N° 3527
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005
RAPPORT
DÉPOSÉ
en application de l'article 16 du Règlement,
PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE
DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),
sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2005
ET PRÉSENTÉ
PAR M. Jean de GAULLE
Député.
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Jean de Gaulle, président ; MM. Yves Fromion, Didier Mathus, vice-présidents ; MM. Charles de Courson, Michel Voisin, secrétaires ; Mmes Chantal Bourragué, Chantal Brunel, MM. Marcel Dehoux, François Dosé, Pierre Forgues, Jacques Godfrain, Pierre Hériaud, Arnaud Lepercq, Michel Vaxès, Laurent Wauquiez.
S O M M A I R E
Introduction 5
I. L'exécution du budget de 2005 8
A – La section d'investissement 9
B – La section de fonctionnement 10
C – Les ressources propres 21
II. Le compte de résultat 21
III. Le bilan synthétique 24
A – Les éléments de l'actif 24
B – Les éléments du passif 25
IV. Les comptabilités annexes 28
V. Les comptes des représentants au Parlement européen 35
Examen en Commission 37
Mesdames,
Messieurs,
Conformément à l’article 16 de son Règlement, votre Commission spéciale rend compte, depuis 1994, dans un souci de transparence, des conditions d’exécution de son budget.
Après avoir examiné les recettes et les dépenses budgétaires de l’exercice clos, la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, composée de quinze députés, donne quitus aux Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion. A défaut de donner quitus, la Commission spéciale devrait rendre compte à l’Assemblée.
Par ailleurs, depuis l’exercice 2001, la Commission émet un avis sur les comptes de la Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), puisque la dotation versée à cette dernière figure à un chapitre distinct du titre II du budget des charges communes de l’Etat.
Nous résumons ci-après les conditions dans lesquelles le budget de l’Assemblée nationale a été exécuté.
Toutefois, ce rapport est le dernier du genre. En effet, l’Assemblée nationale, conformément à l’article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), aura à faire certifier - comme l’État - la régularité, la sincérité et l’image fidèle de ses comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2006, selon un nouveau référentiel comptable qui ne se distinguera plus de celui d’une entreprise privée qu’en raison des spécificités de son action. C’est ainsi que l’Assemblée nationale, présentera, à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2006, une comptabilité générale entièrement « fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations », qui s’ajoutera à l’actuelle comptabilité des recettes et dépenses budgétaires qui, naturellement, demeure.
La mise en œuvre d’une comptabilité générale, à la différence d’une comptabilité budgétaire, implique le recensement systématique, à la fin de chaque exercice, notamment des charges futures certaines ou probables, du patrimoine mobilier et immobilier, et des engagements hors bilan, de même que la prise en compte de tous les évènements susceptibles d’affecter la valeur des actifs et des passifs par l’intermédiaire d’amortissements et de provisions dûment constatés. Dès lors, outre l’exécution de son budget, l’Assemblée nationale publiera, à compter de 2007, ses comptes annuels, certifiés, selon les règles et principes en vigueur de la comptabilité générale.
C’est pourquoi votre Président a établi un premier rapport d’étape sur les conditions à satisfaire ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour parvenir à cette certification des comptes, sachant qu’il s’agit là d’un processus continu, exigeant, et totalement nouveau pour les assemblées parlementaires comme d’ailleurs pour l’État.
Nul doute que l’Assemblée nationale et sa Commission des comptes sauront relever ce pari de la certification des comptes annuels, voulu par le Parlement, afin de renforcer plus encore notre devoir d’information et de transparence.
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BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE | |||||||
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) | |||||||
Réalisé |
Budget |
Réalisé |
Solde |
Variations 2005/2004 | |||
2004 |
2005 |
2005 |
2005 |
Δ absolu |
Δ % | ||
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT |
|||||||
Total de la section |
477 432 688 |
489 374 010 |
491 905 538 |
-2 531 528 |
14 472 850 |
3,03% | |
60 |
Achats de biens et fournitures |
7 971 167 |
8 158 000 |
7 792 715 |
365 285 |
-178 452 |
-2,24% |
61-62 |
Services extérieurs |
42 204 115 |
47 844 050 |
53 236 504 |
-5 392 454 |
11 032 389 |
26 ,14% |
63 |
Impôts et taxes |
3 409 105 |
3 249 000 |
3 502 688 |
-253 688 |
93 583 |
2,75% |
64 |
Charges de personnel |
159 404 801 |
158 979 200 |
158 693 564 |
285 636 |
-711 237 |
-0,45% |
Dont |
|||||||
Charges de rémunération |
123 160 699 |
121 329 500 |
120 441 768 |
887 732 |
-2 718 931 |
-2,21% | |
Charges sociales et diverses |
36 244 102 |
37 649 700 |
38 251 796 |
-602 096 |
2 007 694 |
5,54% | |
65 |
Charges parlementaires |
264 177 958 |
266 195 060 |
268 455 352 |
-2 260 292 |
4 277 394 |
1,62% |
Dont |
|||||||
Indemnités parlementaires |
47 550 347 |
48 158 050 |
48 470 059 |
-312 009 |
919 712 |
1,93% | |
Charges sociales |
60 018 963 |
61 563 000 |
59 893 902 |
1 669 098 |
-125 061 |
-0,21% | |
Secrétariat parlementaire |
140 119 219 |
139 575 680 |
142 977 051 |
-3 401 371 |
2 857 832 |
2,04% | |
Voyages et déplacements |
6 432 280 |
5 618 000 |
6 706 117 |
-1 088 117 |
273 837 |
4,26% | |
Charges de représentation |
4 175 548 |
5 071 900 |
4 719 503 |
352 397 |
543 955 |
13,03% | |
Autres charges |
5 881 601 |
6 208 430 |
5 688 720 |
519 710 |
-192 881 |
-3,28% | |
67-69 |
Charges exceptionnelles et imprévues |
265 542 |
4 948 700 |
224 715 |
4 723 985 |
-40 827 |
-15,37% |
B - SECTION D'INVESTISSEMENT |
19 149 293 |
35 651 200 |
26 257 655 |
9 393 545 |
7 108 362 |
37,12% | |
C - CHARGES TOTALES (A+B) |
496 581 981 |
525 025 210 |
518 163 193 |
6 862 017 |
21 581 212 |
4,35% | |
D –RECETTES PROPRES et AUTRES RESSOURCES * |
12 005 481 |
31 725 210 |
24 863 193 |
-6 862 017 |
12 857 712 |
107,10% | |
E - CHARGES NETTES TOTALES (C-D) |
484 576 500 |
493 300 000 |
493 300 000 |
0 |
8 723 500 |
1,80% | |
* ce montant inclut en 2004 :
1. les recettes propres de l’Assemblée nationale à hauteur de 4 129 574 euros
2. le prélèvement sur disponibilités de 7 875 907 euros nécessaire pour couvrir le déficit budgétaire
et il inclut en 2005 :
1. les recettes propres de l’Assemblée nationale à hauteur de 5 063 033 euros
2. le prélèvement sur disponibilités de 19 800 160 euros nécessaire pour couvrir le déficit budgétaire.
I – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2005
La dotation initiale inscrite au budget de l’Etat en 2005 pour financer le budget de l’Assemblée nationale s’est élevée à 493,3 millions d’euros, en augmentation de 1,8% par rapport à la dotation de 484,58 millions perçue en 2004.
En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l’Assemblée nationale de l’exercice 2005 des ressources propres à hauteur de 31,725 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 28,15 millions d’euros.
Les crédits budgétaires 2005, d’un montant total de 525,025 millions d’euros, se sont ainsi répartis :
Ø 35,651 millions d’euros de crédits d’investissement (6,79 % du budget)
Ø 489,374 millions d’euros de crédits de fonctionnement (93,21% du budget).
En exécution, les dépenses 2005 sont supérieures de 4,35% à celles constatées en 2004 et atteignent 518,16 millions d’euros dont 26,26 millions d’investissements : ces derniers progressent de 37,12% (+7,11millions d’euros) et correspondent à un tiers de la croissance totale des dépenses de l’Assemblée. Les charges de fonctionnement s’élèvent à 491,91 millions d’euros, soit une augmentation de 3,03% (+14,47 millions d’euros) par rapport à 2004.
Les recettes propres, hors prélèvement sur les disponibilités, s’étant élevées à 5,06 millions d’euros, l’exécution budgétaire 2005 est caractérisée par un déficit de 19,8 millions d’euros (contre 7,88 millions d’euros en 2004).
Pour le troisième exercice consécutif, un prélèvement sur les disponibilités a été nécessaire en 2005. Alors que le montant initialement prévu s’élevait à 28,15 millions d’euros, il a, en fait, été limité au montant du déficit, soit 19,8 millions d’euros.
Après prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée, le résultat budgétaire a été ramené à zéro.
Les dépenses budgétaires totales de l’Assemblée nationale ont représenté 105,04% de la dotation reçue de l’État.
Le prélèvement sur les disponibilités a financé les dépenses d’investissement de l’exercice, dans une proportion supérieure aux trois quarts (75,4%).
A – La section d’investissement
Les crédits d’investissement inscrits dans le budget 2005 s’élevaient à 35,65 millions d’euros ; en exécution, les dépenses ont été limitées à 26,26 millions d’euros, en progression de 37,12% par rapport aux dépenses constatées en 2004.
Les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine ont augmenté de 54,6% pour atteindre 23,39 millions d’euros.
Elles ont concerné plus particulièrement :
ü les opérations liées à la sécurité : 8,89 millions d’euros, dont 6,54 millions d’euros pour la restructuration des installations techniques du Palais Bourbon, comportant, principalement, des travaux lourds d’électricité pour sécuriser les réseaux existants ;
ü les opérations liées au redéploiement des locaux : 5,49 millions d’euros (dont 3,64 millions d’euros pour la restructuration de l’immeuble du 95 rue de l’Université affecté à la Commission des affaires économiques) ;
ü les autres opérations ont concerné, en particulier, le réaménagement de la buvette des parlementaires (1,13 million d’euros) et l’aménagement du salon Mazeppa (0,38 million d’euros).
Plusieurs opérations significatives, programmées en 2005, ont été différées, dont : le réaménagement du libre-service du 233 boulevard Saint Germain, le remplacement des équipements de la régie vidéo de la salle Lamartine, la rénovation du portique du 126 rue de l’Université, ainsi que le déplacement et le changement de la régie son de l’hémicycle.
Les dépenses d’investissement de la mission de rénovation immobilière, occasionnées par la restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique, sont individualisées (compte 2138). D’un montant total de 0,18 million d’euros, elles ont essentiellement correspondu au coût du désamiantage du 32 rue Saint Dominique, préalable aux travaux, pour 0,16 million d’euros.
Les dépenses du service des systèmes d’information se sont élevées à 1,64 million d’euros contre 2,50 millions en 2004 (-34,4%).
Les dépenses d’acquisition de logiciels, d’un montant de 0,42 million d’euros, diminuent de 37,69%, les acquisitions de logiciels de bureautique pour les services ayant chuté considérablement.
Les dépenses d’acquisition de matériels informatiques ont décru de 33% (1,22 millions d’euros) ; l’année 2004 a été marquée par l’achat exceptionnel de trois gros serveurs.
Les dépenses d’acquisitions de matériels destinés à la bureautique des services et aux réseaux ont diminué de 14,34%, pour s’établir à 1,04 million d’euros.
Les acquisitions de matériels du service des achats et moyens matériels ont progressé de 45,99%, pour atteindre 0,16 million d’euros ; il s’agit principalement de matériels de cuisine pour le restaurant parlementaire et les libres-services.
Les dépenses d’acquisition de véhicules sont passées de 0,41 à 0,21 million d’euros et ont concerné 8 véhicules au lieu de 17 l’année précédente.
Les dépenses de matériels de bureau, qui ont diminué de 45,42% pour s’établir à 0,32 million d’euros, ont été consacrées principalement à l’achat de photocopieurs.
Les collections d’œuvres d’art se sont enrichies de plusieurs pièces (des bustes de Daumier, représentant des parlementaires, et des caricatures et statuettes présentés auparavant à l’exposition « la caricature politique à l’Assemblée nationale ») ; des luminaires et des tapisseries ont été restaurés. Au total, les dépenses ont augmenté de 50,37% (0,54 million d’euros).
B – La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont progressé en 2005 de 3,03%, s’établissant à 491,905 millions d’euros, contre 477,433 millions d’euros en 2004, soit une progression de 3,03%.
Structure des dépenses de fonctionnement
Charges parlementaires |
54,6% |
Charges de personnel |
32,2% |
Services extérieurs |
10,8% |
Fournitures et marchandises |
1,6% |
Impôts et taxes |
0,7% |
Charges exceptionnelles et imprévues |
0,1% |
Total |
100% |
Les dépenses des services extérieurs ont connu une forte croissance (53,24 millions d’euros ; +26,14%), alors que les charges parlementaires ont progressé modérément (268,46 millions d’euros ; +1,62%). Les dépenses de personnel ont diminué légèrement (158,69 millions d’euros ; -0,45%) et, plus encore, les dépenses d’achat de biens et de fournitures (0,18 million d’euros ; -2,24%).
1. Les charges parlementaires
Les charges parlementaires ont crû modérément en 2005 de 1,62 %, atteignant 268,46 millions d’euros.
Les charges d’indemnités parlementaires et de prestations familiales, d’un montant de 48,47 millions d’euros, sont supérieures de 1,93% à celles constatées en 2004, l’effectif moyen des députés étant passé de 574 en 2004 à 577 en 2005.
Les charges de sécurité sociale et de prévoyance sont stables, à 59,89 millions d’euros (-0,21%).
La contribution aux frais de secrétariat des députés, d’un montant de 90,89 millions d’euros, a enregistré une hausse de 2,77% qui résulte principalement de la croissance de l’effectif moyen de députés et du point d’indice de la fonction publique, du triplement du montant de la prime de prévoyance versée à chaque collaborateur à compter de juillet 2005, du paiement d’un arriéré de cotisations patronales au titre des retraites complémentaires et de l’augmentation du taux de la contribution à la formation professionnelle des collaborateurs.
La croissance des dépenses au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) a atteint 43,32 millions d’euros, en augmentation de 1,27% en raison de la hausse du point d’indice sur lequel elles sont indexées et de la croissance de l’effectif moyen de députés.
Les dépenses de voyage des députés et anciens députés ont progressé de 4,26%, s’élevant à 6,71 millions d’euros : cette évolution est imputable principalement au renchérissement des déplacements en avion, aux hausses tarifaires des transports SNCF et RATP, ainsi qu’à l’augmentation du nombre de courses en taxi.
Les charges de représentation de l’Assemblée nationale –qui regroupent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l’Assemblée et les frais de mission des commissions– ont augmenté de 13,03%, pour atteindre 4,72 millions d’euros : la progression des dépenses liées aux activités internationales de l’Assemblée nationale a été de 6,4% (2,8 millions d’euros), celle des dépenses de coopération interparlementaire de 27,47% (0,31 million d’euros), celle des groupes d’amitié de 104,2% (0,49 million d’euros), celle des frais de missions et réceptions des commissions permanentes de 42,82% (0,82 million d’euros).
Les autres charges parlementaires, d’un montant de 5,54 millions d’euros (-1,03%), regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires : la tendance progressive à la baisse, au cours de la législature, des dépenses relatives à l’équipement informatique des députés se confirme (-8,88% ; 0,97 million d’euros), les frais de communications téléphoniques des députés ont augmenté en raison de l’ouverture d’une cinquième connexion pour chaque député qui a produit ses effets en année pleine (+3,47% ; 2,96 millions d’euros), les frais d’hébergement des parlementaires ont décru (-3,38% ; 1,29 million d’euros) du fait de la brièveté de la session extraordinaire de juillet 2005 (7 jours) par rapport à celle de 2004 (22 jours).
2. Les charges de personnel
Les charges de personnel se sont élevées à 158,69 millions d’euros, en diminution de 0,45% par rapport à 2004.
Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont atteint 52,45 millions d’euros (+1,27%) ; le point d’indice a été revalorisé à trois reprises au cours de l’exercice, sa valeur moyenne ayant été supérieure de 0,85% par rapport à celle de 2004.
Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature, d’un montant de 48,68 millions d’euros, ont diminué de -8,57%.
Les charges de rémunération des personnels contractuels de l’Assemblée nationale ont atteint 4,19 millions d’euros (+1,53%), du fait de la hausse de leur nombre : en effet, des contractuels qualifiés ont été embauchés notamment pour renforcer les départements techniques du service des affaires immobilières et du patrimoine.
Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 32,99 millions d’euros, ont cru de 6,06% : la contribution et la subvention d’équilibre à la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ont augmenté de 6,17%, (27,84 millions d’euros), en raison, d’une part, de la hausse du nombre moyen de pensionnés et ayant droits et, d’autre part, de la majoration des pensions au 1er janvier 2005.
Les frais de recrutement de personnel ont fortement progressé (+232%), après deux exercices consécutifs de baisse. D’un montant total de 0,77 million d’euros, ces dépenses varient en fonction du rythme des recrutements. L’essentiel des dépenses est imputable aux locations de salles.
A l’inverse, les dépenses de formation professionnelle ont regressé de 35,71% pour un montant de 0,55 million d’euros.
3. Les services extérieurs
Le coût des prestations extérieures a augmenté de plus d’un quart (+26,14%) pour atteindre 53,24 millions d’euros.
Cette évolution est principalement imputable à la montée en puissance des dépenses d’honoraires et d’études gérées par la mission de rénovation immobilière (+4,84 millions d’euros), à la progression des coûts d’entretien et de réparation des biens immobiliers (+0,70 million d’euros) et au poids grandissant des charges d’affranchissement (+1,69 million d’euros). Elle est due également à la hausse des dépenses de location et charges immobilières qui ont atteint un montant de 7,36 millions d’euros (+3,58 millions d’euros) : il s’agit principalement des travaux préalables à l’installation de l’Assemblée en 2006 dans les immeubles du 33 rue Saint Dominique et du 110 rue de l’Université, les dépenses de location n’intervenant pour ces locaux qu’en 2006.
A l’inverse, les dépenses d’impressions parlementaires ont régressé de 0,37 million d’euros, de même que les dépenses de communication
a) les dépenses de communication
Les dépenses dédiées à la communication se sont élevées à 4,06 millions d’euros (-16,5%). A l’exception des frais d’hébergement du site Internet, dont le coût progresse de 4,14%, tous les postes évoluent à la baisse.
|
| ||||
|
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| |||
Evolution des crédits et des dépenses de communication (2005/2004)
En euros
|
Comptes |
2004 |
2005 | |||
|
|
Budget initial |
Réalisé |
Budget initial |
Réalisé | |
6114 |
Hébergement du site Internet |
299 000 |
89 622 |
164 000 |
93 330 | |
6232 |
Expositions |
40 000 |
78 039 |
20 000 |
309 | |
6233 |
Communication événementielle |
770 000 |
754 452 |
781 550 |
633 298 | |
6234 |
Production d'images télévisées |
1 300 000 |
1 271 084 |
1 300 000 |
1 110 000 | |
6235 |
Documents d’information et de communication |
754 400 |
807 374 |
761 600 |
621 441 | |
6236 |
Diffusion des images télévisées |
392 000 |
353 400 |
365 000 |
313 270 | |
6237 |
Information-multimédia |
151 000 |
88 615 |
147 000 |
62 600 | |
6238 |
Autres actions pédagogiques et d'information |
460 000 |
393 531 |
410 000 |
351 083 | |
6239 |
Subvention exposition permanente de Versailles |
1 100 000 |
898 704 |
1 000 000 |
870 000 | |
|
TOTAL DES DÉPENSES |
5 266 400 |
4 734 821 |
4 949 150 |
4 055 331 | |
le coût des principales opérations de communication en 2005 s’est établi ainsi :
§ L’exposition « Trésors de l’Assemblée nationale » : 382 269 euros (60 000 visiteurs)
§ L’organisation du XIIè Parlement des enfants : 364 558 euros
§ Le Salon des maires : 144 238 euros
§ La décoration des colonnes du Palais Bourbon pour soutenir la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2012 : 126 527 euros
§ Les Journées du Patrimoine : 95 798 euros
§ La journée du livre politique : 45 710 euros
§ Les Mardis de Lassay : 26 991 euros.
Les dépenses de production des images télévisées ont diminué de 12,67% pour s’établir à 1,11 million d’euros. Elles englobent les dépenses relatives à l’exploitation des installations audiovisuelles de l’hémicycle, des salles de réunion Victor Hugo et Lamartine et des salles de commission.
Les charges relatives aux documents d’information et de communication ont régressé de 23,03%, pour un montant de 0,62 million d’euros, en raison de la suppression du Bulletin de l’Assemblée nationale (BAN) et de la diminution des autres frais de conception et d’impression de diverses brochures, dépliants ou posters destinés au public.
Les charges de diffusion des images télévisées ont enregistré une diminution de 11,36% (0,31million d’euros) : elles comportent les dépenses relatives aux liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, avec le Sénat et le SERTE et les charges de sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement.
Les études et prestations multimédia ont poursuivi leur baisse constante depuis 2001, qui les fait passer de 0,36 million d’euros en 2001 à 0,06 million d’euros en 2005, diminution qui fait plus que compenser la hausse (4000 euros) des frais d’hébergement du site Internet.
La subvention à l’exposition permanente du musée de Versailles s’est élevée à 870 000 euros (-3,2%).
b) les dépenses immobilières
Les charges de prestations extérieures liées à la politique immobilière de l’Assemblée nationale, d’un montant de 26,59 millions, se sont caractérisées par une forte croissance (+59,5%), qui explique pratiquement à elles seules l’évolution des dépenses totales de services extérieurs observées en 2005.
Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières ont augmenté fortement (+94,64%) pour s’établir à 7,36 millions d’euros. Commencés en 2004, les travaux locatifs préalables à la mise en service au début de 2006 de l’immeuble du 33 rue Saint Dominique, sont principalement à l’origine de cette croissance et ont atteint 6,05 millions d’euros.
Participe également à cette évolution le remboursement à LCP à titre exceptionnel du coût du loyer de ses nouveaux locaux (d’un montant de 197 000 euros), à la suite de la libération des locaux techniques qu’elle occupait à l’Assemblée nationale.
Le coût d’entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 8,91millions d’euros (+8,54%).
Les frais de personnels mis à disposition du service des affaires immobilières et du patrimoine ont progressé de 4,82% pour un montant de 1,77 million d’euros ; ils concernent le département électrique, le département de génie climatique, l’atelier des déménageurs et l’atelier de menuiserie.
Les dépenses enregistrées au titre des honoraires et études pour les travaux de la mission de rénovation immobilière ont atteint 4,88 millions d’euros : les honoraires versés au mandataire de l’Assemblée nationale (dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée) se sont élevés à 1,09 million d’euros en 2005, tandis que les honoraires payés au groupement de maîtrise d’œuvre ont atteint 3,57 millions d’euros.
c) les dépenses informatiques
D’un montant de 5,61 millions d’euros, elles ont progressé de 13,8%, en raison essentiellement des dépenses de maintenance informatique, d’études et de recherche informatiques.
Les charges de maintenance informatique sont passées à 1,63 million d’euros (+18,1%). Les dépenses de maintenance de logiciels ont cru fortement (+41,4%), pour atteindre 0,61million d’euros.
Les dépenses d’études et de recherche informatiques, d’un montant de 3,33 millions d’euros, ont progressé de 12,36%. Elles ont concerné principalement les logiciels de paie et de gestion administrative (1,45 million d’euros).
d) les autres dépenses
Les principales autres dépenses ont été les suivantes :
ü Les dépenses d’affranchissement, d’un montant de 7,27 millions d’euros, qui ont connu une forte croissance (+30,29%), en raison de la diminution des remises commerciales et d’une augmentation importante (+27%) du nombre de plis envoyés par les députés et les groupes politiques.
ü Les frais des télécommunications ont continué de diminuer (-5,65%), comme les années précédentes, pour s’établir à 1,34 million d’euros.
ü Les dépenses d’impressions parlementaires ont régressé également de 23,18%, pour un montant de 1,24 million d’euros, en raison de l’internalisation de l’élaboration du Feuilleton, de la suppression du Bulletin de l’Assemblée nationale et d’une diminution de 21% du nombre de pages imprimées.
ü Les dépenses de maintenance du matériel ont régressé de 8,81% (1,05 million d’euros).
Citons également les crédits versés au titre des locations des matériels de communication (0,52 million d’euros ; -22,94%), l’assurance des biens et personnes (0,70 million d’euros ; +9,84%) ou encore les dépenses des personnels intérimaires (0,62 million d’euros ; +55,93%).
4. Les achats de fournitures et de marchandises
D’un montant de 7,79 millions d’euros, ces dépenses sont en diminution de 2,24%. Cette baisse a affecté tous les comptes, à l’exception des achats de fournitures, qui ont progressé de 3,18% pour s’établir à 3,42 millions d’euros, du fait principalement des dépenses de papeterie (1,82 million d’euros ; +16,67%).
Les autres postes ont diminué : fournitures pour impression et reliures (0,34 million d’euros ; -16,45%) ; petits équipements (0,37 million d’euros ; -16,07%), fournitures des ateliers (0,41 million d’euros ; -1,76 %) ; consommations de fluides pour les bâtiments (2,90 millions d’euros ; -3,44%).
BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
Réalisé 2004 |
Budget 2005 |
Réalisé 2005 |
Solde 2005 |
Variations 2005/2004 | ||
Δ absolu |
Δ % | |||||
|
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 205 LOGICIELS 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 213 CONSTRUCTIONS 215 MATÉRIEL ET OUTILLAGE 216 COLLECTIONS 218 AUTRES IMMOBILISATIONS 29 DÉPENSES IMPRÉVUES |
680 170 |
539 200 |
423 847 |
115 353 8 820 792 |
-256 323 |
-37,69% - 37,69% 39,88% 53,60% -22,73% 50,37% -2,08% |
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT |
19 149 293 |
35 651 200 |
26 257 655 |
9 393 545 |
7 108 362 |
37,12% |
|
60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS 601 ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS 602 ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 604 ACHATS DE FOURNITURES 605 ACHATS DE FLUIDES 607 ACHATS DE MARCHANDISES 61 SERVICES EXTÉRIEURS 611 BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES 612 REDEVANCES DE CRÉDIT-BAIL 613 LOCATIONS 615 TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANTS 616 PRIMES D’ASSURANCES 617 ÉTUDES ET DOCUMENTATION 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 621 PERSONNEL EXTERIEUR À L’A.N. 622 HONORAIRES 623 INFORMATIONS 624 IMPRESSIONS 625 TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS 626 FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS 628 RÉGIES D’AVANCES 63 IMPÔTS ET TAXES 633 SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS 635 IMPÔTS LOCAUX 636 REDEVANCE DE L’AUDIOVISUEL 637 TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES |
7 971 167 3 409 105 |
8 158 000 3 249 000 21 000 |
7 792 715 8 834 933 27 356 16 690 |
365 285 51 668 4 310 |
-178 452 |
-2,24% -10,61% -16,07% 3,18% -3,66% 7,17% 20,53% 22,33%
5,36% 7,78% 8,52% 32,70% 14,59% 167,07% -13,92% -25,88% 6,05% 23,02% 10,60% 2,75% 1,89% 9,70% -100,00% -15,30% |
BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
Réalisé 2004 |
Budget 2005 |
Réalisé 2005 |
Solde 2005 |
Variations 2005/2004 | ||
Δ absolu |
Δ % | |||||
|
64 CHARGES DE PERSONNEL 641 PERSONNELS STATUTAIRES 642 PERSONNELS CONTRACTUELS DE L’ASSEMBLĖE 643 PERSONNELS DE LA PRÉSIDENCE 644 AUTRES PERSONNELS 645 CHARGES SOCIALES 646 PRESTATIONS DIRECTES 647 AUTRES CHARGES SOCIALES 648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 65 CHARGES PARLEMENTAIRES 651 INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES 652 CHARGES SOCIALES 653 FRAIS DE SECRÉTARIAT 654 VOYAGES ET DÉPLACEMENT 655CHARGES SUR RESSOURCES AFFECTÉES 656 REPRÉSENTATION DE L’AN 658 AUTRES CHARGES PARLEMENTAIRES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT 674 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS 69 DÉPENSES IMPRÉVUES 699 DEPENSES IMPRÉVUES |
159 404 801
1 125 135 0 |
158 979 200
1 193 100 4 667 700 |
158 693 564
0 |
285 636
56 285 |
-711 237 2 685 0 |
-0,45% -2,24% 1,53%
-34,49% 6,06% -6,20% 3,26% 20,31% 1,62% -0,21% 2,04% 4,26% 13,03% -1,03% -15,37% 7,20% -100,00% |
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT |
477 432 688 |
489 374 010 |
491 905 538 |
-2 531 528 |
14 472 850 |
3,03% |
|
70 VENTES DE MARCHANDISES
708 AUTRES PRODUITS ANNEXES 72 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 721 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 722 VENTES DE PUBLICATIONS DE L’AN 73 CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT 731 CESSIONS DE FOURNITURES 732 CESSIONS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 752 REVENUS DES IMMEUBLES 753 RETENUES HLM-ILN 755 PRODUITS/RESSOURCES AFFECTÉES 758 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE |
282 363 555 591 |
242 500 0 0 0 261 900 35 000 |
230 175 496 273 |
-12 325 234 373 |
-52 188 -59 318 |
-18,48% -6,99 % -22,20% -14,14% -15,26% NS NS 35,90% -58,44% -77,41% -1,91% |
BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
Réalisé 2004 |
Budget 2005 |
Réalisé 2005 |
Solde 2005 |
Variations 2005/2004 | ||
Δ absolu |
Δ % | |||||
|
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 771 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT 774 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS 775 PRODUITS DE CESSIONS D’ACTIFS 776 REMBOURSEMENT DES COMPAGNIES D’ASSURANCES 78 PRÉLÈVEMENT SUR DISPONIBILITÉS |
2 729 288 |
2 293 000 550 000 57 000 |
3 843 835 |
1 550 835 |
1 114 547 1 192 431 |
40,84% -16,58% 157,81% 118,85% 23,20% NS |
|
RESSOURCES PROPRES |
12 005 481 |
31 725 210 |
24 863 193 |
-6 862 017 |
12 857 712 |
107,10% |
C – Les ressources propres
Dans le budget initial 2005, il était inscrit 31,72 millions d’euros de ressources propres ; en exécution, leur montant s’est limité à 24,86 millions d’euros, la différence s’expliquant par des dépenses inférieures aux prévisions, qui ont limité le recours au prélèvement sur les disponibilités pour équilibrer le budget exécuté.
Ce prélèvement, prévu dans le budget à hauteur de 28,15 millions d’euros, a finalement été limité à 19,80 millions d’euros, mais reste supérieur au montant de celui de 2004 (7,88 millions d’euros).
Les autres ressources propres (5,06 millions d’euros ; +22,5%) ont eu principalement pour origine des produits sur annulation de mandats (1,78 million d’euros), des remboursements divers des compagnies d’assurances (0,47 million d’euros), des ventes de documents parlementaires (0,47 million d’euros), le revenu des immeubles appartenant à l’Assemblée nationale grâce à la location de salles (0,22 million d’euros) et des remboursements de compagnies de transport (0,20 million d’euros).
II – LE COMPTE DE RÉSULTAT
Le compte de résultat retrace l’ensemble des charges payées et des produits encaissés par l’Assemblée nationale.
Les charges extrabudgétaires se sont élevées à 5,86 millions d’euros, (-8,15%). Il s’agit essentiellement de la prise en charge des représentants au Parlement européen qui ont choisi d’être rattachés administrativement à l’Assemblée nationale. La réduction de ces dépenses s’explique par l’effet, en année pleine, de la diminution du nombre de parlementaires rémunérés par l’Assemblée nationale depuis juillet 2004.
Les produits extrabudgétaires se sont élevés à 14,03 millions d’euros, (-1,3%). Ils concernent les produits sur ressources affectées (contrepartie de la prise en charge des députés européens, soit 5,84 millions d’euros), les intérêts des prêts consentis aux députés et au personnel (1,54 million d’euros) et les revenus sur valeurs mobilières de placement (6,65 millions d’euros ; +4,56%) résultant du placement en SICAV monétaires et en fonds communs de placement, de la dotation annuelle de l’Etat.
Le solde des charges et produits extrabudgétaires de l’exercice s’est élevé à 8,17 millions d’euros (contre 7,85 millions d’euros en 2004).
En tenant compte du résultat budgétaire nul après prélèvement sur les disponibilités, le résultat comptable s’établit à 8,17 millions d’euros contre 7,85 millions d’euros en 2004 (+4,08%).
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE | |||||||
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) | |||||||
CHARGES |
PRODUITS | ||||||
|
|
2005 |
2004 |
|
|
2005 |
2004 |
|
|
|
|
|
| ||
|
CHARGES D'EXPLOITATION |
|
|
|
PRODUITS D'EXPLOITATION |
|
|
60 |
Achats de fournitures et marchandises |
7 792 715 |
7 971 167 |
70 |
Ventes de marchandises |
230 175 |
282 363 |
61 |
Services extérieurs |
27 410 242 |
22 741 622 |
72 |
Ventes de documents parlementaires |
482 799 |
562 332 |
62 |
Autres services extérieurs |
25 845 358 |
19 482 621 |
73 |
Cessions d'approvisionnement |
9 951 |
0 |
63 |
Impôts, taxes et versements assimilés |
3 502 688 |
3 409 105 |
74 |
Dotation de fonctionnement |
467 042 345 |
465 427 206 |
64 |
Charges de personnel |
158 693 564 |
159 404 801 |
75 |
Autres produits de gestion courante1 |
6 339 075 |
6 912 782 |
65 |
Charges parlementaires1 |
274 298 154 |
270 535 148 |
|
| ||
|
|
|
|
|
| ||
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION |
497 542 721 |
483 544 464 |
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION |
474 104 345 |
473 184 683 | ||
|
|
|
|
|
| ||
|
CHARGES FINANCIÈRES |
|
|
|
PRODUITS FINANCIERS |
|
|
66 |
Charges financières |
0 |
0 |
76 |
Produits financiers |
8 186 682 |
7 866 037 |
|
|
|
|
|
| ||
TOTAL CHARGES FINANCIÈRES |
0 |
0 |
TOTAL PRODUITS FINANCIERS |
8 186 682 |
7 866 037 | ||
|
|
|
|
|
| ||
|
CHARGES EXCEPTIONNELLES |
|
|
|
PRODUITS EXCEPTIONNELS |
|
|
67 |
Charges exceptionnelles |
224 715 |
265 542 |
77 |
Produits exceptionnels |
3 843 835 |
2 729 287 |
69 |
Dépenses imprévues |
0 |
0 |
78 |
Reprise sur report à nouveau |
19 800 160 |
7 875 907 |
|
|
|
|
|
| ||
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES |
224 715 |
265 542 |
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS |
23 643 995 |
10 605 194 | ||
|
|
|
|
|
| ||
89 |
Résultat de l'exercice |
8 167 586 |
7 845 908 |
|
|
| |
|
|
|
|
|
| ||
TOTAL CHARGES |
505 935 022 |
491 655 914 |
TOTAL PRODUITS |
505 935 022 |
491 655 914 | ||
1 y compris charges et produits sur ressources affectées |
|||||||
III – LE BILAN SYNTHÉTIQUE
Comme les années précédentes, le bilan synthétique de l’Assemblée nationale, arrêté au 31 décembre 2005, constitue une première approche, en comptabilité générale, de la situation financière et du patrimoine de l’Assemblée, dans la mesure où il ne retrace pas complètement l’ensemble des actifs et des passifs existants à la date de clôture.
En l’état actuel des choses, le bilan se caractérise, à l’actif, par la prépondérance des immobilisations et, au passif, par l’importance des fonds propres.
A – Les éléments de l’actif
1. Les immobilisations
D’un montant de 493,16 millions d’euros, les immobilisations nettes ont augmenté de 2,3%. Elles ne correspondent qu’aux dépenses d’investissement réalisées au cours des exercices 1993-2005, en raison de l’absence d’un inventaire des biens lors de l’ouverture du bilan en 1993.
Au 31 décembre 2005, les immobilisations corporelles et incorporelles nettes des amortissements s’élevaient à 179,52 millions d’euros (contre 167,28 millions d’euros à la fin 2004). Le total des amortissements pratiqués en 2005 s’est élevé à 14,03 millions d’euros, montant équivalant aux amortissements de 2004 (14 millions d’euros) ; ils sont portés directement en déduction des fonds propres.
Les immobilisations financières –ensemble des titres de créances détenus par l’Assemblée nationale destinés à être conservés au-delà d’un an– se sont élevées à 313,64 millions d’euros à la fin de 2005. Elles se composent des obligations et autres droits de créance déposés dans des fonds communs de placement pour un montant de 181,55 millions d’euros, inchangé par rapport à celui de 2004, de différents prêts dont l’encours s’établit à 130,62 millions d’euros (contre 131,41 en 2004) et de divers dépôts et cautionnements, stables à 1,47 million d’euros.
2. L’actif circulant
L’actif circulant comprend, d’une part, les créances détenues par l’Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et d’autre part, ses disponibilités.
Les créances constatées fin 2005 se sont élevées à 2,74 millions d’euros (contre 2,65 millions d’euros à la fin de 2004). Les créances fournisseurs, d’un montant de 0,24 million d’euros, regroupent les créances afférentes à l’exercice 2005 recouvrées au cours de la période complémentaire en 2006 et une avance permanente consentie à l’AGRAN pour la constitution de son fonds de roulement.
Les débiteurs divers correspondent à trois programmes financés par la Commission européenne : le programme d’appui au Parlement du Kosovo (1,17 million d’euros), le programme Tacis II d’assistance à l’administration du Parlement de Russie (0,88 million d’euros) et le programme d’aide à Madagascar (0,08 million d’euros), sommes ayant leur contrepartie au passif du bilan.
Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement (VMP) issues du placement de la dotation de l’année en cours, d’un montant de 97,76 millions d’euros à la fin 2005, ainsi que par les comptes courants débiteurs, et les avances accordées aux régies permanentes et aux missions du service des commissions.
Au total, les disponibilités ont diminué, passant à 99,77 millions d’euros au 31 décembre 2005 (contre 102,11 millions d’euros fin 2004).
B – Les éléments du passif
1. Les fonds propres
Les fonds propres (dotations et excédents reportés) se sont élevés à 517,19 millions d’euros, et ont cru de 0,12% par rapport à 2004. On constate :
ê la diminution de 23,3%, en raison des amortissements pour ordre, de la dotation initiale et des réserves, pour s’établir à 46,09 millions d’euros ;
ê l’inscription provisoire avant affectation du résultat comptable de l’exercice courant à hauteur de 8,17 millions d’euros ;
ê l’augmentation du cumul des dotations d’investissement de 26,26 millions d’euros, exacte contrepartie des dépenses budgétaires d’investissement effectuées en 2005 et figurant à l’actif ;
ê
une diminution de 11,95 millions d’euros du report à nouveau résultant d’une double opération : d’une part, l’affectation du résultat 2004 (+7,85 millions d’euros), d’autre part, le prélèvement sur les disponibilités afin d’équilibrer l’exécution du budget 2005 (-19,80 millions d’euros).
2. Les dettes
Les dettes figurant au bilan sont toutes à moins d’un an et concernent, pour l’essentiel, les fournisseurs de l’Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l’État.
Les dettes à l’égard des fournisseurs, qui se sont élevées à 38,35 millions d’euros à la fin 2005 (contre 26,09 millions d’euros à la fin 2004), résultent des mandats de la période complémentaire comptabilisés en 2005, mais payés en 2006.
Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes, créditeurs, ont été diminués de 2,04 millions d’euros pour s’établir à 23,59 millions d’euros ; le solde créditeur de ces comptes représente des disponibilités qui se retrouvent à l’actif du bilan de l’Assemblée nationale et constituent des créances des comptabilités annexes.
BILAN DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE | |||||||
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) | |||||||
ACTIF |
PASSIF | ||||||
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
ACTIF IMMOBILISÉ |
|
|
|
DOTATIONS ET RÉSERVES |
|
|
20 |
Immobilisations incorporelles |
763 932 |
1 171 276 |
10 |
Dotation initiale et amortissements |
46 087 407 |
60 120 665 |
21 |
Immobilisations corporelles |
178 752 380 |
166 110 539 |
11 |
Report à nouveau |
157 654 929 |
169 609 179 |
27 |
Immobilisations financières |
313 643 372 |
314 428 360 |
|
|
| |
dont |
FCP |
181 554 377 |
181 554 377 |
12 |
Résultat de l'exercice |
8 167 586 |
7 845 907 |
|
Prêts |
130 621 045 |
131 408 082 |
|
|
| |
|
Dépôts et cautionnements |
1 467 950 |
1 465 901 |
13 |
Dotations d'investissement |
305 280 729 |
279 023 074 |
29 |
Autres immobilisations |
2 315 |
12 415 |
|
|
| |
|
TOTAL DES IMMOBILISATIONS |
493 161 999 |
481 722 590 |
TOTAL DES FONDS PROPRES |
517 190 651 |
516 598 825 | |
|
|
|
|
DETTES |
|
| |
40 |
ACTIF CIRCULANT |
|
|
40 |
Fournisseurs |
38 354 826 |
26 092 703 |
41 |
Clients |
242 338 |
295 351 |
41 |
Créances et comptes rattachés |
3 565 |
3 428 |
42 |
Créances et comptes rattachés |
204 564 |
143 717 |
42 |
Députés/personnel |
344 266 |
221 466 |
dont |
Députés/personnel |
0 |
0 |
dont |
Rémunérations |
0 |
0 |
|
Échéances de prêts |
0 |
0 |
Prêts consentis |
30 977 |
110 632 | |
|
Avances et acomptes |
204 564 |
118 662 |
|
Échéances de prêts |
313 289 |
110 834 |
|
Remboursements divers |
0 |
25 055 |
|
Retenues à recouvrer |
0 |
0 |
Retenues diverses |
0 |
0 | |||||
43 |
Sécurité sociale et autres organismes |
3 546 |
433 |
43 |
Sécurité sociale et autres organismes |
9 469 094 |
11 992 339 |
44 |
Etat et autres collectivités publiques |
0 |
0 |
44 |
Etat et autres collectivités publiques |
696 041 |
584 645 |
45 |
Liaison Caisses et Fonds |
0 |
0 |
45 |
Liaisons Caisses et Fonds |
23 591 658 |
25 634 018 |
46 |
Débiteurs divers |
2 280 106 |
2 172 024 |
46 |
Créditeurs divers |
3 690 732 |
3 265 046 |
47 |
Comptes d'attente et de transition |
18 131 |
39 226 |
47 |
Comptes d'attente et de transition |
2 326 589 |
1 970 365 |
50 |
Valeurs mobilières de placement |
97 756 510 |
99 115 395 |
|
|
| |
51 |
Etablissements bancaires et assimilés |
1 754 134 |
2 823 124 |
51 |
Etablissements bancaires et assimilés |
9 820 |
114 986 |
53 |
Caisse |
0 |
0 |
|
|
| |
54 |
Avances de missions et régies |
223 354 |
167 371 |
|
|
| |
57 |
Virements internes |
32 560 |
0 |
57 |
Virements internes |
1 410 | |
|
TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT |
102 515 243 |
104 756 641 |
|
TOTAL DES DETTES |
78 486 591 |
69 880 406 |
|
TOTAL ACTIF |
595 677 242 |
586 479 231 |
TOTAL PASSIF |
595 677 242 |
586 479 231 | |
IV – LES COMPTABILITÉS ANNEXES
La caisse de pensions des anciens députés, la caisse de retraite du personnel de l’Assemblée nationale, les deux fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.
En raison de l’unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l’intermédiaire de la Trésorerie de l’Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l’Assemblée nationale par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l’Assemblée nationale.
Les prestations et allocations servies en 2005 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 60,78 millions d’euros (-0,07%).
Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l’Assemblée nationale représentent en tout 22,26 millions d’euros, montant quasiment identique à celui de 2004 (22,27 millions d’euros). La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s’est élevée à 38,52 millions d’euros (38,54 millions d’euros en 2004).
Le montant total des dépenses de la caisse de retraites du personnel de l’Assemblée nationale s’est élevé à 32,73 millions d’euros (+5,89%) en raison de la progression du nombre de bénéficiaires des prestations de la caisse et de l’indexation des retraites sur l’inflation (+2% au 1erjanvier 2005).
Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l’Assemblée ont atteint un total de 14,08 millions d’euros (+5,24%), du fait de la possibilité de rachat des années d’études entrée en vigueur en juillet 2004.
Une subvention de 18,64 millions d’euros a été versée pour parvenir au strict équilibre du compte de résultat (+6,40 %).
Quant au fonds de sécurité sociale des députés, un déficit a été constaté pour la première fois, à hauteur de 0,32 million d’euros, soit 1,56% des réserves du fonds, qui s’élèvent, après intégration des pertes, à 20,63 millions d’euros à la fin 2005.
Les charges ont fortement progressé pour atteindre 12,66 millions d’euros (+15,26%), en raison, notamment, de la progression de 66,49 % de la dotation globale hospitalière (DGH).
Le montant global des produits a augmenté de 5,15% en 2005 pour atteindre 12,34 millions d’euros ; les reversements de la CSG/CRDS au fonds de sécurité sociale ont progressé de 8,75% et se sont élevés à 7,59 millions d’euros.
Les contributions de l’Assemblée nationale (part patronale) au fonds, d’un montant de 3,89 millions d’euros, sont stables (+0,10%).
Le fonds de sécurité sociale du personnel a enregistré pour la première fois un résultat nul (contre 0,56 million d’euros pour l’année précédente).
Les charges (12,3 millions d’euros) ont progressé de 11,40%. Les prestations « maladie maternité » ont cru de 22,57%, pour atteindre 7,95 millions d’euros en raison de l’importance des sommes décaissées au titre de la DGH.
En ce qui concerne les produits, la CSG/CRDS, qui constitue la principale ressource du fonds, à hauteur de 7,29 millions d’euros, progresse fortement (+7,14%).
Les contributions de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale sont en légère augmentation (+1,11%) pour un montant de 3,94 millions d’euros.
Le résultat nul constaté provient du plafonnement du prélèvement effectué au profit du budget de l’Assemblée nationale.
Le fonds de garantie de ressources des anciens députés, créé en 1995, est destiné à assurer le paiement de l’indemnité de fin de mandat (IFM) et de l’allocation spécifique accordée sous conditions aux anciens députés.
Aucune dépense au titre de l’IFM n’a été enregistrée en 2005, puisque cette indemnité cesse d’être versée six mois après le renouvellement.
L’allocation spécifique a pris le relais à compter de janvier 2003 pour une période maximale de 18 mois jusqu’au 30 juin 2004 : aucune allocation n’a été versée en 2005.
Le résultat du fonds est donc excédentaire en 2005 du montant des cotisations des députés et des contributions de l’Assemblée (0,55 million d’euros). Les réserves ont atteint 3,41 millions d’euros (contre 2,92 millions en 2004).
COMPTE DE RÉSULTAT DE LA CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DÉPUTÉS | |||||||
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) | |||||||
CHARGES |
PRODUITS | ||||||
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
|
31/12/2005 |
31/12/2004 |
|
|
|
|
|
| ||
62 |
CHARGES EXTERNES |
|
|
73 |
COTISATIONS |
|
|
622 |
Honoraires |
0 |
0 |
731 |
Cotisations obligatoires |
7 420 019 |
7 422 934 |
|
|
|
732 |
Rachats de cotisations |
0 |
0 | |
|
|
|
|
|
| ||
64 |
PRESTATIONS |
60 781 788 |
60 822 847 |
74 |
CONTRIBUTIONS |
|
|
6411 |
Prestations vieillesse/principal |
56 295 145 |
56 997 680 |
741 |
Contributions de l'A.N. |
14 840 056 |
14 844 752 |
6412 |
Prestations vieillesse/majoration enfant |
3 625 304 |
3 369 639 |
742 |
Subvention de l'A.N. |
38 517 765 |
38 542 007 |
642 |
Pension orphelin/allocation d’études |
512 192 |
437 250 |
|
|
| |
643 |
Allocation temporaire/rente invalidité |
327 482 |
1 846 |
|
|
| |
644 |
Prestations familiales |
21 665 |
15 873 |
|
|
| |
645 |
Allocations spécifiques |
0 |
559 |
|
|
| |
|
|
|
|
|
| ||
65 |
AUTRES CHARGES COURANTES |
|
|
75 |
AUTRES PRODUITS COURANTS |
|
|
653 |
Remboursements de cotisations |
0 |
0 |
751 |
Prestations à charge de tiers |
0 |
0 |
658 |
Charges diverses de gestion courante |
0 |
0 |
758 |
Produits divers de gestion courante |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
| ||
66 |
CHARGES FINANCIÈRES |
0 |
0 |
76 |
PRODUITS FINANCIERS |
0 |
0 |
|
|
|
|
|
| ||
67 |
CHARGES EXCEPTIONNELLES |
0 |
0 |
77 |
PRODUITS EXCEPTIONNELS |
3 948 |
13 154 |
|
|
|
|
| |||
TOTAL CHARGES |
60 781 788 |
60 822 847 |
TOTAL PRODUITS |
60 781 788 |
60 822 847 | ||
| |||||||
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS) | |||||||
CHARGES |
PRODUITS | ||||||
|
|
31/12/2005 |
31/12/2006 |
|
|
31/12/2005 |
31/12/2006 |
|
|
|
|
|
| ||
62 |
CHARGES EXTERNES |
|
|
73 |
COTISATIONS |
|
|
622 |
Honoraires |
0 |
0 |
731 |
Cotisations obligatoires |
4 402 598 |
4 256 139 |
|
|
|
732 |
Rachats de cotisations |
461 696 |
369 286 | |
|
|
|
|
|
| ||
64 |
PRESTATIONS |
32 648 973 |
30 892 447 |
74 |
CONTRIBUTIONS |
|
|
6411 |
Prestations vieillesse/principal |
31 462 254 |
29 796 279 |
741 |
Contributions de l'A.N. |
9 220 365 |
8 763 387 |
6412 |
Prestations vieillesse/majoration enfant |
879 211 |
773 729 |
742 |
Subvention de l'A.N. |
18 643 128 |
17 519 137 |
642 |
Pension orphelin/allocation d'études |
127 401 |
159 071 |
|
|
| |
643 |
Allocation temporaire/rente invalidité |
140 111 |
122 116 |
|
|
| |
644 |
Prestations familiales |
39 996 |
41 252 |
|
|
| |
645 |
Allocations spécifiques |
0 |
0 |
|
|
| |
|
|
|
|
|
| ||
65 |
AUTRES CHARGES COURANTES |
|
|
75 |
AUTRES PRODUITS COURANTS |
|
|
653 |
Remboursements de cotisations |
78 814 |
15 502 |
751 |
Prestations à charge de tiers |
|
|
658 |
Charges diverses de gestion courante |
0 |
758 |
Produits divers de gestion courante |
|
||
|
|
|
|
|
| ||
66 |
CHARGES FINANCIÈRES |
0 |
0 |
76 |
PRODUITS FINANCIERS |
|
|
|
|
|
|
|
| ||
67 |
CHARGES EXCEPTIONNELLES |
0 |
0 |
77 |
PRODUITS EXCEPTIONNELS |
|
|
|
|
|
|
|
| ||
TOTAL CHARGES |
32 727 787 |
30 907 949 |
TOTAL PRODUITS |
32 727 787 |
30 907 949 | ||
COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
CHARGES |
PRODUITS | ||||
2005 |
2004 |
2005 |
2004 | ||
62 CHARGES EXTERNES 64 PRESTATIONS 65 AUTRES CHARGES COURANTES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES |
0 79 641 |
10 886 853 49 523 |
73 COTISATIONS 74 CONTRIBUTIONS DE L’A.N. 75 AUTRES PRODUITS COURANTS 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS |
8 146 929 |
7 544 583 264 442 |
Résultat de l’exercice (excédent) |
0 |
801 729 |
89 Résultat de l’exercice (déficit) |
321 851 |
|
TOTAL CHARGES |
12 664 898 |
11 738 105 |
TOTAL PRODUITS |
12 664 898 |
11 738 105 |
ACTIF |
PASSIF | ||||
31/12/05 |
31/12/04 |
31/12/05 |
31/12/04 | ||
ACTIF IMMOBILISÉ 27 Immobilisations financières |
12 359 148 |
12 108 108 |
DOTATIONS ET RÉSERVES 10 Dotation initiale et réserves 11 Report à nouveau |
20 952 101 |
20 201 768 |
12 Résultat de l’exercice |
-321 851 |
750 333 | |||
TOTAL DES IMMOBILISATIONS |
12 359 148 |
12 108 108 |
TOTAL DOTATIONS ET RESERVES |
20 633 084 |
20 954 935 |
ACTIF CIRCULANT 41 Créances à recouvrer 45 Liaison A.N. 46 Débiteurs divers 50 Valeurs mobilières de placement 51 Etablissements bancaires et assimilés |
1 286 452 0 7 220 |
584 802 7 220 |
DETTES 40 Fournisseurs 45 Liaison A.N. 46 Créditeurs divers 51 Etablissements bancaires et assimilés |
366 993 0 0 |
582 871 0 0 |
TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT |
8 640 929 |
9 429 698 |
TOTAL DES DETTES |
366 993 |
582 871 |
TOTAL ACTIF |
21 000 077 |
21 537 806 |
TOTAL PASSIF |
21 000 077 |
21 537 806 |
COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
CHARGES |
PRODUITS | ||||
2005 |
2004 |
2005 |
2004 | ||
62 CHARGES EXTERNES 64 PRESTATIONS 65 AUTRES CHARGES COURANTES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES |
191 |
0 |
73 COTISATIONS 74 CONTRIBUTIONS DE L’A.N. 75 AUTRES PRODUITS COURANTS 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS |
7 990 546 |
7 502 150 179 506 |
89 Résultat de l’exercice |
0 |
564 011 |
|||
TOTAL CHARGES |
12 296 585 |
11 602 662 |
TOTAL PRODUITS |
12 296 585 |
11 602 662 |
ACTIF |
PASSIF | ||||
31/12/05 |
31/12/04 |
31/12/05 |
31/12/04 | ||
ACTIF IMMOBILISÉ 27 Immobilisations financières |
8 301 228 |
8 132 613 |
DOTATIONS ET RÉSERVES 10 Dotation initiale et réserves 11 Report à nouveau |
21 680 402 |
21 116 391 |
12 Résultat de l’exercice |
0 |
564 010 | |||
TOTAL DES IMMOBILISATIONS |
8 301 228 |
8 132 613 |
TOTAL DOTATIONS ET RESERVES |
21 682 292 |
21 682 291 |
ACTIF CIRCULANT 41 Créances à recouvrer 45 Liaison A.N. 46 Débiteurs divers 50 Valeurs mobilières de placement 51 Etablissements bancaires et assimilés |
1 345 756 0 13 174 |
581 774 13 372 124 0 13 174 |
DETTES 40 Fournisseurs 45 Liaison A.N. 46 Créditeurs divers 51 Etablissements bancaires et assimilés |
264 792 0 |
417 394 0 0 |
TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT |
13 645 856 |
13 967 072 |
TOTAL DES DETTES |
264 792 |
417 394 |
TOTAL ACTIF |
21 947 084 |
22 099 685 |
TOTAL PASSIF |
21 947 084 |
22 099 685 |
COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES ANCIENS DÉPUTÉS
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
CHARGES |
PRODUITS | ||||
2005 |
2004 |
2005 |
2004 | ||
62 CHARGES EXTERNES 64 PRESTATIONS 65 AUTRES CHARGES COURANTES 66 CHARGES FINANCIÈRES 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES |
0 0 0 0 0 |
0 48 822 0 0 0 |
73 COTISATIONS 74 CONTRIBUTIONS DE L’A.N. 75 AUTRES PRODUITS COURANTS 76 PRODUITS FINANCIERS 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS |
182 276 0
|
180 758 0
|
89 Résultat de l’exercice |
546 827 |
493 452 |
|
||
TOTAL CHARGES |
546 827 |
542 274 |
TOTAL PRODUITS |
546 827 |
542 274 |
ACTIF |
PASSIF | ||||
31/12/05 |
31/12/04 |
31/12/05 |
31/12/04 | ||
ACTIF IMMOBILISÉ 27 Immobilisations financières |
0 |
0 |
DOTATIONS ET RÉSERVES 10 Dotation initiale et réserves 11 Report à nouveau |
3 410 648 |
2 917 196 |
12 Résultat de l’exercice |
546 827 |
493 452 | |||
TOTAL DES IMMOBILISATIONS |
0 |
0 |
TOTAL DOTATIONS ET RESERVES |
3 957 475 |
3 410 648 |
ACTIF CIRCULANT 45 Liaison A.N. 46 Débiteurs divers 50 Valeurs mobilières de placement 51 Etablissements bancaires et assimilés |
3 957 475 0 0 |
3 410 648 0 0 |
DETTES 40 Fournisseurs 45 Liaison A.N. 46 Créditeurs divers 51 Etablissements bancaires et assimilés |
0 0 0 0 |
0 0 0 0 |
TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT |
3 957 475 |
3 410 648 |
TOTAL DES DETTES |
0 |
0 |
TOTAL ACTIF |
3 957 475 |
3 410 648 |
TOTAL PASSIF |
3 957 475 |
3 410 648 |
V – LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
Conformément aux dispositions de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité des représentants de la France au Parlement européen inscrit au budget des charges communes sont gérés et contrôlés par les assemblées parlementaires dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement.
Pour l’Assemblée nationale, les produits à percevoir résultent du partage entre les deux assemblées des crédits ouverts par la loi de finances (6,22 millions d’euros).
Les dépenses ont régressé à 5,84 millions d’euros (contre 6,36 millions d’euros en 2004).
Cette évolution résulte de l’effet en année pleine de la diminution du nombre de députés européens gérés par l’Assemblée nationale à la suite du renouvellement du Parlement européen en juin 2004. Alors qu’au 1er janvier 2004, 71 députés européens avaient choisi le rattachement à l’Assemblée nationale, ce nombre a été ramené à 59 depuis juillet 2004.
Le reliquat de crédits non consommés s’est élevé à 0,38 millions d’euros, dont une partie (0,37 million d’euros) a été reversée au Sénat sur la base de la répartition effective entre les deux assemblées de la charge des indemnités des parlementaires européens. Au total, 5 968 euros seulement n’auront pas été consommés.
REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
|
|
Réalisé |
Budget |
Réalisé |
Solde |
Variations 2005/2004 | |
|
|
2004 |
2005 |
2005* |
2005 |
Δ absolu |
Δ % |
|
|
|
|
|
| ||
|
INDEMNITÉS |
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
| ||
655211 |
Indemnité parlementaire |
5 259 756 |
5 085 300 |
4 829 218 |
256 082 |
-430 538 |
-8,19% |
655212 |
Prestations familiales |
12 090 |
15 200 |
6 127 |
9 073 |
-5 963 |
-49,32% |
|
TOTAL INDEMNITÉS |
5 271 846 |
5 100 500 |
4 835 345 |
265 155 |
-436 501 |
-8,28% |
|
|
|
|
|
| ||
|
CHARGES SOCIALES |
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
| ||
655221 |
URSSAF |
242 126 |
236 340 |
225 651 |
10 689 |
-16 475 |
-6,80% |
655222 |
IRCANTEC |
447 925 |
432 880 |
405 891 |
26 989 |
-42 034 |
-9,38% |
655223 |
Fonds de sécurité sociale des députés |
395 293 |
387 200 |
358 758 |
28 442 |
-36 535 |
-9,24% |
655225 |
Contribution solidarité autonomie** |
|
17 157 |
|
|
| |
|
TOTAL HORS CAPITAL-DÉCÈS |
1 085 344 |
1 056 420 |
1 007 457 |
48 963 |
-77 887 |
-7,18% |
|
|
|
|
|
| ||
655224 |
Capital-décès |
0 |
62 500 |
0 |
62 500 |
0 |
|
|
TOTAL CHARGES SOCIALES |
1 085 344 |
1 118 920 |
1 007 457 |
111 463 |
-77 887 |
-7,18% |
|
|
|
|
|
| ||
BUDGET TOTAL |
6 357 190 |
6 219 420 |
5 842 802 |
376 618 |
-514 388 |
-8,09% | |
EXAMEN EN COMMISSION
La séance est ouverte à 17 H 05, sous la présidence de M. Jean de Gaulle, Président.
La Commission a procédé à l’audition de MM. Claude GAILLARD, Guy DRUT et Didier MIGAUD, Questeurs, qui ont répondu aux questions de MM. Marcel DEHOUX, Yves FROMION et Didier MATHUS.
La commission a ensuite entendu le rapport d’étape de M. Jean de GAULLE, Président, sur les conditions de la certification des comptes de l’Assemblée nationale, qui a été suivi des interventions de MM. Yves FROMION, Didier MATHUS et Didier MIGAUD.
Après le départ de MM. les Questeurs, la Commission a, sur proposition de son Président, adopté deux arrêtés donnant quitus à MM. les Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l’exercice 2005.
- le premier portant règlement des comptes de l’Assemblée nationale ainsi que des Caisses de pensions et de retraites, des Fonds de sécurité sociale, du Fonds de garantie de ressources des anciens députés ;
- le second portant règlement des comptes des représentants au Parlement européen.
Elle a également adopté un arrêté un arrêté prenant acte du rapport général du commissaire aux comptes certifiant que les comptes de la société « La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale » étaient réguliers et sincères et approuvant l’affectation du bénéfice pour l’exercice 2005.
La Commission a ensuite approuvé le rapport de Monsieur Jean de GAULLE, Président, et autorisé sa publication.
La séance s’est achevée à 18 H 30.