Texte adopté n° 185 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes).

Le document Texte adopté n° 185 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes). n'a pas encore été édité.