Le document N° 1423 - Avis de M. Serge Poignant sur les articles 1er à 4 bis, 22 à 34, 36 à 38, 49 A à 52 bis du projet de loi , adopté avec modification par le Sénat, relatif aux libertés et responsabilités locales (n°1218) n'a pas encore été édité.