royal du 26 novembre 1996. La procédure requise pour l'entrée en vigueur du texte y est donc achevée. B - Les apports de l'avenant à la Convention fiscale 1) Les conventions fiscales et le modèle de l'OCDE Les droits fiscaux nationaux fixant des critères proches quant à la domiciliation, une même personne peut être considérée comme résident fiscal dans deux pays en même temps. Un risque de double imposition existe alors. Pour éviter cet inconvénient, les Etats concluent entre eux des accords bilatéraux (les « conventions fiscales ») qui répartissent les compétences fiscales entre le pays de résidence et le pays de la source du revenu et exigent que le pays de résidence élimine la double imposition en cas de compétences fiscales concurrentes. Ainsi, ce type de convention vise à assurer aux ressortissants des Etats contractants le bénéfice d'une certaine stabilité juridique mais tend également à favoriser le développement des relations économiques avec un pays étranger et à sécuriser les recettes fiscales des deux Etats signataires sur la base d'une répartition du droit d'imposer tel ou tel revenu qui se veut équitable. L'OCDE, sur cette question, propose à ses membres un modèle de convention fiscale bilatérale6. Ainsi, près de 350 conventions entre les Etats membres de l'OCDE et plus de 1500 conventions à l'échelle mondiale sont fondées sur ce modèle qui a une influence considérable sur les conventions entre pays non membres. 2) Les dispositions de l'avenant du 22 octobre 1996 L'avenant dont il vous est demandé d'autoriser l'approbation a pour objet d'étendre le champ d'application de la convention franco-omanaise à l'impôt sur la fortune et d'aligner les stipulations de ce texte concernant la taxation des dividendes sur les conventions déjà conclues avec les autres Etats du Golfe. L'article 9 de l'avenant ajoute à la convention un article 16A traitant de l'imposition sur la fortune. Ce texte reprend les dispositions habituelles dans ce domaine comme le principe d'imposition dans l'Etat de résidence du contribuable, à l'exception des biens immobiliers et des titres représentant une participation substantielle dans une société qui sont imposables dans l'Etat de situation des immeubles ou de la société. Quatre éléments de l'avenant sont, cependant, propres aux Etats du Golfe : - les résidents du Sultanat d'Oman bénéficient, en ce qui concerne les dispositions de la convention relatives à l'imposition de la fortune, d'une clause de la nation la plus favorisée qui s'apprécie par comparaison avec les autres accords ou conventions conclus entre la France et un autre Etat membre du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe7, signés après le 1er janvier 1993 ; - les biens immobiliers d'un résident d'un Etat (y compris les actions, parts ou droits dans les sociétés immobilières) situés dans l'autre Etat ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune si ce résident a, par ailleurs, effectué certains placements financiers à caractère permanent dont la valeur est au moins égale à la valeur des biens immobiliers. La considération de permanence est considérée comme remplie lorsque les actifs financiers ont été détenus pendant plus de 8 mois au cours de l'année civile précédant l'imposition (C'est là une disposition qui figure dans les autres traités conclus avec les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe. Toutefois, eu égard à la clause de la nation la plus favorisée précédemment mentionnée, cette durée relative à la permanence est ramenée à 183 jours compte tenu que cette mention plus favorable a été acceptée dans le cadre des relations fiscales bilatérales entre la France et l'Arabie saoudite) ; - les citoyens omanais devenant résidents de France sans pour autant posséder la nationalité française sont exonérés pendant 5 ans de l'impôt sur la fortune dû en France à raison de la fortune possédée hors de France. Cette disposition figure également dans les conventions conclues avec le Bahreïn, le Koweït et le Qatar ; - à l'instar des autres conventions fiscales liant la France aux Etats du Golfe, l'article 13 de l'avenant prévoit que les dispositions en matière d'ISF rétroagiront au 1er janvier 1989. En ce qui concerne les dividendes, l'article de la convention actuellement applicable prévoit la possibilité de prélever une retenue à la source plafonnée à 5% lorsque le bénéficiaire des dividendes détient plus de 25% du capital de la société qui les paie. L'avenant supprime cette retenue à la source et pose ainsi le principe de l'imposition exclusive des dividendes dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, à l'instar des autres conventions fiscales conclues par la France avec les Etats de cette zone géographique. L'article 19 de la convention de 1989 relatif à l'élimination des doubles impositions est corrélativement modifié par l'article 11 de l'avenant. Enfin, l'article 10 de l'avenant ajoute à l'article 18 de la convention, un paragraphe 5 qui est destiné à confirmer que la convention fiscale ne peut faire obstacle à l'applicabilité des dispositions des législations internes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 3) Nombre de personnes concernées Il est difficile d'évaluer avec précision le nombre des personnes susceptibles d'être concernées par l'entrée en vigueur de l'avenant. En effet, celui-ci s'appliquera à toute personne physique ou morale résidente fiscale d'un des États et ayant une activité ou possédant un bien dans l'autre, quelle que soit sa nationalité. A ce titre, toutes les entreprises françaises opérant en Oman sont visées par cet avenant. Le ministère des affaires étrangères a précisé à votre Rapporteure qu'en 2002, le nombre d'immatriculés français au Consulat de Mascate était de 357 (en augmentation de 31,25% par rapport à 2000), et le nombre de résidents non immatriculés évalués à 25, soit un total de 382 personnes. En outre, selon le ministère de l'intérieur, le nombre d'Omanais en France est de 15. L'avenant dont il vous est demandé d'autoriser l'approbation a pour objet d'étendre le champ d'application de la convention franco-omanaise du 1er juin 1989 à l'imposition sur la fortune et supprime les retenues à la source sur les dividendes. Ainsi, ce texte s'inscrit dans le cadre conventionnel que la France a entrepris d'instaurer en matière fiscale avec les pays membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe. Aussi, l'entrée en vigueur de cet avenant renforcera l'intérêt de nos entreprises pour ce marché et devrait accroître les investissements omanais en France. C'est donc au bénéfice de ces observations que votre Rapporteure vous invite à adopter le projet de loi qui nous est soumis. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 15 octobre 2003. Après l'exposé de la Rapporteure, le Président Edouard Balladur a souhaité savoir combien de personnes morales et physiques seraient concernées par l'entrée en vigueur de l'avenant. Mme Martine Aurillac a précisé qu'il est difficile d'en évaluer précisément le nombre. En effet, l'avenant s'appliquera à toute personne physique ou morale résidente fiscale d'un des États et ayant une activité ou possédant un bien dans l'autre, quelle que soit sa nationalité. A ce titre, toutes les entreprises françaises opérant en Oman sont visées par cet avenant. S'agissant des personnes physiques, en 2002, le nombre d'immatriculés français au Consulat de Mascate était de 357 (en augmentation de 31,25% par rapport à 2000), et le nombre de résidents non immatriculés évalués à 25, soit un total de 382 personnes. En outre, selon le ministère de l'Intérieur, le nombre d'Omanais en France est de 15. Conformément aux conclusions de la Rapporteure, la Commission a adopté le projet de loi (n° 648). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. N° 1144 - Rapport sur le projet de loi : convention France-Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (Mme Martine Aurillac) NB : Le texte de l'avenant figure en annexe au projet de loi (n° 648). 1 Voir la seconde partie du présent rapport 2 Un programme d'« omanisation » des emplois a été décidé par le Sultanat. Comme son nom l'indique, il consiste à accorder la priorité aux personnes de nationalité omanaise sur le marché du travail, au détriment des expatriés. Un étranger ne peut ainsi séjourner en Oman sans le « parrainage » d'une entreprise ou d'un particulier omanais. 3 Pour mémoire, les pays membres de l'OPEP sont : l'Algérie, l'Indonésie, l'Iran, l'Irak, le Koweït, la Libye, le Nigeria, le Qatar, l'Arabie Saoudite, les Emirats Arabes Unis et le Venezuela 4 la 8ème réunion de cet organe, qui comprend une sous-commission économique et une sous-commission culturelle, s'est tenue les 23 et 24 juin dernier. 5 la liste des entreprises françaises implantées à Oman est consultable sur le site de l'Ambassade de France à Mascate : http://www.ambafrance-om.org/ecotechn/fiche/entrfran.html 6 Le modèle de l'OCDE peut être téléchargé sur le site Internet de cette organisation, à l'adresse suivante : www.oecd.org/dataoecd/52/34/1914467.pdf (en anglais uniquement) 7 Les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe sont le Qatar, les Emirats Arabes Unis, l'Arabie saoudite, le Sultanat d'Oman, Bahreïn et le Koweït. © Assemblée nationale |