- Vous êtes ici :
- Accueil
- Documents...
- Texte adopté n° 153 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de...
Texte adopté n° 153 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
Le document Texte adopté n° 153 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre n'a pas encore été édité.