Document mis en distribution le 10 mai 2004  N° 1582 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 mai 2004. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, PAR M. GUY LENGAGNE, Député -- Voir les numéros : Sénat : 46, 158 et T.A. 56 (2003-2004) Assemblée nationale : 1420 SOMMAIRE ___ INTRODUCTION 5 I - LE CONTEXTE POLITIQUE ET ECONOMIQUE DU CHILI 7 A - LA SITUATION POLITIQUE 7 1) Des institutions politiques et organisations administratives stables 7 2) Une population jeune et qualifiée 8 B - LA SITUATION ÉCONOMIQUE 9 1) Une croissance ralentie, mais toujours continue 9 2) Les échanges franco-chiliens 9 II - LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 11 A - LES VOLETS TARIFAIRES DE L'ACCORD 11 B - LES VOLETS NON TARIFAIRES DE L'ACCORD 12 CONCLUSION 15 EXAMEN EN COMMISSION 17 Mesdames, Messieurs, Le projet de loi qui vous est soumis vise à autoriser la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, signé à Bruxelles le 18 novembre 2002. Cet accord d'association comprend trois volets : le dialogue politique, la coopération et la libéralisation des échanges commerciaux. Le respect par les deux Parties des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine ainsi que l'application, par ces dernières, de l'Etat de droit constituent un des éléments essentiels de cet accord fondé également sur la promotion d'un développent économique et social durable. Le processus de coopération engagé doit par ailleurs conduire à un développement accru des relations entre l'Europe et le Chili, notamment dans les domaines politique, scientifique, social ou culturel. Sur le plan économique et commercial, l'accord d'association Union Européenne - Chili, dit de « quatrième génération» en raison de son large champ d'application (volets politique, économique/commercial et de coopération), est le plus ambitieux conclu à ce jour car il inclut des engagements de libéralisation dans le domaine des services, notamment financiers, des dispositions sur l'investissement (pré-établissement) ainsi qu'un accord « vins et spiritueux » prévoyant une protection réciproque des indications géographiques et des mentions traditionnelles. Toutefois, si la partie commerciale (libéralisation des échanges de marchandises notamment), de la compétence de la Commission Européenne est entrée en vigueur le 1er février 2003, les dispositions relatives aux autres domaines devront attendre la ratification par les quinze membres de l'UE pour être appliqués. Ce projet ayant déjà été adopté par le Sénat, votre Rapporteur se contentera de rappeler brièvement le contexte politique et économique du Chili et les principaux points de l'accord. I - LE CONTEXTE POLITIQUE ET ECONOMIQUE DU CHILI Depuis le rétablissement d'un régime démocratique, le Chili a entrepris de renouer des relations avec les Etats démocratiques. En France, les relations ont été rétablies à partir de 1989 et la Commission générale franco-chilienne, créée en 1997, constitue une enceinte de dialogue entre nos deux pays. Au niveau européen, c'est sur la base de l'accord-cadre de coopération signé en 1996 que l'Union européenne et le Chili ont signé en novembre 2002 le présent accord d'association. L'Union Européenne est le principal partenaire commercial du Chili, le premier marché pour ses exportations, ainsi que sa plus importante source d'investissements étrangers et de coopération internationale au développement. En 2001, les échanges commerciaux entre le Chili et l'Union Européenne se sont élevés à 7,658 milliards de dollars. L'Espagne, le Royaume-Uni, l'Italie et les Pays-Bas figurent parmi les investisseurs les plus importants. Après la dictature militaire qui a frappé le pays entre 1973 et 1989, la transition politique a été assurée par le Président Aylwin, élu à la suite d'un référendum qui, en octobre 1988, a obligé le régime militaire du général Pinochet à organiser des élections. 1) Des institutions politiques et organisations administratives stables L'élection présidentielle du 14 décembre 1989 a mis fin à 17 ans de régime militaire. Après le mandat des Présidents démocrates chrétiens Patricio Aylwin (1989) et Eduardo Frei (1993), l'élection de décembre 1999 - janvier 2000 a porté à la présidence du pays M. Ricardo Lagos, socialiste qui, comme ses prédécesseurs, appartient à une coalition (la Concertation) associant la démocratie chrétienne, les partis du centre et le parti socialiste. Le Président de la République est élu pour 6 ans au suffrage universel direct à deux tours. Le Congrès chilien, dont le siège se trouve à Valparaiso, est bicaméral : il se compose du Sénat et de la Chambre des Députés. La première institution compte 48 sénateurs dont 38 élus, 9 désignés et 2 sénateurs à vie, le Général Pinochet (dont l'immunité a été levée et qui de ce fait ne peut exercer son mandat) et l'ancien Président Eduardo Frei. La Chambre des Députés comporte 120 membres. Les députés, comme les sénateurs, sont élus au système binominal à un tour1. Le Pouvoir judiciaire traite des affaires civiles et criminelles. Il est composé d'une Cour Suprême, de Cours d'Appel et de Tribunaux de Première Instance. Le Code napoléonien est le fondement du droit civil chilien. En vertu de la Constitution de 1980, le Chili est un Etat unitaire : le territoire de la République se divise en 12 régions (en plus de la Région Métropolitaine) numérotées de I à XII du nord au sud, elles-mêmes divisées en provinces. Le Chili prétend à une section de l'Antarctique. Un intendant nommé par le pouvoir central est chargé de la Région. Il est conseillé par un Conseil Régional de Développement et par des Secrétaires Généraux de Planification et Coordination. Le Maire et le Conseil de Développement Communal gèrent la commune, aidés par le Secrétariat Communal de Planification et Coordination. L'agglomération de Santiago, capitale politique administrative et économique du Chili, est divisée en 32 communes (le Grand Santiago) qui absorbent l'essentiel (77%) de la population de la Région métropolitaine (6 millions d'habitants). Concepción, avec plus de 900 000 habitants est la deuxième ville du pays ; le Grand Valparaíso qui, outre la ville portuaire, regroupe notamment Viña del Mar et Quilpué, compte environ 875 000 habitants. 2) Une population jeune et qualifiée Le Chili compte actuellement 15,1 millions d'habitants (dont 1,3% d'immigrés). La population est urbanisée à 87% et 40% des Chiliens sont établis dans la Région Métropolitaine de Santiago. La Zone Centrale, située entre les villes de La Serena et de Concepción, regroupe 78% des habitants. La densité moyenne de la population (20 hab/km²) n'est donc pas représentative de l'occupation réelle du territoire. Entre 1992 et 2002, le rythme de croissance annuel moyen de la population a été de 1,24%. En dépit d'une baisse de la natalité, le Chili reste un pays relativement jeune : 34% des Chiliens ont moins de 20 ans, seulement 15% ont plus de 55 ans. L'espérance de vie moyenne à la naissance est de 76 ans, soit 72,8 ans pour les hommes et 79,6 pour les femmes. La famille moyenne compte environ 3,6 personnes. En 2002, 4,6% de la population déclarait appartenir à un groupe ethnique, dont la grande majorité (87%) à l'ethnie mapuche. Plus de 95% de la population chilienne est alphabétisée : l'enseignement est obligatoire jusqu'à l'âge de 14 ans et plus de la moitié (53%) de la population active a un niveau d'études secondaire ou supérieur. Fin 2002, la population active était de 5,87 millions de personnes, soit 39% de la population totale. En raison d'un ralentissement de l'activité économique, le nombre des emplois a stagné au cours de l'année 2001 mais a repris le chemin de la croissance en 2002 (+1,1%). Depuis la récession de 1999, l'économie chilienne n'a pas retrouvé les taux de croissance spectaculaires du début des années 90 et une reprise significative semble aujourd'hui clairement liée à la conjoncture mondiale. La conduite d'une politique économique rigoureuse permet toutefois au Chili de se maintenir dans la catégorie des pays émergents à faible risque et d'entreprendre des réformes sociales qui, bien que timides, répondent à une aspiration croissante des Chiliens. En outre, le consensus actuel entre le milieu patronal et le gouvernement, auquel viennent s'ajouter les perspectives ouvertes par la signature de nouveaux accords commerciaux, suscite un climat favorable à une reprise en 2003-2004. 1) Une croissance ralentie, mais toujours continue
Le taux de croissance annuel du PIB chilien a été de +5,3% sur les 23 dernières années. La période 1990/1997 a été particulièrement dynamique en termes de croissance, 8,3% en moyenne par an. Le PIB par habitant est passé de 2 340 USD en 1990 à 4 160 USD en 2001 (de 4 000 à 14 900 USD en PPA sur la même période).
Ces trente années ont façonné l'économie chilienne, caractérisée par sa grande ouverture sur l'extérieur (les exportations représentent, suivant les années, entre 25 et 30% du PIB) et une spécialisation de la production nationale dans des secteurs où le Chili dispose d'avantages comparatifs ou absolus (cuivre, bois-papier, saumon et produits de la mer, fruits et légumes, vins) au détriment du maintien d'un tissu industriel dense. 2) Les échanges franco-chiliens
Après avoir doublé entre 1997 et 2001, les échanges commerciaux entre la France et le Chili ont fortement diminué en 2002 sous les effets conjugués de l'atonie des économies chilienne et française, pour s'établir 1 455 millions d'Euros. L'amélioration de la conjoncture mondiale depuis le début de l'année 2003 ainsi que la mise en œuvre progressive des grands contrats signés en 2002 - qui assureront un niveau élevé d'exportations de biens d'équipement jusqu'en 2005, voire 2006 - ont permis aux flux commerciaux bilatéraux de se stabiliser. A court et moyen terme, l'élimination de barrières douanières prévue par l'accord d'association entre l'Union Européenne et le Chili, ainsi que d'encourageantes perspectives de croissance de l'économie chilienne (hausse du PIB comprise entre 4% et 5% en 2004) devraient engendrer une nette reprise de nos échanges bilatéraux. II - LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD L'accord d'association comprend trois grands volets : le dialogue politique, la libéralisation commerciale et la coopération. Avant tout l'accord désigne comme « élément essentiel » le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine ainsi que le respect des principes de l'Etat de droit. L'accord met en place un cadre institutionnel qui permet aux deux Parties de renforcer leurs échanges réguliers sur les questions bilaterales et internationales d'intérêt commun. Il est notamment institué un Comité d'association parlementaire entre le Parlement européen et le Congrès national chilien pour consolider et approfondir le dialogue politique. L'accord prévoit en outre une zone de libre-échange appelée à assurer un resserrement significatif des relations commerciales mutuelles et l'ouverture des échanges de biens, en éliminant progressivement les barrières tarifaires et non tarifaires. Les parties libéraliseront aussi les échanges dans le secteur des services. L'accord porte également sur l'amélioration de l'accès des investisseurs, l'ouverture des marchés publics, la libéralisation des mouvements de capitaux, la protection des droits de la propriété intellectuelle, un mécanisme de coopération pour les questions de concurrence et un mécanisme efficace de règlement des différends. L'accord comporte également des dispositions applicables aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux vins et spiritueux et à la facilitation des échanges. A - Les volets tarifaires de l'accord 1) Les produits industriels Au total, 95% des lignes tarifaires, soit 91,7% des exportations communautaires au Chili, sont libéralisées depuis le 1er février 2003 ou selon un calendrier de libéralisation de 5 et 7 ans selon les produits. Les engrais, le sel, le bois, le papier et les textiles seront, parmi d'autres, des produits favorisés par un abaissement immédiat des droits de douane. Pour les produits européens, l'abaissement douanier s'échelonnera sur sept ans pour une liste de marchandises sensibles, tels les produits chimiques, les peintures et le plastique, ce qui donnera au Chili un délai suffisant pour s'adapter au nouveau cadre concurrentiel en augmentant sa productivité. En ce qui concerne les produits de l'acier, de l'information et des télécommunications, la libéralisation porte sur 99% des lignes tarifaires, en l'espace de 7 ans du côté chilien et immédiatement pour la Communauté. 2) Les produits agricoles transformés La plupart des produits agro-industriels - jus de fruit, concentrés de tomate, conserves de fruits - sont restés dans la liste des produits pour lesquels la réduction des taxes douanières s'échelonnera sur quatre ans, ce qui laisse le Chili dans une position avantageuse par rapport à ses concurrents les plus directs, comme l'Argentine, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud. La libéralisation portant sur 99% des exportations communautaires vers le Chili est immédiate, hormis les biscuits et la quasi totalité des spiritueux qui en bénéficieront au bout de 5 ans, le Cognac, l'Armagnac et la Grappa au bout de 10 ans, tandis que les yoghourts et le fructose ne sont pas inclus dans l'accord. En ce qui concerne les vins, il est prévu une élimination progressive des droits de douane à l'importation sur une période de 4 ans. 3) Les produits de la pêche En ce qui concerne la pêche, la plupart des merluches et des saumons chiliens sont inclus dans l'accord, ce qui permet d'améliorer leur accès à l'Union européenne. Un protocole de réciprocité s'appliquera aux investissements du secteur. La souveraineté sur l'exploitation des ressources marines de la côte chilienne reste intacte, mais les investisseurs européens pourront prendre le contrôle jusqu'à 100% de sociétés chiliennes du secteur de la pêche, alors qu'actuellement la prise de participation est limitée à 49%. La libéralisation porte sur l'ensemble des lignes tarifaires, échelonnée selon un calendrier allant jusqu'à 10 ans (0, 4, 7 et 10 ans) avec une libéralisation concentrée en milieu de période (4 ans) et un tiers laissé au terme des 10 ans. Toutefois, pour trois produits sensibles cette libéralisation est strictement encadrée par un contingent tarifaire : 5 000 tonnes pour le merlu frais et réfrigéré, 40 tonnes pour le saumon salé et fumé, 150 tonnes de thon en conserves (sauf longes de thon). L'accès aux ports chiliens, aux eaux territoriales et à la zone économique exclusive est réservé aux bâtiments battant pavillon national. Les ressortissants de l'Union Européenne pourront toutefois détenir la majorité d'entreprises de pêche chiliennes et avoir ainsi accès aux ressources halieutiques locales mais devront, bien entendu, se soumettre aux mesures de conservation des espèces et à la législation nationale. B - Les volets non tarifaires de l'accord2 Sur le plan de la coopération, l'accord couvre trois secteurs: économique et financier, technique et science et technologie. L'un des éléments les plus significatifs de ce triptyque est que, dans le cadre de l'augmentation de la coopération entre les deux parties, il laisse la porte ouverte à l'évaluation de la participation du Chili à des programmes auxquels n'ont accès aujourd'hui que les Etats membres de l'UE. Les aspects sociaux de l'accord sont également importants. Ils accordent la priorité à la création d'emplois, au respect des droits sociaux fondamentaux, à l'égalité hommes-femmes, aux conventions collectives, à la non-discrimination, ainsi qu'à l'abolition du travail forcé et du travail des enfants. 1) Le commerce du vin et des boissons spiritueuses et aromatisées3 Cet accord comprend pour la première fois un accord sur les vins et spiritueux qui assure un haut niveau de protection des appellations d'origine avec une suppression des appellations usurpées programmée sur 5 ans pour les marchés à l'exportation et sur 12 ans pour le marché intérieur, ainsi qu'une protection des mentions traditionnelles. Le Chili s'est assuré la protection de plusieurs marques exportées vers l'Union Européenne. Une avance significative a été réalisée en matière de protection réciproque des mentions d'origine sur tous les marchés mondiaux, le Chili acceptant de respecter les appellations traditionnelles des vins européens. Enfin, l'abaissement progressif de droits de douane sur les vins chiliens vendus dans l'UE favorisera les producteurs chiliens par rapport à leurs concurrents d'Australie et des Etats-Unis. 2) Le domaine des services Les engagements de libéralisation dans le domaine des services constituent un précédent en matière d'accord bilatéral avec un pays tiers. Les engagements sur le chapitre services portent notamment sur les télécommunications à valeur ajoutée, le transport maritime, la construction, la distribution et l'environnement. Les secteurs sensibles comme l'audiovisuel, le cabotage maritime national et le transport aérien (à l'exception des domaines couverts par le GATS) sont cependant exclus. 3) Les services financiers Pour le chapitre spécifique des services financiers, il convient de souligner l'ouverture aux assurances liées au transport (maritime, air) et aux fonds de pension volontaires (les fonds de pension publics restent hors du champ car liés aux retraites même des salariés). Les dispositions sur l'investissement portant sur le pré-établissement devraient faciliter et sécuriser les investissements directs au Chili. Enfin, l'accord comprend des dispositions calquées sur les principes communautaires en matière de marchés publics et de concurrence. L'union douanière européenne étant achevée, l'Europe recherche depuis longtemps à développer un réseau dense d'accords de libre-échange (ALE). L'Union a ainsi développé des relations commerciales préférentielles avec des pays tiers géographiquement lointains mais dont le potentiel économique, l'intérêt géopolitique ou les liens historiques avec l'Europe revêtent une importance particulière. La politique commerciale envers l'Amérique latine est devenue une priorité européenne, en réponse au projet américain de zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). L'accord de libre-échange conclu avec le Chili prévoit une libéralisation importante au delà d'une période transitoire de sept ans. Cet accord constitue une référence pour l'Union, qui a réussi à faire valoir, auprès d'un pays, alors engagé dans une négociation bilatérale avec les Etats-Unis, des principes et méthodes de négociation qu'elle défend à l'OMC (listes positives d'engagements sur les services et l'investissement, protection additionnelle des appellations d'origine notamment). Des négociations sont en cours avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay), en vue d'une « libéralisation progressive et réciproque de l'ensemble des échanges de biens et de services, dans la perspective de l'instauration du libre-échange, compte tenu de la sensibilité de certains produits et secteurs de services, conformément aux règles de l'OMC » (directives de négociations données par le Conseil des Ministres de l'Union à la Commission en septembre 1999). Au vu de ces observations, votre Rapporteur vous recommande l'adoption du présent projet de loi. La Commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 5 mai 2004. Après l'exposé du Rapporteur, M. Jacques Remiller a demandé si les dispositions de l'accord ne seraient pas néfastes pour le marché des vins et spiritueux en France. Les vins chiliens avec leur haute qualité pourraient nuire aux vins européens, et particulièrement français. M. Bernard Schreiner a confirmé que les vins chiliens, dont il a pu découvrir la bonne qualité lors d'un récent déplacement au Chili, s'exportaient dans la France entière. M. Guy Lengagne a répondu que l'Accord prévoit certes un meilleur accès au marché pour les deux Parties, mais en précisant l'élimination progressive des marques chiliennes usurpant des indications géographiques françaises, en cinq ans pour les marchés d'exportation et en douze ans sur le marché intérieur chilien. L'accord relatif aux vins et spiritueux définit également une liste des pratiques œnologiques autorisées. Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a adopté le projet de loi (no 1420). * * * La Commission vous demande donc d'adopter, dans les conditions prévues à l'article 128 du Règlement, le présent projet de loi. NB : Le texte de l'accord figure en annexe au projet de loi (n° 1420). ------------ N° 1582 - Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association Communauté européenne-Chili (Sénat, 1ère lecture) (M. Guy Lengagne) 1 Dans le système binominal, si le plus populaire des partis minoritaires reçoit au moins 33,4 % des votes dans chaque circonscription, il est assuré de la moitié des sièges. 2 Articles 75 à 90 de l'accord (partie IV, Titre IV, Chapitre II) 3 Article 90 et Annexe V et VI de l'accord © Assemblée nationale |