N° 3812 - Rapport de M. Yves Fromion déposé en application de l'article 16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'exercice 2006



N° 3812

________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mai 2007

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement,

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE

DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),

sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2006

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Yves FROMION

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.



La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de:
M. Yves Fromion, président ; MM. Pierre Hériaud, Didier Mathus, vice-présidents ; MM. Charles de Courson, Michel Voisin, secrétaires ; Mmes Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Marie-Anne Montchamp ; MM. Marcel Dehoux, François Dosé, Pierre Forgues, Jacques Godfrain, Pierre Hériaud, Arnaud Lepercq, Michel Vaxès, Laurent Wauquiez.

S O M M A I R E

Introduction 5

1Ère Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale 9

I. L'exécution du budget de 2006 9

A – La section d'investissement 12

B – La section de fonctionnement 13

C – Les ressources propres 25


II. Le compte de résultat
25


III. Le bilan
28

A – Les éléments de l'actif 28

B – Les éléments du passif 29


IV. Les comptabilités annexes
32


V. Les comptes des représentants au Parlement européen
39



2
Ème Partie : Les comptes de LCP-AssemblÉe nationale
41

Examen en Commission 67

Mesdames,

Messieurs,

La réforme de la procédure budgétaire et des finances publiques, progressivement mise en œuvre dans les services de l’État, est une initiative du Parlement, concrétisée par l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, plus connue sous le nom de LOLF. Elle connaît un développement important avec la mise en application, à dater du 1er janvier 2006, des nouvelles normes comptables, inspirées du plan comptable général. Par souci de transparence et de cohérence, l’Assemblée nationale prend sa part de l’effort d’adaptation juridique et comptable correspondant.

Cette adaptation a fait l’objet d’échange de courrier entre le Président de l’Assemblée nationale et le Premier président de la Cour des comptes. Aux termes de cet échange, il n’y a pas lieu à certification proprement dite, par la Cour des comptes, des comptes de l’Assemblée nationale ; pour autant, il est de la responsabilité de l’Assemblée de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à la Cour des comptes de parvenir à une assurance raisonnable sur la qualité des comptes de l’État pris dans leur ensemble et notamment d’attester leur exhaustivité ; enfin, l’autonomie des assemblées parlementaires, dont le principe est réaffirmé, les autorise à recourir à une entité tierce indépendante qui attesterait avoir obtenu une assurance raisonnable de la régularité, de la sincérité et de la fiabilité de la comptabilité.

Il faut rappeler que, pour l’essentiel, la réforme consiste à recourir aux règles comptables issues du plan comptable général, sous réserve des adaptations nécessitées par les spécificités de l’action publique. Elle entraîne l’application à la comptabilité de l’État du principe des droits constatés et conduit à établir, pour l’État, des documents consolidés, bilan et compte de résultat, soumis pour la première fois, en 2006, à la certification de la Cour des comptes avant leur annexion au projet de loi de règlement de l’année.

Si la volonté politique est claire, l’application n’est pas facile. Paradoxalement, c’est parce que l’Assemblée nationale est, d’une certaine manière, « en avance sur la LOLF ».

En effet, pour l’État, l’établissement d’un bilan d’ouverture au 1er janvier 2006 est une tâche entièrement nouvelle. Les travaux nécessaires à cette opération sont lourds et s’inscrivent eux-mêmes dans une démarche pluriannuelle d’adaptation des procédures budgétaires et comptables. C’est pourquoi les services de l’Etat ont été logiquement amenés à définir des conventions de simplification, notamment pour la détermination des immobilisations et leur valorisation.

Les difficultés que rencontre l’Assemblée nationale sont objectivement d’un autre ordre, du seul fait que l’Assemblée, quant à elle, ne part pas de zéro : son bilan d’ouverture date du 1er janvier 1993, et sa comptabilité générale, comme sa comptabilité budgétaire, est tenue en droits constatés depuis quatorze ans. La différence d’échelle explique aisément pourquoi l’Assemblée n’a jamais recouru aux simplifications que l’État est obligé de pratiquer pour établir son propre bilan d’ouverture. Mais, du coup, s’il porte sur des valeurs comptables bien moindres, le contenu des informations versées au bilan de l’Assemblée est plus riche que celles qui sont intégrées, à l’origine, dans le bilan de l’État.

Il serait dommage d’appauvrir la connaissance de la « vie des comptes » de l’Assemblée donnée par ses bilans successifs. La première difficulté à surmonter est de ne pas perdre le bénéfice de l’avance acquise, sur certains points importants, dans la réalisation de l’objectif commun.

La seconde difficulté est, en quelque sorte, symétrique. Si l’Assemblée nationale a adopté, dès 1993, un système de références comptables proche du droit commun de la comptabilité tel qu’on le connaissait à l’époque, elle l’a fait en suivant des objectifs raisonnables et limités, conformes à sa situation objective dans l’ensemble des finances publiques. Des simplifications ont été apportées à l’établissement des écritures concourant à l’établissement de son bilan. Les immobilisations corporelles, notamment les immeubles, qui faisaient partie de son patrimoine au 1er janvier 1993 n’ont pas été valorisées. Le bilan ne comporte pas de provisions. Les amortissements ne sont pas constatés en charges, mais directement imputés sur les fonds propres.

Ce décalage s’explique facilement. L’Assemblée n’a pratiquement pas d’autre ressource que la dotation budgétaire annuelle de l’Etat. Elle n’a pas contracté d’emprunts. Dès lors, elle ne court pas véritablement de « risque financier » sur l’existence duquel devrait être attirée l’attention de tiers comme les fournisseurs d’une entreprise ou, dans la sphère publique, les créanciers de l’Etat. Même avec les simplifications qui viennent d’être évoquées, son système comptable peut être considéré comme suffisamment précis pour faire face aux nécessités d’une bonne gestion interne de la dépense.1

Mais, avec la LOLF, l’enjeu s’élargit. Il n’est pas possible d’isoler les comptes de l’Assemblée nationale du reste des comptes de l’État. Il y a un lien symbolique fort entre l’exigence de transparence financière et le principe de l’alignement de la comptabilité des administrations publiques, fût-ce avec des adaptations dûment justifiées, sur les principes courants de la comptabilité générale. Le référentiel comptable de l’Assemblée nationale doit être refondu pour tenir compte de cette exigence qui est, pour l’Assemblée, au moins autant, sinon plus, politique que technique. C’est tout l’enjeu des mois à venir.

L’Assemblée nationale entend accomplir cette tâche dans le respect de son autonomie, conséquence nécessaire du principe de la séparation des pouvoirs. Elle a sollicité, à cette fin, le concours du Conseil supérieur des experts-comptables, dont la position institutionnelle et la compétence technique lui offrent toutes les garanties désirables. Une convention a été signée à cette fin2. Aux termes de cette convention, le Conseil supérieur assiste l’Assemblée nationale pour la mise au point d’un référentiel comptable pleinement conforme aux exigences de la LOLF. Il sera ensuite procédé, sous la responsabilité du Conseil supérieur et en toute indépendance, à un examen des comptes de l’exercice 2007 qui attestera de la compatibilité entre ces comptes et le référentiel préalablement élaboré ; les conclusions de l’expertise seront adressées à la commission spéciale, à qui il appartiendra de les transmettre à la Cour des comptes avec les comptes de l’exercice 2007, en y joignant, si elle le souhaite, ses commentaires et observations.

La « trajectoire » ainsi engagée permettra de parvenir progressivement à l’harmonisation des présentations comptables, dans l’esprit de la LOLF, tout en respectant l’autonomie des assemblées parlementaires. Ainsi l’Assemblée s’associera-t-elle, dans le même esprit de démarche progressive que celui qui anime l’État, à une modernisation des finances publiques dont le Parlement a posé les bases, avec la LOLF, en 2001.

Dans un souci de transparence, la commission spéciale a rendu compte des conditions d’exécution du budget de l’Assemblée nationale depuis 1994 et a émis un avis sur les comptes de LCP-Assemblée nationale dès sa première année d’existence, en 2001. La prise en compte des exigences de la LOLF permettra d’approfondir les efforts déjà entrepris au cours des dernières années.

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1ère partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale

I – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2006

La dotation inscrite au budget de l’Etat en 2006 pour financer le budget de l’Assemblée nationale s’est élevée à 502,18 millions d’euros, en augmentation de 1,8% par rapport à la dotation de 493,30 millions perçue en 2005.

En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l’Assemblée nationale de l’exercice 2006 des ressources propres à hauteur de 50,8 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 47,6 millions d’euros.

Les crédits budgétaires initialement prévus pour 2006 s’élevaient donc à 552,973 millions d’euros.

Un budget supplémentaire de 8,83 millions d’euros de nouvelles dépenses a été approuvé par MM. les Questeurs en Juillet 2006.

Aucune demande de dotation complémentaire n’a été présentée à l’Etat, car il était prévu de couvrir ces ouvertures de crédits supplémentaires par prélèvement sur les disponibilités propres de l’Assemblée nationale.

Les crédits budgétaires définitifs pour 2006 se sont donc élevés à 561,807 millions d’euros, ainsi répartis :

Ø 53,47 millions d’euros en investissement

Ø 508,33 millions d’euros en fonctionnement.

Leur financement devant être assuré par la dotation de l’Etat pour 502,18 millions d’euros et par les ressources propres de l’Assemblée pour 59,62 millions d’euros, dont 56,43 millions d’euros de reprise sur les disponibilités.

Ainsi, plus d’un dixième des crédits budgétaires de 2006 (10,6%) a été autofinancé, sans appel à la dotation de l’Etat.

En exécution, les dépenses 2006 ont été supérieures de 6,51% à celles de 2005 et ont atteint 551,89 millions d’euros, chiffre finalement inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 504,33 millions d’euros, soit une augmentation de 2,53% par rapport à 2005 et les dépenses d’investissement à 47,56 millions d’euros, soit une progression de 81,1%.

Les recettes propres, hors prélèvement sur les disponibilités, s’étant élevées à 4,95 millions d’euros, l’exécution budgétaire 2006 est caractérisée par un déficit de 44,7 millions d’euros (contre 19,8 millions d’euros en 2005), conséquence inéluctable de l’option prise de faire financer l’essentiel des investissements sans recours à la dotation.

Pour le quatrième exercice consécutif, un prélèvement sur les disponibilités a été nécessaire en 2006. Son montant, inégalé jusqu’à présent, reste toutefois inférieur de 11,7 millions d’euros aux prévisions budgétaires.

Après prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée, le résultat budgétaire a été ramené à zéro.

Les dépenses budgétaires totales de l’Assemblée nationale ont représenté 109,9% de la dotation reçue de l’État.

Le prélèvement sur les disponibilités a financé plus de 8% des dépenses totales et plus de 94% des investissements de l’exercice.

BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

               
   

Réalisé

Budget

Réalisé

Solde

Variations 2006/2005

   

2005

2006*

2006

2006

Δ absolu

Δ %

A - SECTION DE FONCTIONNEMENT

           
               
 

Total de la section

491 905 538

508 336 210

504 332 368

4 003 842

12 426 830

2,53%

               

60

Achats de biens et fournitures

7 792 715

8 282 000

8 128 203

153 797

335 488

4,31%

61-62

Services extérieurs

53 236 504

57 780 350

51 363 949

6 416 401

-1 872 555

-3,52%

63

Impôts et taxes

3 502 688

3 582 000

3 549 976

32 024

47 288

1,35%

64

Charges de personnel

158 693 564

162 704 300

161 761 425

942 875

3 067 861

1,93%

 

Dont

           
 

Charges de rémunération

120 441 768

123 945 000

122 456 631

1 488 369

2 014 863

1,67%

 

Charges sociales et diverses

38 251 796

38 759 300

39 304 794

-545 494

1 052 998

2,75%

65

Charges parlementaires

268 455 352

275 430 560

279 032 523

-3 601 963

10 577 171

3,94%

 

Dont

           
 

Indemnités parlementaires

48 470 059

48 517 600

48 548 943

-31 343

78 884

0,16%

 

Charges sociales

59 893 902

61 194 250

59 607 640

1 586 610

-286 262

-0,48%

 

Secrétariat parlementaire

142 977 051

147 366 710

151 691 393

-4 324 683

8 714 342

6,09%

 

Voyages et déplacements

6 706 117

6 185 000

7 093 475

-908 475

387 358

5,78%

 

Charges de représentation

4 719 503

5 720 900

5 858 305

-137 405

1 138 802

24,13%

 

Autres charges

5 688 720

6 446 100

6 232 767

213 333

544 047

-9,56%

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

224 715

557 000

496 292

60 708

271 577

120,85%

B - SECTION D'INVESTISSEMENT

26 257 655

53 471 100

47 561 865

5 909 235

21 304 210

81,14%

C - CHARGES TOTALES (A+B)

518 163 193

561 807 310

551 894 233

9 913 077

33 731 040

6,51%

D –RECETTES PROPRES et AUTRES RESSOURCES **

24 863 193

59 627 910

49 714 833

-9 913 077

24 851 640

99,95%

E - CHARGES NETTES TOTALES (C-D)

493 300 000

502 179 400

502 179 400

0

8 879 400

1,80%

 

*   y compris 8 834 000 euros de crédits supplémentaires pour le service des Affaires immobilières et du patrimoine (RQ du 11 juillet 2006)

** ce montant inclus en 2005 :

1. les recettes propres de l’Assemblée nationale à hauteur de 5 063 033 euros

2. le prélèvement sur disponibilités de 19 800 160 euros nécessaire pour couvrir le déficit budgétaire

et il inclut en 2006 :

1. les recettes propres de l’Assemblée nationale à hauteur de 4 946 381 euros

2. le prélèvement sur disponibilités de 44 768 452 euros nécessaire pour couvrir le déficit budgétaire.


A – La section d’investissement

Les crédits d’investissement inscrits dans le budget initial 2006 s’élevaient à 49,17 millions. Ils ont été portés à 53,47 millions d’euros en juillet 2006, après que des crédits supplémentaires aient été accordés au service des affaires immobilières et du patrimoine. Le total des dépenses finalement constatées a été de 47,56 millions d’euros, inférieur certes aux prévisions mais en progression de plus de 80% par rapport à 2005. Cette évolution tient principalement à la montée en puissance du programme pluriannuel de travaux de restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique.

Les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine ont augmenté de 6,75% pour atteindre 24,97 millions d’euros.



Elles ont concerné plus particulièrement :


ü
les opérations liées à la sécurité
 : 10,12 millions d’euros, dont 5,28 millions d’euros pour la restructuration des installations techniques du Palais Bourbon, 2,32 millions d’euros pour la sécurisation des infrastructures et des réseaux informatiques, 1,52 million d’euros pour la réfection des installations électriques, et 0,43 million d’euros pour la modernisation des installations climatiques ;

ü les opérations de conservation du patrimoine : 1,77 million d’euros, dont 1,52 millions d’euros pour la rénovation du portique, de la colonnade et de la porte monumentale situés au 126 rue de l’Université ;

ü les opérations liées au redéploiement des locaux : 6,68 millions d’euros dont 2,47 millions d’euros pour l’aménagement de bureaux de députés, et 3,28 millions d’euros pour l’acquisition de mobiliers pour les nouveaux locaux du 110 et du 95 rue de l’Université, ainsi que pour les nouveaux bureaux du Palais Bourbon.

Les dépenses d’investissement de la mission de rénovation immobilière, occasionnées par la restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique, sont individualisées. Elles ont atteint un montant de 19,73 millions d’euros.

Les dépenses du service des systèmes d’information se sont élevées à 1,07 million d’euros (-34,75%).

Pour la deuxième année consécutive, les dépenses d’acquisition de logiciels, d’un montant de 0,19 million d’euros, sont en forte baisse (-56,01%), l’essentiel des dépenses consistant en l’achat de logiciels pour le système central (0,17 million d’euros).

Les dépenses d’acquisition de matériels informatiques ont décru de 27,23% (0,89 million d’euros), MM. les Questeurs ayant décidé de retarder d’un an le renouvellement du parc informatique des services.

Après avoir régressé de plus de 70% en 2005, les achats de matériels destinés au système central diminuent à nouveau (-25,64%) pour un montant de 0,13 million d’euros. En revanche, l’achat des matériels pour les réseaux, d’un montant de 0,74 million d’euros, a progressé de 12,11%.

Les dépenses effectuées au titre des installations téléphoniques se sont élevées en 2006 à 0,93 million d’euros, ce qui correspond à l’installation d’autocommutateurs dans les nouveaux immeubles et le remplacement ou la rénovation du parc existant dans les autres.

Les dépenses d’acquisition de véhicules sont restées pratiquement stables (0,23 million d’euros contre 0,21 en 2005).

Les dépenses de matériels de bureau ont diminué pour la troisième année consécutive (-4,5%) pour un montant de 0,31 million d’euros.

Les collections d’œuvres d’art se sont enrichies de plusieurs pièces dont divers manuscrits anciens de parlementaires et un tableau représentant le Palais Bourbon. Au total, les dépenses se sont élevées à 0,37 million d’euros.

B – La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont progressé en 2006, s’établissant à 504,33 millions d’euros, contre 491,91 millions d’euros en 2005 (+2,53%).

Le tableau ci-dessous montre l’évolution des dépenses de fonctionnement sur les huit derniers exercices.

Années

Evolution

2006/2005

+ 2,53 %

2005/2004

+ 3,03 %

2004/2003

+ 1,58 %

2003/2002

+ 7,13 %

2002/2001

+ 3,07 %

2001/2000

- 0,17 %

2000/1999

+ 1,98 %

1999/1998

+ 1,07 %

1998/1997

+ 6,31 %

1997/1996

+ 0,89 %

Premier poste de dépenses de fonctionnement, les charges parlementaires ont augmenté de 3,94 % pour atteindre un montant de 279,03 millions d’euros. Les charges de personnel, qui se sont élevées à 161,76 millions d’euros, ont progressé de 1,93%.

Parmi les autres postes, dont le poids relatif est moindre, les dépenses des services extérieurs ont diminué de 3,52%, pour s’établir à 51,36 millions d’euros et les dépenses d’achat de biens et de fournitures ont cru de 4,31% pour atteindre 8,13 millions d’euros.

Répartition des dépenses de fonctionnement

Charges parlementaires

55,3%

Charges de personnel

32,1%

Services extérieurs

10,2%

Fournitures et marchandises

1,6%

Impôts et taxes

0,7%

Charges exceptionnelles et imprévues

0,1%

Total

100%

1. Les charges parlementaires

Les charges parlementaires ont progressé en 2006 de 3,94%, ce qui les porte à 279,03 millions d’euros.

Les charges d’indemnités parlementaires et de prestations familiales ont progressé très faiblement, pour atteindre 48,55 millions d’euros.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 59,61 millions d’euros, ont régressé légèrement (-0,48%).

La contribution aux frais de secrétariat des députés, d’un montant de 99,45 millions d’euros, a enregistré une hausse de 9,4% qui traduit la répercussion financière des mesures d’amélioration du statut des collaborateurs de députés : octroi de primes d’ancienneté, à compter de janvier 2006, effet en année pleine du triplement de la prime de prévoyance versée à chaque collaborateur, à compter de juillet 2005, augmentation de l’avantage repas, à compter du 1er juillet 2006, et création d’un « statut cadre » augmentant le poids des charges patronales pour les salariés qui en bénéficient.

Les dépenses au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ont atteint 43,63 millions d’euros, en augmentation de 0,73% en raison de la hausse du point d’indice sur lequel elles sont indexées. En revanche, l’effectif moyen des députés a diminué (576 contre 577) en raison de l’impossibilité d’organiser des élections partielles en fin de législature.

Les dépenses de voyage des députés et anciens députés ont progressé de 5,78%, et atteint 7,09 millions d’euros : cette évolution est imputable principalement au renchérissement des déplacements en avion ainsi qu’à l’augmentation du nombre de courses en taxi.

Les charges de représentation de l’Assemblée nationale –qui regroupent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l’Assemblée et les frais de mission des commissions– ont enregistré une croissance de 24,1%, pour atteindre 5,86 millions d’euros, en raison de la dépense exceptionnelle engendrée par la tenue à Paris, en mai 2006, de la session de printemps de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

Les dépenses liées aux activités internationales de l’Assemblée nationale se sont élevées à 3,79 millions d’euros (+35,3%) dont 1,7 million d’euros pour les délégations de l’Assemblée nationale (UIP, OTAN, UE, Conseil de l’Europe, OSCE, APF) , 0,5 million d’euros pour les groupes d’amitié et 0,3 million d’euros pour la coopération interparlementaire.

Les autres charges parlementaires, d’un montant de 6,03 millions d’euros (+9%), regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires : les dépenses relatives à l’équipement informatique des députés ont atteint 1,19 million d’euros (+23,2%), les frais de communications téléphoniques des députés ont augmenté de 5,05% pour atteindre 3,11 millions d’euros. Les frais d’hébergement des parlementaires se sont élevés à 1,29 million d’euros, quasiment sans changement par rapport à 2005.

2. Les charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 161,76 millions d’euros, en augmentation de 1,93% par rapport à 2005.

Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont atteint 52,75 millions d’euros (+0,58%). La valeur moyenne du point d’indice a été supérieure de 1,21% à celle de 2005. La sous consommation de 1,24 million d’euros a été imputable à la prolongation de la vacance de certains postes, le concours de secrétaires des services s’étant achevé plus tard que prévu, et aux départs en retraite anticipée, dont l’ampleur n’était pas prévisible lors de l’élaboration du budget.

Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature, d’un montant de 45,89 millions d’euros, ont progressé de 2,71%, en raison d’une activité législative plus soutenue (1 044 heures de séance contre 956 en 2005).

Les charges de rémunération des personnels contractuels de l’Assemblée nationale ont atteint 4,74 millions d’euros. Cette augmentation importante (+13,11%) est imputable à leur nombre, qui est passé de 84 à 96. Des contractuels qualifiés ont été embauchés pour renforcer les équipes des systèmes d’information.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 34,6 millions d’euros, ont cru de 4,97% : la contribution et la subvention d’équilibre à la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ont augmenté de 5,3%, (29,3 millions d’euros), en raison, d’une part, de la hausse du nombre moyen de pensionnés et ayant droits et, d’autre part, de la majoration des pensions au 1er janvier 2005 (+1,8%).

Les frais de recrutement de personnel ont diminué très nettement (-39,7%). D’un montant total de 0,46 million d’euros, ces dépenses varient en fonction du rythme des recrutements et de l’organisation des concours. L’essentiel des dépenses est imputable aux locations de salles et de sites techniques.

A l’inverse, les dépenses de formation professionnelle ont régressé de 5,49% pour un montant de 0,52 million d’euros.

3. Les services extérieurs

Contrairement à la tendance observée de 2004 à 2005 (+26,14%), le coût des prestations extérieures a régressé de 3,52% pour s’établir à 51,36 millions d’euros.

Cette évolution recouvre des variations très contrastées, de fortes hausses du coût des transports et déplacements (1,27 million d’euros ; +92,10%), des dépenses de personnels extérieurs (3,44 millions d’euros ; +43,86%) et des locations (10,94 millions d’euros ; +23,89%) et, en revanche, des baisses significatives des dépenses d’information (2,58 millions d’euros ; -36,27%) et des charges d’études et de documentation (3,39 millions d’euros ; -28,32%).

a) les dépenses de communication

Les dépenses dédiées à la communication, entendue dans le sens le plus large (site Internet, organisation des expositions, images télévisées, brochures, manifestations diverses) se sont élevées à 2,62 millions d’euros (-35,5%).


   

 


Evolution des crédits et des dépenses de communication (2006/2005)

En euros

 

Comptes

2005

2006

 

 

Budget initial

Réalisé

Budget initial

Réalisé

6114

Hébergement du site Internet

164 000

93 330

120 000

96 108

6232

Expositions

20 000

309

20 000

0

6233

Communication événementielle

781 550

633 298

761 250

157 641

6234

Production d'images télévisées

1 300 000

1 110 000

1 480 000

880 000

6235

Documents d’information et de communication

761 600

621 441

747 500

609 702

6236

Diffusion des images télévisées

365 000

313 270

320 000

261 020

6237

Information-multimédia

147 000

62 600

155 000

119 344

6238

Autres actions pédagogiques et d'information

410 000

351 083

440 000

353 490

6239

Subvention exposition permanente de Versailles

1 000 000

870 000

700 000

145 000

 

TOTAL DES DÉPENSES

4 949 150

4 055 331

4 743 750

2 622 305

En 2006, l’Assemblée nationale n’a pas participé au Salon des Maires et aucune manifestation de l’ampleur de l’exposition « Les Trésors de l’Assemblée nationale » n’a été organisée.

Le coût des principales opérations de communication en 2006 s’est établi ainsi :

§ L’organisation du XIIIè Parlement des enfants : 401 383 euros

§ L’installation d’une écharpe tricolore et d’une bâche « Allez la France » sur les colonnes du Palais Bourbon à l’occasion du 14 juillet : 60 313 euros

§ Les Journées du Patrimoine : 79 996 euros

§ La journée du livre politique : 52 842 euros

§ La fabrication de décors scéniques et l’achat d’un pupitre pour l’Hôtel de Lassay : 14 307 euros.

En outre, a été payé un reliquat de factures non parvenues au 31 janvier 2006 de l’exposition « Les Trésors de l’Assemblée nationale », organisée en 2005 pour un montant de 35 898 euros.

Les dépenses de production des images télévisées ont diminué de 20,72% pour s’établir à 0,88 million d’euros en raison de la fermeture des salles Victor Hugo et Lamartine pendant les travaux au 101 rue de l’Université.

Les charges relatives aux documents d’information et de communication ont régressé de -1,89%, pour un montant de 0,61 million d’euros. Les principales dépenses ont concerné le rapport d’activité annuel (267 282 euros), la « Lettre du Palais Bourbon » (95 359 euros), la brochure pédagogique « Bienvenue à l’Assemblée nationale » (20 307 euros) et le « bilan de session » (19 798 euros).

Les charges de diffusion des images télévisées, d’un montant de 0,26 million d’euros, comportent les dépenses relatives aux liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, avec le Sénat et le SERTE et les charges de sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement.

Les études et prestations multimédia ont connu un quasi doublement par rapport à 2005 (+90,65%) pour atteindre 0,12 million d’euros. L’essentiel des dépenses résulte d’études de redéfinition du site Internet.

Les dépenses imputées sur le compte « subvention à l’exposition permanente du musée de Versailles » se sont élevées à 145 000 euros (contre 870 000 euros en 2005) ; elles comportent la paie des personnels contractuels en fonction jusqu’à février 2006, ainsi que les dépenses de reclassement de certains de ceux-ci.

b) les dépenses immobilières

Les charges de prestations extérieures liées à la gestion immobilière de l’Assemblée nationale, d’un montant de 27,38 millions, ont augmenté de 2,97%.

Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières ont augmenté (21%) pour s’établir à 8,91 millions d’euros. Les locations de bureaux ont atteint 7,53 millions d’euros, dont 4,32 millions d’euros pour l’immeuble du 33 rue Saint Dominique, et 2,32 millions d’euros pour le 101 rue de l’Université (occupé à partir du 2ème trimestre 2006). Des travaux locatifs ont également été effectués par les bailleurs pour le compte et aux frais de l’Assemblée (0,93 million d’euros).

Le coût d’entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 9,04 millions d’euros (1,49%). La majeure partie de ces dépenses correspond à des contrats d’entretien et de maintenance (78% du total). Les charges d’entretien des installations des bâtiments ont diminué de 22,08% pour un montant de 0,29 million d’euros. Il s’agit essentiellement de l’entretien des collections, œuvres, objets d’art et mobiliers (0,14 million d’euros) et de la maintenance des onduleurs (0,11 million d’euros).

Les frais de personnels mis à disposition du service des affaires immobilières et du patrimoine (qui englobent les frais de déménagement ou de manutention et le recours à des personnels extérieurs) ont progressé de 13,49% pour un montant de 2 millions d’euros ; les frais de déménagement se sont élevés à 0,62 million d’euros et concernent l’installation dans les nouveaux locaux.

Après une progression de 26,55% en 2005, les frais d’études et d’ingénierie du service des affaires immobilières et du patrimoine ont diminué en 2006 de 22,48% pour un montant de 2,48 millions d’euros. Ces dépenses fluctuent en fonction des programmes immobiliers et ont concerné en 2006 en particulier les études préalables à la 8ème phase du schéma directeur tous fluides, les études pour les travaux de la façade nord et les travaux préparatoires à la climatisation de l’immeuble du 233 boulevard Saint Germain.

Les dépenses enregistrées au titre des honoraires et études pour les travaux de la mission de rénovation immobilière ont atteint 4,42 millions d’euros en 2006. Les honoraires, versés au mandataire de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, se sont élevés à 0,73 million d’euros en 2006, tandis que les honoraires payés au groupement de maîtrise d’œuvre ont atteint 2,29 millions d’euros. Le reste du compte (1,40 million d’euros) concerne principalement les frais d’assurance.

c) les dépenses informatiques

D’un montant de 4,03 millions d’euros, elles ont diminué de 28,16%, en raison essentiellement de la baisse de 35,22% des dépenses d’études et recherches informatiques, pour un montant de 2,16 millions d’euros. Elles ont concerné principalement le progiciel de gestion de la paie, des ressources humaines et de la comptabilité.

Les charges de maintenance informatique ont connu une croissance modérée (+2,05% ; 1,66 million d’euros). La bureautique des services en constitue le principal poste.

d) les autres dépenses

Les principales autres dépenses ont été les suivantes :

ü Les dépenses d’affranchissement, d’un montant de 6,39 millions d’euros, ont connu une décrue sensible en raison de la diminution du nombre de plis.

ü Les dépenses de maintenance du matériel ont régressé de 3,13% (1,02 million d’euros). Plus de la moitié de ces dépenses correspond au parc de photocopieurs et un peu moins du tiers aux frais de blanchissage.

ü L’assurance des biens et personnes voit son coût augmenter en raison de l’extension des locaux occupés par l’Assemblée nationale. Elle est passée de 0,70 en 2005 à 0,79 million d’euros en 2006.

ü Les dépenses de transports de biens ont triplé pour atteindre 0,80 million d’euros, les travaux du 101 rue de l’Université ayant conduit à recourir massivement à l’enlèvement par benne des gravats et déchets.

ü Les frais de télécommunication se sont élevés à 0,65 million d’euros (-51,32%) en raison de la conclusion d’un nouveau marché pour la téléphonie fixe.

ü La baisse tendancielle des dépenses d’impression parlementaires s’est poursuivie (-8,71% ; 1,13 million d’euros). Alors que le nombre de pages imprimées a progressé de 6%, elle résulte notamment du recentrage de l’activité d’impression sur les deux fournisseurs les plus compétitifs et de l’internalisation depuis octobre 2006 de la composition des projets et propositions de lois.

4. Les achats de fournitures et de marchandises

D’un montant de 8,13 millions d’euros, ces dépenses sont en progression de 4,31%.

Les achats de fournitures, qui représentent à eux seuls près de 40% des dépenses, ont régressé de 3,31% (3,30 millions d’euros). La diminution des dépenses de papeterie est particulièrement forte (-14,46% ; 1,59 million d’euros).

En revanche, le deuxième poste de dépenses, les consommations de fluides pour les bâtiments, ont augmenté (+10,91% ; 3,21 millions d’euros), en raison de l’extension des locaux occupés par l’Assemblée nationale.

Les autres postes ont diminué : il s’agit en particulier des fournitures des ateliers du service des affaires immobilières et du patrimoine (0,36 million d’euros ; -13,35%), et des fournitures pour impressions et reliures (0,26 million d’euros ; -22,85%). En revanche, les dépenses de petits équipements acquis pour les nouveaux immeubles ont augmenté (0,50 million d’euros ; +34,85%).





BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

 

Réalisé

2005

Budget

2006

Réalisé

2006

Solde

2006

Variations

2006/2005

         

Δ absolu

Δ %

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

205 LOGICIELS

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

213 CONSTRUCTIONS

215 MATÉRIEL ET OUTILLAGE

216 COLLECTIONS

218 AUTRES IMMOBILISATIONS

29 DÉPENSES IMPRÉVUES

423 847
423 847


25 833 808

21 001 589

201 627

544 057

4 086 535


0

755 000
755 000


49 516 100

42 535 000

172 600

350 500

6 458 000


3 200 000

186 463
186 463


47 375 402

38 856 162

122 884

367 594

8 028 762


0

568 537
568 537

2 140 698
3 678 838

49 716

-17 094

-1 570 762


3 200 000

-237 384
-237 384


21 541 594

17 854 573

-78 743

-176 463

3 942 227


0

-56,01%

- 56,01%

83,39%

85,02%

-39,05%

-32,43%

96,47%

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

26 257 655

53 471 100

47 561 865

5 909 235

21 304 210

81,14%

60 ACHATS ET VARIATIONS DE STOCKS

601 ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS

602 ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS

604 ACHATS DE FOURNITURES

605 ACHATS DE FLUIDES

607 ACHATS DE MARCHANDISES

61 SERVICES EXTÉRIEURS

611 BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES

612 REDEVANCES DE CRÉDIT-BAIL

613 LOCATIONS

615 TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANTS

616 PRIMES D’ASSURANCES

617 ÉTUDES ET DOCUMENTATION

62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS

621 PERSONNEL EXTERIEUR À L’A.N.

622 HONORAIRES

623 INFORMATIONS

624 IMPRESSIONS

625 TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS

626 FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS

628 RÉGIES D’AVANCES

63 IMPÔTS ET TAXES

633 SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS

635 IMPÔTS LOCAUX

637 TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES

638 FONDS D’INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

7 792 715
861 995

369 980

3 421 477

3 057 791

81 472


27 410 242

502 332


0

8 834 933

12 520 047

810 657

4 742 273


25 826 262

2 391 806

8 802 785

4 057 920

1 269 654

665 063

8 611 678

27 356

3 502 688
3 014 751

471 247

16 690

8 282 000
1 162 000

500 000

3 201 000

3 334 000

85 000


32 350 600

510 000


0

11 557 000

15 611 600

867 000

3 805 000


25 429 750

2 252 000

7 982 900

4 733 750

2 000 000

736 500

7 675 000

49 600

3 582 000
2 992 000

570 000

20 000

0

8 128 203
764 527

498 901

3 307 296

3 389 428

168 051


28 298 522

379 868


0

10 945 985
12 682 441

891 145

3 399 083


23 065 427

3 440 829

7 547 443

2 586 158

1 140 409

1 277 584

7 044 828

28 176

3 549 976

3 075 830

440 375

9 681

24 090

153 797
397 473

1 099

-106 296

-55 428

-83 051


4 052 078

130 132

0

611 015

2 929 159

-24 145

405 917


2 364 323

-1 188 829

435 457

2 147 592

859 591

-541 084

630 172

21 424


32 024

-83 830

129 625
10 319

-24 090

335 488
-97 468

128 921

-114 181

331 637

86 579


888 280

-122 464


0

2 111 052

162 394


80 488

-1 343 190


-2 760 835

1 049 023

-1 255 342

-1 471 762

-129 245

612 521

-1 566 850

820


47 288

61 079

-30 872

-7 009

24 090

4,31%

-11,31%

34,85%

-3,34%

10,85%

106,27%

3,24%

-24,38%


23,89%

1,30%

9,93%

-28,32%

-10,69%

43,86%

-14,26%

-36,27%

-10,18%

92,10%

-18,19%

3,00%

1,35%

2,03%

-6,55%

-42,00%

NS

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

 

Réalisé

2005

Budget

2006

Réalisé

2006

Solde

2006

Variations

2006/2005

         

Δ absolu

Δ %

64 CHARGES DE PERSONNEL

641 PERSONNELS STATUTAIRES

642 PERSONNELS CONTRACTUELS DE

L’ASSEMBLĖE

643 PERSONNELS DE LA PRÉSIDENCE

644 AUTRES PERSONNELS

645 CHARGES SOCIALES

646 PRESTATIONS DIRECTES

647 AUTRES CHARGES SOCIALES

648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL

65 CHARGES PARLEMENTAIRES

651 INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES

652 CHARGES SOCIALES

653 FRAIS DE SECRÉTARIAT

654 VOYAGES ET DÉPLACEMENT 655CHARGES SUR RESSOURCES AFFECTÉES

656 REPRÉSENTATION DE L’AN

658 AUTRES CHARGES PARLEMENTAIRES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

671 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT

674 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS

69 DÉPENSES IMPRÉVUES

699 DEPENSES IMPRÉVUES

158 693 564
114 740 221

4 188 276


1 213 851

299 420

32 987 447

2 349 913

1 560 764

1 353 672

268 455 352

48 470 059

59 893 902

142 977 051

6 706 117

151 373


4 719 503

5 537 347


224 715

224 715


0



0

162 704 300
117 846 000

4 494 000


1 235 000

370 000

33 759 500

2 214 000

1 620 000

1 165 800

275 430 560

48 517 600
61 194 250

147 366 710

6 185 000

343 100


5 720 900

6 103 000


157 000

157 000


0

400 000
400 000

161 761 425
116 391 368

4 737 164


1 211 391

116 707

34 627 576

2 023 778

1 654 138

999 302


279 032 523

48 548 943

59 607 640

151 691 393

7 093 475

196 856


5 858 305

6 035 911


496 292

489 079


7 213



0

942 875
1 454 632

-243 164


23 609

253 293

-868 076

190 222

-34 138

166 498


-3 601 963

-31 343

1 586 610

-4 324 683

-908 475

146 244


-137 405

67 089


-339 292

-332 079

-7 213



400 000

400 000

3 067 861
1 651 147

548 888

-2 460
-182 713

1 640 129

-326 135

93 374

-354 370


10 577 171

78 884

-286 262

8 714 342

387 358

45 483


1 138 802

498 564


271 577

264 364


7 213



0

0

1,93%

1,44%

13,11%


-0,20%

-61,02%

4,97%

-13,88%

5,98%

-26,18%

3,94%
0,16%

-0,48%

6,09%

5,78%

24,13%

9,00%

120,85%

117,64%

NS

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

491 905 538

508 336 210

504 332 368

4 003 842

12 426 830

2,53%

70 VENTES DE MARCHANDISES


707 VENTES DE MARCHANDISES

708 AUTRES PRODUITS ANNEXES

72 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

721 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

722 VENTES DE PUBLICATIONS DE L’AN

73 CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT

731 CESSIONS DE FOURNITURES

732 CESSIONS DE PETITS ÉQUIPEMENTS

75 PRODUITS DE GESTION COURANTE

752 REVENUS DES IMMEUBLES

753 RETENUES HLM-ILN

755 PRODUITS/RESSOURCES AFFECTÉES

758 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE

230 175
64 227

165 948


482 799


471 473


11 326


9 951

9 951

0

496 273
215 268

431

32 316

248 258

262 500
60 500

202 000


561 600


555 700


5 900

0

0

0

335 300
100 000

300

35 000
200 000

345 931
69 430

276 501


648 573


512 271


136 002


5 986

5 986

0

418 576
139 368

2 381

0

276 827

83 431
8 930

74 501


86 973


-43 129


130 102


5 986

5 986

0

83 276
39 368

2 081

-35 000

76 827

115 756
5 203

110 553


165 774


41 098


124 676


-3 965

-3 965

0

-77 697
-75 900

1 950

-32 316

28 569

50,29%

8,10%

66,20%

34,34%

8,72%

NS

NS
NS



-15,66%

-35,26%

452,44%

-100,00%

11,51%

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

 

Réalisé

2004

Budget

2005

Réalisé

2005

Solde

2005

Variations

2005/2004

         

Δ absolu

Δ %

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

771 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT

774 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS

775 PRODUITS DE CESSIONS D’ACTIFS

776 REMBOURSEMENT DES COMPAGNIES D’ASSURANCES

78 REPRISE SUR DISPONIBILITÉS

3 843 835
1 261 903


1 948 052


151 160

482 720



19 800 160

2 030 000
1 030 000

550 000

60 000
390 000



56 438 510

3 527 315
1 019 738


1 379 740


129 430

998 407



44 768 452

1 497 315
-10 262


829 740


69 430

608 407



-11 670 058

-316 520
-242 165

-568 312

-21 730

515 687



24 968 292

-8,23%

-19,19%

-29,17%

-14,38%

106,83%

NS

RESSOURCES PROPRES

24 863 193

59 627 910

49 714 833

-9 913 077

24 851 640

99,95%

C – Les ressources propres

Le budget pour 2006 prévoyait d’assurer l’équilibre des charges et produits de l’exercice par l’inscription de 59,63 millions d’euros de ressources propres (50,79 millions inscrits dans le budget initial et 8,84 millions ajoutés par le budget supplémentaire de juillet 2006). Le montant finalement constaté, en exécution, est de 49,71 millions d’euros. En effet, les dépenses sont restées inférieures aux prévisions, et de ce fait le recours au prélèvement sur les disponibilités pour équilibrer le budget exécuté a été moindre.

Pour la quatrième année consécutive, il a été nécessaire d’effectuer, en 2006, un prélèvement sur les disponibilités pour équilibrer les charges et produits budgétaires, d’un montant de 44,77 millions d’euros. Il est très supérieur aux prélèvements opérés en 2005 (19,80 millions d’euros) et en 2004 (7,88 millions d’euros).

Le montant global des autres ressources propres ne varie pratiquement pas (4,95 millions d’euros en 2006, contre 5,06 millions d’euros l’année précédente). Ces recettes proviennent, notamment, de versements ou remboursements de compagnies d’assurance de l’Assemblée nationale (0,99 million d’euros), de ventes de documents parlementaires (0,51 million d’euros).

II – LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat retrace l’ensemble des charges payées et des produits encaissés par l’Assemblée nationale.

Les charges extrabudgétaires se sont élevées à 5,83 millions d’euros, (-3,4%). Il s’agit essentiellement de la prise en charge des représentants au Parlement européen qui ont choisi d’être rattachés administrativement à l’Assemblée nationale. Leur coût est en légère réduction (5,81millions d’euros contre 5,84 en 2005), un nouveau député européen ayant demandé en cours d’année 2005 à être géré par le Sénat.


Les produits extrabudgétaires se sont élevés à 15,6 millions d’euros, contre 14,03 millions d’euros en 2005.
Ils concernent les produits sur ressources affectées (contrepartie de la prise en charge des députés européens, soit 5,81 millions d’euros), les intérêts des prêts consentis aux députés et au personnel (1,51 million d’euros) et les revenus sur valeurs mobilières de placement (8,24 millions d’euros ; +23,96%) résultant du placement de la dotation annuelle de l’Etat en SICAV monétaires et en fonds communs de placement.

Le solde des charges et produits extrabudgétaires de l’exercice s’est élevé à 9,73 millions d’euros (contre 8,17 millions d’euros en 2005).

En tenant compte du résultat budgétaire nul après prélèvement sur les disponibilités, le résultat comptable s’établit à 9,73 millions d’euros contre 8,17 millions d’euros en 2005 (+19,13%).



COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

CHARGES

PRODUITS

 

 

2006

2005

 

 

2006

2005

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHARGES D'EXPLOITATION

 

 

 

PRODUITS D'EXPLOITATION

 

 

60

Achats de fournitures et marchandises

8 128 203

7 792 715

70

Ventes de marchandises

345 931

230 175

61

Services extérieurs

28 298 522

27 410 242

72

Ventes de documents parlementaires

648 573

482 799

62

Autres services extérieurs

23 085 349

25 845 358

73

Cessions d'approvisionnement

5 986

9 951

63

Impôts, taxes et versements assimilés

3 549 976

3 502 688

74

Dotation de fonctionnement

454 617 535

467 042 345

64

Charges de personnel

161 761 425

158 693 564

75

Autres produits de gestion courante1

6 229 832

6 339 075

65

Charges parlementaires1

284 843 779

274 298 154

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION

509 667 254

497 542 721

TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION

461 847 857

474 104 345

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHARGES FINANCIÈRES

 

 

 

PRODUITS FINANCIERS

 

 

66

Charges financières

0

0

76

Produits financiers

9 750 154

8 186 682

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL CHARGES FINANCIÈRES

0

0

TOTAL PRODUITS FINANCIERS

9 750 154

8 186 682

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHARGES EXCEPTIONNELLES

 

 

 

PRODUITS EXCEPTIONNELS

 

 

67

Charges exceptionnelles

496 292

224 715

77

Produits exceptionnels

3 527 315

3 843 835

69

Dépenses imprévues

0

0

78

Reprise sur report à nouveau

44 768 452

19 800 160

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES

496 292

224 715

TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS

48 295 767

23 643 995

 

 

 

 

 

 

 

 

89

Résultat de l'exercice

9 730 232

8 167 586

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL CHARGES

519 893 778

505 935 022

TOTAL PRODUITS

519 893 778

505 935 022

               

1 y compris charges et produits sur ressources affectées

           
               



III – LE BILAN

Dans sa configuration actuelle, qui date du 1er janvier 1993, le bilan de l’Assemblée nationale est très stable.

Ø l’actif, les immobilisations sont prépondérantes (près de 89%) ;

Ø au passif, les fonds propres représentent 87% de l’ensemble.

Le bilan ne comporte ni stocks, ni dettes financières.

Pour l’exercice 2006, comme pour les précédents, seules les immobilisations corporelles et incorporelles correspondant aux dépenses d’investissement réalisées au cours des exercices 1993 à 2006 figurent au bilan, à défaut d’un inventaire des biens à la date d’ouverture de celui-ci, le 1er janvier 1993. Il n’a pas été intégré la valeur des immobilisations corporelles (notamment des immeubles) acquises par l’Assemblée nationale avant cette date. Cette présentation est appelée à évoluer à partir de l’exercice 2007, en raison de la réforme des normes comptables de l’Etat liée à l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

A – Les éléments de l’actif

1. Les immobilisations

Atteignant 523,82 millions d’euros, les immobilisations nettes ont augmenté de 30,66 millions d’euros par rapport à 2005.

Au 31 décembre 2006, les immobilisations corporelles et incorporelles nettes des amortissements s’élevaient à 212,13 millions d’euros (contre 179,52 millions d’euros à la fin 2005). Les investissements réalisés en 2006 ont été supérieurs de 32,61 millions d’euros aux amortissements pour dépréciation de l’actif pratiqués au cours de cet exercice. Le total des amortissements de 2006 s’est élevé à 14,95 millions d’euros, montant supérieur aux amortissements de 2005 (14,03 millions d’euros).

Les immobilisations financières –ensemble des titres de créances détenus par l’Assemblée nationale destinés à être conservés au-delà d’un an– se sont élevées à 311,69 millions d’euros à la fin de 2006. Elles se composent des obligations et autres droits de créance déposés dans des fonds communs de placement pour 181,55 millions d’euros, montant inchangé par rapport à celui de 2005, de différents prêts dont l’encours s’établit à 128,56 millions d’euros (contre 130,62 en 2005) et de divers dépôts et cautionnements, d’un montant de 1,57 million d’euros, en progression de 7%.

2. L’actif circulant

L’actif circulant comprend, d’une part, les créances détenues par l’Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et d’autre part, ses disponibilités.

Les créances constatées fin 2006 se sont élevées à 3,98 millions d’euros (contre 2,74 millions d’euros à la fin de 2005). Les créances clients, d’un montant de 0,18 million d’euros, regroupent les créances afférentes à l’exercice 2006 recouvrées au cours de la période complémentaire en 2007 et une avance permanente consentie à l’AGRAN pour la constitution de son fonds de roulement.

Les débiteurs divers correspondent à trois programmes financés par la Commission européenne : le programme d’appui au Parlement du Kosovo (2,33 million d’euros), le programme Tacis II d’assistance à l’administration du Parlement de Russie (0,88 million d’euros) et le programme d’aide à Madagascar (0,13 million d’euros), sommes ayant leur contrepartie au passif du bilan.

Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement (VMP) issues du placement de la dotation de l’année en cours, d’un montant de 59,97 millions d’euros à la fin 2006, ainsi que par les comptes courants débiteurs, et les avances accordées aux régies permanentes et aux missions gérées par la division du protocole.

Au total, les disponibilités ont diminué, et sont passées de 99,77 millions d’euros fin 2005 à 61,04 millions d’euros au 31 décembre 2006.

B – Les éléments du passif

1. Les fonds propres

Les fonds propres (dotations et excédents reportés) se sont élevés à 514,76 millions d’euros, en diminution de 0,47% par rapport à 2005.
On constate :

ê la diminution de 14,95 millions d’euros, en raison des amortissements pour ordre, de la dotation initiale et des réserves, qui se sont établis à 31,14 millions d’euros ;

ê l’inscription provisoire avant affectation du résultat comptable de l’exercice courant à hauteur de 9,73 millions d’euros, en hausse de 1,57 million d’euros par rapport à 2005 ;

ê l’augmentation du cumul des dotations d’investissement de 47,56 millions d’euros, exacte contrepartie des dépenses budgétaires d’investissement effectuées en 2006 et figurant à l’actif ;

ê 

une diminution de 36,30 millions d’euros du report à nouveau résultant d’une double opération : d’une part, l’affectation du résultat 2005 (+8,17 millions d’euros), d’autre part, le prélèvement sur les disponibilités afin d’équilibrer l’exécution du budget 2006 (-44,77 millions d’euros).

2. Les dettes

Les dettes figurant au bilan sont toutes à moins d’un an et concernent, pour l’essentiel, les fournisseurs de l’Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l’État.

Les dettes à l’égard des fournisseurs, qui se sont élevées à 33,53 millions d’euros à la fin 2006 (contre 38,35 millions d’euros à la fin 2005), sont constituées aux trois quarts des mandats de la période complémentaire comptabilisés en 2007 (24,53 millions d’euros)

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et d’autres organismes regroupent les charges sociales de l’exercice 2006 et payées en janvier 2007, pour 9,59 millions d’euros. Il en est de même pour les dettes à l’égard de l’Etat et des collectivités publiques pour 0,85 million d’euros (correspondant à la taxe sur les salaires).

Au total, les charges enregistrées en comptabilité en 2006 mais payées en 2007 se sont élevées à 43,97 millions d’euros.

Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes créditeurs ont diminué de 2,06 millions d’euros pour s’établir à 21,53 millions d’euros ; le solde créditeur de ces comptes représente des disponibilités qui se retrouvent à l’actif du bilan de l’Assemblée nationale et constituent des « créances » des comptabilités annexes sur celle-ci.



BILAN DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

ACTIF

PASSIF

 

 

31/12/2006

31/12/2005

 

 

31/12/2006

31/12/2005

 

ACTIF IMMOBILISÉ

 

 

 

DOTATIONS ET RÉSERVES

 

 

20

Immobilisations incorporelles

398 387

763 932

10

Dotation initiale et amortissements

31 136 570

46 087 407

21

Immobilisations corporelles

211 731 269

178 752 380

11

Report à nouveau

121 054 063

157 654 929

27

Immobilisations financières

311 687 154

313 643 372

 

 

 

 

dont

FCP

181 554 377

181 554 377

12

Résultat de l'exercice

9 730 232

8 167 586

 

Prêts

128 562 244

130 621 045

 

 

 

 

 

Dépôts et cautionnements

1 570 533

1 467 950

13

Dotations d'investissement

352 842 594

305 280 729

29

Autres immobilisations

0

2 315

 

 

 

 

 

TOTAL DES IMMOBILISATIONS

523 816 810

493 161 999

TOTAL DES FONDS PROPRES

514 763 459

517 190 651

40

ACTIF CIRCULANT

 

 

 

DETTES

   

41

Clients

180 351

242 338

40

Fournisseurs

33 532 947

38 354 826

42

Créances et comptes rattachés

160 056

204 564

dont

Fournisseurs

24 528 921

23 340 198

dont

Députés/personnel

0

0

 

Factures non parvenues

9 004 026

15 014 628

 

Echéances et prêts

0

0

41

Créances et comptes rattachés

0

3 565

 

Avances/acomptes-paies négatives

157 356

204 564

42

Député/personnel

289

344 266

 

Retenues diverses

2 700

0

dont

Rémunérations

0

0

         

Prêts consentis

0

30 977

43

Sécurité sociale et autres organismes

0

3 546

 

Echéance de prêts

289

313 289

44

Etat et autres collectivités publiques

0

0

43

Sécurité sociale et autres collectivités

9 594 615

9 469 094

45

Liaison Caisses et Fonds

0

0

44

Etat et autres collectivités publiques

848 384

696 041

46

Débiteurs divers

3 594 512

2 280 106

45

Liaisons Caisses et Fonds

21 531 722

23 591 658

47

Comptes d'attente et de transition

48 939

18 131

46

Créditeurs divers

5 003 206

3 690 732

       

47

Comptes d’attente et de transitions

3 062 948

2 326 589

50

Valeurs mobilières de placement

59 968 165

97 756 510

       

51

Etablissements bancaires et assimilés

786 906

1 754 134

51

Etablissements bancaires et assimilés

41 453

9 820

53

Caisse

0

0

       

54

Avances de missions et régies

289 707

32 560

       

57

Virements internes

0

32 560

57

Virements internes

466 423

0

 

TOTAL DE L'ACTIF CIRCULANT

65 028 636

102 515 243

 

TOTAL DES DETTES

74 081 987

78 486 591

 

TOTAL ACTIF

588 845 446

595 677 242

TOTAL PASSIF

588 845 446

595 677 242



IV – LES COMPTABILITÉS ANNEXES

La caisse de pensions des anciens députés, la caisse de retraite du personnel de l’Assemblée nationale, les deux fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.

En raison de l’unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l’intermédiaire de la Trésorerie de l’Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l’Assemblée nationale par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l’Assemblée nationale.

Les prestations et allocations servies en 2006 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 60,36 millions d’euros (-0,69%).


Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l’Assemblée nationale représentent en tout 22,36 millions d’euros, montant quasiment identique à celui de 2005 (22,26 millions d’euros). La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s’est élevée à 38 millions d’euros (38,52 millions d’euros en 2005).




Le montant total des dépenses de la caisse de retraites du personnel de l’Assemblée nationale s’est élevé à 34,26 millions d’euros (+4,67%)
en raison de la progression du nombre de bénéficiaires des prestations de la caisse et de l’indexation des retraites sur l’inflation (+1,8% au 1erjanvier 2006).


Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l’Assemblée ont atteint un total de 14,40 millions d’euros (+2,27%). Une subvention de 19,87 millions d’euros a été versée pour parvenir au strict équilibre du compte de résultat (+6,6 %).


Quant au fonds de sécurité sociale des députés, un déficit a été constaté pour la deuxième année consécutive, à hauteur de 0,24 million d’euros, soit 1,18% des réserves du fonds, qui s’élèvent, après intégration des pertes, à 20,40 millions d’euros à la fin 2006.

Les charges ont progressé modérément pour atteindre 12,84 millions d’euros (+1,4%), en raison, notamment, de la croissance des prestations décès et d’action sanitaire et sociale.

Le montant global des produits a augmenté de 2,14% en 2006 pour atteindre 12,61 millions d’euros. Les cotisations à l’assurance complémentaire sont stables ; les reversements de la CSG/CRDS au fonds de sécurité sociale ont progressé de 0,81% et se sont élevés à 7,65 millions d’euros.

Les contributions de l’Assemblée nationale (part patronale) au fonds, d’un montant de 3,94 millions d’euros, ont progressé de 1,26%.



Le fonds de sécurité sociale du personnel
a enregistré pour la deuxième année consécutive un résultat nul.

Les charges (12,49 millions d’euros) ont progressé de 1,55%. Les prestations « maladie maternité » qui représentent 65,5% des dépenses du fonds, ont cru de 2,85%, pour atteindre 8,18 millions.

En ce qui concerne les produits, la CSG/CRDS, qui constitue la principale ressource du fonds, à hauteur de 7,5 millions d’euros, progresse de 2,8%.

Les contributions de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale sont en légère augmentation (+0,79%) pour un montant de 3,97 millions d’euros.

Le résultat nul constaté provient du plafonnement du prélèvement effectué au profit du budget de l’Assemblée nationale.

Le fonds de garantie de ressources des anciens députés, créé en 1995, modifié en 2003, est destiné à assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (AARE) accordée sous conditions aux anciens députés.

Aucune dépense au titre de l’AARE n’a été enregistrée en 2005, puisque cette indemnité ne pourra être versée qu’à l’issue de la XIIème législature.

Le résultat du fonds est donc excédentaire en 2006 de 0,55 million d’euros. Les réserves ont atteint 3,96 millions d’euros (contre 3,41millions en 2005).




COMPTE DE RÉSULTAT DE LA CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DÉPUTÉS

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

               

CHARGES

PRODUITS

 

 

31/12/2006

31/12/2005

 

 

31/12/2006

31/12/2005

 

 

 

 

 

 

 

 

62

CHARGES EXTERNES

 

 

73

COTISATIONS

 

 

622

Honoraires

0

0

731

Cotisations obligatoires

7 451 554

7 420 019

 

 

 

 

732

Rachats de cotisations

8 247

0

 

 

 

 

 

 

 

 

64

PRESTATIONS

60 363 213

60 781 788

74

CONTRIBUTIONS

 

 

6411

Prestations vieillesse/principal

55 955 000

56 295 145

741

Contributions de l'A.N.

14 903 172

14 840 056

6412

Prestations vieillesse/majoration enfant

3 579 235

3 625 304

742

Subvention de l'A.N.

38 000 240

38 517 765

642

Pension orphelin/allocation d’études

457 314

512 192

 

 

 

 

643

Allocation temporaire/rente invalidité

354 863

327 482

 

 

 

 

644

Prestations familiales

16 801

21 665

 

 

 

 

645

Allocations spécifiques

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

65

AUTRES CHARGES COURANTES

 

 

75

AUTRES PRODUITS COURANTS

 

 

653

Remboursements de cotisations

0

0

751

Prestations à charge de tiers

0

0

658

Charges diverses de gestion courante

0

0

758

Produits divers de gestion courante

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

66

CHARGES FINANCIÈRES

0

0

76

PRODUITS FINANCIERS

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

67

CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

0

77

PRODUITS EXCEPTIONNELS

0

3 948

 

 

 

 

 

   

 

TOTAL CHARGES

60 363 213

60 781 788

TOTAL PRODUITS

60 363 213

60 781 788




COMPTE DE RÉSULTAT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

               

CHARGES

PRODUITS

 

 

31/12/2006

31/12/2005

 

 

31/12/2006

31/12/2005

 

 

 

 

 

 

 

 

62

CHARGES EXTERNES

 

 

73

COTISATIONS

 

 

622

Honoraires

0

0

731

Cotisations obligatoires

4 533 356

4 402 598

 

 

 

 

732

Rachats de cotisations

304 058

461 696

 

 

 

 

 

 

 

 

64

PRESTATIONS

 34 169 425

 32 648 973

74

CONTRIBUTIONS

 

 

6411

Prestations vieillesse/principal

32 956 852

31 462 254

741

Contributions de l'A.N.

9 561 699

9 220 365

6412

Prestations vieillesse/majoration enfant

907 483

879 211

742

Subvention de l'A.N.

19 865 380

18 643 128

642

Pension orphelin/allocation d'études

138 699

127 401

 

 

 

 

643

Allocation temporaire/rente invalidité

138 937

140 111

 

 

 

 

644

Prestations familiales

27 454

39 996

 

 

 

 

645

Allocations spécifiques

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

65

AUTRES CHARGES COURANTES

 

 

75

AUTRES PRODUITS COURANTS

 

 

653

Remboursements de cotisations

95 068

78 814

751

Prestations à charge de tiers

0

 

658

Charges diverses de gestion courante

   

758

Produits divers de gestion courante

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

66

CHARGES FINANCIÈRES

0

0

76

PRODUITS FINANCIERS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

67

CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

0

77

PRODUITS EXCEPTIONNELS

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL CHARGES

34 264 493

32 727 787

TOTAL PRODUITS

34 264 493

32 727 787


COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DES DÉPUTÉS

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

CHARGES

PRODUITS

 

2006

2005

 

2006

2005

62 CHARGES EXTERNES

64 PRESTATIONS

65 AUTRES CHARGES COURANTES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

12 829 304

0

14 397

12 585 257


0

79 641

73 COTISATIONS

74 CONTRIBUTIONS DE L’A.N.

75 AUTRES PRODUITS COURANTS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

8 233 172


3 943 597

57 994372 519

8 146 929

3 894 339

50 739

251 040

Résultat de l’exercice (excédent)

 

0

89 Résultat de l’exercice (déficit)

236 419

321 851

TOTAL CHARGES

12 843 701

12 664 898

TOTAL PRODUITS

12 843 701

12 664 898


ACTIF

PASSIF

 

31/12/06

31/12/05

 

31/12/06

31/12/05

ACTIF IMMOBILISÉ

27 Immobilisations financières

12 710 898

12 359 148

DOTATIONS ET RÉSERVES

10 Dotation initiale et réserves

11 Report à nouveau

20 630 250
2 834

20 952 101
2 834

     

12 Résultat de l’exercice

-236 419

-321 851

TOTAL DES IMMOBILISATIONS

12 710 898

12 359 148

TOTAL DOTATIONS ET RESERVES

20 396 665

20 633 084

ACTIF CIRCULANT

41 Créances à recouvrer

45 Liaison A.N.

46 Débiteurs divers

50 Valeurs mobilières de placement

51 Etablissements bancaires et assimilés

1 899 491
5 802 585
0

0

7 220

1 286 452
7 347 257
0

0

7 220

DETTES

40 Fournisseurs

45 Liaison A.N.

46 Créditeurs divers

51 Etablissements bancaires et assimilés

23 529

0

0

0

366 993

0

0

0

TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT

7 709 296

8 640 929

TOTAL DES DETTES

23 529

366 993

TOTAL ACTIF

20 420 194

21 000 077

TOTAL PASSIF

20 420 194

21 000 077

COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE DU PERSONNEL

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

CHARGES

PRODUITS

 

2006

2005

 

2006

2005

62 CHARGES EXTERNES

64 PRESTATIONS

65 AUTRES CHARGES COURANTES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

5 980

11 520 520

949 732

11 531

191

11 403 651

830 035

62 708

73 COTISATIONS

74 CONTRIBUTIONS DE L’A.N.

75 AUTRES PRODUITS COURANTS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

8 210 511

3 967 021

47 241

262 990

7 990 546

3 935 762

167 246

203 031

89 Résultat de l’exercice

0

0

     

TOTAL CHARGES

12 487 763

12 296 585

TOTAL PRODUITS

12 487 763

12 296 585




ACTIF

PASSIF

 

31/12/06

31/12/05

 

31/12/06

31/12/05

ACTIF IMMOBILISÉ

27 Immobilisations financières

8 537 486

8 301 228

DOTATIONS ET RÉSERVES

10 Dotation initiale et réserves

11 Report à nouveau

21 680 402
1 890

21 680 402
1 890

     

12 Résultat de l’exercice

0

0

TOTAL DES IMMOBILISATIONS

8 537 486

8 301 228

TOTAL DOTATIONS ET RESERVES

21 682 292

21 682 292

ACTIF CIRCULANT

41 Créances à recouvrer

45 Liaison A.N.

46 Débiteurs divers

50 Valeurs mobilières de placement

51 Etablissements bancaires et assimilés

2 009 416

11 190 514
0

0

13 174

1 345 756

12 286 926
0

0

13 174

DETTES

40 Fournisseurs

45 Liaison A.N.

46 Créditeurs divers

51 Etablissements bancaires et assimilés

68 298
0

0

0

264 792
0

0

TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT

13 213 104

13 645 856

TOTAL DES DETTES

68 298

264 792

TOTAL ACTIF

21 750 590

21 947 084

TOTAL PASSIF

21 750 590

21 947 084

COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES ANCIENS DÉPUTÉS

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

CHARGES

PRODUITS

 

2006

2005

 

2006

2005

62 CHARGES EXTERNES

64 PRESTATIONS

65 AUTRES CHARGES COURANTES

66 CHARGES FINANCIÈRES

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

73 COTISATIONS

74 CONTRIBUTIONS DE L’A.N.

75 AUTRES PRODUITS COURANTS

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

184 680

369 373

0

0

182 276

364 551

0

0

89 Résultat de l’exercice

554 053

546 827

 

 

TOTAL CHARGES

554 053

546 827

TOTAL PRODUITS

554 053

546 827

ACTIF

PASSIF

 

31/12/06

31/12/05

 

31/12/06

31/12/05

ACTIF IMMOBILISÉ

27 Immobilisations financières

0

0

DOTATIONS ET RÉSERVES

10 Dotation initiale et réserves

11 Report à nouveau

3 957 475
0

3 410 648
0

     

12 Résultat de l’exercice

554 053

546 827

TOTAL DES IMMOBILISATIONS

0

0

TOTAL DOTATIONS ET RESERVES

4 511 528

3 957 475

ACTIF CIRCULANT

45 Liaison A.N.

46 Débiteurs divers

50 Valeurs mobilières de placement

51 Etablissements bancaires et assimilés

4 511 528
0

0

0

3 957 475
0

0

0

DETTES

40 Fournisseurs

45 Liaison A.N.

46 Créditeurs divers

51 Etablissements bancaires et assimilés

0

0

0

0

0

0

0

0

TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT

4 511 528

3 957 475

TOTAL DES DETTES

0

0

TOTAL ACTIF

4 511 528

3 957 475

TOTAL PASSIF

4 511 528

3 957 475




V – LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Conformément aux dispositions de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité des représentants de la France au Parlement européen inscrits dans la mission « action extérieure de l’Etat » sont gérés et contrôlés par les assemblées parlementaires dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement.

Pour l’Assemblée nationale, les produits à percevoir résultent du partage entre les deux assemblées des crédits ouverts par la loi de finances, qui se sont élevés à 5,97 millions d’euros en 2006.

Les dépenses ont régressé à 5,81 millions d’euros (contre 5,84 millions d’euros en 2005).

Cette évolution résulte du fait du changement de rattachement d’un député européen au profit du Sénat : en juin 2005, le remplaçant d’un député européen démissionnaire a opté pour un rattachement administratif auprès du Sénat, alors que son prédécesseur était géré par l’Assemblée nationale.

Le reliquat des crédits non consommés s’est élevé à 0,16 million d’euros.

REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

 

 

Réalisé

Budget

Réalisé

Solde

Variations 2006/2005

 

 

2005*

2006

2006

2006

Δ absolu

Δ %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INDEMNITÉS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

655211

Indemnité parlementaire

4 829 218

4 868 680

4 798 031

70 649

-31 187

-0,65%

655212

Prestations familiales

6 127

20 000

6 449

13 551

322

5,26%

 

TOTAL INDEMNITÉS

4 835 345

4 888 680

4 804 480

84 200

-30 865

-0,64%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHARGES SOCIALES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

655221

URSSAF

225 651

227 680

226 331

1 349

680

0,30%

655222

IRCANTEC

405 891

413 060

405 512

7 548

-379

-0,09%

655223

Fonds de sécurité sociale des députés

358 758

377 010

360 540

16 470

1 782

0,50%

655225

Contribution solidarité autonomie

 17 157

0

14 393

 

 

 

 

TOTAL HORS CAPITAL-DÉCÈS

1 007 457

1 017 750

1 006 776

10 974

-681

-0,07%

 

 

 

 

 

 

 

 

655224

Capital-décès

0

64 000

0

64 000

0

 

 

TOTAL CHARGES SOCIALES

1 007 457

1 081 750

1 006 776

74 974

-681

-0,07%

 

 

 

 

 

 

 

 

BUDGET TOTAL

5 842 802

5 970 430

5 811 256

159 174

-31 546

-0,54%

A ces dépenses s’ajoute un reversement au Sénat de 370 650 euros.

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