Document mis en distribution le 17 février 2004  N° 1428 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 février 2004. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI (n° 1208), autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, PAR M. JEAN-CLAUDE GUIBAL, Député -- SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - LE RÉGIME FISCAL PRÉVU PAR LA CONVENTION DE 1951 7 II - L'AVENANT DU 22 JANVIER 2003 9 CONCLUSION 12 EXAMEN EN COMMISSION 14 Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France (n° 1208). Cet avenant, signé à Rome le 22 janvier 2003, vise à mettre fin à l'exonération d'impôt dont bénéficient les agents des chemins de fer italiens résidant en France et les agents français de la SNCF résidant en Italie et qui travaillent respectivement dans les gares de Modane et Vintimille. Le présent rapport, après avoir rappelé quel est le régime fiscal en vigueur, analysera le contenu de l'avenant qui met fin à une situation dérogatoire injustifiée en fait comme en droit. I - LE RÉGIME FISCAL PRÉVU PAR LA CONVENTION DE 1951 La convention ferroviaire du 29 janvier 1951 organise la gestion des équipements et des services implantés dans les gares de Modane et de Vintimille. Elle exonère en outre de toute contribution les agents des chemins de fer français et italiens affectés dans la gare de l'autre Partie, c'est-à-dire Vintimille pour les Français et Modane pour les Italiens. Cette exonération couvre à la fois l'impôt sur le revenu et l'imposition locale conformément aux stipulations de l'article 12 de la convention : « les ressortissants italiens attachés au service de la gare de Modane sont exemptés, en France, de toute contribution perçue pour le compte de l'Etat ou des collectivités locales dans la limite des revenus ou autres éléments imposables se rapportant à l'exercice de leurs fonctions ». Cette situation n'est pas justifiée et elle entraîne des distorsions entre les agents des chemins de fer selon leur nationalité et leur gare d'affectation. Elle constitue ainsi une rupture de l'égalité des citoyens face aux charges publiques, principe de portée constitutionnelle constamment réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence depuis la décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984 portant sur la loi de finances pour 1985. L'exonération concerne en outre un faible nombre de personnes, puisque d'après les données transmises par les deux compagnies ferroviaires entrant dans le champ de la convention (SNCF et FS) trente-six agents français sont affectés à la gare de Vintimille et cent cinquante agents italiens exercent leur activité à la gare de Modane. Compte tenu du faible éloignement de la frontière de ces agents, l'avantage fiscal qui leur a été accordé en 1951 n'a pas de raison d'être. Pour toutes ces raisons, l'avenant à la convention de 1951 met un terme à l'exonération fiscale existante en supprime les stipulations de la convention donnant une base légale aux exemptions d'impôt actuellement en vigueur. Compte tenu de son incidence financière, l'approbation de l'avenant doit faire l'objet d'une loi d'autorisation conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution. II - L'AVENANT DU 22 JANVIER 2003 L'avenant du 22 janvier 2003 est d'abord justifié par un souci d'équité fiscale. Il vise également à remédier au manque à gagner pour les collectivités locales concernées que représente l'exonération d'impôts locaux des agents italiens travaillant à Modane et des agents français travaillant à Vintimille. Les élus locaux de Savoie ont d'ailleurs protesté depuis plusieurs années contre cette situation et ils ont demandé que l'Etat compense financièrement cette exonération. Le choix qui a été fait par les pouvoirs publics est de rétablir le principe d'égalité devant les charges publiques en modifiant la convention de 1951 en vue de supprimer le régime d'exonération fiscale prévu par son article 12. L'avenant introduit en outre un nouveau dispositif réglant la situation fiscale des agents des chemins de fer concernés. En vertu de l'accord trouvé avec les autorités italiennes, la France pourra imposer les personnels employés par la SNCF affectés à la gare de Vintimille et l'Italie pourra imposer les personnels des chemins de fer italiens (FS) travaillant à la gare de Modane pour les salaires, traitements et autres rémunérations similaires versés par les compagnies de chemin de fer. Le gain pour l'Etat est faible, puisque, d'après l'étude d'impact, il concerne l'impôt sur le revenu de 36 agents de la SNCF. En revanche, le gain pour les collectivités locales concernées est plus important, puisque le montant des impôts locaux que devrait percevoir la ville de Modane est de 45 000 euros pour la seule taxe d'habitation, soit une moyenne de 300 euros par appartement. Afin de limiter l'impact de cette réforme sur les personnes actuellement exonérées de toute contribution, l'avenant prévoit l'imposition en France des personnels de la SNCF. D'après l'étude d'impact transmise par le Gouvernement, ce dispositif « est dérogatoire aux principes conventionnels internationaux fixant l'imposition de ce type de rémunérations, émanant d'une personne morale de droit public, dans l'Etat d'exercice de l'activité de l'employé ».1 De la sorte la nouvelle rédaction de la convention permet aux cheminots français d'être imposés à un niveau sensiblement plus faible que celui qui résulterait du paiement de l'impôt italien. Enfin, l'avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son approbation par les deux Etats. Il s'appliquera aux salaires perçus au cours de l'année civile commençant après son entrée en vigueur : il n'aura donc pas de caractère rétroactif. L'avenant dont l'approbation doit être autorisée par l'Assemblée nationale ne soulève aucune difficulté particulière et il constitue une mesure d'équité qu'il convient de faire entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Pour cette raison votre Rapporteur propose d'adopter le présent projet de loi. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 11 février 2004. Après l'exposé du Rapporteur, le Président Edouard Balladur a fait observer qu'il aurait été peut-être plus simple que la SNCF prenne en charge la rémunération des agents italiens en poste à Modane et que les Ferrovie dello Stato prennent en charge la rémunération des agents français en poste à Vintimille et qu'ils soient imposés en fonction de leur lieu de résidence pour respecter le principe de territorialité. M. Jean-Claude Guibal a répondu que ces agents, bien qu'affectés à l'étranger, continuaient à relever de la compagnie nationale de l'autre Etat conformément aux stipulations de la convention de 1951 que le présent avenant vise à modifier. Suivant les conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 1208). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'avenant figure en annexe au projet de loi (n° 1208). N° 1428 - Rapport sur le projet de loi approuvant l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre la France et l'Italie sur les gares internationales de Modane et de Vintimille (M. Jean-Claude Guibal) 1 Article 15 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. © Assemblée nationale |