Texte adopté n° 248 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève

Le document Texte adopté n° 248 - Projet de loi, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève n'a pas encore été édité.